D-24-01 : Fulgore tacheté (Lycorma delicatula) – exigences phytosanitaires en territoire canadien et d'importation

Date d'entrée en vigueur : le 2 octobre 2025 (le 1er février 2026 pour l'importation des billes d'espèces à feuilles caduques)

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires d'importation qui s'appliquent au matériel de pépinière et aux billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce en provenance de zones réglementées de la zone continentale des États-Unis (É.-U.) afin de prévenir l'introduction du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) au Canada. La présente directive décrit également les exigences nationales applicables à ces mêmes articles, lorsqu'ils sont transportés d'une zone réglementée vers une zone non réglementée au Canada, afin d'empêcher la propagation de cet organisme nuisible vers des zones non infestées.

Au moment de la rédaction de cette directive, le fulgore tacheté n'est pas présent au Canada. Toutefois, en raison de l'étroite proximité de la frontière canadienne et du volume des échanges commerciaux et du trafic avec les régions infestées des États-Unis, des exigences à l'importation et aux déplacements en territoire canadien ont été incluses dans cette directive en prévision de l'arrivée et de l'établissement de cette espèce. Les exigences aux déplacements en territoire canadien décrites dans la présente directive ne sont actuellement pas en vigueur ; elles seront mises en œuvre lorsqu'une zone réglementée aura été établie au Canada.

Sur cette page

1. Fondement législatif

2. Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Le terme « permis d'importation » désigne un permis d'importation de végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

D'autres termes spécifiques à l'objet de la présente directive sont définis dans cette section au bénéfice du lecteur.

Espèces à feuilles caduques
Aux fins de cette directive, l'expression espèces à « feuilles caduques » englobe l'érable, le bouleau, le hêtre, le peuplier, le chêne, le saule et toutes les autres espèces non conifériennes.
Matériel de pépinière
Aux fins de la présente directive, « matériel de pépinière » s'entend de tout matériel végétal ligneux de multiplication, qu'il soit raciné ou non. Les arbres, les vignes et les arbustes ligneux en sont des exemples.
Plan de contrôle préventif (PCP)
document écrit décrivant une combinaison de mesures de contrôle qui, ensemble, constituent une approche scientifique appliquée à la gestion des risques posés par les dangers et contribuent au respect des exigences réglementaires.

3. Introduction

Le fulgore tacheté (FT), Lycorma delicatula, est un organisme nuisible envahissant qui est originaire de Chine, d'Inde, de Taïwan et du Vietnam. Son aire de répartition s'est progressivement étendue dans l'est et le nord-est des États-Unis (É.-U.) depuis sa détection initiale en Pennsylvanie en 2014. Il a été détecté près de la frontière canadienne à Buffalo (New York) et à Pontiac (Michigan) à l'automne 2022.

Le fulgore tacheté est un ravageur phytophage facile à identifier qui peut s'alimenter sur une grande variété d'hôtes, tels que les ailantes glanduleux, les vignes, les érables, les noyers et d'autres espèces d'arbres à bois dur. Compte tenu de sa large gamme d'hôtes, on prévoit qu'il sera un organisme nuisible important pour l'industrie du vin et du raisin au Canada et qu'il pourrait entraîner des répercussions négatives sur les secteurs des pépinières, des arbres fruitiers et de la foresterie.

Le fulgore tacheté est un organisme nuisible des végétaux et passe la majeure partie de son temps sur du matériel végétal, principalement les troncs d'arbres. Il peut être introduit au Canada par diverses voies, y compris le déplacement de produits à base de végétaux tels que le matériel de pépinière et les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce. Outre le matériel végétal ligneux, le FT peut pondre ses œufs sur presque tout, qu'il s'agisse d'objets naturels tels que la pierre ou d'objets fabriqués en tout genre tels que véhicules, conteneurs d'expédition, pots de fleurs et articles ménagers. En raison de la proximité de l'organisme nuisible et des nombreuses voies d'entrée possibles, le risque d'introduction au Canada est considéré comme très élevé. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en œuvre des mesures phytosanitaires à l'égard du matériel de pépinière et des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce pour atténuer son risque d'introduction et de propagation au Canada. L'ACIA continue de mettre l'accent sur la sensibilisation à l'égard des stratégies d'identification et d'atténuation des organismes nuisibles auprès des importateurs, du secteur du transport et du grand public.

