Rapport final de l'évaluation de l'ACIA du système de contrôle des aliments du Vietnam pour le poisson et les fruits de mer

Sur cette page

• Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport
• Résumé
• Introduction
• Objectif, portée et méthodes
• Contexte
• Élément 1 : Fondement réglementaire
  • Le cadre de réglementation
  • Rôles et responsabilités
• Élément 2 : Formation et ressources humaines
  • Inspecteurs
  • Personnel de laboratoire
  • Industrie
• Élément 3 : Programme d'inspection et de contrôle du poisson et des fruits de mer
  • Exigences microbiologiques et chimiques
  • Enregistrement des ESA et des fermes aquicoles
  • Traçabilité et rappel
  • Contrôles des exportations
    • Analyse des risques et maîtrise des points critiques
    • Certificats sanitaires
  • Contrôles des importations
• Élément 4 : Évaluation/vérification du programme
• Élément 5 : Enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire et les éclosions
• Élément 6 : Programme de conformité et d'application de la loi
• Élément 7 : Relations avec l'industrie et la communauté
• Élément 8 : Ressources du programme
• Élément 9 : Communications et harmonisation à l'échelle internationale
• Élément 10 : Contrôles des laboratoires
• Réunion de clôture
• Conclusions et recommandations
• Annexe 1 : Résumé des recommandations et des constatations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) tirées de l'évaluation canadienne du Programme pour le poisson et les fruits de mer du Vietnam – 2024

Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport

AC

Autorité compétente

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ARC

Autorité de la région centrale

ARS

Administration de la région du Sud

BPF

Bonnes pratiques de fabrication

CPP

Comité populaire provincial

DP

Diphényles polychlorés

ESA

Exploitant du secteur alimentaire

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

HAP

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

LAD

Loi sur les aliments et drogues

MADR

Ministère de l'Agriculture et du Développement rural

NAFIQPM

National Authority for Agro-Forestry-Fishery Quality, Processing and Market Development (Autorité nationale pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches)

PCC

point de contrôle critique

PONA

Procédure opérationnelle normalisée d'assainissement

PSR

Plan de surveillance des résidus

RAD

Règlement sur les aliments et drogues

RETAQ

Reference Testing and Agrifood Quality Consultancy Center (Centre de service dédié aux essais de référence et à la qualité agroalimentaire)

RSAC

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Résumé

Le présent rapport décrit une évaluation du système de contrôle des aliments du Vietnam pour le poisson et les fruits de mer. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une évaluation à Hô Chi Minh-Ville ainsi que dans plusieurs localités des provinces de Ba Ria-Vung Tau, Dong Thap, Hau Giang et Soc Trang, du 4 au 14 mars 2024.

Les principaux objectifs de cette évaluation étaient de vérifier la mise en œuvre du système vietnamien de contrôle des aliments dans le cadre de la production et de l'exportation du poisson et des fruits de mer, et si ce système fournit des garanties raisonnables que le poisson et les fruits de mer importés du Vietnam sont salubres et respectent les exigences réglementaires canadiennes.

L'évaluation comportait la visite de :

• 1 bureau de l'autorité régionale compétente
• 5 établissements de transformation
• 3 fermes aquicoles
• 1 laboratoire gouvernemental

L'évaluation a montré que le Vietnam dispose d'un système qui permet la production et l'exportation de poisson et de fruits de mer salubres. Le système est mis en œuvre par des professionnels bien formés à l'échelle nationale, régionale et locale. L'ACIA a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer le programme existant.

Introduction

Du 4 au 14 mars 2024, une équipe de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une évaluation du système de contrôle des aliments du Vietnam pour le poisson et les fruits de mer.

La mission de 9 jours comportait les éléments suivants :

• des entrevues avec les autorités compétentes (AC) du Vietnam impliquées dans la mise en œuvre du système de contrôle des aliments pour le poisson et les fruits de mer
• des visites d'exploitants du secteur alimentaire (des installations de transformation du poisson et des fermes aquicoles)
• une visite d'un laboratoire gouvernemental qui réalise des analyses chimiques et microbiologiques sur le poisson et les fruits de mer

Une réunion d'ouverture s'est tenue avec l'AC le 4 mars 2024 au bureau de l'autorité nationale pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches (ci-après « NAFIQPM ») de l'administration de la région du Sud, à Hô Chi Minh-Ville. Au cours de cette réunion, l'équipe de l'ACIA a expliqué les objectifs, la portée et les aspects techniques de l'évaluation. L'AC a présenté un aperçu de l'industrie de la pêche et de l'aquaculture au Vietnam, de son système de contrôle des aliments ainsi que des rôles et responsabilités de NAFIQPM.

Du 5 au 13 mars 2024, l'équipe a visité cinq installations de transformation du poisson, trois fermes aquicoles et un laboratoire gouvernemental. Des représentants des AC ont accompagné l'équipe d'évaluation tout au long des visites.

Une réunion de clôture s'est tenue le 14 mars 2024 afin de présenter un résumé des observations préliminaires de l'équipe d'évaluation.

Objectif, portée et méthodes

L'objectif de l'évaluation était de vérifier de quelle manière le système de contrôle des aliments est mis en œuvre par l'AC vietnamienne pour la production et l'exportation de poisson et de fruits de mer, et si le système fournit des garanties raisonnables que les poissons et fruits de mer importés du Vietnam sont salubres et répondent aux exigences réglementaires canadiennes. La portée de la vérification comprenait les éléments suivants du programme de contrôle du poisson et des fruits de mer du Vietnam :

• fondements réglementaires
• formation
• programme d'inspection et de contrôle du poisson et des fruits de mer
• évaluation/vérification du programme
• enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire et les éclosions
• programme de conformité et d'application de la loi
• relations avec l'industrie et la communauté
• ressources du programme
• communications et harmonisation à l'échelle internationale
• contrôles des laboratoires

L'évaluation a été réalisée à l'aide de techniques de vérification normalisées d'examen de documents, d'observations sur place et d'entrevues avec des fonctionnaires ainsi qu'avec le personnel des installations de transformation et des fermes aquicoles chargés de mettre en œuvre les exigences du programme.

Contexte

Le Vietnam dispose d'un secteur de la pêche bien développé sous la direction du ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Le secteur de la pêche est divisé en deux catégories : la pêche sauvage (pêche côtière, riveraine et en haute mer) et l'aquaculture (marine, en eau douce et en eau saumâtre). En 2023, le volume des exportations du secteur de l'aquaculture a atteint 5,408 millions de tonnes, une proportion croissante par rapport aux exportations de la pêche sauvage du Vietnam.

Les usines de transformation et les fermes aquicoles visitées sont équipées de systèmes modernes et sophistiqués permettant de produire des produits de la pêche destinés à l'exportation. Ces établissements sont des entreprises de taille moyenne ou grande qui exercent des activités à l'échelle internationale et qui emploient une main-d'œuvre qualifiée.

En 2023, environ 836 établissements vietnamiens de transformation du poisson et des fruits de mer étaient titulaires d'un permis d'exportation délivré par NAFIQPM. Bien que le Canada ne tienne pas de liste d'usines de transformation étrangères autorisées à exporter au Canada, les importateurs titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) doivent s'assurer que les poissons et les fruits de mer importés sont préparés dans des conditions sanitaires adéquates.

Plusieurs problèmes ont été relevés concernant le poisson et les fruits de mer exportés du Vietnam vers le Canada. Ces problèmes comprennent notamment la présence de médicaments vétérinaires dont l'utilisation n'est pas acceptée ou est interdite au Canada pour les animaux destinés à la production alimentaire ou à la consommation, conformément au Règlement sur les aliments et drogues (alinéas B.01.048 et C.01.610.1).

