Rapport sur l'évaluation canadienne du Programme contrôle du poisson et des produits de la mer de l'Indonésie - 2018

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• Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport
• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Objectif, portée et méthodes de la vérification
• 3. Fondement juridique de la vérification
• 4. Contexte
• 5. Constatations
  • 5.1 Fondement de la réglementation
  • 5.2 Surveillance gouvernementale
    • 5.2.1 Structure organisationnelle
    • 5.2.2 Ressources affectées au programme
    • 5.2.3 Formation
    • 5.2.4 Évaluation et vérification du programme
    • 5.2.5 Industrie, communauté et relations internationales
  • 5.3 Programme de contrôle des exportations
    • 5.3.1 Analyse des risques et maîtrise des points critiques
    • 5.3.2 Certificats sanitaires
    • 5.3.3 Exigences microbiologiques et chimiques
    • 5.3.4 Enregistrement des navires de pêche
    • 5.3.5 Contrôles des importations
    • 5.3.6 Programme d'inspection et de contrôle des mollusques
    • 5.3.7 Programme de surveillance de la toxine ciguatera
  • 5.4 Enquête sur les maladies et les éclosions d'origine alimentaire
    • 5.4.1 Traçabilité et rappel
    • 5.4.2 Application de la loi
  • 5.5 Contrôles des laboratoires
• 6. Réunion de clôture
• 7. Conclusions et recommandations
• Annexe 1 : Résumé des recommandations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et des constatations de la vérification canadienne du rapport provisoire sur le Programme de poisson et produits de la mer de l'Indonésie - 2018

Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport

AC

Autorité compétente

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

AQ

Assurance de la qualité

AQIP

Agence de quarantaine et d'inspection du poisson

BPM

Bonnes pratiques de fabrication

BPOM

Badan Pengawas Obat dan Makanan (Agence nationale de contrôle des aliments et des médicaments)

BVE

Bureau de vérification à l'étranger

CDPASE

Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est

CQ

Contrôle de la qualité

CS

Certificat sanitaire

DG

Direction générale

EC

Épreuves de compétence

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

ISO

Organisation internationale de normalisation

KAN

Komite Akreditasi Nasional (Comité national d'accréditation)

LES QIP

Laboratoire d'examen standard de la quarantaine et de l'inspection du poisson

Lm

Listeria monocytogenes

MAMP

Ministère des Affaires maritimes et des Pêches

MPA

Meilleures pratiques d'aquaculture

PAM

Prêts-à-manger

UE

États-Unis

UMOT

Unité de mise en œuvre technique

UPI

Installation qui manipule et transforme du poisson

V.v.

Vibrio vulnificus

Sommaire

Le présent rapport décrit une évaluation du système de salubrité des aliments de l'Indonésie pour le poisson et les produits de la mer. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a effectué l'évaluation à Java et à Sumatra, en Indonésie, entre le 25 novembre et le 7 décembre 2018.

Les principaux objectifs de l'évaluation étaient de vérifier la façon dont les mesures de contrôle de la salubrité des aliments de l'autorité compétente (AC) de l'Indonésie :

• étaient appliquées à la production et à l'exportation de poisson et de produits de la mer et dans quelle mesure
• les résultats atteints satisfaisaient aux
  • exigences canadiennes en matière d'importation;
  • attentes canadiennes en matière de santé publique.

L'évaluation comportait la visite de :

• 2 bureaux nationaux de l'AC
• 2 bureaux régionaux de l'AC
• 6 établissements de transformation
• 1 site d'aquaculture
• 1 autorité portuaire
• 1 site de débarquement réglementé
• 2 laboratoires (un laboratoire national et un laboratoire privé)

L'évaluation a montré que l'Indonésie dispose d'un système de production et d'exportation sécuritaire de poisson et de produits de la mer. Le système est généralement exécuté conformément aux directives par des personnes bien formées et compétentes, tant à l'échelle de l'État qu'à l'échelle fédérale.

L'ACIA a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer le programme existant et la manière dont il est exécuté. Ces recommandations incluent :

• envisager de rendre le processus de certificat de salubrité obligatoire pour toutes les exportations au fil du temps;
• confirmer les autorités et les processus pour s'assurer que des activités de traçage sont menées afin de trouver la cause profonde des problèmes de salubrité des aliments lorsque cela est possible;
• s'assurer que les intervenants ont accès à toutes les exigences canadiennes et qu'ils les prennent en considération.

1. Introduction

L'ACIA possède un mandat très vaste qui comprend la salubrité des aliments, la santé des animaux, la protection des végétaux et l'accès aux marchés internationaux. La principale priorité de l'ACIA est de protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. L'ACIA mène périodiquement des vérifications et des évaluations des systèmes de contrôle des aliments des partenaires commerciaux étrangers du Canada. Cela permet de s'assurer que ces pays disposent de mesures de contrôle pour la production sécuritaire des aliments qu'ils exportent au Canada. Ces activités contribuent à l'établissement et au maintien de relations pour améliorer la salubrité alimentaire, lorsque le commerce est en cours entre le Canada et un pays exportateur.

En septembre 2017, des représentants du Bureau de vérification à l'étranger (BVE) de l'ACIA ont visité des établissements indonésiens de poisson et de produits de la mer. Au cours de cette visite, ils ont relevé plusieurs problèmes systémiques liés à la salubrité des aliments. Ces constatations ont déclenché l'évaluation des mesures de contrôle de la salubrité des aliments pour le poisson et les produits de la mer par l'équipe de l'Évaluation des systèmes alimentaires de l'ACIA.

L'évaluation a été réalisée à divers endroits de Java et de Sumatra, en Indonésie, du 26 novembre au 7 décembre 2018. L'équipe d'évaluation était composée d'un responsable de l'Évaluation des systèmes alimentaires et d'un spécialiste technique du BVE.

2. Objectif, portée et méthodes de la vérification

L'objectif de l'évaluation était de vérifier de quelle manière les mesures de contrôle de la salubrité des aliments :

• étaient appliquées par l'AC indonésienne à la production et à l'exportation de poisson et de produits de la mer
• atteignent les résultats appropriés pour satisfaire aux
  • exigences canadiennes en matière d'importation
  • attentes canadiennes en matière de santé publique.

La portée de la vérification incluait :

• les lois nationales et dispositions pertinentes
• l'organisation du système de contrôles officiels
• les mesures de contrôle pour la production de produits prêts-à-manger (PAM) et non-PAM
  • les crevettes, le poulamon, le barracuda, le tilapia, le calmar, le vivaneau rouge, le thon en conserve et le surimi
• les mesures de contrôle pour l'exportation des produits PAM et non-PAM
  • les crevettes, le poulamon, le barracuda, le tilapia, le calmar et le vivaneau rouge

Ce processus comprenait l'examen des renseignements sur les lois pertinentes et la conception du programme de contrôle de la salubrité des aliments. L'examen a été remis à l'ACIA par le Ministère des Affaires maritimes et des Pêches (MAMP). Une visite sur place a ensuite été effectuée afin de vérifier la compréhension de l'ACIA à l'égard des lois et de la conception du programme. La visite sur place a également permis de vérifier de quelle manière celles-ci étaient mises en œuvre en observant :

• les activités de vérification menées par les AC nationale et régionales
• les conditions des établissements
• le niveau général de conformité de l'exploitant à l'égard des exigences du programme
• les mesures correctives et de suivi

Les renseignements ont été recueillis auprès de :

• 6 installations de transformation (installations qui manipulent et transforment du poisson [UPI])
• 1 laboratoire gouvernemental
• 1 laboratoire privé
• un site de débarquement réglementé
• un site d'aquaculture
• présentations et d'entrevues avec des représentants de l'AC
  (voir tableau 1).

Tableau 1 : Résumé de la portée de la vérification

Visites de l'AC	Nombre de visites	Lieux et/ou commentaires
Représentants nationaux de l'AC	2	MAMP et Agence nationale de contrôle des aliments et des médicaments (BPOM)
Représentants d'État/régionaux de l'AC	2	Unité de mise en œuvre technique (UMOT) (Jakarta et Medan)
Autorité portuaire	1	Autorité portuaire de Jakarta
Laboratoires	2	Le laboratoire national de référence et 1 laboratoire privé
Site de débarquement	1	Site de débarquement certifié pour le déchargement du poisson
Établissements de transformation	6	Établissements de complexité et de taille variées
Sites d'aquaculture	1	Site d'aquaculture de poissons à nageoires d'eau douce

3. Fondement juridique de la vérification

La présente évaluation a été réalisée en accord avec les autorités indonésiennes. Elle a été menée en conformité avec les exigences législatives de l'ACIA relatives à l'inspection du poisson définies dans le Règlement sur l'inspection du poisson^{Note de bas de page 1} et dans la Loi sur les aliments et les drogues, en particulier avec les dispositions suivantes :

• Le paragraphe 6(1) du Règlement sur l'inspection du poisson :

  « Il est interdit d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation, ou de tenter d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation tout poisson gâté, pourri ou malsain ou qui, de toute autre manière, ne répond pas aux exigences du présent règlement. »

• Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues :

  « Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

  1. contient une substance toxique ou délétère, ou qui en est recouvert;
  2. est impropre à la consommation humaine;
  3. est composé, en tout ou en partie, de toute substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
  4. est falsifié;
  5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. »

4. Contexte

L'Indonésie est un grand pays qui regroupe plus de 17 000 îles. La longueur totale de ses bandes côtières est de plus de 81 000 km. En 2017, les ressources d'aquaculture représentaient 12,5 millions de tonnes. L'aquaculture correspond à 75 % du volume total des prises. En 2016, 16,67 millions de tonnes d'aquaculture ont été récoltées, comparativement à 6,35 millions de tonnes de prises sauvages.

Les établissements visités possèdent des systèmes modernes et sophistiqués de production sécuritaire des produits d'exportation. Ces établissements vont des petites et moyennes entreprises familiales aux grandes entreprises multinationales qui produisent plusieurs tonnes de produits par jour. Toutes les installations visitées (ci-après appelées UPI) ont au moins une, sinon plusieurs, certification par une tierce partie. Ces certifications incluent :

• la salubrité des aliments
  • le British Retail Consortium
  • les meilleures pratiques d'aquaculture (MPA)
• la qualité
  • halal
• la responsabilité sociale
  • la Business Social Compliance Initiative (BSCI)
  • l'initiative Clause Sociale
• les certifications de gestion de la qualité
  • Organisation internationale de normalisation ISO 9002:2008, ISO 22000:2005

Au moment de l'évaluation, l'Indonésie comptait environ 750 UPI certifiées répartis dans 34 provinces. Le MAMP régissait 102 UPI à Java et 72 UPI à Sumatra.

Bien que le marché intérieur consomme 90 % de la production totale, l'Indonésie travaille activement à élargir ses marchés d'exportation. L'Indonésie exporte des produits de poisson et des produits de la mer PAM et non-PAM au Canada. Les produits les plus importés sont les crevettes, la chair de poisson, les filets de tilapia et le crabe. Les produits exportés au Canada sont issus de l'aquaculture et de la pêche sauvage (eau marine et eau douce). Les données disponibles au moment de planifier la vérification sur place indiquaient que l'Indonésie était le 13e plus important exportateur de poisson et de produits de la mer vers le Canada. En 2017, le Canada a importé 3 745 648 kg de poisson et de produits de la mer indonésiens d'une valeur de 47,4 millions de dollars canadiens (Statistique Canada).

