Proposition – D-12-01 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux considérés comme des organismes nuisibles au Canada

Date d'entrée en vigueur : 30 mai 2013
(Original)
Mise à jour : septembre 2026

La présente directive a été modifiée pour :

  • clarifier les exigences spécifiques en matière d'importation et les traitements
  • mettre à jour la liste des végétaux actuellement réglementés en tant que ravageurs et végétaux potentiellement envahissants en attente d'une analyse des risques
  • intégrer des modifications rédactionnelles mineures

Objet

La présente directive décrit les exigences phytosanitaires générales au Canada. Ces exigences visant à prévenir l'introduction et la propagation des plantes envahissantes. Ces plantes sont réglementées en tant que ravageurs par l'ACIA en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Sur cette page

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin. L'ACIA modifiera la présente directive en fonction de tout changement apporté au statut réglementaire des végétaux. Pour plus d'informations ou de précisions, contacter l'ACIA. Cette version modifiée remplace D-98-06 : Exigences d'importation provisoires des plantes parasites : Cuscuta spp., Striga spp. et Orobanche spp.

1. Fondement législatif

2. Définitions, abréviations et acronymess

Les définitions des termes utilisés dans la présente directive se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire des termes phytosanitaires.

3. Introduction

Les plantes envahissantes peuvent être nuisibles lorsqu'elles sont introduites dans de nouvelles régions, causant de graves dommages à l'économie et à l'environnement du Canada. Cela peut se produire lorsque des plantes sont déplacées intentionnellement comme :

  • les aliments et médicaments traditionnels
  • plantes destinées à la plantation
  • semences

Cela peut se produire lorsque des plantes sont déplacées involontairement, comme :

  • les contaminants dans les semences
  • le foin et la paille
  • les cultures céréalières
  • le sol
  • les machines et l'équipement

Le Programme des plantes envahissantes de l'ACIA vise principalement à prévenir ou à limiter l'introduction et la propagation des plantes envahissantes. Le rôle principal de l'ACIA est d'empêcher leur introduction au Canada, plutôt que de les contrôler et de les gérer une fois qu'elles sont largement établies. Les espèces largement répandues et denses au Canada ne répondent pas aux critères pour être admissible à la réglementation en tant que plante nuisible par l'ACIA.

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation des végétaux considérés comme des organismes nuisibles par l'ACIA. Ces exigences dépendent de facteurs tels que les modes d'introduction ou de propagation et l'utilisation finale prévue. L'ACIA peut restreindre les voies d'introduction ou de propagation de les plants envahissantes, comme :

  • l'importation
  • la vente
  • la possession
  • le transport

Les analyses de risque phytosanitaire fournissent la justification scientifique de la réglementation des organismes nuisibles aux végétaux. Les décisions réglementaires s'appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles à ce moment-là et peuvent être mises à jour au besoin.

Si une plante présente un risque important pour le patrimoine végétal du Canada, elle fera l'objet d'une réglementation dans le cadre du processus d'analyse du risque phytosanitaire.

4. Portée

La présente directive s'adresse aux :

  • importateurs
  • personnes qui manipulent ou déplacent ces articles réglementés dans des zones réglementées
  • secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de la foresterie
  • l'Agence des services frontaliers du Canada
  • l'ACIA
  • d'autres ministères
  • le public.

4.1 Organisme nuisible réglementé

Espèces/taxons végétaux nuisibles, y compris toutes les parties reproductrices comme les semences, énumérés à l'annexe 1 de la présente directive. L'entrée de ces espèces au Canada est interdite. Cela inclut les espèces végétales en tant que telles ou en tant que contaminants associés à d'autres voies d'introduction.

4.1.1 Plantes potentiellement envahissantes – non autorisées en attendant une analyse du risque phytosanitaire (NAAARP)

Les plantes classées NAAARP font l'objet d'un examen en vue d'une réglementation, mais non réglementé officiellement et dans l'attente de l'achèvement du processus d'analyse des risques. Dans l'intervalle, leur entrée au Canada n'est pas autorisée. Les plantes classées NAAARP sont énumérées à l'annexe 2.

4.2 Articles réglementés

Les articles réglementés comprennent les plantes désignées comme nuisibles. Sont également inclus tout ce qui est contaminé ou potentiellement contaminé par ces plantes nuisibles. Exemples :

  • les semences
  • le fret général
  • les matériaux d'expédition
  • les moyens de transport

Ils feront l'objet d'un contrôle ou d'une mesure réglementaire.

La présente directive ne concerne que les plantes terrestres.