Élément 1 : Fondement réglementaire

Le cadre de réglementation

Le cadre de réglementation relatif à la salubrité des produits de la pêche au Vietnam comprend des lois, des décrets, des circulaires et des décisions que le gouvernement utilise pour régir la production salubre des produits de la pêche et la salubrité des aliments en général. Ces programmes sont administrés par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural et le ministère de la Santé.

Certains des principaux instruments qui régissent la salubrité du poisson et des fruits de mer du Vietnam sont inventoriés ci-dessous :

• Loi no 55/2010/QH 12 : Loi sur la salubrité des aliments
• Décret no 15 15/2018/ND-CP : Explication plus détaillée de certains articles de la loi sur la salubrité des aliments
• Décret no 115/2018/ND-CP du 4 septembre 2018 prévoyant des pénalités pour les infractions administratives en matière de salubrité des aliments
• Décret no 124/2021/ND-CP : Modification et complément de certains articles du décret gouvernemental no 115/2018/ND-CP daté du 4 septembre 2018 prévoyant des pénalités pour les infractions administratives à la salubrité des aliments et décret no 117/2020/ND-CP daté du 28 septembre 2020 sur les règlements gouvernementaux qui s'appliquent aux pénalités pour les infractions administratives dans le domaine médical
• Circulaire no 02/2011/TT-BYT : Règlement QCVN 8-1:2011/BYT sur les limites de contamination par les mycotoxines dans les aliments et règlement QCVN 8-2:2011/BYT sur les limites de contamination par les métaux lourds dans les aliments
• Circulaire no 05/2012/TT-BYT : Circulaire décrivant les règlements techniques nationaux sur les contaminants microbiologiques dans les aliments
• Circulaire no 24/2013/TT-BYT : Règlement sur les limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
• Circulaire no 48/2013/TT-BNNPTNT : Circulaire sur l'inspection préalable à l'exportation et la certification de la salubrité des fruits de mer
• Circulaire no 50/2016/TT-BYT : Règlement sur les limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments
• Circulaire no 31/2015/TT-BNNPTNT : Circulaire sur la surveillance des résidus toxiques dans les produits de l'aquaculture et de la pêche
• Circulaire no 33/2015/TT-BNNPTNT : Circulaire du ministère de l'Agriculture et du Développement rural sur la réglementation de la surveillance de l'hygiène et de la salubrité alimentaire dans la récolte des mollusques bivalves
• Circulaire no 04/2016/TT-BNNPTNT : Règlement sur la prévention et le contrôle des maladies des animaux aquatiques
• Circulaire no 08/2016/TT-BNNPTNT : Circulaire sur la surveillance de la salubrité des produits agricoles, forestiers et aquicoles
• Circulaire no 38/2018/TT-BNNPTNT : Circulaire établissant les modalités d'évaluation et de certification de la conformité aux règlements en matière de salubrité des aliments pour les entreprises de fabrication et de commerce d'aliments des secteurs agroalimentaire, forestier et halieutique sous la supervision du ministère de l'Agriculture et du Développement rural
• Circulaire no 17/2021/TT-BNNPTNT : Circulaire sur la traçabilité, le rappel et la gestion des aliments insalubres sous la supervision du ministère de l'Agriculture et du Développement rural
• Circulaire no 32/2022/TT-BNNPTNT : Circulaire modifiant les règlements relatifs à l'évaluation et à la certification de la conformité en matière de salubrité des aliments pour les entreprises de fabrication et de commerce d'aliments agroforestiers et halieutiques relevant du ministère de l'Agriculture et du Développement rural
• Circulaire conjointe no 20/2013/TTLT-BYT-BCT-BNNPTNT : Établit les conditions, l'ordre et les procédures de désignation des laboratoires sous gestion de l'État
• Circulaire no 18/2018/TT-BNNPTNT : Modification, ajout et suppression de certains articles de la circulaire no 13/2016/TT-BNNPTNT du 2 juin 2016 du ministre de l'Agriculture et du Développement rural portant sur la gestion des médicaments vétérinaires
• Décision no 39/2006/QD-BYT : Décision relative à la loi sur les enquêtes en matière d'empoisonnement alimentaire
• Décision no 3081/QD-BYT : Décision portant sur l'adoption du règlement et du formulaire de rapport sur la salubrité des aliments dans le cadre de la gestion du secteur de la santé
• Décision no 1588/QD-BNN-TCCB : Décision réglementant les fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure organisationnelle du département de la qualité, du traitement et du développement des marchés
• Décision no 1120/QD-BNN-TCCB : Règlement sur les fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure organisationnelle du ministère chargé de la gestion de la qualité des produits agricoles, forestiers et de la pêche
• Décision no 1399/QD/BNN/TCCB : Définition des fonctions, des tâches, des pouvoirs et de la structure organisationnelle du ministère de la Santé animale
• Décision no 1786/QD-BNN-TCCB : Règlement sur les fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure organisationnelle du ministère des Pêches
• Décision no 1471/QD-BNN-QLCL : Modification de la décision relative à la liste des indicateurs chimiques désignés pour les analyses des expéditions de fruits de mer destinés à l'exportation, émise au moyen de la décision no 2864/QD-BNN-QLCL du 14 novembre 2011 du ministère de l'Agriculture et du Développement rural
• Décision no 46/2007/QD-BYT : Décision sur l'adoption du règlement sur les limites maximales de contamination biologique et chimique dans les aliments
• RESCR 02-01 : 2009/BNNPTNT : Règlement technique national – Exploitants d'entreprises alimentaires dans le secteur de la pêche – Conditions générales de salubrité des aliments
• QCVN 02-02-2009/BNNPTNT : Règlement technique national, exploitants d'entreprises alimentaires dans le secteur de la pêche – Programme fondé sur HACCP pour l'assurance de la qualité et de la salubrité

Circulaire no 48/2013/TT-BNNPTNT sur l'inspection préalable à l'expédition et la certification de la salubrité des fruits de mer, telle que modifiée par la circulaire no 32/2022/TT-BNNPTNT, ne s'applique qu'aux exploitants du secteur alimentaire (ESA) qui exportent vers des pays exigeant un certificat délivré par NAFIQPM. Cette circulaire ne s'applique pas aux exportations vers le Canada, puisqu'il n'existe actuellement aucune exigence relative à un certificat sanitaire négocié pour l'exportation de poisson et de fruits de mer du Vietnam.

Rôles et responsabilités

Les ministères responsables de la gestion nationale de la salubrité des aliments au Vietnam sont le ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MADR), le ministère de la Santé et le ministère de l'Industrie et du Commerce. La Loi sur la salubrité des aliments définit les responsabilités des organisations dans le cadre de la gestion de la salubrité des aliments par l'État.

Le MADR élabore les politiques et les documents juridiques relatifs à la salubrité des aliments dans le cadre de la production primaire des produits agricoles, forestiers, aquatiques et salins, et veille à leur mise en œuvre. Il est également responsable de la salubrité des aliments tout au long de la production et du commerce des produits agricoles, y compris les matériaux d'emballage et les contenants alimentaires.

Le ministère de la Santé élabore et met en œuvre le plan directeur sur la salubrité des aliments, y compris les normes techniques applicables aux produits alimentaires. Il est responsable de la gestion de la salubrité des additifs alimentaires, des auxiliaires technologiques, de l'eau potable embouteillée, de l'eau minérale naturelle, des aliments fonctionnels^{Note de bas de page 1} et d'autres produits alimentaires régis en vertu de la réglementation gouvernementale, y compris les ustensiles, les matériaux d'emballage et les contenants alimentaires.