Plusieurs problèmes ont été associés au poisson et aux produits de la mer indonésiens exportés au Canada entre 2014 et 2018. Ces problèmes étaient notamment liés à :

• la qualité
• l'étiquetage
• la présence :
  • d'additifs chimiques
  • de dangers microbiologiques
  • de diverses autres infractions à la réglementation

5. Constatations

5.1 Fondement de la réglementation

Le cadre juridique et le fondement de la réglementation de l'Indonésie comprennent :

• les décrets
• les lois
  • la Loi sur les aliments no 18 de 2012
• les règlements (gouvernementaux, présidentiels, ministériels et des pays partenaires)
  • le Règlement gouvernemental no 69 de 1999 sur l'Étiquetage et la publicité des aliments (actuellement en révision)
  • le Règlement gouvernemental no 28 de 2004 sur La qualité, la salubrité et la valeur nutritionnelle des aliments (actuellement en révision)
• les décrets ministériels et les décrets du chef de l'Agence de quarantaine et d'inspection du poisson (AQIP)
• les ententes
• les procédures opérationnelles normalisées
  (voir tableau 2).

Le Règlement gouvernemental no 28 de 2004 attribue la responsabilité du contrôle et de la supervision de la salubrité des aliments (à divers points de la chaîne alimentaire) à des agences spécifiques. Par exemple, le ministère de l'Agriculture et le MAMP sont responsables des produits agricoles et des produits post-récolte. Le ministère de l'Industrie, le ministère du Commerce, le MAMP et la BPOM sont responsables des aliments industriels et des aliments transformés. Les produits distribués sont supervisés (en fonction du point de distribution) par :

• le ministère de l'Industrie
• le ministère de l'Agriculture
• le ministère de la Santé
• le gouvernement provincial ou de district
• le MAMP

Les décrets du ministère de l'Industrie établissent les exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et octroient les licences aux exploitants.

La Loi sur les pêches no 31 de 2004 (modifiée par la Loi no 45 de 2009) attribue au MAMP la responsabilité de gérer la base de ressources des pêches. Le Règlement gouvernemental no 57 de 2015 définit les règles du Système d'assurance de la qualité et de la salubrité. Le Règlement gouvernemental no 28 de 2017 attribue les responsabilités relatives à l'aquaculture.

Le décret no 22 de 2017 de l'Agence nationale de contrôle des aliments et des médicaments (BPOM) attribue à la BPOM la responsabilité :

• de la salubrité des aliments transformés
• des enquêtes relatives à la salubrité des aliments et des médicaments
  • liées aux moyennes et grandes entreprises qui manipulent des aliments à risque élevé
    • Le ministère de la Santé est quant à lui responsable des petites et moyennes entreprises qui manipulent des aliments à faible risque.

Tableau 2 : Principaux instruments juridiques de l'Indonésie liés au poisson et aux produits de la mer

Instrument juridique	Sujet
Loi sur les pêches no 31 de 2004 (modifiée par la Loi no 45 de 2009)	Gestion du système de normes de qualité des pêches, salubrité des pêches
Loi de la République d'Indonésie no 16 de1992	Quarantaine des animaux, du poisson et des végétaux
Loi sur les aliments no 18 de 2012	Réglementation des aliments
Loi sur la santé no 36 de 2009	Gestion de la santé
Loi civile no 31	Pouvoir de détruire un produit
Loi criminelle no 80	Pouvoir de détruire un produit
Règlement gouvernemental no 28 de 2004	Salubrité, qualité et qualité nutritionnelle des aliments assainissement, BPF et bonnes pratiques d'aquaculture tout au long de la chaîne de distribution
Règlement gouvernemental no 57 de 2015	Système d'assurance de la qualité et de la salubrité des produits de la pêche, et amélioration de la valeur ajoutée des produits de la pêche mise en place de systèmes de contrôle de la qualité (CQ) chez les transformateurs de poisson
Règlement gouvernemental no 28 de 2017	Aquaculture
Règlement gouvernemental no 69 de 1999	Étiquetage des aliments et publicité
Règlement du MAMP PER 19/MEN/2010	Contrôle officiel du système d'assurance de la qualité et de la salubrité des produits de la pêche mise en place de systèmes de contrôle HACCP pour l'Agence de quarantaine et d'inspection du poisson (AQIP)
Règlement du MAMP no 39/PERMEN-KP/2015	Contrôle des résidus de médicaments, de produits chimiques et de contaminants dans le poisson comestible issu de l'aquaculture
Décret ministériel no KEP 52A/MEN/2013	Exigences relatives à l'assurance de la qualité et de la salubrité des produits de la pêche pendant la production, la transformation et la distribution
Décret du directeur général de l'AQIP no 59/KEP-BKIPM/2016	Attribue des tâches au personnel régional de l'AQIP en lien avec les certificats sanitaires (CS) (incluant l'échantillonnage, la surveillance et l'émission) Effectuées à l'aide de procédures définies dans une série de lignes directrices techniques (comportent des exigences relatives à des pays spécifiques)
Règlement ministériel no PERMEN-KP/2017	Autorisation pour les unités de service (UMOT) de mener des activités liées : à la quarantaine du poisson au CQ à la salubrité des produits de la pêche à la biosécurité du poisson aux services de laboratoire de référence
Règlement ministériel no 74 de 2016	Politique nationale de contrôle des importations
Règlement no 3 de 2011, Annexe 3	Exigences relatives aux inspecteurs de la qualité
Décret no 12/KEP-BKIMP/2017	Nomination d'inspecteurs du poisson
Décret no 22	Traçabilité
Décret du ministère de l'Industrie	BPF
Décret du chef de la BPOM n 22 de 2017	Rappel de produit

L'Accord sur la reconnaissance mutuelle des systèmes d'inspection et de contrôle du poisson et des produits de la pêche entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Direction générale de la pêche de capture du ministère des Affaires maritimes et des Pêches de la République d'Indonésie donne au MAMP le pouvoir d'exiger que les établissements qui exportent vers le Canada :

• soient inscrits à un programme de gestion intégrée de la qualité fondé sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP)
• se conforment aux normes canadiennes sur les produits et sur l'étiquetage

5.2 Surveillance gouvernementale

5.2.1 Structure organisationnelle

Le MAMP est la principale AC responsable de la salubrité du poisson et des produits de la mer. Les directions du MAMP qui assument des responsabilités liées à la salubrité du poisson et des produits de la mer incluent :

• Direction générale (DG) de l'AQIP
  • Centre de quarantaine du poisson
  • Centre de contrôle de la qualité et de la salubrité
    • Harmonisation et enquêtes
    • Surveillance et certification des produits
    • Inspection et traçabilité
  • Centre de normalisation et de conformité des systèmes
• Pêche de capture (DG Capture)
• Aquaculture (DG Aquaculture)
• Compétitivité des produits (DG Compétitivité des produits)

De manière générale, l'AQIP exploite les systèmes de CQ liés à la transformation du poisson aux fins d'exportation. Pour ce faire, elle a rendu obligatoires la mise en œuvre du système HACCP (comme exigé par le Règlement gouvernemental no 57 de 2015) et l'obtention de licences pour toutes les étapes :

• de la capture
• de la transformation
• du processus d'exportation
  • de la certification et surveillance de la mise en œuvre du système HACCP
  • de l'émission des CS

Le secteur opérationnel de l'AQIP a des bureaux dans 46 UMOT régionales, sans parler du laboratoire national de référence (Balai Uji Standar Karantina Ikan Pengendallan Mutu Dan Keamanan Hasil Perikanan; Laboratoire d'examen standard de la quarantaine et de l'Inspection du poisson [LES QIP]). Le LES QIP est considéré comme une UMOT distincte. Les UMOT sont responsables du contrôle de la qualité et de la salubrité du poisson pour l'importation et pour l'exportation. Chaque UMOT dispose d'un laboratoire de chimie et de microbiologie sur place. Ces laboratoires sont agréés pour une vaste gamme d'analyses, principalement d'agents pathogènes du poisson, ainsi que pour certains paramètres microbiologiques, chimiques et sensoriels. Ils sont accrédités par l'organisme national d'accréditation : le Komite Akreditasi Nasional (Comité national d'accréditation [KAN]). Au moment de la visite, l'Indonésie comptait 320 inspecteurs d'UMOT.

La DG Capture est responsable de :

• l'enregistrement des navires de pêche de plus de 30 tonnes
• la surveillance des bonnes pratiques de manipulation sur les navires de pêche
• la certification des prises

La DG Aquaculture est responsable de :

• la certification des bonnes pratiques d'aquaculture
  • incluant les écloseries
• la surveillance du plan national de contrôle des résidus chimiques
• l'enregistrement des médicaments vétérinaires et des aliments pour poissons

La DG Compétitivité des produits émet des recommandations relatives à l'importation.

La BPOM a plus de pouvoirs et mène plus d'activités liés aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels. Les inspecteurs de la BPOM effectuent également les inspections relatives aux BPF et à l'étiquetage dans les établissements alimentaires. Cela inclut les distributeurs, les importateurs et les exportateurs. En 2018, les inspecteurs étaient répartis dans 34 bureaux provinciaux et 40 nouveaux bureaux régionaux. Ceux-ci bénéficient du soutien d'un laboratoire central et de 26 laboratoires régionaux.

5.2.2 Ressources affectées au programme

Le MAMP semble disposer de suffisamment d'inspecteurs, de vérificateurs et de personnel de laboratoire pour répondre aux fréquences d'inspections requises par son système HACCP. Cela permet de s'assurer que les certificats d'exportation sont émis au besoin et que les échantillons sont analysés rapidement.

Chaque UMOT dispose d'au moins un enquêteur délégué qui est formé et autorisé en vertu du Code pénal indonésien (Loi civile 80). Ces enquêteurs mènent des enquêtes et imposent des mesures d'application de la loi.

La BPOM, à l'opposé, ne dispose pas d'autant de ressources. Comptant environ 500 inspecteurs, elle peine à atteindre ses objectifs d'inspection. Elle examine d'autres modèles de prestation, notamment des inspecteurs tiers.

5.2.3 Formation

Inspecteurs de la qualité et vérificateurs HACCP

L'annexe 3 du Règlement no 3 de 2011 définit les exigences relatives aux inspecteurs de la qualité. Les candidats doivent être des employés du gouvernement. Ils sont habituellement recommandés par les UMOT locales. Les candidats qui possèdent une expérience et une scolarité pertinentes sont approuvés par l'Administration centrale. Ils doivent également réussir une formation HACCP et une formation d'inspecteur. Les candidats approuvés se voient attribuer un numéro d'inspecteur et sont nommés pour une période d'un an par le ministre par le biais d'un décret ministériel. L'Administration centrale peut également mettre fin à une nomination. Les profils des inspecteurs sont accessibles par le biais d'un système en ligne appelé HONEST –HACCP Online System (anglais seulement). Ce système gère tout ce qui a trait aux certifications HACCP. Les inspecteurs de la qualité qui émettent des CS ont besoin de formation supplémentaire sur les exigences des pays étrangers et sur le processus de certification.

Pour devenir vérificateur HACCP certifié, un inspecteur doit :

• suivre les modules de formation désignés
• réussir un test normalisé
• participer à trois vérifications à titre d'observateur

Le candidat devient alors un membre de l'équipe. Un vérificateur principal observe ensuite le candidat effectuer trois vérifications, puis celui-ci devient vérificateur indépendant. Les vérificateurs principaux examinent aussi les rapports de vérification sur une base périodique afin de s'assurer que le programme est administré de manière cohérente. L'équipe d'évaluation a été avisée que les vérificateurs HACCP sont aussi formés sur les normes privées comme les BRC Global Standards. Ils sont ainsi en mesure de fournir du soutien technique aux UPI qui doivent se conformer aux exigences de plans du secteur privé.

Les UMOT reçoivent une formation de l'Administration centrale sur les inspections, la traçabilité et les enquêtes. La formation technique est dispensée par :

• des experts du gouvernement indonésien
• des universités agricoles
• d'autres fournisseurs tiers
  • par exemple, le Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est

La formation technique peut inclure la pasteurisation ou la mise en conserve. Les UMOT offrent des formations internes normalisées à leurs inspecteurs. Elles offrent également des formations techniques aux établissements de leur région respective. Les exigences des pays étrangers et les changements réglementaires en sont un exemple.