4. Portée

4.1 Organisme nuisible réglementé

Lycorma delicatula (White)
Nom commun : fulgore tacheté

4.2 Articles réglementés

Toutes les choses qui se déplacent (importées ou circulant en territoire canadien) d'une zone réglementée vers une zone non réglementée doivent être exemptes de tous les stades de vie du fulgore tacheté avant de circuler. Sont inclus, sans toutefois s'y limiter, ces articles énumérés :

  • le matériel de pépinière (arbres, vignes et arbustes ligneux)
  • les billes non écorcées
  • les articles ménagers de plein air
  • les moyens de transport de tout type, y compris de l'équipement et des véhicules commerciaux, personnels ou récréatifs
  • la pierre ou le béton ornemental
  • l'équipement industriel ou de construction extérieur
  • les conteneurs d'expédition et d'entreposage
  • les produits de bois écorcés (qui présentent moins de 2 % d'écorce superficielle en moyenne; aucune unité de bois ne doit à elle seule présenter plus de 5 % d'écorce superficielle)
  • les produits de bois séchés au four et transformés commercialement
  • l'écorce, les branches et les couronnes, avec ou sans feuillage (fraîches ou séchées)
  • les arbres de Noël
  • le bois de chauffage

Remarque : des exigences s'appliquant à ces articles peuvent exister dans d'autres directives. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste de toutes les directives sur la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

4.3 Articles réglementés soumis à des exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation qui peuvent également devoir faire partie du programme du fulgore tacheté

  • le matériel de pépinière (arbres, vignes et arbustes ligneux)
  • les billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées

4.4 Zones réglementées

Les zones réglementées pour le fulgore tacheté aux É.-U. et au Canada sont énumérées à l'annexe 1.

Remarque : le fulgore tacheté n'a pas encore été détectée au Canada. Il n'y a donc pas de zone réglementée pour le FT au Canada à l'heure actuelle.

5. Exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation

Les sous-sections suivantes fournissent un résumé des exigences liées au fulgore tacheté en matière d'importation et de circulation en territoire canadien pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce et le matériel de pépinière.

Lorsqu'un permis d'importation est requis, les demandes peuvent être formulées par l'intermédiaire du portail de service en ligne de l'ACIA, MonACIA. Les personnes qui n'ont pas accès à MonACIA doivent présenter une demande (formulaire CFIA/ACIA 5256) au bureau des permis de l'ACIA indiqué dans la Demande de permis d'importation avant l'importation. La délivrance d'un permis d'importation peut être conditionnelle à l'approbation de l'installation par l'ACIA et à la conformité de celle-ci aux conditions de la présente directive.

Tous les articles réglementés pour le fulgore tacheté sont soumis à l'inspection de l'ACIA.

5.1 Billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées

5.1.1 Exigences d'importation des É.-U.

La présente directive sur le fulgore tacheté s'applique aux billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées qui entrent au Canada. Il peut y avoir des exigences supplémentaires s'appliquant à des espèces particulières. Utiliser le SARI pour déterminer les exigences d'importation à respecter, ou communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour en savoir plus.

Tableau 1 : Exigences d'importation de L. delicatula applicables aux billes d'espèces à feuilles caduques en provenance des É.-U.
Origine aux É.-U. Destination Exigences Déclaration supplémentaire ou exigence de traitement
Zone non réglementée des É.-U. Ensemble du Canada L'origine (État américain) doit être déclarée dans les documents d'expédition s.o.
Zones réglementées des É.-U. Toutes les régions du Canada
  • Certificat phytosanitaire émis par le département de l'Agriculture des États-Unis (USDA)
  • ou
  • permis d'importation délivré par l'ACIA
  • Un certificat phytosanitaire qui comporte la déclaration supplémentaire suivante : « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »
  • ou
  • Un certificat phytosanitaire, indiquant à la section sur le traitement que le matériel a été traité en vue de tuer le fulgore tacheté (Lycorma delicatula) et qui donne des précisions sur le traitement comme il est décrit à l'annexe 2.
  • ou
  • Un permis d'importation autorisant l'importation de billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées provenant de zones infestées par le FT.