Le ministère de l'Industrie et du Commerce élabore des politiques et des documents juridiques sur la salubrité des aliments dans le cadre de la production et du commerce de l'alcool, de la bière, des boissons, du lait transformé, de l'huile végétale, ainsi que les produits transformés en poudre et à base d'amidon, ainsi que d'autres produits conformément à la réglementation gouvernementale. Il est également responsable de la salubrité des aliments en ce qui concerne les outils d'emballage alimentaire et les contenants alimentaires utilisés dans la production, la transformation et le commerce des aliments.

Les comités populaires de tous les échelons veillent à l'application des lois et de la réglementation en vigueur dans leurs domaines ou présentent des documents juridiques et de règlements techniques locaux aux autorités compétentes de l'état en vue de leur adoption officielle. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre des plans directeurs sur la salubrité des aliments pour leurs secteurs respectifs, ainsi que de superviser les conditions de salubrité des aliments pour les petits ESA, les cuisines de rue, les établissements de restauration et les marchés locaux.

Le MADR est le principal ministère responsable de la salubrité du poisson et des produits de la pêche, couvrant la production primaire, la transformation, l'exportation et l'importation. Les ministères relevant du MADR responsables de la salubrité du poisson et des fruits de mer sont :

• NAFIQPM pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches
• le ministère des Pêches
• le ministère de la Santé animale

NAFIQPM (L'autorité nationale pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches) est l'entité compétente en matière de salubrité des aliments pour les produits de la pêche à l'échelle du pays. Les responsabilités de NAFIQPM comprennent :

• superviser la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments dans les installations de transformation des aliments, les marchés de gros et de ventes aux enchères ainsi que dans les entreprises agricoles, forestières et de pêche alimentaires
• organiser la vérification, l'inspection et la délivrance des certificats d'exportation pour les produits aquatiques
• organiser et mettre en œuvre le programme national de surveillance des résidus chimiques pour les pêches et le programme de surveillance sanitaire pour des mollusques bivalves
• inspecter et superviser la mise en œuvre des mesures de traçabilité, de rappel et de gestion des aliments insalubres
• assurer la formation et l'enregistrement des établissements de transformation du poisson et gérer les activités des laboratoires d'analyse gouvernementaux et privés

L'administration régionale du Sud (ARS) et l'administration régionale centrale (ARC) sont chargées de la gestion et de l'application de la réglementation relative à la qualité et à la salubrité des produits de la pêche, comme établi par le directeur général de NAFIQPM. Les activités des deux bureaux régionaux comprennent :

• la vérification d'approbation, les inspections périodiques et les re-vérifications des conditions d'hygiène et de salubrité des aliments dans les usines de transformation des pêches destinées à l'exportation
• l'examen des rapports de vérification établis par les sections de NAFIQPM concernant les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises par les ESA en réponse aux envois qui ont donné lieu à un avis
• la sanction des infractions administratives en matière de salubrité des aliments
• l'exécution du programme national de surveillance des résidus et du programme de surveillance des mollusques bivalves

NAFIQPM comprend 6 sections à travers tout le pays et 63 sous-ministères provinciaux et municipaux. Il existe 39 laboratoires internes et externes désignés pour mener des analyses relatives aux critères de qualité et de salubrité des produits alimentaires, ainsi qu'un centre de service dédié aux essais de référence et à la qualité agroalimentaire (RETAQ).

Le ministère des Pêches est responsable de l'hygiène alimentaire et de l'inspection de la salubrité des bateaux de pêche, des sites de débarquement, des écloseries et des fermes aquicoles. Il fournit également des conseils et supervise l'application des normes vietnamiennes en matière de bonnes pratiques agricoles qui encadrent la production agricole salubre et durable au pays.

Le ministère des Pêches gère aussi la production, le commerce et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que l'emploi des produits chimiques et de bioproduits pour le traitement de l'environnement aquicole. Il dispose de trois centres professionnels d'information et d'analyse pour les pêches et de 28 sous-ministères provinciaux chargés de la vérification des pêches aquicoles.

Le ministère de la Santé animale est responsable de la gestion par l'État de la santé des animaux, notamment :

• la prévention des maladies des animaux aquatiques
• la gestion de la production, du commerce et de l'utilisation des médicaments vétérinaires
• la salubrité des aliments et l'inspection des mises en quarantaine des produits importés de la pêche

Le ministère de la Santé animale dispose de 7 bureaux régionaux, 3 sous-départements régionaux de quarantaine et d'inspection en santé animale dans les provinces du Lao Cai, de Lang Son et de Quang Ninh, 5 centres professionnels vétérinaires et 63 sous-ministères provinciaux chargés de la santé animale.

Le comité populaire provincial (CPP) exerce la gestion par l'État de la salubrité des aliments au niveau local. Le président du CPP délègue aux sous-ministères de NAFIQPM la mission d'inspecter les conditions de salubrité des aliments dans les marchés de gros et de vente aux enchères, les établissements de transformation d'eaux glacées, les établissements de transformation de produits de la pêche destinés uniquement à la consommation intérieure, ainsi que les fournisseurs de produits de la pêche destinés à l'exportation. Les sous-ministères effectuent également des échantillonnages dans le cadre des programmes nationaux de surveillance et enquêtent sur les infractions relatives à la salubrité des aliments pour le poisson et les produits de la pêche. Les sous-ministères du ministère des Pêches procèdent à l'inspection des conditions de salubrité des aliments à bord des bateaux de pêche, dans les ports et les sites de débarquement et au sein des fermes aquicoles.

Élément 2 : Formation et ressources humaines

Inspecteurs

En vertu de la circulaire no 38/2018/TT-BNNPTNT, il est requis que les inspecteurs possèdent une qualification professionnelle adéquate et aient suivi des formations appropriées en matière d'inspection et de certification de la salubrité des poissons et des fruits de mer. Ils doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme plus élevé lié à la salubrité et à la qualité des aliments issus de l'agriculture et de la pêche. Les inspecteurs doivent avoir suivi une formation et obtenu un certificat délivré par NAFIQPM sur l'échantillonnage, la vérification de la salubrité des aliments dans les établissements de transformation des produits de la pêche, ainsi que sur les programmes de gestion de la qualité, tels que l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les bonnes pratiques de fabrication et les procédures opérationnelles normalisées d'assainissement.

Chaque membre de l'équipe d'inspection qui vérifie les conditions de salubrité des aliments dans les installations de transformation doit posséder les qualifications suivantes :

• Chef de l'équipe d'inspection
• des qualifications professionnelles dans le secteur de l'évaluation
• des cours de formation professionnelle axée sur les compétences dans le secteur de l'évaluation et d'autres cours de formation destinée aux évaluateurs
• avoir participé à au moins cinq évaluations dans le secteur de l'évaluation
• Membre de l'équipe d'inspection
• des qualifications professionnelles dans le secteur de l'évaluation
• une formation professionnelle axée sur les compétences, ainsi que des cours d'appoint dans le secteur de l'évaluation et d'autres cours de formation destinée aux évaluateurs
• Technicien chargé de l'échantillonnage
• des qualifications professionnelles appropriées
• des diplômes ou des certificats en échantillonnage ou des diplômes ou des certificats de cours de formation sur l'échantillonnage

Les inspecteurs doivent faire preuve d'honnêteté et d'objectivité, et ne doivent avoir aucun intérêt financier avec la personne ou l'organisation faisant l'objet de l'inspection ou de la vérification. Les inspecteurs doivent être certifiés dans le domaine de l'inspection et de la certification en matière de salubrité des poissons et fruits de mer et doivent avoir une bonne santé pour s'acquitter de leurs tâches.