Chaque UMOT a au moins un agent d'application de la loi qui :

• est formé par la police
• est désigné en vertu du Code pénal indonésien
• porte un insigne de police

Seuls ces agents peuvent imposer des sanctions. Certains agents d'UMOT interrogés n'étaient pas familiers avec l'ensemble des outils d'application de la loi disponibles. L'équipe d'évaluation n'a pas constaté de quelle manière, ou dans quelles circonstances, les agents d'application de la loi étaient impliqués. Elle n'a pas non plus vu quel était le rôle des autres agents des UMOT dans de tels cas.

Inspecteurs de la BPOM

Les inspecteurs de la BPOM doivent être titulaires d'un baccalauréat. Il peut s'agir d'un diplôme de pharmacologie, de technologie des aliments ou d'autres disciplines connexes. Les inspecteurs de la BPOM suivent un programme de formation exhaustif et progressif. Le programme inclut des compétences de travail normalisées et techniques. Les agents en formation franchissent les étapes de ce programme progressif par le biais d'une série de formations pratiques et formelles. Ils commencent comme inspecteurs débutants, puis intermédiaires, pour finalement devenir inspecteurs principaux. Les inspecteurs mènent les inspections qui leur sont attribuées par leur bureau local en fonction des priorités en matière de risques de la BPOM et d'un plan annuel d'inspection.

Personnel de laboratoire

Tous les analystes de laboratoire gouvernementaux doivent être titulaires d'un grade ou d'un diplôme en microbiologie alimentaire, en chimie des aliments ou en méthodes de laboratoire d'un collège d'agriculture. L'équipe d'évaluation a été avisée que les analystes du LES QIP peuvent aussi être titulaires d'un diplôme dans le domaine des pêches. Le personnel responsable de l'élaboration des méthodes doit être titulaire d'une maîtrise.

La formation du personnel du LES QIP est continue. La formation est déterminée par les besoins, comme l'achat de nouvel équipement ou l'élaboration de nouvelles méthodes. Le LES QIP dispose d'un budget pour accroître les compétences techniques de son personnel par le biais de formations internes dispensées par des experts internes ou externes. Le LES QIP envoie aussi des candidats participer à d'autres formations organisées. Les candidats sont choisis par les chefs de section et confirmés par l'Administration générale.

Le LES QIP fournit une formation technique au personnel des UPI et des laboratoires provinciaux. Les besoins en matière de formation sont déterminés en consultation avec l'AQIP. Par exemple, une formation sur les nouvelles méthodes et une revue des méthodes et des procédures sont données chaque année. L'équipe d'évaluation a observé une séance de formation sur les maladies du poisson offerte aux agents régionaux.

Les responsables des UMOT examinent les besoins en matière d'inspecteurs et choisissent des candidats pour suivre des formations spécialisées. De plus, le personnel de l'Administration centrale de l'AQIP examine les résultats de toutes les inspections afin de vérifier la cohérence et la qualité de la documentation. Aucun rapport de synthèse annuel n'est préparé. Un tel rapport permettrait de voir les tendances et les lacunes les plus répandues, ce qui pourrait indiquer la nécessité d'ajouter des formations régionales ou nationales.

Par ailleurs, les membres du personnel du laboratoire privé visité étaient titulaires de baccalauréats ou de maîtrises. Les besoins en matière de formation sont déterminés par le biais d'une évaluation annuelle du rendement. Cette évaluation consiste à observer les tâches et les résultats aux épreuves de compétence.

Industrie

Le personnel responsable de l'assurance de la qualité (AQ) de chaque UPI reçoit une formation initiale sur le CQ de l'Administration centrale de l'AQIP ou des UMOT locales. Des formations sont offertes au besoin pour répondre à la demande. Par exemple, deux séances de formation sur le CQ ont eu lieu en 2018 (une à l'Administration centrale et une dans la région). Une UMOT a récemment offert une formation HACCP au personnel responsable du CQ de l'Industrie. Les UPI suivent aussi des formations externes au besoin. Le personnel d'AQ des entreprises doit organiser des formations dans son UPI respective au moins une fois par année.

5.2.4 Évaluation et vérification du programme

Le programme national :

• suit la norme ISO 9001:2015
  • dans les bureaux nationaux et les bureaux régionaux
• est maintenu par le biais :
  • d'un système de vérifications internes
    • dirigé par le Centre de gestion de la qualité
  • certification par une tierce partie
    • dirigée par QAI Global Services

D'autres certifications ISO ont été observées dans les UMOT visitées en fonction de leur champ d'expertise et des tâches qui leur étaient attribuées. Par exemple, la norme ISO 17025:2008 et la norme ISO 17025:2012.

Une équipe technique de vérificateurs principaux de l'Administration centrale de l'AQIP supervise la qualité du travail effectué par les inspecteurs des UMOT. L'équipe technique effectue des examens prévus et aléatoires des résultats d'inspection et des résultats de vérifications. Les incohérences, les erreurs et les omissions sont corrigées par le biais d'une boucle de rétroaction interne et de formations plus spécifiques pour les inspecteurs. Les inspecteurs des UMOT qui ont besoin de reprendre des formations peuvent ne pas être autorisés à mener des inspections tant qu'ils n'ont pas repris ces formations.

Les laboratoires gouvernementaux et privés sont, au minimum, agréés par le KAN. Le KAN est accrédité par l'International Laboratory Accreditation Cooperation (Coopération internationale d'accréditation de laboratoires). Le KAN vérifie chaque laboratoire dans le cadre du processus qui leur permet de conserver leur accréditation. Après chaque période d'accréditation de 4 ans, les laboratoires doivent présenter une nouvelle demande d'accréditation. Le processus d'accréditation du KAN comprend la gestion des non-conformités et des plans de mesures correctives. Ce processus peut être géré par son nouveau système de gestion intégrée. Cela dépend toutefois de la capacité de chaque laboratoire à avoir accès à Internet.

L'AQIP est responsable de la supervision des laboratoires gouvernementaux régionaux par le biais de vérifications. Le personnel du LES QIP contribue à ces vérifications à la demande de l'AQIP.

5.2.5 Industrie, communauté et relations internationales

MAMP

Le MAMP est membre du Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est (anglais seulement) (CDPASE) en Thaïlande. Le CDPASE aide les pays membres pour ce qui a trait à la planification et à la coopération. Des représentants de l'Union européenne ont contribué à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme HACCP de l'Indonésie. Le Canada a offert au personnel du MAMP une formation sur l'analyse sensorielle. L'Indonésie travaille à la mise en place d'un BVE pour s'assurer que les marchandises importées répondent à ses exigences juridiques.

AQIP

L'AQIP est avisée des rejets de produits par d'autres pays. Ces avis déclenchent une enquête de l'UMOT régionale. Les conclusions de ces enquêtes et les mesures correctives prises sont transmises au pays à l'origine du rejet.

Le site Web de l'AQIP (anglais seulement) est accessible au public, qui peut y consulter les lois, les normes nationales, les poursuites et les procédures. Dans les bureaux des UMOT visités, l'équipe d'évaluation a constaté que les représentants des installations avaient accès au système de certification des exportations à partir des ordinateurs fournis par l'AQIP.

Les bureaux locaux des UMOT et l'Administration centrale de l'AQIP semblent entretenir des relations de coopération bien établies, ainsi qu'avec les établissements réglementés. Les gestionnaires des installations ont bien accueilli les inspecteurs de l'AQIP et le personnel du MAMP. Ils ont activement engagé un dialogue constructif. Les gestionnaires des installations ont accepté toutes les observations ou les demandes de mesures correctives en les considérant comme des occasions d'améliorer :

• la sécurité
• la qualité
• l'efficacité de leurs installations.

Laboratoires gouvernementaux

Le LES QIP est membre du Réseau indonésien des laboratoires d'analyse des aliments (Jejaring Laboratorium Pengujian Pangan Indonesia).

Le LES QIP collabore régulièrement avec d'autres laboratoires comme :

• le laboratoire de la DG Aquaculture
  • sur des sujets liés à la surveillance des toxines marines et des maladies du poisson
• les laboratoires provinciaux
  • sur le titrage du formaldéhyde

Le LES QIP collabore avec des organismes gouvernementaux et privés de nombreux pays sur des sujets comme la surveillance des toxines marines. Citons par exemple un projet de surveillance d'une durée de cinq ans (de 2013 à 2018) financé par le Japon. Le projet avait pour but de trouver les espèces de phytoplanctons présentes à la fois dans les lieux de pêche sauvage et dans les lieux d'aquaculture non ensemencés. Les résultats et les prochaines étapes faisaient l'objet de discussions entre différents représentants, dont ceux du MAMP (AQIP et DG Aquaculture) au moment de la visite de l'ACIA. Le LES QIP collabore également avec Singapour, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Chine, le Royaume-Uni, la France et les États-Unis sur divers sujets.

Le personnel de laboratoire reçoit régulièrement des formations des personnes suivantes :

• des membres du personnel du CDPASE en Thaïlande
• des formateurs qui viennent en Indonésie pour offrir de la formation sur place

BPOM

La BPOM offre des renseignements de base sur la salubrité des aliments à la communauté locale (écoles, villages, campagnes sur les réseaux sociaux) et reçoit les plaintes des consommateurs.

La BPOM travaille en collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux pour élaborer un système d'alerte rapide pour les menaces à la salubrité des aliments et les rappels. Au moment de l'évaluation, ce projet en était encore à la phase de l'élaboration. Lorsque des enquêtes relatives à la salubrité des aliments étaient déclenchées au Canada à propos de produits provenant de l'Indonésie, les renseignements étaient transmis par les canaux appropriés. Elles se concluaient par des activités de suivi à l'usine de fabrication.

La BPOM participe au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de l'Asie. Cela pour but d'enquêter le rejet de produits indonésiens dans d'autres pays et d'en trouver la cause fondamentale et la solution. Ce système n'a pas été examiné en profondeur au cours de cette visite.

L'Indonésie est membre de la Commission du Codex alimentaire et de l'Organisation mondiale du commerce. La BPOM participe activement :

• aux comités du Codex
• au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments – PDF (1.96 MB)
• à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (anglais seulement)
• à d'autres organisations de l'Asie du Sud-Est

5.3 Programme de contrôle des exportations

Les fondements du programme de contrôle des exportations incluent :

• la certification HACCP
• les activités de surveillance continue
• un CS pour chaque chargement transporté directement de l'Indonésie au Canada (pour les pays qui exigent un certificat d'exportation)

En ce qui a trait à ces mesures de contrôle, l'autorité est généralement déterminée par le biais d'accords entre l'Indonésie et le pays importateur.

5.3.1 Analyse des risques et maîtrise des points critiques

Toutes les installations de transformation du poisson qui exportent des produits vers des pays qui nécessitent un certificat d'exportation (y compris vers le Canada) ont besoin d'une licence du MAMP. La Loi sur le poisson 31 oblige les établissements réglementés par le MAMP à mettre en place un plan HACCP certifié par l'AQIP. En pratique, les UPI présentent une demande de certification HACCP par le biais du système en ligne HONEST – HACCP (en anglais seulement). L'Administration centrale de l'AQIP examine la demande. Elle choisit également des inspecteurs de la qualité (habituellement des équipes d'au moins deux inspecteurs) pour inspecter l'UPI. Les inspecteurs sont choisis en fonction de leurs qualifications et de la complexité du processus. La date de l'inspection et les noms des inspecteurs sont communiqués à l'UPI par le biais d'une lettre de délégation. La lettre de désignation délègue à l'inspecteur l'autorité de mener l'activité.