5.1.2 Exigences en territoire canadien

Toutes les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones réglementées au Canada pour le fulgore tacheté doivent être accompagnées d'un certificat de circulation délivré par un inspecteur de l'ACIA avant d'être déplacées vers des zones non réglementées du Canada.

5.2 Matériel de pépinière

5.2.1 Exigences d'importation de la zone continentale des É.-U.

D'autres exigences peuvent s'appliquer au matériel de pépinière qui entre au Canada. Utiliser le SARI pour déterminer les exigences d'importation. Les végétaux destinés à la plantation peuvent également être assujettis à des exigences supplémentaires en vertu d'autres directives, ou selon ce qui est indiqué sur le permis d'importation, le cas échéant. Les exigences décrites dans cette section sont propres au Lycorma delicatula.

Tableau 2 : Exigences d'importation de L. delicatula applicables au matériel de pépinière provenant de la zone continentale des É.-U.
Origine Destination Exigences Déclaration supplémentaire
Zone continentale des É.-U. Toutes les régions du Canada Certificat phytosanitaire Note de tableau a.

L'une des déclarations supplémentaires suivantes doit figurer sur le certificat phytosanitaire :

  1. « Les plantes dans le présent envoi ont été officiellement inspectées et trouvées exemptes de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »
    • ou
  2. « Les plantes dans le présent envoi ont été produites exclusivement dans des installations ou des zones officiellement reconnues par le USDA-APHIS comme étant exempts de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »
    • ou
  3. « Les plantes dans le présent envoi ont été exclusivement cultivées et entreposées dans une structure fermée empêchant l'entrée du fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »

5.2.2 Exigences en territoire canadien

Tableau 3 : Exigences en territoire canadien pour L. delicatula applicables au matériel de pépinière
Origine Destination Exigences
Zone réglementée
(Annexe 1)		 Zone non réglementée

Certificat de circulation délivré par l'ACIA selon l'une des options suivantes :

  1. Le matériel est inspecté par l'ACIA et est jugé exempt de fulgore tacheté, Lycorma delicatula.
    • ou
  2. Le matériel de pépinière est produit exclusivement dans un abri grillagé approuvé par l'ACIA ou dans une autre structure empêchant l'entrée du fulgore tacheté, Lycorma delicatula Note de tableau a.
    • ou
  3. Le matériel a été produit et maintenu en vertu d'une approche systémique approuvée par l'ACIA pour le fulgore tacheté, Lycorma delicatula Note de tableau b.
Zone non réglementée Dans le Canada Aucune exigence

6. Non-conformité

Les articles réglementés sont soumis à l'inspection de l'ACIA et doivent satisfaire à toutes les exigences avant leur arrivée à leur premier point d'entrée au Canada dans le cas d'une importation, ou avant de quitter une zone réglementée du Canada dans le cas d'un déplacement à l'intérieur du pays.

La partie qui a la responsabilité ou la charge des soins des articles non conformes est responsable d'assumer tous les frais liés au traitement des articles, à leur élimination et à leur retrait du Canada, ou encore à leur retour dans une zone réglementée, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

Les violations de la présente directive, de la Loi sur la protection des végétaux ou du Règlement sur la protection des végétaux peuvent faire l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi, y compris des sanctions pécuniaires. L'ACIA suivra les principes directeurs de sa Politique sur la conformité et l'application de la loi lorsqu'elle informera les parties réglementées, évaluera et surveillera la conformité et répondra aux cas de non-conformité.

L'ACIA informera l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine ou de réexportation de toute non-conformité conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, le cas échéant.

Articles non conformes : les personnes qui ont la responsabilité ou la charge des soins d'un article non conforme peuvent être tenues de détruire l'envoi ou de retirer celui-ci du Canada (dans le cas d'articles importés) ou encore de le retourner dans une zone réglementée au Canada (dans le cas d'articles d'origine nationale). Les articles non conformes peuvent nécessiter un traitement avant d'être détruits ou retirés du Canada ou encore d'être retournés dans une zone réglementée.

Installations non conformes : les installations qui ne respectent pas leur PCP ou les conditions d'importation peuvent faire l'objet de mesures correctives, être suspendues ou retirées du programme, ou encore se voir révoquer leur certificat de circulation valide ou leur permis d'importation.

7. Références

7.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements sur les frais, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou visiter le site web de l'avis sur les prix de l'ACIA.

