En 2022, en vertu de l'article 204 de la Food Safety Modernization Act (la loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire) (FSMA), la Food and Drug Administration (le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques) (FDA) des États-Unis (É.-U.) a publié la Food Traceability Final Rule (en anglais seulement) (Règle définitive sur la traçabilité des aliments) également connue sous le nom de « FSMA 204 ». La date de conformité à la Règle définitive sur la traçabilité des aliments est le 20 janvier 2026.
Résultats de la règle
La FSMA 204 permettra d'identifier et de retirer plus rapidement les aliments potentiellement contaminés du marché des É.-U., permettant ainsi de réduire les maladies d'origine alimentaire et les décès qui y sont associés. La règle exige que des informations de traçabilité supplémentaires (éléments de données clés) soient conservées pour les activités importantes (événements de suivi critiques) tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Les éléments de données clés spécifiques à maintenir dépendront aux événements de suivi critiques.
En vertu de la règle, les entreprises alimentaires nationales et étrangères doivent conserver des données spécifiques sur la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement pour certains aliments et être en mesure de fournir ces données à la FDA dans une feuille de calcul triable électronique dans un délai de 24 heures.
Quels produits figurent sur la Food Traceability List des É.-U.
La Règle définitive sur la traçabilité des aliments s'applique à de nombreux types de produits alimentaires que la FDA a identifiés sur la base d'une évaluation des risques et publiés sur la Food traceability list (FTL) (en anglais seulement) (liste de traçabilité des aliments), y compris :
- de nombreux types de fruits et légumes frais entiers (par exemple, concombres, poivrons, tomates, melons, fruits d'arbres tropicaux, légumes verts feuillus, herbes et germes)
- fruits, légumes et légumes verts feuillus fraîchement coupés (toutes sortes)
- fromages à pâte molle et semi-molle
- poissons à nageoires (frais, congelés, préalablement congelés et fumés)
- crustacés et mollusques bivalves (frais, congelés et préalablement congelés)
- salades de charcuterie prêtes à manger (réfrigérées) (par exemple, salade aux œufs, salade de thon, salade de pommes de terre et salade de pâtes)
- beurres de noix
- œufs en coquille
Remarque : La règle s'applique aux aliments figurant sur la FTL et à tout aliment contenant des aliments inscrits sur la FTL comme ingrédient.
Remarque : La liste ci-dessus est fournie par courtoisie et peut ne pas être complète. Les entreprises alimentaires doivent se référer à la Food Traceability List (en anglais seulement) de la FDA et les questions connexes doivent être adressées à la FDA.
L'impacte de la règle sur l'industrie alimentaire canadienne
La FSMA 204 aura une impacte sur de nombreux secteurs alimentaires au Canada. Les entreprises alimentaires canadiennes devront collaborer avec leurs partenaires de la chaîne d'approvisionnement en 2024 et 2025 pour s'assurer qu'elles sont en mesure de fournir à la FDA les renseignements supplémentaires sur la traçabilité dans le format de feuille de calcul demandé dans un délai de 24 heures.
La FDA recommande que les entreprises alimentaires produisant ou préparant des produits alimentaires énumérés dans la FTL (ou des aliments contenant des ingrédients énumérés dans la FTL) pour l'exportation vers les É.-U. commencent à se préparer maintenant pour la date de conformité du 20 janvier 2026.
La non-conformité de la règle entrainera une mise en application de la loi par la FDA et pourrait entraîner une perte d'accès au marché jusqu'à ce que la conformité à la règle soit démontrée à la FDA
Rôle des autorités compétentes étrangères telles que l'ACIA
La FDA n'exige pas que les autorités compétentes étrangères, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), vérifient la conformité à la règle. L'industrie a la responsabilité de se conformer à la règle et de demander des éclaircissements sur les exigences directement à la FDA.
Remarque : Les exigences en matière de traçabilité en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ne sont pas équivalents aux nouvelles exigences de la FSMA 204; par conséquent, le respect du RSAC n'équivaut pas au respect de cette règle. Les entreprises doivent effectuer leurs propres analyses et mettre en œuvre des changements à leurs processus d'affaires pour assurer la conformité.
Ressources en ligne
Pour en savoir plus sur la FSMA 204, veuillez-vous référer à la FSMA Final Rule on Requirements for Additional Traceability Records for Certain Foods (en anglais seulement) (FSMA règle définitive sur les exigences relatives aux dossiers de traçabilité supplémentaire pour certains aliments) publiée par la FDA.
L'industrie est encouragée à visiter le site web de la FDA qui comprend de nombreuses ressources pour vous aider à mieux comprendre comment vous conformer à la nouvelle règle :
- « Inquiry/Information » (demande / renseignements) qui vous permet de soumettre des questions au réseau d'assistance technique FSMA de la FDA
- « Meeting Request » (demande de reunion) et « Meeting Request Form » (Formulaire de demande de rendez-vous)
- « Speaker Request » (Demande de conférencier) et « Speaker Request Form » (Formulaire de demande de conférencier)