4.3 Zones réglementées

Des mesures réglementaires peuvent être mises en place partout où des organismes nuisibles réglementés sont établis ou soupçonnés de l'être au Canada, par exemple, depuis de petites propriétés jusqu'à des provinces entières. L'ACIA met en œuvre des mécanismes réglementaires pour prévenir et contrôler la propagation des organismes nuisibles aux végétaux au Canada. Cela peut impliquer d'interdire ou de restreindre la circulation des personnes ou des biens à destination ou en provenance des zones infestées. Pour qu'un site établi soit considéré comme officiellement éradiqué, il faut qu'aucune présence de la plante envahissante réglementée n'ait été détectée pendant au moins cinq années consécutives. Ce délai garantit que la banque de graines est épuisée et qu'il n'y a pas de réapparition.

5. Exigences générales

Les particuliers ou les entreprises peuvent vérifier les exigences phytosanitaires auprès de l'ACIA par l'un ou plusieurs des moyens suivants :

  • en contactant leur bureau local de l'ACIA
  • en faisant une demande de permis d'importation
  • en consultant le Système automatisé de référence pour l'importation

Les exigences phytosanitaires stipulées dans la présente directive visent uniquement à contrôler l'entrée et la propagation des plantes nuisibles terrestres réglementées et les plantes classées NAAARP. D'autres exigences peuvent s'appliquer à d'autres organismes nuisibles et produits en vertu d'autres règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux.

5.1 Importation

Tous les envois importés doivent être exempts de plantes nuisibles réglementées et les plantes classées NAAARP et satisfaire aux exigences phytosanitaires canadiennes. L'importation de plantes nuisibles réglementées et de leurs parties reproductrices est interdite, sauf si elle est autorisée par un permis d'importation délivré par l'ACIA.

L'importation de matériel dévitalisé peut être autorisée si les végétaux ou parties de végétaux visés par la réglementation ont été rendus non viables. Une autorisation préalable est requise avant l'importation ; une demande doit être présentée à l'ACIA conformément à la directive D-97-04 : Demande, procédures, délivrance et utilisation d'un permis d'importation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Une méthode de traitement acceptable doit aboutir à une dévitalisation complète. Tout traitement de dévitalisation proposé doit être effectué à l'origine avant l'importation et une preuve du traitement doit accompagner l'envoi.

L'ACIA peut examiner et autoriser par écrit l'importation d'une plante nuisible réglementée et les plantes classées NAAARP à des fins particulières, comme :

  • la recherche scientifique
  • l'enseignement
  • la transformation
  • l'industrie
  • l'exposition

La décision de l'ACIA d'autoriser de telles activités tiendra compte de plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent la capacité et de la volonté du demandeur de se conformer aux conditions phytosanitaires. Le demandeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation des plantes nuisibles.

5.1.1 Exigences spécifiques pour l'importation de graines de niger ou de cosses de sarrasin au Canada, quelle que soit l'utilisation finale

Les graines de niger (Guizotia abyssinica) et les cosses de sarrasin (Fagopyrum spp.) sont des voies d'entrée pour les trois plantes régulées parasites. Par conséquent, un certificat phytosanitaire est requis pour être importées au Canada. Le certificat phytosanitaire doit accompagner l'envoi. Il doit également être précisé que l'envoi a été traité afin de détruire les propagules ou les graines de plantes parasites qui pourraient être présentes dans l'envoi..

La déclaration suivante doit figurer sur le certificat phytosanitaire :

« Le matériel a été traité thermiquement à 121 °C pendant 15 minutes ».

L'ajout de cette section remplace la précédente directive D-98-06 : Exigences d'importation provisoires des plantes parasites : Cuscuta, Striga et Orobanche, qui n'est plus en vigueur.

5.2 Circulation intérieure

Le transport intérieur, intentionnel ou non, de plantes nuisibles réglementées et de leurs parties reproductrices est interdit. Les objets contaminés par ces espèces sont également soumis à des mesures phytosanitaires nationales. Ces mesures peuvent inclure:

  • des restrictions de transport
  • des restrictions d'utilisation
  • des traitements
  • la surveillance
  • le suivi

L'ACIA peut examiner et autoriser par écrit le transfert en territoire canadien d'une plante nuisible réglementée à des fins particulières, telles que :

  • la recherche scientifique
  • l'enseignement
  • la transformation
  • l'industrie
  • l'exposition

La décision de l'ACIA d'autoriser de telles activités tiendra compte de plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent la capacité et de la volonté du demandeur de se conformer aux conditions phytosanitaires. Le demandeur doit de prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation des plantes nuisibles.

Pour les demandes concernant des plantes nuisibles provenant du Canada, contacter un bureau local de l'ACIA.

6. Non-conformité

Les végétaux nuisibles ou les envois contaminés par des végétaux réglementés ou non conformes peuvent faire l'objet de mesures réglementaires de la part de l'ACIA. Cela peut inclure:

  • le retrait de l'envoi du Canada
  • la destruction de l'envoi
  • l'obligation de traiter l'envoi afin d'empêcher la propagation d'organismes nuisibles avant son élimination

Les permis d'importation et les autorisations écrites peuvent être révoqués. Cela peut se produire si le demandeur ne respecte pas les conditions du permis ou l'autorisation. Révocation peut aussi se produire si le demandeur ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux. L'importateur est responsable de tous les coûts liés au :

  • traitement
  • l'élimination
  • retrait
  • réacheminement

L'importateur est aussi responsable de tous les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

Des avis de non-conformité seront envoyés au pays exportateur pour les importations jugées non conformes.