7.2 Documents à l'appui

Annexe 1 : Zones réglementées

Pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce, les zones de réglementation du fulgore tacheté aux États-Unis sont les suivantes :

  • Caroline du Nord
  • Caroline du Sud
  • Connecticut
  • Delaware
  • Géorgie
  • Illinois
  • Indiana
  • Kentucky
  • Maryland
  • Massachusetts
  • Michigan
  • New Jersey
  • New York
  • Ohio
  • Pennsylvanie
  • Rhode Island
  • Tennessee
  • Virginie
  • Virginie-Occidentale

Cette liste peut être modifiée à tout moment en fonction de nouveaux renseignements.

Pour le matériel de pépinière :
toute la zone continentale des États-Unis.

Annexe 2 : Méthodes de traitement approuvées pour l'importation de billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce

Les traitements suivants sont approuvés pour satisfaire aux exigences d'importation au moyen d'un certificat phytosanitaire délivré par les É.-U. conformément à la section 5.1.1.

1. Fumigation

Le matériel doit être fumigé au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale, à raison de :

Dosage (g/m³) Durée (heures) Température ambiante
48 (3 lb/1 000 pi³) 4 16 °C (60 °F)
64 (4 lb/1 000 pi³) 4 4,5 à 15,5 °C (40 à 59 °F)

ou

2. Traitement thermique

Le matériel doit faire l'objet d'un traitement thermique au cours duquel une température minimale interne de 56 °C est maintenue pendant 30 minutes. Pour le matériel importé, le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'United States Department of Agriculture (USDA), conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation de l'American Lumber Standards Committee de l'USDA.

Annexe 3 : Programme du fulgore tacheté (pour une installation ne participant pas au GCP, au PCCP ou au Programme de certification des plantes saines de l'ICPC)

Remarque : les établissements qui participent au Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) et au Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre (Greenhouse-Grown Certification Program ou GCP) peuvent mettre en œuvre le module de lutte antiparasitaire accepté par l'ACIA pour le fulgore tacheté figurant à l'annexe 5 de la présente directive au lieu de participer au programme sur le FT. Les établissements qui participent au Programme de certification des plantes saines de l'Institut de certification des pépinières du Canada (ICPC) peuvent mettre en œuvre le programme de certification sur le FT disponible dans le cadre du programme de l'ICPC. Tous les modules de lutte antiparasitaire doivent comprendre des mesures d'atténuation du risque lié au fulgore tacheté qui satisfont ou dépassent les exigences décrites suivants.

Fréquence des audits

Prendre note qu'une évaluation sur place est requise pour les installations qui participent au Programme de certification de plantes saines de l'ICPC ainsi que pour les installations inscrites au programme du FT. L'inspecteur doit vérifier que l'installation a efficacement mis en œuvre le module de lutte antiparasitaire ou un PCP. Cette exigence s'ajoute aux deux inspections de contrôle préventif effectuées sur place deux fois par année, qui permettent de vérifier que les éléments du PCP ou du module de lutte antiparasitaire sont atteints. En ce qui concerne les installations participant au PCCP ou au PCS, l'évaluation sur place et les inspections de contrôle préventif sont réalisées selon la fréquence des audits prévue par le programme.

Plan de contrôle préventif : élaboration, modifications et vérification

Une installation qui ne participe pas déjà à un programme d'approche systémique pour le FT doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir un PCP. Un PCP décrit une approche systémique mise en œuvre par une installation et qui est axée sur la prévention comme moyen d'assurer la conformité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus du PCP, reportez-vous au modèle d'inspection intégré de l'Agence.

Une fois que le PCP a été élaboré, il doit être soumis au bureau local de l'ACIA, accompagné de la demande figurant à l'annexe 4. L'ACIA passera en revue le PCP et inspectera l'installation afin de confirmer la capacité de celle-ci à suivre les procédures décrites. Le bureau local de l'ACIA pourrait exiger que l'installation prenne des mesures supplémentaires avant que le plan soit approuvé par l'ACIA.

Le PCP devrait être examiné de manière continue (à tout le moins sur une base annuelle) par le personnel de l'établissement pour veiller à ce que les procédures et les procédés tiennent effectivement compte du risque associé au fulgore tacheté. Si des changements affectant l'exécution du programme surviennent, le PCP doit être examiné et approuvé de nouveau par l'ACIA.