Les inspecteurs mènent des activités initiales et des activités de surveillance conformément à la procédure. Les procédures sont décrites dans les documents Lignes directrices techniques pour la surveillance (2016) et Guide technique d'échantillonnage (2016). Les coûts associés au prélèvement d'échantillons par les inspecteurs conformément à ces procédures sont recouvrables par le biais d'une plateforme en ligne du ministère des Finances appelée SIMPONI. À la suite de l'inspection, l'inspecteur remet un reçu pour tout échantillon prélevé ainsi que pour d'éventuelles mesures correctives, et l'exploitant fournit la preuve de la manière dont celles-ci sont mises en œuvre. Ces renseignements sont transmis à la DG de l'AQIP, où une Commission d'approbation recommande ou non l'émission d'un certificat HACCP. Une fois le certificat HACCP émis, il est remis à l'UMOT locale responsable de l'exploitant concerné.

La certification HACCP doit être renouvelée chaque année. Les UPI sont cotées en fonction des non-conformités plutôt qu'en fonction du risque associé au produit/processus. La cote HACCP d'une UPI (A pour élevée, B, ou C pour faible) est déterminée selon un système de non-conformités mineures, majeures, sérieuses et critiques (voir tableau 3). Les critères de classification de chaque cote ne sont pas bien définis. La décision du risque et la classification des non-conformités sont à la discrétion des inspecteurs. Cela peut engendrer des incohérences dans l'assignation des non-conformités.

La cote HACCP détermine également la fréquence des vérifications de surveillance (voir tableau 3).

Tableau 3 : Cotes HACCP fondées sur le nombre maximal de non-conformités mineures, majeures, graves et critiques et fréquence associée des activités de surveillance

Classement	Critiques	Graves	Majeures	Mineures	Fréquence des activités de surveillance
A	0	0	0	0	Tous les trois mois
B	0	2	10	7	Tous les deux mois
C	1	4	11	7	Chaque mois

Toutes les UPI visitées au cours de l'évaluation de l'ACIA ont été cotées A. Les autorités indonésiennes ont affirmé que seules les installations cotées A et B sont autorisées à exporter vers :

• le Canada
• l'Union européenne
• la Russie
• la Norvège

Les UPI cotées B peuvent exporter vers des pays non cotés A. Les UPI cotées C peuvent seulement exporter en Asie. La base de ce système et ses implications potentielles n'étaient pas claires.

Le personnel de l'Administration centrale de l'AQIP affecté au Centre de contrôle de la qualité et de la salubrité administre le processus de certification HACCP pour les nouvelles UPI. Le personnel des UMOT gère habituellement le processus annuel de renouvellement de la certification HACCP. L'équipe d'évaluation a noté que l'Administration centrale de l'AQIP accompagne souvent l'équipe de l'UMOT pendant les visites HACCP annuelles. La DG de l'AQIP obtient l'assurance que le système HACCP est mis en œuvre de manière continue par le biais d'un programme annuel de surveillance. Ce programme consiste en des inspections annuelles annoncées au plus tard 3 mois avant l'expiration du certificat HACCP.

Des inspections de surveillance sont programmées selon un plan annuel de surveillance qui dépend de la cote HACCP de chaque UPI (voir tableau 3). Les inspecteurs sont choisis en fonction des exigences en matière de compétences de chaque UPI et de la disponibilité.

Dans une région visitée, tous les renseignements relatifs aux inspections de surveillance sont téléchargés dans un outil local en ligne et gérés par le biais de cet outil. Les renseignements relatifs aux inspections de surveillance comprennent :

• la lettre avisant d'une inspection imminente
• les résultats de l'inspection
• les mesures correctives nécessaires
• les mesures correctives mises en œuvre
• la lettre de clôture de l'activité d'inspection

Cet outil local en ligne permet de gérer tout ce qui est lié aux activités des UPI, notamment :

• les calendriers HACCP et de surveillance
• les résultats de l'inspection
• l'état actuel
• empêcher une UPI de présenter une demande de CS dans le système en ligne :
  • si elle n'a pas de certificat de surveillance valide
  • si elle a des non-conformités en suspens qui excèdent le seuil de tolérance de sa cote HACCP

De manière générale, la procédure et le calendrier visé semblent être respectés de façon constante dans les secteurs visités. Une certaine variabilité associée aux calendriers de production, aux événements météorologiques et aux modifications de la liste des UPI actives a été relevée. La manière dont ce système régional est relié au Système régional HONEST – HACCP (en anglais seulement) n'a pas été confirmée.

Par le passé, les activités de surveillance étaient menées par le personnel de l'Administration centrale de l'AQIP. À présent, environ 80 % de ce travail est effectué par les inspecteurs régionaux (UMOT). Ce pouvoir leur est délégué par l'Administration centrale. Celle-ci émet une lettre de désignation qui spécifie l'activité, l'inspecteur (ou les inspecteurs), l'emplacement et la date. Les inspecteurs font l'objet d'une rotation environ tous les quatre ans, si les effectifs de la région le permettent. Le personnel de l'Administration centrale est impliqué dans les cas suivants :

• une nouvelle entreprise présente une demande de certificat HACCP
• une UPI passe à la cote HACCP supérieure
• aucun inspecteur de l'UMOT n'est disponible

La BPOM enregistre les établissements qui produisent des aliments transformés. Les exploitants qui présentent une demande et qui respectent les exigences obtiennent un enregistrement valide pendant cinq ans. Ce processus est administré à l'aide d'un système en ligne. La BPOM utilise également un système national pour recueillir les rapports d'inspection et examiner la conformité de l'industrie. Les rapports annuels sont transmis au Bureau de la planification et des finances, qui examine les tendances et les profits réalisés pour orienter le prochain cycle de planification.

5.3.2 Certificats sanitaires

Certains pays importateurs (comme le Canada) ont négocié pour qu'un certificat d'exportation accompagne obligatoirement chaque chargement. Le MAMP a besoin que le certificat d'exportation (CS fondé sur le système HACCP) soit émis avant que le chargement puisse être exporté.

Le CS fondé sur le système HACCP fournit l'assurance que les produits expédiés :

• ont été produits dans un établissement approuvé
  • qui travaille avec le système HACCP de manière continue
• répond aux exigences du pays importateur

Le pouvoir d'émettre un CS est délégué au bureau de l'UMOT régionale en vertu du Décret no 59/KEP/BKIPM/2016 du directeur général de l'AQIP. Les procédures associées à ce processus sont définies dans le guide Lignes directrices techniques pour la publication d'un CS (2016).

Lorsqu'ils s'apprêtent à expédier un chargement, les établissements qui possèdent un certificat HACCP présentent une demande de CS pour exportation à l'UMOT locale. Les établissements présentent ces demandes par le biais d'un système national en ligne appelé PPK online (en anglais seulement) (aussi connu sous le nom de Permohonan Pemeriksaan Karantina Ikan; SisterKaroline). Un inspecteur est assigné pour vérifier :

• les conditions dans l'établissement
  • y compris les résultats des visites de surveillance et d'autres renseignements
• le chargement à expédier conformément :
  • aux Lignes directrices techniques pour la surveillance (2016)
  • du Guide technique d'échantillonnage (2016)
    Remarque : ce type d'inspection est appelé « inspection de remplissage ».

Si l'UPI et le chargement respectent tous deux les exigences, notamment les exigences des pays étrangers, un CS est émis pour le chargement en question.

Si une erreur est décelée sur le CS d'un chargement en transit, les raisons de l'erreur sont examinées avec l'UPI concernée. Si cela est approprié, l'UPI est autorisée à faire une demande de modification si le certificat original est renvoyé. Le CS est corrigé dans PPK Online, réimprimé et vérifié. Un CS ne peut être émis par le système s'il y a une non-conformité en suspens.

Il a été noté que la langue utilisée dans les documents qui orientent les inspections est parfois vague et peut être mal interprétée. Par exemple, les termes suivants manquent de clarté et/ou ne sont pas mesurables :

• « refroidi rapidement »
• « refroidi promptement »
• « conservé à une température correspondant au point de fusion de la glace »

Il pourrait s'agir d'une idée fausse attribuée à la qualité de la traduction fournie à l'équipe d'évaluation.

Le MAMP a indiqué que l'Indonésie n'a pas conclu d'entente avec les États-Unis au sujet de la certification des exportations provenant de l'Indonésie. Par conséquent, les États-Unis n'exigent pas que le MAMP certifie les établissements exportateurs ou les chargements individuels. Les entreprises indonésiennes présentent plutôt directement une demande de permis d'importation à l'US Food and Drug Administration. Les produits destinés au Canada sont ensuite transbordés par le courtier américain des États-Unis vers le Canada. Cela est fait sans que l'AC du pays étranger vérifie les mesures de contrôle en place dans l'établissement exportateur.

5.3.3 Exigences microbiologiques et chimiques

Les normes techniques indonésiennes relatives à la chimie et à la microbiologie sont conformes à la Directive 96/23/CE du Conseil de l'Union européenne. Celles-ci peuvent être différentes des exigences canadiennes tant en ce qui concerne le contenu qu'en ce qui a trait aux limites acceptables.

Le personnel du MAMP, celui de l'UMOT ainsi que plusieurs UPI visitées (mais pas toutes) étaient au fait des exigences canadiennes publiées dans le Guide technique d'échantillonnage. Les exigences décrites dans ce guide ont été jugées incomplètes. Par exemple, le guide ne contenait pas de renseignements sur :

• les médicaments vétérinaires
• les médicaments interdits
• les colorants
  • violet de gentiane et vert malachite
• les résidus de sulfamides que le Canada surveille

Par conséquent, l'industrie n'analyse pas ces paramètres pour les produits destinés au Canada.

De plus, l'équipe d'évaluation n'a décelé aucune preuve que des produits que le Canada considérerait comme étant entièrement cuits et PAM avaient été analysés pour détecter la présence de Listeria monocytogenes (Lm). Le Guide technique d'échantillonnage inclut pourtant les exigences canadiennes relatives à la présence de Lm dans les aliments PAM. Il semble que ces produits ne soient pas considérés comme des aliments PAM par l'Indonésie. Ils peuvent donc ne pas être soumis aux mêmes normes microbiologiques qu'au Canada. Par exemple, puisque Lm n'était pas désignée comme un danger pour la production de crevettes cuites, sa présence n'était pas contrôlée. Étant donné que l'Indonésie ne dépiste pas couramment la présence de Lm dans ces produits, elle n'a pas besoin de le faire pour les produits exportés vers le Canada. Le MAMP a affirmé que les crevettes sont considérées comme étant seulement blanchies et nécessitant une cuisson supplémentaire, même si la température interne respectait l'exigence canadienne relative aux crevettes cuites et que le produit avait l'apparence d'un produit entièrement cuit. L'équipe d'évaluation a vu le même produit être exporté vers la Corée du Sud avec une étiquette de produit entièrement cuit, et a été avisée que des produits similaires sont souvent exportés vers le Canada.

Il semble y avoir des lacunes dans le système de contrôle des produits PAM, comme les crevettes cuites, qui sont envoyés au Canada. L'équipe d'évaluation a discuté de ces lacunes avec le MAMP. Le MAMP s'est engagé à mettre ses directives à jour pour se conformer aux exigences canadiennes actuelles. Le MAMP s'est également engagé à communiquer les changements et les attentes aux parties concernées (UMOT, industrie et laboratoires). Les changements et les attentes incluent quels produits devraient être systématiquement évalués et en fonction de quels paramètres ceux-ci devraient être analysés.