La formation est donnée immédiatement après le recrutement. Une formation d'appoint ou une formation supplémentaire est dispensée lorsque des modifications réglementaires sont apportées ou lorsque de nouvelles questions liées à la salubrité des aliments émergent.

NAFIQPM propose des cours et des séminaires de formation technique aux inspecteurs sur les thèmes suivants, et notamment sur ce qui suit :

• l'élaboration et la mise en œuvre du programme de qualité des produits de la mer, y compris les bonnes pratiques de fabrication (BPF), les procédures opérationnelles normalisées d'assainissement, l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques
• le programme de surveillance de la salubrité des aliments, y compris les résidus de produits chimiques et de médicaments vétérinaires dans les animaux aquatiques d'élevage et les produits aquatiques, ainsi que l'hygiène et la salubrité des aliments lors de la récolte des mollusques bivalves
• le rappel d'aliments insalubres, y compris l'enquête de salubrité et l'analyse des causes fondamentales, et l'évaluation de l'efficacité des mesures correctives
• l'échantillonnage des produits de la pêche pour évaluer l'efficacité des BPF des installations de transformation
• l'inspection de la salubrité des aliments dans les installations de transformation, y compris les programmes préalables et le programme HACCP
• les infractions administratives en matière de salubrité des aliments
• la réglementation des marchés d'importation

NAFIQPM évalue le rendement des nouveaux inspecteurs en assignant des inspecteurs expérimentés pour les superviser lors des activités d'inspection. L'équipe de NAFIQPM effectue également une inspection annuelle sur les fonctions et les tâches de chaque section, y compris le rendement des inspecteurs et du personnel technique.

Le ministère des Pêches propose des cours de formation aux inspecteurs sur la salubrité en aquaculture, l'inspection des installations, l'échantillonnage et la protection de l'environnement aquatique.

Le ministère de la Santé animale dispense des cours de formation pour renforcer les capacités des employés chargés de la prévention, du contrôle et de la surveillance des maladies dans les instituts centraux et locaux. À l'échelon provincial, les sous-ministères du ministère de la Santé animale organisent des formations sur la prévention et le contrôle des maladies des animaux aquatiques, destinées au personnel vétérinaire et au personnel des fermes aquicoles.

Personnel de laboratoire

NAFIQPM et les fournisseurs autorisés par le MADR offrent une formation au personnel de laboratoire sur la gestion de la qualité, la salubrité des aliments, les techniques d'échantillonnage et d'analyse, ainsi que l'inspection des conditions de salubrité des aliments des exploitants d'entreprises de pêche. Le personnel du laboratoire participe également à des formations internationales.

Industrie

Les gestionnaires et les préposés à la manipulation des aliments doivent suivre des cours sur la salubrité des aliments, y compris la gestion de la qualité fondée sur les principes HACCP, organisés par NAFIQPM. Les ESA doivent compter au moins un employé au sein de leur équipe du contrôle de la qualité ayant suivi la formation HACCP dispensée par les organismes autorisés par le MADR. NAFIQPM communique également aux industries les politiques et règlements en matière de salubrité des aliments par l'entremise de conférences, de séminaires et de documents administratifs.

Élément 3 : Programme d'inspection et de contrôle du poisson et des fruits de mer

Exigences microbiologiques et chimiques

Le Vietnam met en œuvre un plan de surveillance des résidus (PSR) pour les marchés intérieur et d'exportation. Les autorités locales ou les organismes spécialisés de NAFIQPM, désignés par le MADR, sont responsables de l'exécution du programme de surveillance dans les provinces et les villes centrales affiliées.

Des échantillons sont prélevés dans les fermes aquicoles et les installations de transformation afin de détecter la présence de contaminants chimiques, tels que les antibiotiques, les médicaments vétérinaires et les désinfectants de l'environnement interdits ou réglementés en aquaculture. Les autorités locales surveillent les zones agricoles, lesquelles sont définies en regroupant les fermes aquicoles qui partagent une même source d'approvisionnement en eau au sein d'un même district.

Les résultats du programme de surveillance de 2022 ont révélé que 56 échantillons d'espèces aquicoles dépassaient les limites maximales de résidus (LMR) pour les antibiotiques et les médicaments vétérinaires. Le plan d'échantillonnage a été établi en fonction du volume de production des différentes espèces, des résultats de la surveillance et des envois destinés à l'exportation ayant été rejetés.

NAFIQPM suspend la récolte lorsque les résultats des analyses dépassent la limite maximale autorisée. L'ESA concerné est alors tenu d'enquêter, de mettre en place les mesures correctives nécessaires et de prélever des échantillons dans le cadre d'une surveillance accrue. Si l'exploitant a déjà procédé à la récolte avant d'être avisé, il doit assurer le suivi et rappeler les lots de produits non conformes. La récolte peut reprendre lorsque les résultats de la surveillance accrue sont conformes. Les bureaux régionaux publient les résultats mensuels du PSR sur le site Web de NAFIQPM.

Les circulaires nos 05/2012/TT-BYT, 02/2011/TT-BYT, 24/2013/TT-BYT et 50/2016/TT-BYT établissent les limites maximales de contaminants microbiologiques et chimiques dans les aliments. En général, les poissons et les fruits de mer font l'objet d'analyses visant à détecter des contaminants microbiologiques tels que les coliformes, E. coli, S. aureus, Cl.  perfringens, Salmonella et V. parahaemolyticus.

Il n'existe pas de programme national de surveillance microbiologique. Les sous-ministères ou les autorités locales relevant de NAFIQPM qui sont désignés par le MADR réalisent des analyses microbiologiques des produits de la pêche vendus sur les marchés locaux. Les produits de la pêche destinés à l'exportation sont analysés pour détecter la présence de contaminants microbiologiques, conformément aux exigences du pays importateur.

Au moment de l'évaluation, de nombreuses installations n'étaient pas en mesure de nommer les exigences canadiennes en matière d'importation ni de savoir où les trouver. De même, les représentants de l'AC n'ont pas été en mesure de les indiquer.

Enregistrement des ESA et des fermes aquicoles

La circulaire no 48/2013/TT-BNNPTNT (modifiée par la circulaire no 32/2022/TT-BNNPTNT) encadre l'approbation des établissements qui exportent du poisson et des fruits de mer vers des pays exigeant une inspection et une certification préalables à l'expédition. NAFIQPM procède à une vérification des ESA afin de délivrer un certificat de conformité valide pour une durée de trois ans. Cette vérification porte sur les conditions de salubrité des aliments dans les locaux, l'équipement et le personnel de production, les programmes de gestion de la qualité fondés sur les principes HACCP, les procédures de traçabilité et de rappel des produits, ainsi que l'échantillonnage permettant de vérifier l'efficacité des contrôles internes réalisés par l'ESA. NAFIQPM classe ensuite les établissements d'exportation en fonction des conditions de salubrité des aliments.