L'installation doit nommer une personne-ressource principale qui agira à titre de point de contact désigné avec l'ACIA pour le programme du FT. Cette personne sera chargée de veiller à ce que le PCP soit respecté. Le PCP sera mis en œuvre et géré par l'inspection d'articles réglementés par la partie réglementée et la surveillance par l'ACIA. Pour l'ensemble des installations exploitées en vertu d'un PCP, l'ACIA examinera le PCP et procédera à une inspection de contrôle préventif sur place au moins deux fois par année pour confirmer que les éléments du PCP peuvent être atteints; au moins une de ces inspections aura lieu pendant la période active de l'organisme nuisible. Pendant l'inspection de l'installation, l'inspecteur de l'ACIA confirmera la conformité de l'installation à l'aide d'une inspection visuelle, d'entrevues avec le personnel et d'un examen des registres. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'inspection, communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Déplacements en territoire canadien

Le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés soumis à des exigences phytosanitaires particulières en dehors d'une zone réglementée au Canada ne sera autorisé que par écrit, sous l'autorité d'un inspecteur de l'ACIA. Le déplacement sera autorisé via la délivrance d'un certificat de circulation (CC).

Éléments du PCP

Les installations qui déplacent du matériel de pépinière en dehors d'une zone réglementée pour le FT doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir un PCP comprenant les éléments suivants.

Critères Ce que le PCP doit comprendre

Intrants reçus
Élément 1.1a du modèle d'inspection intégré de l'Agence

Le PCP documente les techniques de manipulation des intrants afin d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles, dont les suivantes :

  • la description des méthodes de manipulation des intrants, y compris les méthodes de détection des organismes nuisibles et/ou la séparation du matériel en attente d'une inspection par le personnel formé;
  • le matériel de pépinière entrant dans l'établissement sera inspecté à son arrivée pour détecter le FT à tous ses stades.
    L'inspection portera à la fois sur le matériel végétal et sur le matériel connexe (pots, toile de jute, etc.);
  • le matériel de pépinière entrant reçu en provenance de zones où le FT est établi sera maintenu séparé de la zone de production jusqu'à l'inspection d'entrée pour déceler la présence de FT à tous les stades de vie soit achevée.

Produit fini
Élément 1.2 (Contrôle des produits)

Le PCP décrit comment le produit fini est évalué pour être jugé conforme aux exigences réglementaires, et comment le risque d'introduction et de propagation du FT est atténué, y compris :

  • une description des procédures pour s'assurer que les articles réglementés (reportez-vous à la section 4.2) satisfont aux exigences de la directive D-24-01;
  • les procédures et l'inspection des expéditions et des exportations pour détecter l'ensemble des stades de vie du FT sont décrites pour veiller à ce que les produits végétaux, y compris les contenants (pots) et la toile de jute.
    Soient inspectés par un personnel formé et soient exempts de FT avant l'expédition du matériel hors de la zone réglementée et qu'ils soient protégés afin de prévenir une infestation;
  • l'ACIA doit être avisée immédiatement de la présence ou de la présence soupçonnée de FT dans une expédition devant être certifiée ou à l'intérieur d'une structure d'exclusion d'organismes nuisibles dans une zone réglementée pour le FT. Les végétaux doivent être protégés; l'expédition cessera jusqu'à ce que des mesures correctives aient été mises en œuvre;
  • l'installation dispose d'une déclaration ou d'un processus indiquant qu'une copie du certificat de circulation en territoire canadien délivré par l'ACIA accompagnera chaque expédition du matériel de pépinière à l'extérieur d'une zone réglementée.

Lutte contre les ravageurs
Élément 2.2

Le PCP décrit un programme de prévention, de contrôle et d'élimination des organismes nuisibles, ainsi que le calendrier de surveillance des signes d'activité des organismes nuisibles, y compris :