Le MAMP a confirmé que les produits destinés à être exportés sont seulement analysés en fonction des paramètres dont se sert l'Indonésie pour analyser systématiquement chaque produit. Le Canada s'attend à ce que les produits exportés vers le Canada respectent systématiquement les exigences canadiennes. Les produits suspectés ou susceptibles d'avoir été exposés à des médicaments vétérinaires ou à des produits chimiques qui pourraient contrevenir aux exigences canadiennes doivent être évalués avant d'être exportés. En ce qui concerne les produits destinés à être exportés au Canada, l'Indonésie doit utiliser des méthodes d'analyse des résidus chimiques assez sensibles pour que les résultats puissent être comparés aux LMR et aux autres critères d'acceptabilité canadiens.

Dans certains cas, un produit du poisson est vendu par un établissement indonésien à un acheteur d'un pays étranger, puis exporté au Canada sans que l'établissement exportateur en soit avisé. L'exportateur n'est alors pas tenu de prouver que son produit respecte les exigences canadiennes. L'exportateur est uniquement tenu de se conformer aux exigences nationales indonésiennes et à celles du pays qui reçoit directement son produit.

La BPOM a également le pouvoir d'échantillonner et de contrôler les aliments dans les établissements qui ne transforment pas les aliments. Toutefois, compte tenu de ses ressources limitées, elle délègue habituellement ce pouvoir aux ministères qui sont habituellement responsables de ces produits. Par exemple, elle délègue la responsabilité des exploitants de produits du poisson au MAMP.

L'équipe d'évaluation a remarqué que le MAMP (Administration centrale et UMOT) et l'industrie, face à des résultats microbiologiques ou chimiques inacceptables, se contentent souvent de refaire des analyses. Si le deuxième ou le troisième échantillon ne donne pas le même résultat inacceptable, il se peut qu'aucune mesure supplémentaire ne soit prise. Cette pratique peut faire en sorte que des produits alimentaires non salubres soient mis sur le marché en raison de la nature non homogène des agents pathogènes et des résidus chimiques contenus dans les aliments.

5.3.4 Enregistrement des navires de pêche

Tous les navires de pêche d'un tonnage brut de plus de 30 tonnes en service en Indonésie doivent :

• posséder un permis émis par la DG Capture
• suivre les bonnes pratiques de manipulation et d'assainissement

Les navires de moins de 30 tonnes n'ont pas à se conformer à cette exigence. Ils doivent seulement déclarer des renseignements de base comme l'emplacement et le type de poisson pêché. Cela entraîne la possibilité que le poisson qui entre dans les établissements de transformation aux fins d'exportation ne soit pas manipulé de manière à prévenir la contamination et le défaut thermique.

Le port visité est accrédité ISO 9001:2015 pour 9 des 34 services qu'il offre, y compris l'inspection de la qualité du poisson.

Les inspecteurs du port :

• inspectent le poisson avant le déchargement
  • émettent un certificat d'inspection avec la cote A, B ou C (lesquelles n'ont pas été définies)
• émettent des certificats pour les navires qui sont conformes aux exigences
• émettent des certificats aux pêcheurs qui participent à de la formation gratuite sur les bonnes pratiques de transformation du poisson
  • formation coordonnée avec le ministère de la Santé

Les autres activités de contrôle effectuées par le port comprennent :

• analyses en laboratoire mensuelles du poisson
• surveillance de l'assainissement et de l'hygiène
  • dans le congélateur
  • dans les installations de transformation situées au port

5.3.5 Contrôles des importations

La Politique nationale de contrôle des importations est fondée sur le Règlement ministériel no 74 de 2016, qui devait être révisé. De plus, le Décret ministériel no 16 de 1992 exige que toute importation réponde aux exigences relatives aux douanes, à l'immigration et à la quarantaine. Il accorde également aux UMOT le pouvoir de permettre au port de laisser entrer les chargements qui respectent ces exigences. En pratique, les importateurs titulaires d'un permis doivent aviser leur UMOT locale de toute importation. Un agent de l'UMOT locale visite alors les lieux et prélève des échantillons pour vérifier la conformité. Le produit est libéré si les résultats des analyses sont satisfaisants.

L'équipe d'évaluation a été avisée que c'est le ministère des Finances qui gère le Guichet unique national indonésien (en anglais seulement) qui contrôle les importations. Les importateurs ont trois jours pour retourner un produit qui ne respecte pas les exigences indonésiennes, sinon celui-ci est détruit. Les importateurs qui font face à des problèmes multiples peuvent ne pas être admissibles à un permis d'exportation.

5.3.6 Programme d'inspection et de contrôle des mollusques

Bien que l'Indonésie ne soit pas admissible à exporter des mollusques vivants ou crus vers le Canada, elle peut exporter des mollusques transformés. À l'heure actuelle, le programme d'inspection microbiologique et chimique des mollusques de l'Indonésie n'est pas aussi rigoureux que le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. L'équipe d'évaluation n'a reçu aucune preuve qu'un programme d'échantillonnage et d'analyse microbiologique et chimique des mollusques continu et statistiquement valide est mis en œuvre sur les lieux de cueillette de mollusques. De plus, l'Indonésie n'a fourni aucune preuve que des procédures sont prévues pour fermer les sites de cueillette de mollusques dans lesquels des niveaux inacceptables d'agents pathogènes ou de toxines sont détectés. Il n'y avait aucune preuve que des procédures étaient en place pour aviser les cueilleurs et les installations de transformation lorsque des niveaux inacceptables d'agents pathogènes ou de toxines sont détectés. De tels niveaux sont mesurés par le biais d'activités de surveillance dans les installations de transformation, ou lorsque des plaintes sont reçues ou que des maladies sont déclarées.

Il a été noté que les UPI de mise en conserve peuvent avoir recours à l'importation de certains produits primaires, notamment les palourdes. L'équipe d'évaluation n'a pas constaté qu'un programme courant pour vérifier la présence de toxines marines chez les mollusques, les gastropodes carnivores ou les crustacés (importés ou domestiques) était en place. Le Canada n'a pas de preuve que les mollusques transformés en Indonésie présentent un risque pour la santé.

Les UMOT locales effectuent des échantillonnages de contrôle microbiologique et de contrôle des toxines dans les UPI sur une base annuelle. Les UMOT prélèvent également des échantillons sur les sites de cueillette chaque année. Toutefois, aucun échantillonnage visant à contrôler les toxines ni échantillonnage microbiologique ne sont effectués à intervalles réguliers pendant la récolte. Si un problème est relevé, les UMOT locales peuvent en aviser leurs UPI et leur demander de ne pas utiliser certains produits importés. Un cas de palourdes importées survenu en 2017 a été cité.

Cela dit, la DG Aquaculture vérifie régulièrement la qualité de l'eau pour déterminer sa teneur en phytoplancton. Le LES QIP effectue toute analyse des toxines marines associée. L'équipe d'évaluation a été avisée que la présence de phycotoxine paralysante avait déjà été détectée par le passé. Cependant, sa concentration était de l'ordre de 0,1 à 0,15 partie par million. La limite réglementaire est de 0,6 partie par million (la limite canadienne est de 80 ug/100 g, ou 0,8 ppm). L'échantillonnage dépend largement du financement, qui permet généralement le prélèvement de 20 échantillons tous les trois mois. L'équipe d'évaluation a été avisée que l'AQIP a le pouvoir d'agir lorsque les résultats excèdent 0,6 partie par million. Puisque cela ne s'était jamais produit, l'AQIP n'était pas familière avec la procédure à suivre. Les mesures à prendre pourraient inclure la confirmation des conditions présentes sur le lieu d'échantillonnage et l'analyse de la cause fondamentale. Le LES QIP a proposé d'élaborer et de mettre en œuvre un système d'alerte rapide du ministère de la Réforme administrative et bureaucratique.

5.3.7 Programme de surveillance de la toxine ciguatera

L'Indonésie est située dans des eaux tropicales dans lesquelles la toxine ciguatera peut représenter un danger. La présence de la toxine ciguatera dans les eaux indonésiennes n'a pas été officiellement confirmée, mais il y a eu des signalements de maladie isolés. Un échantillonnage limité effectué de 2002 à 2004 n'a pas permis de confirmer la présence de la toxine ciguatera. L'Indonésie continue à surveiller les secteurs clés en analysant des moules et des mérous. Aucun plan d'échantillonnage plus rigoureux n'est toutefois prévu. À moins que des preuves de maladies causées par la toxine ciguatera émergent, il semble que la toxine ciguatera ne représente pas un danger significatif chez les poissons récoltés dans les eaux indonésiennes.

5.4 Enquête sur les maladies et les éclosions d'origine alimentaire

Au moment de la visite, l'Indonésie n'avait pas de protocole écrit en ce qui a trait aux enquêtes sur les éclosions.

• procédures
• rôles
• responsabilités

L'équipe d'évaluation a été avisée qu'un protocole était en cours d'élaboration en collaboration avec les principaux ministères concernés. Entre-temps, les enquêtes à grande échelle peuvent être dirigées par le ministère de la Santé. L'AQIP ou la BPOM peuvent prendre les enquêtes à plus petite échelle en charge. De manière générale, la BPOM est responsable des produits PAM préemballés, tandis que le MAMP est responsable des produits crus (l'AQIP pour les exportations). La BPOM dirige également les enquêtes liées aux problèmes de salubrité des aliments signalés par les pays étrangers concernant des produits qui proviennent de l'Indonésie. Le ministère du Commerce et la BPOM se partagent cette responsabilité en ce qui concerne les importations.

5.4.1 Traçabilité et rappel

Le Décret du chef de la BPOM no 22 de 2017 sur le rappel de produits exige que l'industrie alimentaire utilise des systèmes de traçabilité en amont et en aval. Elle doit aussi mettre en place des plans de rappel qui sont testés chaque année par le biais de faux rappels. Les produits de la pêche doivent pouvoir être retracés jusqu'au navire de récolte.

Les avis de chargements rejetés par d'autres pays sont transmis à la DG de l'AQIP. Ils arrivent soit directement, soit par l'entremise de la BPOM, soit par celle des UPI (qui sont obligées d'en aviser le MAMP). L'AQIP lance alors un traçage et un suivi à l'échelle de l'établissement avec l'aide des UMOT régionales. Le certificat HACCP de l'UPI concernée est suspendu pendant cette période, ce qui empêche cette UPI d'exporter des produits tant que le problème n'est pas résolu.

L'équipe d'évaluation a été avisée d'un cas dans lequel la présence de Vibrio vulnificus (V.v.) a été décelée dans des crevettes géantes tigrées provenant d'Indonésie qui avaient été exportées en Europe en 2017. Bien qu'une enquête de traçage ait bel et bien été lancée (et que l'UPI concernée ait suspendu temporairement ses activités), aucun rappel n'a été émis. L'UPI a retrouvé tous les clients qui avaient reçu ce produit. Ils ont tous été jugés comme ayant des mesures de contrôle de V.v. en place, donc aucune mesure n'a été prise en lien avec ce produit. Aucun avis ni aucune instruction de cuire entièrement tout produit toujours en circulation n'a été donné. Cela s'explique possiblement par le fait que tous les produits concernés avaient été exportés vers un seul pays étranger. L'Indonésie ne croyait pas avoir le pouvoir de rappeler ces produits. De plus, le premier avis provenant du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASSF) de l'Union européenne était seulement « À titre d'information » et n'exigeait pas d'intervention.

En Indonésie, la manière dont la portée du problème au sein de l'UPI avait été définie n'était pas claire. On ignorait également si une évaluation exhaustive des risques associés au produit avait été effectuée. Le MAMP citait la littérature, qui indique que :

• V.v. n'est pas communément trouvée dans les eaux tropicales;
• il n'existe aucune exigence de dépistage de V.v.;
• il n'y a pas de méthode normalisée.

L'UPI a bel et bien fait analyser de nouveaux échantillons du produit par un laboratoire privé pour détecter la présence de V.v. La présence de V.v. n'a pas été détectée, mais on ne sait pas si, ou de quelle manière, l'échantillon analysé était lié au produit dans lequel V.v. avait été détectée.