7. Références

7.1 Autres fondements législatifs qui peuvent s'appliquer

Outre les dispositions mentionnées à la section 1., l'importation de végétaux et de produits végétaux peut également être soumise à d'autres lois et règlements. Ceux-ci peuvent inclure:

Lois et règlements de l'ACIA :

D'autres lois et règlements fédéraux peuvent s'appliquer. Les importateurs sont responsables de se conformer à toutes les exigences des organismes fédéraux. Les provinces, les territoires et municipalités peuvent avoir des lois relatives aux plantes nuisibles comme les lois sur la lutte contre les mauvaises herbes. Il convient de communiquer avec les autorités compétentes pour obtenir l'information sur ces exigences.

7.2 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les frais de l'ACIA. Pour obtenir des renseignements sur les frais liés aux produits importés, contacter votre bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web de l'ACIA consacré à l'Avis sur les frais.

7.3 Documents à l'appui

Pour plus d'informations sur les plantes envahissantes, contacter CFIA-IAS_ACIA-EEE@inspection.gc.ca.

Annexe 1 : Plantes nuisibles réglementées

Le tableau suivant répertorie les plantes nuisibles réglementées avec leur nom scientifique et leur nom commun. Outre les nuisibles énumérés suivants, les envois doivent être exempts de tous les autres organismes nuisibles figurant sur la Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada.Note de bas de page 1

Nom scientifique Nom commun
1 Aegilops cylindrica aégilope cylindrique
2 Alopecurus myosuroides vulpin des champs
3 Arundo donax canne de Provence
4 Centaurea iberica centaurée ibérique
5 Centaurea solstitialis centaurée du solstice
6 Crupina vulgaris crupine
7 Cuscuta spp. (à l'exception de C. campestris, C. cephalanthi, C. coryli, C. gronovii, C. indecora, C. pacifica, C. pentagona, C. polygonorum et C. umbrosa) Note de tableau a cuscutes (à l'exception de la cuscute des champs, de la cuscute du bouton, de la cuscute du noisetier, de la cuscute des marais, de la grande cuscute de la luzerne, de la grande cuscute des marais salants, de la cuscute à cinq angles, de la cuscute de la renouée et de la cuscute à gros fruits)
8 Dioscorea polystachya igname de Chine
9 Echium plantagineum vipérine à feuilles de plantain
10 Eriochloa villosa ériochloé velue
11 Microstegium vimineum microstégie en osier
12 Nassella trichotoma stipe à feuilles dentées
13 Orobanche spp. (à l'exception d'O. californica, d'O. corymbosa, d'O. fasciculata, d'O. ludoviciana, d'O. pinorum et d'O. uniflora) Note de tableau a orobanches (à l'exception de l'orobanche de Californie, de l'orobanche à sommet plat, de l'orobanche en grappes, de l'orobanche de Louisiane, de l'orobanche des pins et de l'orobanche à une fleur)
14 Paspalum dilatatum herbe de Dallis
15 Persicaria perfoliata renouée perfoliée
16 Pueraria montana kudzu
17 Senecio inaequidens séneçon du Cap
18 Senecio madagascariensis séneçon de Madagascar
19 Solanum elaeagnifolium morelle jaune
20 Striga spp. Note de tableau a strigas
21 Zygophyllum fabago fabagelle

Annexe 2 : Plantes potentiellement envahissantes – Non autorisés en attente d'une analyse des risques phytosanitaires (NAAARP)

Le tableau suivant répertorie les plantes potentiellement envahissantes avec leur nom scientifique et leur nom commun. L'entrée de ces espèces est interdite jusqu'à ce qu'une analyse du risque phytosanitaire soit terminée.Note de bas de page 2

Nom scientifique Nom commun
1 Ageratum conyzoides agératum bleu
2 Asphodelus fistulosus asphodèle fistuleux
3 Asphodelus tenuifolius (syn. Asphodelus fistulosus var. tenuifolius) asphodèle à petites feuilles
4 Bryonia alba bryone blanche
5 Cenchrus echinatus herbe rude
6 Cyperus rotundus souchet rond
7 Euphorbia cyathophora euphorbe à cyathes
8 Euphorbia terracina euphorbe de Terracine
9 Falcaria vulgaris falcaire
10 Lygodium japonicum fougère grimpante du Japon
11 Persicaria bungeana renouée de Bunge
12 Sideritis montana crapaudine des montagnes
13 Triadica sebifera arbre à suif Chinois
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