• Classe 1 – Très bien
• Classe 2 – Bon
• Classe 3 – Passable
• Classe 4 – Échec

NAFIQPM attribue un numéro d'approbation unique aux ESA de classes 1, 2 et 3. Ces établissements sont ajoutés à la liste des installations dont l'exportation est approuvée. Conformément aux exigences des pays importateurs, NAFIQPM envoie des demandes officielles à l'autorité compétente étrangère en vue d'ajouter ces installations à sa liste d'admissibilité à l'exportation. Les ESA de classe 4 sont retirés de la liste des exportateurs approuvés. Ils sont tenus de prendre des mesures correctives et de rendre compte de leur mise en œuvre. En fonction des lacunes cernées, NAFIQPM fixe un délai pour la mise en œuvre des mesures correctives, qui ne peut excéder trois mois après l'inspection.

NAFIQPM effectue des inspections régulières des ESA figurant sur la liste d'exportation afin d'évaluer les conditions de salubrité des aliments. La fréquence des inspections est la suivante : tous les 18 mois pour les classes 1 et 2; une fois par année pour la classe 3; selon les lacunes observées, au plus tard 3 mois après la dernière inspection pour les ESA de classe 4. Tous les ESA de classes 1, 2 et 3 font l'objet de vérifications aléatoires ou d'inspections ponctuelles en cas de non-conformité aux exigences en matière de salubrité des aliments ou de plaintes.

La circulaire no 38/2018/TT-BNNPTNT (modifiée par la circulaire no 32/2022/TT-BNNPTNT) réglemente l'enregistrement et la certification des ESA qui exportent leurs produits vers des pays qui n'exigent pas de certificat sanitaire. La circulaire s'applique également aux fermes aquicoles, aux marchés de gros, aux usines d'eau glacée, aux installations d'entreposage, aux transformateurs pour la consommation intérieure uniquement, ainsi qu'aux fournisseurs de transformateurs pour l'exportation. L'AC procède à une vérification auprès des ESA avant d'accorder le certificat de salubrité des aliments. Le processus comprend l'examen des documents pour les établissements déjà évalués et ayant obtenu les cotes A ou B. Pour les établissements n'ayant pas encore été évalués ou classifiés, NAFIQPM procède à des évaluations sur place afin de vérifier les éléments suivants :

• les installations et l'équipement
• le personnel participant aux activités de fabrication, de commercialisation et de gestion de la salubrité des aliments
• la conformité aux règlements, aux normes techniques nationales et aux règlements sur le programme de gestion de la salubrité des aliments et l'étiquetage des produits
• la réalisation d'échantillonnage au besoin

 Les cotes sont les suivantes :

• Cote A (bon) : s'applique aux entreprises qui se conforment pleinement aux exigences des règlements sur la salubrité des aliments.
• Cote B (satisfaisant) : s'applique aux entreprises qui satisfont en grande partie aux exigences de conformité aux règlements sur la salubrité des aliments. Certaines lacunes existent, mais elles n'ont pas d'incidence grave sur la salubrité des aliments.
• Cote C (insatisfaisant) : s'applique aux entreprises qui ne respectent pas encore les exigences des règlements sur la salubrité des aliments.

NAFIQPM effectue une évaluation périodique de ces ESA. Les entreprises ayant une cote A font l'objet d'une évaluation tous les 18 mois, celles ayant cote B une fois par année, et les entreprises avec une cote C, dans les trois mois suivant l'attribution de la cote C à l'ESA.

Selon la réglementation vietnamienne en vigueur, toutes les installations de transformation au Vietnam auxquels les classes 1, 2 et 3 ont été attribuées sont admissibles à l'exportation vers le Canada.

Traçabilité et rappel

La circulaire no 17/2021/TT-BNNPTNT établit les exigences relatives à la traçabilité, au rappel et à la gestion des aliments insalubres sous la responsabilité du MADR. Les installations alimentaires doivent établir et maintenir un système de traçabilité comportant un suivi en amont et en aval afin d'assurer l'identification et le suivi d'un produit à des étapes précises de la production ou du commerce. Les ESA sont également tenus d'établir des plans de rappel qui sont mis à l'essai chaque année au moyen de simulations de rappels. NAFIQPM mène des enquêtes sur la salubrité des aliments et la traçabilité des expéditions non conformes seulement lorsque l'AC du pays importateur lui envoie un avis officiel.

Contrôles des exportations

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

Le règlement technique national QCVN 02-02-2009/BNNPTNT définit les exigences d'un système de gestion de la qualité fondé sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) pour assurer la salubrité des produits de la pêche. Les ESA doivent avoir une équipe HACCP composée d'employés ayant reçu la formation HACCP et possédant des connaissances et de l'expérience adéquates afin de mettre en œuvre le programme efficacement.

Comme condition préalable au programme HACCP, les ESA doivent mettre par écrit des BPF et des procédures opérationnelles normalisées d'assainissement (PONA) et les mettre en œuvre dans leurs installations de transformation. L'équipe d'inspection de NAFIQPM examine le plan HACCP lors de l'inspection sur place avant l'émission du certificat de conformité. Le programme HACCP comprendra les éléments suivants :

• l'analyse des dangers
• la détermination des points de contrôle critiques (PCC)
• la définition des limites critiques
• la mise en place des procédures de surveillance
• la mise en œuvre des mesures correctives
• la vérification du système HACCP
• la mise en place d'un système de tenue de registres HACCP

Le décret no 115/2018/ND-CP prévoit des amendes pour les établissements qui ne mettent pas en place ou n'appliquent pas un système de gestion fondé sur les principes HACCP ou d'autres systèmes avancés de gestion de la salubrité des aliments. Ces amendes s'appliquent également aux établissements qui disposent d'un système HACCP, mais dont les registres liés au système de gestion ne sont pas suffisamment fiables, ou qui ne prennent pas de mesures correctives lorsque des paramètres ne sont pas définis ou que la surveillance des PCC est compromise.

Certificats sanitaires

Les certificats sanitaires sont délivrés par les sections de NAFIQPM après une inspection satisfaisante et l'obtention de résultats d'échantillonnage acceptables pour chaque envoi destiné à l'exportation.

Pour les ESA qui ont au moins 5 envois conformes en 3 mois minimum et qui sont approuvés sur la liste prioritaire, la fréquence minimale d'échantillonnage aux fins de vérification s'effectue comme suit :

• Exceptionnel – une fois tous les deux mois
• Classe 1 – une fois par mois
• Cours 2 – deux fois par mois

Les ESA qui ne figurent pas sur la liste prioritaire, ou l'expéditeur de l'envoi d'exportation, doivent s'enregistrer afin d'obtenir un certificat sanitaire pour chaque envoi destiné à l'exportation. Les inspecteurs de NAFIQPM effectuent l'inspection et l'échantillonnage sur place des produits afin de réaliser une évaluation sensorielle et organoleptique. L'inspection comprend également un examen des documents sur les matières premières et des registres de production.

Si les résultats de l'évaluation et des analyses de l'envoi sont satisfaisants, NAFIQPM délivre le certificat sanitaire exigé par le pays importateur.

NAFIQPM délivre des certificats sanitaires pour les aliments exportés, si le pays importateur l'exige, conformément à l'article 42 de la Loi sur la salubrité des aliments. L'annexeIX de la circulaire no 48/2013/TT-BNNPTNT fournit une liste des pays qui exigent l'inspection et la certification des produits de la pêche par l'entremise de règlements, d'accords, de lettres officielles et de protocoles d'entente.

Le Canada n'exige pas d'inspection et de certification du poisson et des fruits de mer en provenance du Vietnam avant leur exportation. Les ESA exportateurs peuvent demander un certificat sanitaire auprès de NAFIQPM si leur acheteur canadien en fait la demande. Les certificats sanitaires pour les produits expédiés au Canada, examinés dans plusieurs établissements, ne comportaient pas un ensemble normalisé d'attestations. Selon les ESA, les déclarations d'attestation présentes sur le certificat signé par NAFIQPM sont demandées par les importateurs canadiens.

