Annexe G - Document d'exportation du PPQ-C – Formulaire n^o. CFIA/ACIA 5314

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Description de Document d'exportation pour les établissements du Programme des partenaires pour la qualité au Canada fruits et légumes frais

C-0065348

L'établissement décrit ci-haut applique un programme d'assurance-qualité reconnu par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), lequel a pour objet de vérifier que les produits satisfont aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ainsi qu'aux exigences d'importation des États-Unis en vertu de 7 U.S.C. 608e-1. L'ACIA exerce une surveillance et fait des vérifications de la conformité de l'établissement aux exigences du programme, dénommé Partenaires pour la qualité – canadien (PPQ-C). Les renseignements afférents peuvent être accessibles ou protégés selon ce que prescrit les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Code de la marchandise

N^o. d'enregistrement PPQ-C

Établissement PPQ-C

Adresse

Expéditeur

Établissement PPQ-C

DESCRIPTION DU PRODUIT

Marques sur les emballages

N^o.

Produit/type/variété

Identification du lot

Nombre de colis et format

Catégorie déclarée

Remarques

Le produit décrit ci-dessus provient de la province suivante

Poids net (kg)

N^o. d'inscription des douanes – État Unis

Nom de l'inspecteur (imprimer)

Signature

N^o. de compte du client

Je garantis et certifie par la présente que je possède les pouvoirs requis pour signer le présent document d'exportation au nom de l'établissement participant au PPQ-C dont le nom figure ci-dessus.

Je garantis et certifie par la présente que tous les renseignements qui figurent sur le présent document d'exportation sont véridiques et exacts à tous les égards, et que le produit décrit ci-dessous a été préparé à un établissement qui applique le PPQ-C et expédié d'un tel établissement.

Je reconnais que si n'importe quels des renseignements contenus dans les présentes s'avèrent être faux, trompeurs ou mensongers, il se pourrait que l'ACIA intente des poursuites judiciaires.

Nom du signataire de l'établissement.

Signature

Date

Procédure pour remplir le document d'exportation pour les établissements du PPQ-C

Renseignements devant être fournis par l'ACIA

• Nom complet de l'établissement adhérant au PPQ-C
• Numéro d'agrément aux termes du PPQ-C
• Code de la marchandise
• Nom et signature de l'inspecteur de l'ACIA
• Nom complet et adresse du consignataire (Il faut indiquer au moins la ville, l'État et le pays.)

Nota : Informed Filler attribue un numéro officiel unique à chaque document d'exportation du PPQ-C.

Renseignements devant être fournis par l'établissement adhérant au PPQ-C

• Nom complet et adresse de l'expéditeur (Il faut inscrire la mention « même » si l'expéditeur est aussi celui de l'établissement PPQ-C.)
• Nom complet et adresse du consignataire (Il faut indiquer au moins la ville, l'État/la province et le pays.)

Description du produit

• Marques apposées sur les emballages (description complète de toutes les marques associées à un lot donné)
• Type/variété de produit (pommes de terre de type long, pommes de terre de type rond, pommes de terre de type rond à chair jaune, etc.)
  (Nota : Il n'est pas obligatoire d'indiquer la variété dans le cas des pommes de terre.)
• Nombre et type d'emballages (900 contenants maître, 10 sacs de polyéthylène de 5 lb chacun; ou 500 caisses de 50 lb chacune)
• Catégorie déclarée (figurant sur l'emballage, une facture, un connaissement dans le cas d'un envoi de vrac)
• Code d'identification de lot (code unique du PPQ-C apposé sur le contenant ou la palette aux fins de la traçabilité et code de la date)
• Remarques (à utiliser si un renseignement, comme le numéro du camion, ne figure pas dans les autres cases du document d'exportation, ou si un code d'identification de lot est trop long pour entrer dans la case prévue à cet effet)
• Déclaration d'origine du produit (exigence phytosanitaire; l'Animal and Plant Health Inspection Service [APHIS] et les douanes américaines exigent une déclaration d'origine pour chaque envoi)
• Poids net (kg) (le poids net déclaré pour un envoi doit être exprimé en kilogrammes [conversion : 1 kg = 2,2045 lb])
• Numéro de compte du client
• Numéro d'inscription des douanes – États-Unis (exigences des États-Unis)
• Nom et signature du signataire de l'établissement et date de la signature (déclaration du signataire de l'établissement – nom et signature de l'employé de l'établissement agréé aux termes du PPQ-C autorisé à demander, à remplir et à émettre des documents d'exportation du PPQ-C, et date de la délivrance du document)