  • une description de l'inspection pour détecter les signes et les symptômes de tous les stades de vie du FT et le rapport d'inspection documenté;
  • le processus pour surveiller la zone générale de l'installation et l'inventaire actuel du matériel de pépinière pour déceler les masses d'œufs de FT au moins une fois entre le 1er décembre et le 30 avril;
  • une inspection bimensuelle (toutes les deux semaines) du matériel de pépinière cultivé en plein air, des zones de production pour déceler les signes de FT, y compris les masses d'œufs, les nymphes et les adultes (du 1er mai au 30 novembre) et la surveillance est enregistrée et disponible aux fins d'examen par l'ACIA;
  • une inspection hebdomadaire du FT à l'intérieur des zones d'expédition et des zones de transit (du 1er mai au 30 novembre);
  • le programme de dépistage pour le FT tient compte du cycle de vie de l'organisme nuisible ainsi que le type de système de production, l'étape de croissance de la culture, la préférence pour l'hôte, le climat et les pratiques de production;
  • la description des mesures correctives qui doivent être suivies en cas de détection du FT dans un produit fini.
    Les mesures correctives peuvent comprendre des traitements aux insecticides.

Formation des employés
Élément 3.2

Le PCP comprend ce qui suit :

  • une description de la formation fournie aux membres du personnel désignés responsables de l'inspection et de la surveillance, de l'identification et de la détection de tous les stades de vie du FT ou d'une preuve indirecte de la présence de l'organisme nuisible (par exemple, dommages et symptômes, comme l'écorce suintante, fumagine) à la réception, pendant la production et à l'expédition;
  • des ressources relatives à la biologie de l'organisme nuisible pour le FT sont utilisées dans la formation et sont mises à la disposition du personnel désigné; les renseignements sur l'organisme nuisible comprennent ce qui suit : la morphologie des différents stades de vie, des données probantes sur la présence de l'organisme nuisible, des techniques de dépistage et d'autres renseignements pour aider à la détection précoce du FT. On met l'accent sur le dépistage de tous les stades de vie du FT;
  • une description de la procédure pour la formation, y compris la fréquence, la façon dont la formation est documentée et maintenue, l'emplacement de la liste du personnel formé et des ressources sur la biologie de l'organisme nuisible pour le FT, l'identité de la personne responsable du maintien de la liste;
  • la personne-ressource principale (personne responsable du PCP).

Lieux et alentours
Élément 5.1

Le PCP comprend ce qui suit :

  • une description de la façon dont les inspections des lieux et des alentours sont menées;
  • une description du dépistage du périmètre de la zone de production ou d'autres pratiques qui réduisent au minimum le risque d'introduction ou de déplacement du FT;
  • une carte de l'installation doit être incluse et illustrer l'emplacement des fermes et des blocs particuliers où les végétaux hôtes seront produits et qui doivent être certifiés, en plus d'identifier les zones frontalières.

Réception, transport et entreposage
Élément 6.1

Le PCP décrit :

  • pendant le transport, le matériel de pépinière est expédié dans des véhicules scellés (fermés) ou protégés au moyen d'une couverture adéquate pour empêcher l'infestation par le FT pendant le stade de vie de nymphe et adulte (s'il est expédié à partir de zones où le FT est établi ou est déplacé à travers de telles zones);
  • la protection des cultures une fois qu'elles ont été inspectées et qu'elles sont prêtes à être expédiées;
  • le transbordement des végétaux entrant et sortant (le fait d'avoir des végétaux reçus non certifiés et non inspectés adjacents à des végétaux prêts à être expédiés) est évité.

Traçabilité et contrôle
Élément 7.1

Les documents suivants doivent être conservés pour soutenir la mise en œuvre des contrôles préventifs décrits dans le PCP.
Ces documents comprennent, notamment :

  • la formation;
  • les rapports sur la surveillance de l'organisme nuisible, les détections de l'organisme nuisible et le dépistage;
  • les traitements qui ont été appliqués;
  • les documents de réception/d'arrivée et d'expédition/de sortie de l'inspection propre au FT;
  • un système de gestion de l'inventaire est en place (ex. les registres de réception et d'expédition) afin de faciliter le retraçage en aval et en amont;
  • les documents sur les structures d'exclusion de l'organisme nuisible (entretien), le cas échéant.
  • les documents de l'installation sont conservés pendant une période d'au moins 3 ans.
    La liste des documents conservés par l'installation doit être exposée en détail dans le PCP.

Annexe 4 : Demande de participation pour le programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula)

Soumettez le formulaire de demande de participation dûment rempli, accompagné d'une copie du plan de contrôle préventif (PCP), à votre bureau local de l'ACIA.