Contrôles des importations

La politique nationale d'importation repose sur la Loi sur la salubrité des aliments, qui établit les conditions, les procédures et les méthodes des inspections de la salubrité des aliments effectuées par l'État. Les aliments, additifs et auxiliaires de transformation importés font l'objet d'une inspection accrue, normale ou réduite. Les aliments importés de pays qui font l'objet d'un accord sur la reconnaissance mutuelle avec le Vietnam en matière de salubrité des aliments peuvent bénéficier d'une inspection réduite. Les aliments importés peuvent être stockés dans un entrepôt en attendant le dédouanement, à condition que les importateurs soient enregistrés pour l'inspection de la salubrité des aliments.

Le ministère de la Santé animale contribue à la gestion par l'état de la sécurité sanitaire des animaux aquatiques et des produits issus d'animaux aquatiques importés sous la responsabilité du MADR. Le ministère effectue une analyse des risques liés aux produits d'origine animale avant leur importation au Vietnam. Il fournit également des lignes directrices et procède à l'inspection des animaux et des produits d'origine animale importés soumis à la quarantaine. Le ministère recommande au MADR de suspendre ou d'interdire l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ne satisfaisant pas aux exigences.

Élément 4 : Évaluation/vérification du programme

L'administration centrale de NAFIQPM effectue une inspection annuelle de toutes les sections afin d'évaluer la prestation des programmes conformément au plan annuel. Les sections de NAFIQPM disposent également de plans internes annuels, qui comprennent l'évaluation du rendement des inspecteurs de la section. L'évaluation, effectuée une fois par année, porte sur les règlements et toutes les activités d'inspection menées par l'inspecteur à l'installation de transformation. Le personnel expérimenté évalue également l'exercice des fonctions de l'inspecteur une à trois fois par année.

NAFIQPM effectue une vérification interne du PSR chaque année ou au besoin, conformément à la circulaire no 31/2015/TT-BNNPTT. NAFIQPM examine les résultats de la surveillance mensuelle, les avis de non-conformité des pays importateurs, l'utilisation de médicaments vétérinaires et d'autres considérations et propose des ajustements au PSR au besoin. L'AC des pays importateurs effectue également des vérifications externes du PSR.

NAFIQPM et le régime vietnamien d'accréditation des laboratoires effectuent une vérification des laboratoires participants une fois par année. La vérification comprend ce qui suit :

• l'évaluation de la conformité du laboratoire aux exigences en matière de compétence
• l'examen des procédures pour les paramètres et les analyses requis
• l'évaluation de la conformité aux exigences relatives au système de documents et à la procédure d'analyse
• l'examen des registres d'analyse
• la production d'un rapport de vérification selon la forme prescrite
• la vérification des mesures correctives et la remise du rapport de vérification aux autorités compétentes

Élément 5 : Enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire et les éclosions

Le ministère de la Santé est responsable des enquêtes sur les maladies et des rappels de produits alimentaires distribués au Vietnam. La décision no 39/2006/QD-BYT décrit les procédures d'enquête pour les cas présumés d'empoisonnement alimentaire.

Si la maladie est liée à la consommation de poisson et de fruits de mer, le ministère de la Santé coordonne avec le MADR l'enquête et le suivi du produit conformément à la circulaire no 17/2021/TT-BNNPTNT sur le traçage, le rappel et la manipulation des aliments insalubres. NAFIQPM exige que l'ESA concerné mène une enquête sur la cause des aliments insalubres et qu'elle mette en œuvre des mesures correctives dans les délais fixés par l'AC. L'ESA concerné paie les coûts liés au rappel et à la manipulation des aliments insalubres qu'il produit ou commercialise.

L'AC communique l'information sur les maladies et les rappels liés aux aliments au public par l'entremise des médias de masse et aux autorités étrangères responsables de la salubrité des aliments au moyen d'avis écrits. Le processus de tenue des registres liés aux enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire et les éclosions est décrit dans la décision no 39/2006/QĐ-BYT et la décision no 3081/QĐ-BYT.

Élément 6 : Programme de conformité et d'application de la loi

La circulaire no 31/2015/TT-BNNPTNT décrit la procédure de mise en œuvre du programme de surveillance des résidus chimiques dans les fermes aquicoles et les installations de transformation.

Lorsque les résultats de l'examen dépassent la limite maximale autorisée, l'ARS de NAFIQPM émet un avertissement et demande aux fermes aquicoles d'en déterminer la cause et d'apporter les mesures correctives appropriées. Les fermes prélèvent des échantillons afin d'assurer une surveillance accrue, en fonction du taux de retrait des produits chimiques détectés. Dans le cas des fermes où les poissons ont atteint la taille commerciale, NAFIQPM suspend la récolte et demande à l'installation de déterminer la cause et de prendre des mesures correctives. NAFIQPM surveille les fermes aquicoles jusqu'à la fin de la période de retrait et autorise la récolte une fois que les résultats de la surveillance accrue sont conformes.

NAFIQPM met en œuvre le PSR dans les installations de transformation. Pour les résultats d'examen dépassant la limite maximale autorisée, NAFIQPM émet des avertissements et demande à l'établissement de mener une enquête afin de déterminer la cause, de retracer l'origine des matières premières et de mettre en œuvre des mesures correctives. L'AC demande également à l'installation concernée de rappeler le lot de produits de la pêche distribués, au besoin. Les produits touchés entreposés sur place sont mis en quarantaine et échantillonnés pour des analyses de suivi. Les produits stockés peuvent être diffusés si les résultats de suivi sont conformes. Si les résultats ne sont toujours pas conformes aux normes du pays d'exportation prévu, les produits ne peuvent être transformés en aliments que si les exigences particulières du marché de consommation sont satisfaites ou si l'ESA modifie l'utilisation prévue du produit.

Le certificat de conformité délivré par NAFIQPM sera révoqué si l'ESA est rétrogradé à la classe 4 ou si sa production est suspendue. Les ESA de la liste prioritaire rétrogradés en classe 3 ou 4 seront également retirés de la liste s'ils ne maintiennent pas leur niveau de salubrité des aliments.

Le ministère de la Santé, le MADR et le ministère de l'industrie et du commerce ont le pouvoir de sanctionner les infractions administratives à la salubrité des aliments. Le décret no 115/2018/ND-CP sur le Règlement sur les pénalités pour infractions administratives en matière de salubrité des aliments stipule que les producteurs et négociants alimentaires enfreignant la loi sur la salubrité des aliments peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires ou d'un examen de leur responsabilité pénale. En cas de préjudice, ils doivent également verser une indemnisation conformément à la loi.

L'auteur de la violation, que ce soit une personne ou une organisation, peut se voir imposer une amende ainsi que des sanctions supplémentaires, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction. Cela comprend la suspension du certificat de conformité pour une période d'un à six mois, ou la suspension partielle ou totale des activités de production et de transformation des aliments pendant une période allant d'un mois à un an. Il peut aussi être contraint de prendre des mesures correctives, telles que le rappel forcé, la destruction, la réexportation, le changement d'utilisation ou le recyclage des produits alimentaires.

Le chapitreII du décret no 115/2018/ND-CP définit les sanctions et mesures correctives applicables en cas de violation des réglementations sur la salubrité des aliments. En règle générale, l'amende maximale pour une violation administrative relative à la salubrité des aliments est de 100 000 000 dongs pour les particuliers et de 200 000 000 dongs pour les organisations.

