Union européenne (UE) – Exigences d'exportation pour les œufs transformés

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour les œufs transformés réfèrent à une liste de codes du système harmonisé (SH). C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Admissible

Selon la liste de codes SH qui se trouve sur les modèles de certificat sanitaires disponibles dans le système TRACES.

Non admissibles

Information non disponible

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Pays

Pour exporter vers l'UE, le pays exportateur doit faire partie de la liste des pays tiers autorisés par l'UE. Le Canada est autorisé à exporter des œufs transformés.

Établissements

Les établissements d'œufs transformés doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • détenir une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
  • opérer selon les principes d' analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) (voir Plan de contrôle préventif (PCP) pour l'orientation domestique) comme stipulé dans le Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
  • remplir toutes les conditions énoncées dans le Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, relatif aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
  • figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la salubrité alimentaire (DG-SANTE). Les listes par pays tiers sont disponibles dans TRACES. Pour notre pays, sélectionnez :
    • pays : « Canada »;
    • chapitre : « Alimentation »;
    • section : « Œufs et ovoproduits ».

Les établissements qui veulent être sur la liste de l'UE doivent communiquer avec le bureau régional de l'ACIA et remplir le formulaire suivant :

Grille d'évaluation de la conformité au plan HACCP pour les établissements d'œufs transformés cherchant être ajoutés à la liste d'approbation des exportations de l'Union européenne (UE) PDF (4 ko)

Version textuelle du formulaire

Grille d'évaluation de la conformité au plan HACCP pour les établissements d'œufs transformés cherchant être ajoutés à la liste d'approbation des exportations de l'Union européenne (UE).

Date de l'inspection
No de licence ou d'enregistrement de l'établissement
Plan HACCP examiné (nom de l'usine)
Modèle générique utilisé (le cas échéant)

Grille d'évaluation de la conformité du plan HACCP Oui Non

1.1 Toutes les pages sont datées et signées par le coordonnateur HACCP.

1.2 Toutes les modifications apportées au plan HACCP sont datées, signées par le coordonnateur HACCP.

1.3 Élaboration du plan HACCP :

  • La description du produit (formulaire 1) est complète :
    • (1) noms de chaque produit visé par le plan HACCP
    • (2) caractéristiques reliées à la salubrité du produit, utilisation prévue, emballage, durée de conversation, où le produit sera vendu, instructions d'étiquetage pour la salubrité; et,
    • (3) maîtrise spéciale lors de la distribution
  • Les ingrédients/matériaux reçus de l'extérieur, ainsi que les dangers s'y rattachant (P, C, P) sont énumérés.
  • Les diagrammes de production sont inclus et reflètent les conditions ayant cours dans l'établissement. Les dangers sont indiqués.
  • Le schéma des opérations de l'usine (produit cru vs produit fini et le diagramme de circulation des employés) est inclus et reflète les conditions ayant cours dans l'établissement. Les dangers sont indiqués.

1.4 Identification des dangers :

  • L'identification des dangers a été effectuée pour tous les intrants et toutes les étapes de transformation (les formulaires 5, 6 et 7 ou l'équivalent ont été remplies).

1.5 Détermination des points critiques à contrôler (CCP) (analyse des dangers) :

  • Tous les dangers identifiés sur les formulaires 5, 6 et 7 sont analysés sur le formulaire de détermination des CCP (formulaire 8 ou l'équivalent).
  • Pour chaque danger, le formulaire indique comment le danger est contrôlé (par exemple, au moyen d'un programme préalable ou d'un CCP) ou n'est pas contrôlé par l'exploitant. Pour chaque danger, le formulaire indique comment il est contrôlé ou qu'il n'est pas contrôlé par l'exploitant.

1.6 Le plan HACCP (formulaire 10 ou l'équivalent) :

  • énumère tous les CCP identifiés sur le formulaire de détermination des CCP (formulaire 8 ou l'équivalent);
  • inclut les limites critiques établies pour chaque CCP;
  • inclut les procédures de surveillance établies pour chaque CCP;
  • inclut les procédures de rectification établies pour chaque CCP (y compris les actions correctives et préventives et les données s'y rattachant);
  • inclut les procédures de vérification établies pour chaque CCP pour attester que le plan HACCP est mis en œuvre de la manière indiquée; et,
  • indique les registres tenus pour chaque CCP sur les procédures de surveillance, de rectification et de vérification.

1.7 L'établissement a validé ses plans HACCP pour faire la preuve de leur efficacité.

  • Aux fins de la validation des plans HACCP, on peut avoir recours à des CCP éprouvés scientifiquement ou présentés dans la documentation scientifique ou, encore, faire appel à des services de laboratoire ou à des personnes compétentes en la matière.
  • Les procédés qui sont conformes aux exigences réglementaires seront considérés comme étant validés.

