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Exporter des aliments : Programme de vérification des fournisseurs étrangers par les États-Unis

Aux termes de la Food Safety Modernization Act (FSMA) (en anglais seulement), les États-Unis ont entrepris la mise en œuvre graduelle de leur programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program ou FSVP) en mai 2017. Le FSVP oblige les importateurs américains à vérifier que les aliments importés aux États-Unis ont été produits d'une manière qui respecte les normes de salubrité américaines applicables.

Pour en apprendre davantage sur la règle américaine découlant du FSVP, il faut consulter la page Web suivante : Final Rule on Foreign Supplier Verification Programs (FSVP) for Importers of Food for Humans and Animals (en anglais seulement).

Qu'est-ce que cela signifie pour les importateurs américains d'aliments canadiens

Le FSVP exige que les importateurs américains d'aliments réglementés par la Food and Drug Administration (FDA) (en anglais seulement) des États-Unis fournissent la preuve que les aliments qu'ils reçoivent de fournisseurs étrangers ont été fabriqués selon des mesures de contrôle de la salubrité des aliments acceptables.

Le Canada et les États-Unis ont conclu l'Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments (l'Entente). Le FSVP impose des exigences particulières aux importateurs américains lorsqu'ils importent des aliments visés par l'Entente auprès de fabricants canadiens qui sont en règle auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'Entente s'applique aux aliments réglementés par la FDA des États-Unis, et inclut les produits suivants :

  • les fruits et légumes;
  • les œufs en coquille;
  • les produits laitiers (à l'exception du lait et des produits laitiers de catégorie A);
  • les poissons (à l'exception des poissons-chats d'élevage, des produits du poisson-chat et des mollusques);
  • les produits de l'érable;
  • le miel;
  • les produits transformés;
  • les aliments industriels.

Remarque : les exigences du FSVP ne concernent pas les aliments destinés à la fabrication et à la transformation ultérieures par un transformateur américain qui exerce ses activités conformément aux exigences de la FSMA.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'industrie alimentaire canadienne

Les entreprises alimentaires canadiennes qui préparent des aliments pour l'exportation relativement à des produits visés par l'Entente doivent obtenir une licence délivrée par l'ACIA en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Le terme « préparer » est défini dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités pouvant faire l'objet d'une licence dans le cadre du RSAC, veuillez consulter l'annexe B du document « Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada ».

L'ACIA publie un Registre des licences pour la salubrité des aliments au Canada qui énumère tous les types d'entreprises alimentaires titulaires d'un permis de salubrité des aliments du Canada (SAC) qui sont considérées comme étant en règle avec l'ACIA.

Pour être considérés comme étant en règle, les exploitants d'entreprises alimentaires titulaires d'un permis de SAC doivent se conformer aux exigences de contrôle préventif et maintenir des exigences de traçabilité acceptables. En vertu du RSAC, un plan de contrôle préventif (PCP) acceptable est requis pour tous les établissements de transformation de la viande, du poisson et des fruits de mer ou pour tout établissement alimentaire lorsqu'un certificat d'exportation de l'ACIA ou une autre autorisation d'exportation est requis. L'ACIA peut vérifier la conformité des établissements au moyen d'inspections de contrôle préventif.

En vertu de l'Entente, les exploitants canadiens d'entreprises alimentaires titulaires d'un permis de SAC qui maintiennent la conformité aux exigences du RSAC respecteront automatiquement les exigences du FSVP relatives aux contrôles de salubrité des aliments. L'ACIA comprend que la FDA des États-Unis vérifie que les importateurs américains respectent les exigences du FSVP en s'assurant que les aliments qu'ils importent du Canada vers les États-Unis proviennent des exploitants canadiens d'entreprises alimentaires figurant dans le Registre des licences pour la salubrité des aliments au Canada. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les exigences du FSVP pour les importateurs américains, les entreprises alimentaires canadiennes doivent consulter le U.S. Code of Federal Regulations (en anglais seulement).

Veuillez consulter la page outils, ressources et documents d'orientation pour les entreprises alimentaires conformes au RSAC, au besoin.

Pour accéder à des services en ligne, comme l'obtention de votre permis, veuillez vous inscrire à Mon ACIA et créer un profil pour votre entreprise. Vous pouvez présenter une demande de permis RSAC en ligne ou accéder aux renseignements sur le permis et les règlements par l'intermédiaire de votre compte Mon ACIA.

Rôle de l'ACIA

L'ACIA supervise les exploitants d'entreprises alimentaires canadiennes titulaires d'un permis fédéral. Cette surveillance comprend la vérification que les exploitants d'entreprises alimentaires respectent leur plan de contrôle préventif (PCP) (le cas échéant) et respectent les exigences de traçabilité du RSAC. L'ACIA échange également de l'information avec la FDA des États-Unis à la suite d'avis de non-conformité en matière de salubrité des aliments de la part d'exploitants canadiens d'entreprises alimentaires titulaires d'un permis de la SAC (par exemple, produits ayant fait l'objet d'un rappel et infractions aux points d'entrée).

Le Registre des licences pour la salubrité des aliments au Canada de l'ACIA appuie la mise en œuvre par les États-Unis des exigences modifiées du FSVP. Le registre est accessible au public sur le site Web externe de l'ACIA. L'ACIA ajoute, modifie et retire du registre les exploitants d'entreprises alimentaires canadiennes, au besoin.