L'équipe d'évaluation a observé que l'ARS de NAFIQPM et la section locale ont fait un suivi des expéditions en provenance du Vietnam qui ont finalement été rejetées à leur arrivée au Canada. Cependant, il y a eu huit cas dans cinq installations de transformation du poisson où des produits ont été rejetés en raison de contamination chimique, sans qu'aucun suivi ou retraçage ne soit effectué par l'autorité compétente. Selon NAFIQPM, il n'est pas nécessaire de suivre les envois rejetés, même ceux accompagnés d'un certificat sanitaire, à moins que l'ACIA n'envoie une notification officielle à NAFIQPM.

La loi ne stipule pas non plus que les ESA doivent informer NAFIQPM des envois rejetés présentant un risque pour la santé. Cette situation pourrait susciter des inquiétudes quant à la salubrité des aliments, car d'autres produits des lots contenant des produits chimiques interdits pourraient circuler au Canada, au Vietnam ou dans un pays tiers. Les envois rejetés peuvent entraîner le déclassement de la classification de l'ESA ou son retrait de la liste d'exportation prioritaire.

L'absence de notification obligatoire par les ESA à l'AC ne correspond pas à la disposition du paragraphe 82(2) du RSAC.

Lors de discussions avec le ministère des Pêches, il n'a pas été précisé quel niveau de suivi serait effectué si les aliments pour poissons étaient à l'origine de la contamination chimique.

Élément 7 : Relations avec l'industrie et la communauté

L'AC assure une éducation et une sensibilisation continues des intervenants sur les questions de salubrité des aliments des produits de la pêche à l'échelle nationale, régionale et locale.

• À l'échelle nationale, l'AC et d'autres organismes gouvernementaux discutent et s'entendent sur la répartition des tâches en fonction des autorités législatives.
• L'AC utilise de nombreuses formes de promotion pour diffuser des connaissances sur la salubrité des aliments aux consommateurs, y compris des lignes directrices sur l'utilisation et la consommation d'aliments sains dont la provenance a été clarifiée et de l'information sur la prévention des empoisonnements alimentaires.
• L'AC fournit des renseignements aux ESA sur les règlements régissant le marché, l'inspection, la certification et le traitement des infractions par l'entremise de conférences, de séminaires et de documents administratifs.

Élément 8 : Ressources du programme

NAFIQPM compte 1699 employés et se compose de personnel de gestion et d'administration, d'inspecteurs, de vétérinaires et d'analystes, qui appuient l'inspection des établissements et des produits, ainsi que le programme national de surveillance des produits de la pêche.

La répartition des employés aux différents niveaux est la suivante :

• À l'échelle nationale : 80
• À l'échelle régionale : 21
• À l'échelle provinciale : 1194
• Bureaux régionaux : 394
• RETAQ : 10

Les registres des visites d'ESA consultés sur place démontrent que NAFIQPM rencontrent ses objectifs de fréquence d'inspection. La mise en œuvre du programme national de surveillance des résidus a également atteint un rendement de 106 %, avec 3 585 échantillons analysés sur les 3 383 prévus pour 2022. Cela démontre que l'AC dispose d'un personnel suffisant pour effectuer les inspections d'établissements et des produits, recueillir et analyser des échantillons et exécuter d'autres tâches à l'appui du programme de salubrité des aliments.

Élément 9 : Communications et harmonisation à l'échelle internationale

Le Vietnam participe activement aux réunions internationales suivantes sur la salubrité des aliments :

• Commission du Codex Alimentarius de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (CODEX)
• Comités de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Le Vietnam prend régulièrement part aux accords commerciaux suivants :

• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
• Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Discussions exploratoires en vue d'un éventuel accord de libre-échange Canada‑ANASE
• Partenariat transpacifique (PTP)

À ce jour, le Vietnam a établi 12 accords de libre-échange avec des pays tels que le Japon, le Canada, la Corée du Sud et l'Union européenne.

NAFIQPM communique habituellement les problèmes ou préoccupations et échange de l'information technique sur la salubrité des produits de la pêche avec ses partenaires commerciaux dans le cadre d'échanges officiels.

Élément 10 : Contrôles des laboratoires

Les organismes de gestion compétents de l'État, à savoir le ministère de la Salubrité des aliments, le ministère des Sciences et de la Technologie et l'autorité nationale pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches, sont responsables de la désignation, de l'inspection et de la supervision des laboratoires désignés, conformément à la circulaire conjointe no 20/2013/TTLT-BYT-BCT-BNNPTNT.

Trente-neuf laboratoires ont été désignés pour effectuer des analyses et des tests liés aux critères de salubrité des aliments. Ces laboratoires sont accrédités selon la norme ISO 17025 par le bureau d'accréditation et le régime vietnamien d'accréditation des laboratoires. Ils sont inspectés une fois par année ou selon les exigences de l'AC. Les laboratoires sont audités une fois par année ou selon les exigences de l'AC. Les exigences pour les laboratoires désignés comprennent :

• la certification du système de gestion de la qualité conformément à la norme ISO/IEC 17025
• de l'équipement et des installations de laboratoire adéquats pour les analyses enregistrées
• deux analystes ayant reçu une formation universitaire pour les analyses enregistrées et disposant d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine
• l'utilisation de méthodes d'essai mises à jour et étalonnées et les compétences nécessaires pour effectuer les analyses enregistrées
• l'obtention de résultats satisfaisants aux tests de compétence pour au moins une analyse enregistrée

La circulaire no 48/2013/TT-BNNPTNT énonce les obligations des laboratoires désignés en matière d'inspection et de certification préalables à l'exportation.

• respecter la procédure d'analyse, assurer la capacité d'analyse et garder confidentiels tous les renseignements sur les expéditeurs et les rapports d'analyse
• assurer l'exactitude et l'objectivité des résultats des analyses
• communiquer les résultats des essais aux organismes d'inspection et de certification seulement, dans les délais prescrits
• être responsable des résultats des analyses
• participer à des programmes d'évaluation de la compétence à la demande du MADR
• conserver les registres de laboratoire et les mettre à la disposition de l'AC sur demande

Pour le programme de surveillance, les laboratoires désignés analysent les spécimens et transmettent les résultats à NAFIQPM, conformément à la circulaire no 31/2015/TT-BNNPTNT sur la surveillance des résidus toxiques dans les produits de la pêche et de l'aquaculture.

NAFIQPM dispose de laboratoires dans chacune de ses six sections, où sont réalisées des analyses visant à détecter la présence de contaminants microbiologiques, chimiques et physiques. Les domaines d'intérêt sont les suivants :

• les contrôles chimiques
• les résidus de médicaments vétérinaires : tétracyclines, nitrofurannes, sulfonamides, nitro-imidazoles, chloramphénicol, quinolones, vert malachite, vert leucomalachite, cristal violet, leucocristal violet
• les résidus d'hormones : diéthylstilbestrol, méthyltestostérone, clenbutérol, salbutamol, ractopamine
• les contaminants environnementaux : métaux lourds (mercure, cadmium, plomb, arsenic), pesticides chlorés, dioxines, biphényles polychlorés et hydrocarbures polyaromatiques
• les biotoxines marines : toxines lipophiles, acide domoïque, toxines de saxitoxine
• algues toxiques
• les mycotoxines : ochratoxine A, aflatoxines, désoxynivalénol, zéaralénone, fumonisines B1 et B2
• les contrôles microbiologiques
• les zoonoses d'origine alimentaire : E. coli, Staphylococci, Salmonella, Shigella, Listeria monocytogenes, Vibrio cholerae, Vibrio parahaemolyticus, Clostridium perfringens, Clostridium botulinum, Campylobacterium
• les virus chez les mollusques : norovirus, virus de l'hépatite A
• les organismes génétiquement modifiés
• l'eau potable et de production : dénombrements totaux sur plaque, coliformes totaux, E. coli, Enterococcus fecalis, Clostridia, Giardia, Cryptosporidium