De plus, on ignorait si l'enquête avait permis de remonter au lieu de récolte pour trouver la cause fondamentale pour s'assurer que le problème était réglé. Cela a fait en sorte que d'autres produits auraient pu poser un risque pour la santé. Ces produits comprennent ceux provenant :

• d'autres lots du même cueilleur
• d'autres cueilleurs
• d'autres transformateurs
• de la communauté locale
  • par exemple, une défaillance au niveau du traitement des eaux usées

Un protocole de contrôle de la zone de récolte de mollusques aurait pu contribuer à démontrer la nécessité d'une enquête de traçage. Les pouvoirs juridiques actuels peuvent entraver la tenue de telles enquêtes. L'Indonésie doit explorer ceci et en tenir compte dans l'élaboration d'un protocole national d'intervention en cas d'éclosion.

5.4.2 Application de la loi

Les pouvoirs d'application de la loi du MAMP sont définis dans le Décret du directeur général de l'AQIP no 59/KEP-BKIPM/2016. La Loi civile no 80 et la Loi no 31 donnent plus de pouvoirs. Parmi les outils d'application de la loi, on retrouve :

Administration centrale de l'AQIP

L'Administration centrale de l'AQIP suspend les activités des UPI concernées par un problème de salubrité des aliments. Dans les cas les plus graves, elle peut aussi révoquer la certification HACCP des UPI concernées.

Les produits rappelés en lien avec un problème de salubrité des aliments sont détruits. Si une UPI refuse d'émettre un rappel, le MAMP peut suspendre sa certification HACCP, ce qui l'empêche de continuer à exporter des produits.

Le MAMP peut également décider d'imposer des sanctions conformément aux dispositions de la Loi 31 en cas de risque potentiel pour la santé. Par exemple, exporter des produits sans détenir de CS constitue une infraction criminelle qui peut entraîner une peine d'emprisonnement d'un an ainsi qu'une amende de 800 millions de rupiahs (environ 75 578,48 $ CA).

UMOT

Le Décret ministériel no 59 confère aux UMOT le pouvoir de suspendre temporairement les activités d'une UPI jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises. Ce décret leur permet également de rejeter une demande d'importation et de rejeter des importations. Si une UPI ne prend pas de mesures correctives dans un délai convenu, le chef de l'UMOT envoie une lettre d'avertissement à cette UPI. Si celui-ci ne prend toujours pas les mesures nécessaires, le chef de l'UMOT a le pouvoir de suspendre sa certification HACCP. Cela a pour effet d'empêcher l'UPI d'exporter des produits.

L'équipe d'évaluation a examiné une lettre de suspension émise par une UMOT locale. La lettre faisait suite à un avis de l'Administration centrale de l'AQIP concernant un chargement rejeté par un autre pays. La lettre faisait état de trois écarts en lien avec le produit rejeté. Elle enjoignait également à l'UPI d'enquêter, de trouver la cause de ces écarts et de fournir la preuve que des mesures correctives avaient été prises.

La Loi civile no 80 confère aux enquêteurs le pouvoir :

• de suspendre les permis
• d'ordonner la destruction du produit
• de demander une ordonnance du tribunal pour confisquer le produit

BPOM

La BPOM a le pouvoir :

• de suspendre ou d'interdire un permis
  • et donc la production
• d'émettre des mises en garde publiques et des rappels
  • obligatoires et volontaires
• de donner des amendes et des peines d'emprisonnement

Comme au Canada, il y a trois niveaux de rappel en Indonésie (voir tableau 4). Dans plusieurs cas, le plan d'intervention de l'Indonésie est plus rigoureux que celui du Canada.

Tableau 4 : Classes de rappel, conditions et délais de rappel

Rappel Classe	Rappels fondés sur le niveau de risque pour la santé associé au produit rappelé ou à la non-conformité à la loi ou aux normes en vigueur	Délai de rappel
1	Peut entraîner de graves problèmes de santé ou le décès : Salmonella Escherichia coli matière étrangère contaminants par exemple : acide borique, colorants non approuvés et formaldéhyde	14 jours
2	N'a pas de répercussion grave sur la santé : le produit ne respecte pas les normes de qualité obligatoires de l'Indonésie; les produits ont été distribués sans numéro d'enregistrement de la BPOM; contient des ingrédients du porc non déclarés	30 jours
3	N'a aucune répercussion sur la santé humaine ou sur la non-conformité à la loi : un produit est distribué sans l'étiquette appropriée	60 jours

Les rappels volontaires doivent être signalés à la BPOM. La Loi sur le rappel de produits et les lignes directrices relatives aux rappels et à la traçabilité pour l'industrie sont consultables en ligne.

Un comité spécial de la BPOM a le pouvoir d'évaluer la situation et de décider quelles mesures doivent être prises. Un (1) exemple a été mentionné concernant un rappel de classe 2 émis en raison de la présence de vers anisakis dans un produit de poisson en conserve peu acide. Le rappel a été émis à la suite de pressions de la part du public. Dans ce cas, l'inspectorat provincial a été mobilisé pour inspecter et échantillonner le produit afin de déterminer la portée du problème. Une vérification du producteur concerné a été effectuée conjointement par la BPOM et le ministère de l'Industrie afin de vérifier la manutention du produit.

Autre

L'équipe d'évaluation a été avisée que la police locale peut également retenir le produit temporairement, mais les circonstances dans lesquelles cela peut se produire n'étaient pas clairement définies.

5.5 Contrôles des laboratoires

Laboratoires des UPI

Les UPI doivent avoir des laboratoires internes qui permettent l'analyse de certains paramètres. Ces paramètres sont surtout fondés sur les demandes des acheteurs, notamment les exigences relatives aux MPA. Bien que les laboratoires des UPI n'aient pas besoin d'être agréés par le KAN, tous les sites d'UPI visités l'étaient. Les UPI peuvent aussi faire appel à des laboratoires privés pour leurs autres besoins en matière d'analyses.

Laboratoires des UMOT

Chacune des 46 UMOT régionales a un laboratoire interne de microbiologie et de chimie. Ces laboratoires sont agréés par le KAN pour de nombreuses analyses (principalement l'analyse sensorielle du poisson, l'analyse des agents pathogènes du poisson et certaines analyses chimiques). Les UMOT font appel aux laboratoires provinciaux gouvernementaux pour effectuer les analyses qu'elles ne sont pas en mesure de faire, par exemple, les analyses microbiologiques de la salubrité des aliments.

Le LES QIP :

• est le laboratoire de référence de l'AQIP
• est l'une des 47 UMOT
• fait office de laboratoire de référence normalisé pour :
  • la quarantaine du poisson
  • le CQ
  • la salubrité des produits de la pêche
• élabore activement et normalise les méthodes d'analyse
• administre un programme d'EC pour les laboratoires des UMOT et les laboratoires provinciaux
• offre des documents de contrôle et de référence à divers laboratoires privés et gouvernementaux
• effectue la validation des méthodes
• fournit des conseils techniques aux laboratoires
• fournit une formation d'orientation technique au personnel des laboratoires des UMOT et des laboratoires provinciaux
• élabore les méthodes normalisées nationales (appelées Lignes directrices techniques)
  • un total de 19 ébauches de normes nationales et de 7 normes nationales

Le LES QIP est accrédité pour les méthodes et pour d'autres activités de son champ de compétence, comme les épreuves de compétence. Il est accrédité par le KAN ainsi que par le Réseau indonésien des laboratoires d'analyse des aliments (Jejaring Laboratorium Pengujian Pangan Indonesia). L'Établissement de certification national pour les organismes nuisibles, les maladies et le contrôle de la qualité du poisson (Lembaga sertifikasi profesi Pengendali hama, penyakit dan mutu ikan Lsp; LSP PHMI) est responsable de l'accréditation des ressources humaines compétentes dans le domaine de la pêche. QA International (en anglais seulement) (ISO 17025:2008 et ISO 17043:2010) est responsable de l'accréditation des systèmes de gestion de la qualité.

La portée des analyses effectuées par le LES QIP inclut :

• paramètres microbiologiques
  • coliformes
  • Escherichia coli
  • Salmonella
  • Vibrio parahaemolyticus
  • numération totale sur plaque
  • Anisakis
  • Gnathostoma
• paramètres chimiques
  • plomb
  • cadmium
  • mercure
  • histamine
  • sulfure
  • toxines des mollusques
  • chloramphénicol
  • analyse sensorielle

À l'occasion, l'AQIP peut demander au LES QIP d'élaborer une méthode pour un paramètre spécifique. L'intervention face à l'éclosion d'hépatite A de 2016 à Hawaï en est un exemple. L'Indonésie a exigé, de manière proactive, que les produits destinés à être exportés vers les États-Unis soient analysés pour l'hépatite A. Mais il lui fallait d'abord une méthode. Celle-ci a été élaborée par le LES QIP. Les États-Unis n'ont rejeté aucun produit indonésien en raison de la détection du virus de l'hépatite A depuis que le programme a été mis en place. Il convient de noter qu'à l'origine, rien ne laissait présager qu'il s'agissait d'un danger présent dans les eaux indonésiennes.

Le LES QIP n'est habituellement pas impliqué dans les enquêtes sur les éclosions. La BPOM répond à ces besoins en matière d'analyses de laboratoire. Le fait d'être membre d'un nouveau réseau de laboratoires pourrait changer ceci à l'avenir.

Les analyses sont généralement faites par les laboratoires régionaux. Toutefois, si un laboratoire régional n'est pas en mesure d'effectuer une analyse, c'est le LES QIP qui s'en chargera. Le LES QIP reçoit également des échantillons provenant d'entreprises privées (services payants). Il effectue des analyses de confirmation pour les laboratoires régionaux et pour les laboratoires privés. Au moment de la visite, le LES QIP avait analysé environ 120 échantillons microbiologiques en 2018. L'échantillonnage est effectué par les agents régionaux et les entreprises privées.

Le LES QIP est mandaté par la DG Aquaculture pour effectuer des analyses dans le cadre du Programme national de surveillance des résidus chimiques uniquement pour le plomb, le cadmium et le mercure. Toutes les autres analyses relatives au Programme national de surveillance des résidus chimiques sont effectuées par le laboratoire national de référence pour la DG Aquaculture. L'équipe d'évaluation n'a pas eu l'occasion de visiter ce laboratoire ni les laboratoires provinciaux qui participent au système.

Le programme d'EC du LES QIP prend de plus en plus d'ampleur depuis sa mise en place en 2012. Il inclut maintenant Salmonella, Escherichia coli, la numération totale sur plaque, Aspergillus flavus, les gnathostomes ainsi que plusieurs parasites et virus du poisson.

BPOM

L'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure de visiter un seul laboratoire de la BPOM au cours de cette visite. Cela pourrait faire partie des pistes à explorer lors d'une prochaine visite.

Laboratoires provinciaux gouvernementaux

Les laboratoires provinciaux gouvernementaux sont mandatés par les UMOT pour offrir des services supplémentaires au besoin, par exemple, pour l'analyse de certains paramètres microbiologiques et des métaux lourds. Ils sont aussi accrédités par le KAN.

Laboratoires privés

L'équipe d'évaluation a visité un laboratoire privé qui possédait des locaux à plusieurs emplacements en Indonésie. Le laboratoire offre une gamme complète de services :

• analyses payantes
• inspection
• certification
• écouvillonnage microbiologique dans les installations de production pour les analyses préalables à l'expédition
  • résidus chimiques d'antibiotiques et paramètres microbiologiques
• vérification/inspection de services et de détaillants alimentaires
• vérifications de deuxième niveau pour des programmes sociaux
  • par exemple, les heures supplémentaires des travailleurs et les normes sur le travail des enfants

Le laboratoire conserve de nombreuses accréditations, y compris celles du KAN (ISO 17025 : 2017, 17065), des MPA, du ministère de l'Industrie et du Marine Stewardship Council. Les installations sont modernes et bien équipées, et le personnel qui y travaille est en nombre suffisant pour effectuer le travail nécessaire. Il y a un système de gestion de la qualité bien développé. Ce système comprend un système de gestion de l'information en laboratoire et un programme d'EC annuel qui permet d'assurer l'intégrité, la traçabilité et la confidentialité des échantillons. Les installations comprennent un centre de formation dédié au développement des compétences du personnel de laboratoire.