Renseignements sur le demandeur

  • Nom de l'installation :
  • Personne-ressource principale : (personne responsable du PCP) :
  • Adresse :
  • No de téléphone :
  • Adresse courriel :

Le demandeur accepte de respecter toutes les conditions énoncées dans le plan de contrôle préventif élaboré pour l'installation afin de répondre aux exigences du programme du fulgore tacheté.

  • Signature du demandeur en guise d'acceptation
    • Date :
  • Signature de l'inspecteur ou de l'agent de l'ACIA en guise d'approbation
    • Date :

Annexe 5 : Module de lutte antiparasitaire – Lycorma delicatula (fulgore tacheté)

Les modules de lutte antiparasitaires sont requis pour permettre les échanges commerciaux lorsqu'un organisme réglementé est présent et que des végétaux en production pourraient constituer une voie d'introduction de cet organisme.

Les sections suivantes du module de lutte antiparasitaire doivent être utilisées pour décrire les mesures spécifiques mises en place afin de prévenir l'introduction du fulgore tacheté (FT) dans votre établissement. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà en vigueur dans le cadre de l'approche systémique appliquée à l'établissement. Toute mesure alternative de l'établissement pour atténuer les risques identifiés doit être décrite dans le module et acceptée par l'ACIA. L'ACIA peut accepter ou rejeter le module proposé, ou encore l'accepter sous condition de la mise en œuvre d'exigences supplémentaires précisées par l'ACIA.

Renseignements sur l'établissement et personne-ressource

Nom de l'entreprise ou de l'établissement
Nom de la personne ressource principale
(gestionnaire de certification / programme, gestionnaire GCP, propriétaire)
Téléphone
Courriel
Adresse postale de l'établissement
 
Adresse de l'établissement où le module sera mis en œuvre
Blocs spécifiques/emplacements des parcelles agricoles
Adresse(s) supplémentaire(s) où le module sera mis en œuvre
(ajouter des lignes au besoin)
Blocs spécifiques/emplacements des parcelles agricoles
Votre établissement participe-t-il à un programme phytosanitaire fondé sur une approche systémique reconnu par l'ACIA ?
  • PCCP (no d'enregistrement : ______________________________)
  • GCP (no d'autorisation : ______________________________)
  • programme de certification des plantes saines (PCPS) (le programme de certification de l'ICPC pour le FT est disponible sur le site web de l'ICPC, en anglais seulement)
  • Autre : ______________________________
  • Non
Indiquer le ou les types de zones de production pour les plantes ligneuses présentes à l'établissement
  • Production extérieure

    Les établissements en serre sous GCP devront utiliser le modèle de demande de dérogation pour la production extérieure. Communiquer avec votre Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) pour des conseils.

  • Serre ou structure similaire non fermée qui n'empêche pas l'entrée des organismes nuisibles
  • Serre fermée qui empêche l'entrée des organismes nuisibles
  • Autre structure d'exclusion des organismes nuisibles approuvée par l'ACIA

Joindre une carte de votre établissement illustrant les emplacements des exploitations agricoles et les blocs spécifiques où les plantes hôtes seront produites et nécessitent une certification dans le cadre de ce module (incluant les blocs/champs ou sites de production ainsi que les zones périphériques). Vos cartes actuelles du PCCP/GCP/PCPS peuvent déjà contenir ces renseignements.

Décrire les mesures supplémentaires ou spécifiques mises en place à votre établissement

Utilisez ces sections suivantes pour décrire les mesures mises en place dans votre établissement afin de prévenir l'introduction et la propagation du FT. Cochez toutes les cases applicables et fournissez des détails, au besoin. Des mesures additionnelles ainsi que des renseignements supplémentaires sont requis dans les situations présentant un risque élevé.

Contrôles administratifs

Désignation du personnel
  • Des inspecteurs désignés sont affectés à l'inspection et à la surveillance de tous les organismes nuisibles, y compris le FT
  • La liste du personnel formé se trouve à l'endroit suivant ______________________________ et est tenue à jour par ______________________________ (c'est-à-dire le titre du poste ou la personne responsable)
Formation
  • Le personnel désigné est formé pour identifier et détecter le FT en se basant sur la biologie de l'insecte ou sur des signes indirects de présence de l'organisme nuisible (par exemple symptômes de dommages tels que suintement de l'écorce, moisissure fuligineuse), lors de la réception, tout au long de la production et au moment de l'expédition. Une attention particulière est accordée à la surveillance de tous les stades de développement du FT.
Ressources