Les laboratoires désignés participent à des programmes d'évaluation des compétences organisés par des fournisseurs certifiés ISO/IEC 17043, notamment :

• Australie : IFM Quality Services Pty Ltd., National Association of Testing Authorities (association nationale des autorités de certification)
• Nouvelle-Zélande : Global Proficiency, AgriQuality New Zealand Ltd.
• Suède Livsmedelsverket (agence suédoise de l'alimentation)
• France : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
• Pays-Bas : RIKILT Wageningen UR, QUASIMEME Laboratory Performance Studies (études du rendement en laboratoire QUASIMEME)
• Royaume-Uni : Central Science Laboratory (laboratoire scientifique central), Designated National Measurement Institute (institut national de mesure désigné)
• Italie : Test Veritas s.r.l.
• Hong Kong : Coopération en matière d'accréditation des laboratoires de l'Asie-Pacifique
• Asie : Programme de coopération économique sur les normes
• Allemagne : Tests de compétence GmbH
• Corée du Sud : Ministère de la Sécurité des aliments et des Médicaments
• Vietnam : Centre de consultation dédié aux essais de référence et à la qualité agroalimentaire – autorité nationale pour la qualité, la transformation et le développement du marché de l'agriculture, des forêts et des pêches, institut national de contrôle des aliments, centre d'assurance de la qualité et d'analyse 3, institut de recherche en aquaculture no 2

Réunion de clôture

Une réunion de clôture a eu lieu le 14 mars 2024 au bureau de l'ARS de NAFIQPM à Hô Chi Minh-Ville. Elle a réuni les participants suivants :

• l'équipe d'évaluation canadienne
• un représentant de l'administration centrale de NAFIQPM
• des représentants et des inspecteurs de l'ARS de NAFIQPM
• des représentants et des inspecteurs de la section 4 de NAFIQPM
• des représentantsde l'administration centrale du Ministère des Pêches
• un interprète de CTM Translation & Consulting Co. Ltd

L'équipe d'évaluation a remercié le personnel de NAFIQPM et du MP pour sa collaboration, son organisation logistique et sa disponibilité tout au long de l'évaluation. L'équipe d'évaluation a également exprimé sa gratitude à l'interprète pour ses services de traduction efficace. L'équipe d'évaluation a présenté un résumé de ses observations préliminaires. Elle a indiqué qu'elle prévoyait présenter une ébauche de rapport à NAFIQPM dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réunion de clôture.

Conclusions et recommandations

Le Vietnam a mis en place un système complet de contrôle des aliments pour la production, la transformation et l'exportation du poisson et des fruits de mer. Ce système est mis en œuvre par des professionnels compétents et bien formés aux échelons national, régional et local. Le programme d'inspection et de contrôle est généralement mis en œuvre comme prévu et fournit des garanties raisonnables que le poisson et les fruits de mer importés du Vietnam sont salubres et qu'ils respectent les exigences réglementaires canadiennes.

L'équipe d'évaluation a formulé plusieurs recommandations, qui sont résumées dans l'annexe 1.

Annexe 1 : Résumé des recommandations et des constatations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) tirées de l'évaluation canadienne du Programme pour le poisson et les fruits de mer du Vietnam – 2024

Recommandation 1 de l'ACIA

Envisager la mise en œuvre d'une exigence stipulant que les ESA doivent signaler le rejet des exportations de poissons et de fruits de mer par des pays étrangers pour des raisons de salubrité alimentaire.

Recommandation 2 de l'ACIA

Il serait pertinent d'envisager la mise en œuvre d'une exigence selon laquelle les autorités doivent enquêter et retracer le poisson et les fruits de mer rejetés par des pays étrangers en raison de préoccupations liées à la salubrité des aliments. Cela garantirait que le poisson et les fruits de mer potentiellement dangereux soient retirés du marché et que des mesures correctives soient mises en œuvre pour éviter que ces dangers ne se reproduisent.

Plans d'action et commentaire de NAFIQPM

L'article 3 de la circulaire no 17/2021/TT-BNNPTNT stipule que le traçage, le rappel et la gestion des aliments insalubres relèvent de la responsabilité du ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Lorsqu'il est constaté que des aliments (vendus ou produits) sont insalubres, les établissements doivent effectuer le traçage de l'origine, le rappel et la gestion des aliments insalubres conformément aux règlements établis dans la présente circulaire, dans le délai prescrit par l'autorité compétente de l'État. [Traduction]

En effet, les établissements ayant fait l'objet d'une vérification ont retracé les envois signalés par l'ACIA.

• Conformément à la recommandation de l'ACIA, NAFIQPM demandera aux établissements de le déclarer à l'AC lorsqu'ils recevront un avis de l'ACIA. De plus, NAFIQPM aimerait demander à l'ACIA de l'informer lors de la détection d'un envoi qui ne respecte pas la réglementation canadienne, par l'entremise de la personne-ressource désignée (Mme Le Lan Huong, fonctionnaire de la Division de la salubrité des aliments, par courriel à lanhuong.nafi@mard.gov.vn), afin que NAFIQPM puisse traiter rapidement les envois conformément au règlement.

Recommandation 3 de l'ACIA

Il serait également utile d'envisager la création d'un centre de ressources sur l'exportation du poisson et des fruits de mer au Canada et de le mettre à la disposition des ESA qui exportent ces produits vers le Canada.

Plans d'action et commentaire de NAFIQPM

NAFIQPM mettra à jour la réglementation canadienne fournie par l'ACIA dans l'ébauche de rapport de NAFIQPM affiché sur le site Web afin que les intervenants pertinents puissent la mettre en œuvre lors de la production et de l'exportation au Canada.

Recommandation 4 de l'ACIA

Enfin, il est possible d'envisager la mise en œuvre d'une politique selon laquelle les ESA qui exportent du poisson et des fruits de mer au Canada doivent démontrer à NAFIQPM que leur plan HACCP comprend les exigences en matière d'importation du Canada, ou que le produit répond aux exigences canadiennes en matière d'importation.

Plans d'action et commentaire de NAFIQPM

• Selon la réglementation vietnamienne, les produits de la pêche doivent respecter les exigences du Vietnam ainsi que celles des marchés d'importation avant l'exportation. Par conséquent, NAFIQPM aimerait demander une lettre officielle de l'ACIA indiquant qu'elle exige que tous les établissements vietnamiens qui exportent au Canada soient inspectés et approuvés (y compris le plan HACCP) par l'AC.
• Dans le cadre des règlements de nos deux pays, NAFIQPM propose que les deux parties discutent et signent un protocole d'entente ou une entente bilatérale qui viserait à :
  • Établir un mécanisme de coordination entre les deux parties lorsque l'ACIA envoie des avis sur des expéditions vietnamiennes au Canada.
  • Reconnaître NAFIQPM comme autorité compétente pour l'inspection et la délivrance d'un certificat sanitaire pour les produits de pêche exportés au Canada. NAFIQPM dispose d'une base solide pour évaluer les conditions d'hygiène et de salubrité des aliments dans les établissements et pour appliquer le HACCP, les BPF et les PONA conformément aux règlements du Vietnam et du Canada.