Le laboratoire analyse des échantillons provenant d'entreprises privées et du gouvernement. Dans le cadre d'une entente avec le MAMP, ce laboratoire a notamment comme mandat d'analyser les crevettes et le tilapia pour le dépistage :

• des antibiotiques
• des résidus chimiques
• du vert malachite
• des métaux lourds
  Remarque : les paramètres microbiologiques ne sont pas analysés.

Il n'a pas été possible de connaître le nombre exact de laboratoires mandatés par le MAMP pour des services similaires ou complémentaires.

La plupart des clients privés de poisson et de produits de la mer (plus de 300) analysent leurs produits pour répondre aux exigences de leurs acheteurs, comme l'Union européenne ou les États-Unis. Les employés du laboratoire ont indiqué qu'on ne leur avait encore jamais demandé d'analyser des échantillons en fonction des exigences canadiennes.

Remarque : les laboratoires sont mandatés pour analyser les échantillons en fonction des exigences des acheteurs. Ils n'ont pas pu spécifier si certains des produits qu'ils analysent sont destinés à être exportés vers le Canada.

En général

Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que les méthodes d'analyse couramment utilisées en Indonésie pour certaines analyses pourraient ne pas être suffisamment sensibles pour valider la conformité aux exigences canadiennes. Si l'Indonésie est avisée d'un problème lié à des produits exportés vers le Canada, elle doit utiliser des méthodes d'analyse appropriées. Cela concerne aussi bien la portée des analyses que la sensibilité adéquate des méthodes d'analyse pour répondre aux exigences canadiennes (en matière de limites de quantification). Par exemple, dans le cas de substances interdites, les méthodes doivent être assez sensibles pour en confirmer l'absence.

Maladies à déclaration obligatoire/aliments potentiellement dangereux

L'équipe d'évaluation a été avisée que les laboratoires privés et gouvernementaux n'ont pas à signaler les échantillons qui contiennent des agents pathogènes ou des toxines chimiques à une autorité centrale en matière de santé. Les rapports peuvent entraîner la prise de mesures immédiates ou de mesures préventives, ou servir à l'analyse des tendances. Dans certaines circonstances, il y avait des preuves que les laboratoires pouvaient partager des renseignements, mais cela ne semblait pas être fait de manière cohérente.

6. Réunion de clôture

Une réunion de clôture a eu lieu à l'Administration centrale du MAMP à Jakarta le 7 décembre 2018. Ont participé à la réunion :

• l'équipe d'évaluation canadienne
• des représentants de l'Administration centrale du MAMP
• des représentants des UMOT régionales
• des représentants du LES QIP
• des représentants du port de Jakarta
• des représentants du ministère des Finances
• des représentants de l'ambassade canadienne

L'équipe d'évaluation a remercié les représentants du MAMP pour leurs efforts de planification afin de soutenir l'évaluation, pour leur professionnalisme, ainsi que pour leur ouverture à répondre aux questions et pour leur empressement à répondre aux demandes de l'équipe d'évaluation. L'équipe d'évaluation a présenté un résumé de sa compréhension du système ainsi que ses conclusions et ses recommandations. Elle a indiqué qu'elle prévoyait présenter une ébauche de rapport au MAMP dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réunion de clôture.

7. Conclusions et recommandations

Le MAMP est déterminé à assurer la qualité des produits de poisson qu'il exporte. L'Indonésie a mis en place un système de production et d'exportation sécuritaires de poisson et de produits de la mer. De manière générale, le système est administré conformément aux directives par des professionnels formés et compétents, tant à l'échelle de l'État qu'à l'échelle fédérale. L'équipe d'évaluation a formulé plusieurs recommandations, qui sont résumées dans l'Annexe 1.

Annexe 1 : Résumé des recommandations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et des constatations de la vérification canadienne du rapport provisoire sur le Programme de poisson et produits de la mer de l'Indonésie – 2018

Résumé des recommandations de l'ACIA de la vérification canadienne du rapport provisoire sur le Programme de poisson et produits de la mer de l'Indonésie

• Recommandation 1 : Envisager de mettre en œuvre un programme volontaire d'exigences en matière de contrôle (le processus de CS) pour les exportations vers tous les pays qui pourrait éventuellement devenir obligatoire.
• Recommendation 2 : Effectuer un examen national annuel de toutes les activités liées au système HACCP et aux CS afin de cerner les tendances nationales, les lacunes, les besoins en matière de formation, etc., liés à la qualité de la prestation du programme.
• Recommendation 3 : Décrire le processus, y compris la justification et les critères utilisés pour déterminer quelles UPI cotées B sont admissibles à exporter vers le Canada.
• Recommendation 4 : Fournir une formation nationale au personnel général des UMOT afin d'assurer que les agents connaissent les outils d'application de la loi dont ils disposent et la procédure à suivre pour exercer ces pouvoirs.
• Recommendation 5 : Réviser le Guide technique d'échantillonnage et tout autres outil ou processus qui fournit des orientations en lien avec les exigences canadiennes en matière d'importation aux AC régionales et nationale, aux laboratoires et à l'industrie.
• Recommendation 6 : Confirmer que les laboratoires utilisent une méthodologie appropriée pour l'ensemble des analyses à effectuer et assez sensible pour valider la conformité aux exigences canadiennes en ce qui a trait aux limites de quantification.
• Recommendation 7 : Confirmer que les autorités et processus appropriés sont en place pour soutenir une enquête de traçage complète visant à identifier le point d'origine et la cause fondamentale des problèmes de salubrité des aliments associés au poisson et aux produits de la mer.
• Recommendation 8 : Réévaluer le rôle du rééchantillonnage dans les cas où les résultats de l'échantillonnage excèdent les limites acceptables pour les paramètres chimiques et microbiologiques.

Recommendation 1

Envisager de mettre en œuvre un programme volontaire d'exigences en matière de contrôle (le processus de CS) pour les exportations vers tous les pays qui pourrait éventuellement devenir obligatoire.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
Les exigences en matière de contrôle (le processus de CS) pour les exportations vers tous les pays (remplissage) sont programmées conformément aux instructions techniques
NUMÉRO 59/KEP-BKIPM/2016 :

Afin d'assurer l'exactitude et la pertinence des données fournies dans l'ébauche de CS qui accompagne les produits exportés, l'inspecteur de la qualité ou le fonctionnaire compétent doit procéder à une inspection de remplissage au moment du chargement. Des analyses sensorielles des produits destinés à l'exportation sont effectuées à l'aide d'une feuille de pointage. Les résultats de l'inspection de remplissage, y compris les résultats des analyses sensorielles, sont documentés, et :

1. si les résultats montrent que les données fournies dans l'ébauche de CS sont exactes et pertinentes, et les résultats des analyses sensorielles sont conformes aux exigences, le CS peut être émis
2. si les résultats montrent que les données fournies dans l'ébauche de CS ne sont pas exactes ou sont non conformes, et que les résultats des analyses sensorielles sont non conformes aux exigences, le CS ne peut être émis.

Toutefois, à la suite d'une réunion technique, les inspections de remplissage ont été prévues périodiquement, conformément à la lettre de référence no 1326/BKIPM/XII/2018.

L'AQIP planifie et effectue des inspections de remplissage fondées sur « l'analyse des risques » ajustées au plan d'exportation, à l'engagement à appliquer les principes HACCP et à la fréquence et au volume des exportations afin de garantir que les produits sont chargés conformément aux spécifications relatives au rendement des pêches indiquées dans le CS.

À titre d'information, depuis janvier 2020, la surveillance peut déjà être effectuée en ligne.

19 août 2020 :
À l'heure actuelle, dans le cadre du contrôle officiel, la surveillance est en voie d'être ajoutée à l'application du Système HACCP en ligne (HONEST). Il est prévu que dans l'avenir, les activités officielles de contrôle menées dans l'ensemble des établissements, de la planification à la production des rapports, seront effectuées par le biais du système en ligne.

Recommendation 2

Effectuer un examen national annuel de toutes les activités liées au système HACCP et aux CS afin de cerner les tendances nationales, les lacunes, les besoins en matière de formation, etc., liés à la qualité de la prestation du programme.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
L'autorité compétente a effectué un examen national annuel du système de contrôle de la salubrité des aliments, y compris du système HACCP et du processus de CS. L'examen national a eu lieu à Bogor, du 25 au 27 novembre 2019. En fonction des résultats de l'examen, l'AC devrait offrir de la formation aux inspecteurs de la qualité pour leur permettre de développer et d'accroître leurs compétences. L'AC devra disposer d'un nombre adéquat d'inspecteurs de la qualité pour contrôler la mise en œuvre du système HACCP dans 909 UPI.

En 2020, l'AC fournira aux inspecteurs de la qualité la formation nécessaire sur le système HACCP, notamment :

1. une formation sur l'enregistrement des inspecteurs de la qualité
2. une réunion technique annuelle des inspecteurs de la qualité
3. une formation d'orientation technique pour les inspecteurs de la qualité

L'AQIP a effectué des évaluations annuelles des CS émis. Les résultats de l'évaluation des CS pour 2018-2019 montrent une tendance positive. Il y a eu une augmentation du nombre de CS émis : 377 CS en 2018, et 353 en 2019 (en septembre 2019). Les produits les plus exportés sont les crevettes.

L'évaluation a montré qu'une formation sur l'analyse sensorielle doit être fournie à plus d'employés de l'AQIP.

Recommendation 3

Décrire le processus, y compris la justification et les critères utilisés pour déterminer quelles UPI cotées B sont admissibles à exporter vers le Canada.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
Selon l'annexe 2 de « l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des systèmes d'inspection et de contrôle du poisson et des produits de la pêche », sont reconnus dans le cadre de cet accord tous les établissements enregistrés ou titulaires d'un permis d'exportation délivré par l'autorité compétente conformément au Programme de gestion intégrée de la qualité fondée sur le système HACCP pour les produits de la pêche.

Conformément à l'article 15 du « Règlement du ministère des Affaires maritimes et des Pêches (MAMP) no 51/Permen-KP/2018 portant sur les exigences et la procédure relatives à l'émission d'un certificat de mise en œuvre d'un programme de gestion intégrée de la qualité/d'analyse des risques aux points critiques », il existe une échelle de cotation HACCP basée sur le nombre maximal de non-conformités.

Classement	Nombre maximal de non-conformités	Nombre maximal de non-conformités	Nombre maximal de non-conformités	Nombre maximal de non-conformités
Classement	Essentielles	Grave	Importance majeure	Mineurs
A	0	0	0-5 Note de tableau a	0-6
B	0	1-2 Note de tableau b	6-10	≤ 7
C	0	3-4	≤ 11	≥ 7

Notes de tableau

Note de tableau a

Catégorie majeure et catégorie mineure avec une valeur maximale de 11 (onze) ainsi qu'avec une valeur maximale de la catégorie majeure de 5 (cinq).

Retour à la référence de la note de tableau a

Note de tableau b

Catégorie grave et catégorie majeure avec une valeur maximale de 10 (dix) ainsi qu'avec une valeur maximale de la catégorie grave de 2 (deux).