Les ressources sur la biologie du FT sont utilisées dans la formation, sont accessibles au personnel désigné et se trouvent à l'endroit suivant : ______________________________ et/ou les ressources comprennent (sans s'y limiter) :

Registres
  • Les registres de l'établissement sont conservés pendant au moins 3 ans.
Autre

Systèmes pour établir et maintenir l'absence d'organismes nuisibles

Programme de surveillance et d'inspection
  • Inspection hebdomadaire pour le FT dans les zones d'expédition/aires de transit (du 1er mai au 30 novembre)Note de bas de page a
  • Inspection aux deux semaines (toutes les 2 semaines) des zones de production de matériel de pépinière cultivé à l'extérieur pour détecter les signes du FT, y compris les masses d'œufs, nymphes et adultes (du 1er mai au 30 novembre)Note de bas de page a
  • Aire générale de l'établissement et l'inventaire du matériel de pépinière (plantes ligneuses) font l'objet d'un dépistage des masses d'œufs de FT au moins une fois entre le 1er décembre et le 30 avrilNote de bas de page a
  • Le matériel de pépinière (plantes ligneuses) entrant dans l'établissement seront inspectés pour tous les stades du FT avant d'entrer dans la zone de production. L'inspection comprends à la fois le matériel végétal et le matériel associé (pots, toile de jute, etc.).
  • Le programme de dépistage du FT tient compte du cycle biologique de l'organisme nuisible ainsi que du type de système de production, stade de croissance des cultures, présence d'hôtes, climat et pratiques de production.
  • L'ACIA doit être avisée immédiatement en cas de présence ou de présence soupçonnée de FT dans un envoi nécessitant une certification ou à l'intérieur de la structure d'exclusion des organismes nuisibles dans une zone réglementée pour le FT. Les végétaux doivent être protégés; les expéditions cessent jusqu'à la mise en œuvre de mesures correctives.
  • Description des mesures correctives à suivre lorsque le FT est détecté dans un produit fini. Les mesures correctives peuvent inclure des traitements insecticides.
  • Inspections des lieux et des environs, dépistage du périmètre de la zone de production ou autres pratiques visant à réduire au minimum le risque d'introduction ou de propagation du FT.
  • Inspection avant l'expédition des produits végétaux, y compris les pots et la toile de jute
  • Inspection avant l'expédition des moyens de transport
  • Les végétaux maintenus dans une structure d'exclusion des organismes nuisibles sont inspectés chaque semaine entre le 1er juillet et le 30 novembre et dans les 48 heures précédant l'expédition.
  • Autre, préciser
Pratiques culturales

Cochez toutes les affirmations applicables à cette installation

  • Protection (safeguarding) – protection de la culture une fois inspectée et prête pour l'expédition
  • Structures de dépistage / d'exclusion des organismes nuisibles
  • Autre, préciser
Contrôles des infrastructures

Cochez toutes les affirmations applicables à cette installation

  • Le matériel de pépinière est expédié dans des véhicules scellés (fermés) ou protégé par une couverture adéquate afin de prévenir toute infestation par le FT pendant les stades nymphal et adulte (si expédié à partir de zones où le FT est établi ou en transit)
  • Le transbordement direct (cross-docking) des végétaux entrants et sortants (c'est-à-dire la présence de végétaux reçus non certifiés et non inspectés à proximité de végétaux prêts à être expédiés) est à éviter
  • Autre, préciser

Vérification de l'atteinte ou du maintien de l'absence d'organismes nuisibles

Dossiers spécifiques
  • Dossiers relatifs à la structure d'exclusion des organismes nuisibles (entretien)
  • Autres dossiers, tels que demandés par l'ACIA

Notre établissement confirme que cette demande est exacte et qu'elle représente les activités et/ou les mesures en place dans notre établissement pour prévenir la propagation de cet organisme nuisible. Signature non requise si soumis électroniquement.

Nom du demandeur

 

Signature

 

Date

 

Approbation administrative du module de lutte antiparasitaire (à remplir par l'ACIA)

Vérifié par (nom)

 

Date de réception

 

Date d'approbation

 

Ce module de lutte antiparasitaire relatif au FT a été révisé et approuvé par l'ACIA.

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