Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Exigences d'exportation pour les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et ne relevant pas des articles 7 à 25 du règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission

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1. Produits admissibles/non admissibles

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Admissibles

  • Produits d'origine animale dérivés d'ongulés domestiques, de volailles, de lapins ou de produits de la pêche qui ne relèvent pas des articles 7 à 25 du règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur afin de vérifier si votre produit est éligible.

Non admissibles

  • Information non disponible.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Pays

Le Canada est un pays autorisé à exporter ces produits vers le RU.

Établissements

Les produits d'origine animale hautement transformés (POAHT) doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Le Royaume-Uni (RU) exige que les POAHT proviennent d'un établissement appliquant les principes d'un Système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) (voir Plan de contrôle préventif [PCP]) comme stipulé dans le Règlement (CE) No 852/2004 du Parlement européen et du Conseil. Par ailleurs, ces établissements doivent être régulièrement audités par les autorités compétentes (AC) conformément au règlement (CE) 853/2004 qui s'applique aux produits d'origine animale transformés et non transformés.

Si applicable, la matière première d'origine animale utilisée dans les POAHT doit provenir d'un établissement (par exemple, de viande ou de poisson, etc.) approuvé pour l'exportation vers le Royaume-Uni et qui est sur la Liste des établissements dans les pays non membre de l'Union européenne qui sont autorisés à exporter des produits d'origine animale vers le RU (en anglais seulement). Cette liste est administrée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA).

Produits

Cette information n'est pas disponible.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences du RU et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place.

Les produits exportés doivent rencontrer les exigences telles que décrites dans le modèle de certificat du RU. L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences du RU et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit notamment contenir les éléments suivants :

  • la référence aux règlements pertinents de la GB
  • la manière dont le fabricant suit les modifications de la législation de la GB
  • la comparaison des règlements/normes/paramètres de la GB avec ceux du Canada
  • la procédure à suivre dans le cas de différence entre les règlements/normes/paramètres de la GB et ceux du Canada afin de s'assurer que le produit rencontre les exigences de la GB
  • les actions correctives et préventives à considérer dans le cas d'une non-conformité

Déclaration du fabricant

Toutes les demandes d'exportation doivent être accompagnées d'une déclaration du fabricant remplie sur le papier à en-tête de l'entreprise et signée par une personne autorisée de l'établissement ou de l'installation de fabrication de denrées alimentaires. Les informations suivantes doivent être incluses :

  • nom du produit sur l'étiquette
  • numéro d'identification unique/numéro d'agrément de l'établissement
  • numéros de lot
  • noms et origine (canadiens et/ou importés) des ingrédients d'origine animale
  • espèces animales (bovine, porcine, apicole)
  • si applicable, les traitements thermiques et/ou de transformation utilisés
  • toutes autres informations pertinentes

Remarque : Les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est correctement remplie et se réservent le droit de demander toute autre information qu'ils jugent nécessaire pour la certification finale du produit.

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché du RU sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Exigences de certification

Le certificat d'exportation contient des attestations de santé publique.

Ingrédients d'origine animale importés

L'utilisation d'ingrédients d'origine animale importés de certains pays pourrait limiter les possibilités d'exporter vers le RU.

4. Exigences en matière d'étiquetage et d'emballage

Les produits doivent satisfaire aux exigences du RU en matière d'étiquetage et d'emballage.

5. Documents requis

Le Canada n'a pas de certificat négocié avec la Grande-Bretagne.

Le certificat sanitaire d'exportation ci-dessous couvrent les produits exportés vers la Grande-Bretagne (GB) y compris l'Angleterre, les Pays de Galles, l'Écosse, les Îles Anglo-Normandes et l'île de Man. Les références à la législation de l'Union européenne sur les notes du certificat sont des références à la législation directe de l'UE qui a été conservée en Grande-Bretagne (conservée dans le droit de l'UE tel que défini dans la loi (sur le retrait) de l'Union européenne de 2018).

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II du modèle de certificat de la GB incluant les notes de la partie III. Tous les certificats sanitaires de la GB sont publiés sur le site gov.uk.

C'est la responsabilité du demandeur de choisir le modèle de certificat sanitaire correspondant au produit destiné à l'exportation et de fournir à l'inspecteur les informations en rapport avec la partie I. Détails concernant l'envoi expédié du certificat.

La Partie II. Certification, doit être complétée par un vétérinaire officiel en collaboration avec un inspecteur officiel. Cependant, certaines informations devront être fournies par le demandeur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations devraient être fournies sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats sanitaires officiels en suivant les conseils fournis en la matière au lien Comment remplir un certificat sanitaire pour exporter vers la Grande-Bretagne (en anglais seulement), ainsi que les notes qui sont fournies avec les certificats d'exportation.

Si un conteneur est utilisé pour expédier les produits, l'exportateur doit fournir le numéro de conteneur et de scellé dans la Partie I : Détails concernant l'envoi expédié.

Certificat

  • Certificat sanitaire pour les autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine non couverts par les articles 7 à 25 du règlement d'exécution (UE) 2019/628 (OPAO) GBHC456 (CFIA/ACIA FA1000)

Remarque :

  • Les certificats sanitaires sont signés par le vétérinaire officiel après avoir lu et compris les notes de la Partie III.
  • Veuillez vous assurer que le certificat délivré par l'ACIA ne contient pas la Partie III. Notes pour compléter les certificats.
  • Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

6. Informations additionnelles

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de produits hautement raffinés pourraient être soumis aux mêmes exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste d'inspection frontalier du RU où les produits seront expédiés.

Liens pertinents

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