Retour à la référence de la note de tableau b

19 août 2020 :
Fondamentalement, les classes A et B respectent les exigences relatives au système d'assurance de la qualité. Le classement est déterminé en fonction des non-conformités relevées au cours de la vérification. La négligence de l'établissement pour les constatations faites lors de l'inspection doit être corrigée dans un délai d'un mois. Si les mesures correctives ne sont pas prises, le certificat HACCP sera suspendu et l'établissement disposera d'un nouveau délai d'un mois à l'issue duquel le certificat HACCP sera révoqué si les mesures nécessaires n'ont pas été prises.

La liste des établissements a été fournie.

Recommendation 4

Fournir une formation nationale au personnel général des UMOT afin d'assurer que les agents connaissent les outils d'application de la loi dont ils disposent et la procédure à suivre pour exercer ces pouvoirs.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :

Tableau 6 : Rapport sur les données - Formation nationale pour les inspecteurs en 2019

Activités	Date	Participants	Matériel
1. Formation pour les inspecteurs du poisson enregistrés	Manado, 11 au 15 février 2019	40 participants Inspecteur du Centre de contrôle de la qualité et de la salubrité Inspecteur du Centre de normalisation et de conformité des systèmes Inspecteur technique	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Inspection PRP Inspection HACCP Technique d'échantillonnage Technique de vérification Éthique et critères des inspecteurs du poisson Pratiques d'inspection
1. Formation pour les inspecteurs du poisson enregistrés	Bogor, 28 octobre au 1er novembre 2019	40 participants Inspecteurs du Centre de normalisation et de conformité des systèmes Inspecteurs des Unités de mise en œuvre technique de l'AQIP	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Inspection PRP Inspection HACCP Technique d'échantillonnage Technique de vérification Éthique et critères des inspecteurs du poisson Pratiques d'inspection
2. Réunion technique des inspecteurs	Bogor, 1er au 4 octobre 2019	48 participants (Annexe 4), inspecteurs de l'AQIP	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Vérification de la salubrité des produits de la mer Produit de la mer allergène Salubrité des produits de la mer Évaluation des résultats de l'inspection HACCP Mise en œuvre du Règlement ministériel no 51 de 2018 portant sur les exigences et la procédure relatives à l'émission d'un certificat de mise en œuvre d'un programme de gestion intégrée de la qualité/d'analyse des risques aux points critiques
3. Examen des normes relatives à la salubrité des aliments	Jakarta, 20 au 22 novembre 2019	30 participants Inspecteurs du Centre de contrôle de la qualité et de la salubrité Inspecteurs du Centre de normalisation et de conformité des systèmes Inspecteurs des Unités de mise en œuvre technique de l'AQIP (Jakarta I, Jakarta II, Denpasar, Balikpapan)	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Norme mondiale pour la sécurité des denrées alimentaires (version 8)
4. Réunion technique sur l'inspection pour la mise en œuvre du système de traçabilité pour les inspecteurs du poisson	Jakarta, 22 au 24 avril 2019	52 participants 43 inspecteurs du poisson de l'Agence de quarantaine et d'inspection du poisson (AQIP et UMOT) 2 agents de la DG Compétitivité des produits 7 agents de la DG Aquaculture 1 agent de la DG Capture	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche et à la traçabilité Vérification technique du système de traçabilité Vérification technique du système de traçabilité Renforcement des capacités
5. Orientation technique sur l'analyse sensorielle des produits de la pêche	Jakarta, 26 au 29 mars 2019	70 participants 10 inspecteurs du Centre de contrôle de la qualité et de la salubrité 45 inspecteurs des Unités de mise en œuvre technique de l'AQIP 15 agents du BUSKIPM	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Échantillonnage et analyse microbiologiques pour la qualité et la salubrité des aliments –Sampling dan Pengujian Mikrobiologi untuk Mutu dan Keamanan Pangan Le principe de l'analyse sensorielle Préparation des échantillons Détermination de la valeur d'intervalle
6. Atelier Kasus Penahanan/Penolakan Produk Perikanan	Bogor, 13 au 16 août 2019	60 Participants	Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche Problèmes de radioactivité des produits de la pêche importés du Japon Représentation dans une poursuite contre les services publics Physiologie de la détérioration de la qualité du poisson Technique d'identification des produits de la pêche résultant d'une pêche destructive Utilisation d'additifs alimentaires et risque de contamination à la suite d'un déversement d'hydrocarbures Loi criminelle pour SJMKHP basée sur la Loi sur les pêches no 31 de 2004 Jo no 45 de 2009.

Formation sur l'analyse sensorielle au moins une fois par année avec des formateurs du BUSKIPM et des participants de l'AQIP :
Sujets :

1. Politiques de contrôle de la qualité et de la salubrité des produits de la pêche
2. Échantillonnage et analyses microbiologiques de la qualité et de la salubrité des aliments
3. Principes de l'analyse sensorielle
4. Techniques de manipulation et de préparation des échantillons pour l'analyse des produits de la pêche
5. Théorie et pratique qui consistent à effectuer une analyse sensorielle de base (Ishihara, couleur et odeur; préparation des échantillons; test de différenciation de l'analyse sensorielle; analyse, calcul et production d'un rapport sur les résultats de l'analyse sensorielle à l'aide d'une feuille de cotation); formation de sujets formés; visites de terrain dans une UPI.
6. Préparation de rapports et de présentations de groupe, notamment : rapports sur les résultats des visites des installations qui transforment du poisson (UPI) et rapports sur les résultats des calculs des sujets.

Formation sur l'identification du vivaneau et du mérou :
Sujets :

1. Politique de contrôle de la qualité et de la salubrité des produits de la pêche
2. Observation de poissons fondée sur les différences morphologiques et de coloration au sein de la même espèce
3. Exercice pratique d'identification de poisson en fonction de l'espèce de poisson, de la morphologie, pré-test et post-test

Formation sur l'ADN du crabe (Scylla serrata et Portunus pelagicus) :
Sujet : Principes et analyse de l'ADN du crabe

En 2020, l'AC fournira aux inspecteurs de la qualité la formation nécessaire sur le système HACCP, notamment :

• une formation sur l'enregistrement des inspecteurs de la qualité
• réunion technique des inspecteurs de la qualité
• réunion technique sur l'inspection pour la mise en œuvre du système de traçabilité pour les inspecteurs de la qualité
• orientation technique pour les inspecteurs de la qualité

19 août 2020 :
Formation :

• Mise en œuvre du Règlement ministériel no 51 de 2018 portant sur les exigences et la procédure relatives à l'émission d'un certificat de mise en œuvre d'un programme de gestion intégrée de la qualité/d'analyse des risques aux points critiques
• Politique relative au Système d'assurance de la qualité pour le poisson et les produits de la pêche
• Loi criminelle pour SJMKHP basée sur la Loi sur les pêches no 31 de 2004 Jo no 45 de 2009.
• Technique d'identification des produits de la pêche résultant d'une pêche destructive
• Inspection HACCP
• Technique de vérification

Diffusion :
Diffusion de renseignements liés aux activités de surveillance, d'échantillonnage et d'émission de certificats de santé.

Recommendation 5

Réviser le Guide technique d'échantillonnage et tout autres outil ou processus qui fournit des orientations en lien avec les exigences canadiennes en matière d'importation aux AC régionales et nationale, aux laboratoires et à l'industrie afin d'y inclure :

• l'ensemble des exigences canadiennes en matière d'importation, et
• des orientations claires concernant les attentes en matière d'échantillonnage et d'analyse pour les produits destinés à être exportés vers le Canada (comme spécifié au point 5.3.3)

Par exemple, les Lignes directrices techniques relatives à la surveillance, les Lignes directrices techniques de publication des CS, le matériel de formation, les autres outils utilisés par les UMOT pour mener des activités liées aux exportations, matériel de communication avec les laboratoires, avec l'industrie, etc.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
Lignes directrices pour l'émission de certificats de santé dans le Règlement no 59 de 2016 :

• émission des CS,
• procédures d'échantillonnage
• surveillance.

La Ligne directrice 59 est toujours en cours de révision.

19 août 2020 :
Révision de la Ligne directrice technique no 59 de 2016, sera terminée en octobre 2020.

Le lien vers les exigences canadiennes en matière d'importation sera ajouté dans la nouvelle Ligne directrice technique.

Recommendation 6

Confirmer que les laboratoires utilisent une méthodologie appropriée pour l'ensemble des analyses à effectuer et assez sensible pour valider la conformité aux exigences canadiennes en ce qui a trait aux limites de quantification.

Communiquer tout changement à toutes les parties concernées ainsi que la preuve que les changements ont été mis en œuvre.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
Les laboratoires impliqués dans le plan national de surveillance des résidus (PNSR) utilisent des méthodes et des instruments qui sont appropriés et assez sensibles pour répondre aux exigences canadiennes, notamment pour les composés interdits (chloramphénicol, nitrofurane et colorants pour lesquels la limite de détection et la limite de quantification sont inférieures à la limite de rendement minimale exigée [LRME]. La LMRE correspond à la teneur minimale d'un paramètre dans un échantillon qui doit être détectée et confirmée.

Pour les pesticides, les anthelminthiques, les contaminants et les autres médicaments vétérinaires qui ont une limite maximale de résidu [LMR], les laboratoires conçus pour les programmes NRM indonésiens sont en mesure d'effectuer des analyses dont la limite de quantification est largement inférieure à la LMR exigée.

Recommendation 7

Confirmer que les autorités et processus appropriés sont en place pour soutenir une enquête de traçage complète visant à identifier le point d'origine et la cause fondamentale des problèmes de salubrité des aliments associés au poisson et aux produits de la mer. Cela implique de prendre en considération les fermetures des zones de récolte concernées par une éclosion jusqu'à ce que la salubrité des produits provenant de cette zone soit confirmée.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
En cas d'incident de salubrité des aliments, l'autorité compétente mènera

• une enquête visant à trouver la cause fondamentale de l'incident.
• L'autorité compétente prélèvera des échantillons et fera une enquête de traçage du produit affecté par l'éclosion.
• L'établissement doit mettre en œuvre les mesures correctives appropriées en fonction de la cause fondamentale.
• Si les mesures correctives respectent les exigences, l'autorité compétente avise le pays concerné des mesures prises par l'établissement.
• Si les mesures correctives ne respectent pas les exigences, l'établissement n'est pas autorisé à exporter tant que les mesures correctives appropriées n'ont pas été prises.

19 août 2020 :
La réglementation de la procédure d'enquête est toujours en cours de révision et sera finalisée d'ici la fin de cette année.

L'ancienne procédure d'enquête faisait référence au document sur les systèmes de gestion ISO dont l'une des orientations techniques contenait des instructions de travail pour les enquêtes sur les exploitants d'entreprises alimentaires visant à déterminer la cause fondamentale des incidents de salubrité alimentaire.

Recommendation 8

Réévaluer le rôle du rééchantillonnage dans les cas où les résultats de l'échantillonnage excèdent les limites acceptables pour les paramètres chimiques et microbiologiques.

Plans d'action et commentaires du MAMP
15 janvier 2020 :
Le Règlement no 59 de 2016 concernant l'échantillonnage no 14 mentionne que :

• Le rapport sur les résultats des analyses est évalué pour déterminer s'il répond aux normes nationales ou aux normes du pays importateur; si les résultats des analyses ne sont pas conformes aux normes, ils doivent être immédiatement présentés à l'UPI aux fins d'enquête pour que des mesures correctives soient prises.
• Si l'UPI ne prend pas les mesures correctives appropriées, le chef de l'UPT suspend temporairement les activités de l'UPI jusqu'à ce que celui-ci prenne les mesures correctives appropriées.

19 août 2020 :
Dans le nouveau règlement, il sera expliqué que si les résultats des analyses ne répondent pas aux exigences, ils doivent être immédiatement présentés à l'établissement aux fins d'enquête pour que des mesures correctives soient prises.

L'inspecteur mènera ensuite une enquête et effectuera un rééchantillonnage des produits dont les résultats d'analyse ne sont pas conformes aux normes.