1.8 Des registres sont tenus sur les procédures de surveillance, de rectification et de vérification pour chaque CCP. L'examen d'un échantillon de ces registres indique que ceux-ci sont mis à jour en temps opportun, datés et signés.3

1.9 Réévaluation des plans HACCP :

  • L'établissement réévalue l'analyse des dangers lorsque sont apportées des modifications susceptibles d'avoir une incidence sur la salubrité des aliments (par exemple, changement apporté au procédé, à la formulation, à l'acheminement du produit); et, ces modifications sont inscrites dans le registre des modifications.
  • Le coordonnateur HACCP réévalue le plan HACCP au moins une fois par l'année (après une année d'exploitation en vertu du régime HACCP). Ces activités sont notées au registre des modifications.

« Je reconnais que cet établissement fonctionne selon les principes HACCP conformément aux dispositions de l'article 5 et 10 du Règlement (CE) no 852/2004 de la Commission européenne. »

Représentant de l'industrie

Date

Examen de l'ACIA à être complété par l'ACIA inspecteur avant l'approbation) :

Organisme tiers de certification HACCP :

Nom de l'entreprise

Date de la dernière vérification.

Basé sur la liste de contrôle ci-dessus fournie par le représentant de l'usine et un examen du dernier rapport effectué par un organisme tiers, l'établissement est recommandé pour l'ajout à la liste des établissements agréés pour exporter produits des œufs transformés vers l'Union européenne (UE).

Nom de l'inspecteur de l'ACIA

Date

Étampe

Remarque : le formulaire doit être signé et daté par le représentant de l'entreprise.

Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA afin de compléter le Formulaire d'ajout à la Liste des établissements d'œufs transformés autorisés à exporter vers l'UE (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 23104294)

Remarque : le Canada figure sur la liste des pays tiers exportateurs autorisés à exporter vers l'UE conformément au Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union.

Produits

Cette information n'est pas disponible.

3. Spécifications du produit

Les spécifications relatives aux limites microbiologiques, aux contaminants chimiques et aux résidus de médicaments peuvent être trouvées dans les annexes de divers règlements qui peuvent être trouvés dans la Législation de l'Union européenne (UE) (voir sous la section 7).

Exigences microbiologiques

Les ovoproduits nécessitant une certification, destinés à la consommation humaine doivent satisfaire aux critères microbiologiques pertinents stipulés dans Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

Limites maximales de résidus pour les substances pharmacologiques actives

Les limites maximales de résidus (LMR), pour les médicaments vétérinaires sont établies par Santé Canada. Au Canada, les LMR de médicaments pour usage vétérinaire dans les aliments sont sur la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments.

L'ACIA inspecte, échantillonne et analyse un éventail de produits alimentaires dans le cadre de divers programmes de surveillance. Le Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) est l'un des nombreux outils de surveillance utilisé par l'ACIA pour aider à assurer le très haut niveau de conformité des ovoproduits.

L'ovoproduits destinés au marché européen doivent être conformes aux limites maximales de résidus (LMR) de l'UE pour les résidus de substances pharmacologiquement actives dans les aliments, telles qu'indiquées dans les annexes du Règlement (UE) No 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.

Remarque : une expédition peut être rejetée à la suite d'un test de laboratoire qui a été fait par exemple dans le cadre d'une détection de résidus de médicaments vétérinaires supérieurs aux MRL de l'UE. Une notification/alerte de rejet sera publiée dans TRACES et dans le Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires pour animaux (RASFF) (en anglais seulement).

Réglementation des médicaments vétérinaires

L'Union européenne (UE) a mis en œuvre le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires (MV), qui vise à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et à préserver l'efficacité des antimicrobiens essentiels à la santé humaine. L'article 118 du règlement (UE) 2019/6 s'applique aux animaux importés et aux produits d'origine animale et interdit :

  • l'utilisation d'antimicrobiens réservés exclusivement à la médecine humaine; et
  • l'utilisation d'antimicrobiens pour stimuler la croissance ou améliorer le rendement.

Sur la base du cadre réglementaire canadien et des mesures de gestion des risques visant à réduire la résistance aux antimicrobiens chez les animaux et dans les produits et sous-produits d'origine animale, le Canada est considéré comme atteignant un niveau de protection équivalent à celui de l'UE dans le règlement de mise en œuvre (UE) 2022/1255, de l'article 3 du règlement délégué de la Commission (UE) 2023/905 de la Commission et le règlement (UE) 2019/6. Le Canada est listé dans le règlement (UE) 2024/2598 établissant la liste des pays ou régions tiers autorisés à recevoir certains animaux et produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

4. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences de l'UE et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit clairement faire référence aux règlements pertinents de l'UE. Voir 7 ci-dessous.

Les analyses suivantes doivent être effectuées. Les analyses peuvent être effectuées par un laboratoire de l'ACIA ou par un laboratoire accrédité par le Conseil Canadien des Normes (CCN) ou l'Association canadienne d'accréditation des laboratoires (CALA) (en anglais seulement). Les résultats de ces analyses doivent accompagner le certificat d'exportation de l'UE.

Acide organique (acide butyrique 3 OH et acide lactique)

Si les résultats de laboratoire ne montrent aucune détection d'acides organiques, les résultats doivent être enregistrés comme négatifs. Si les résultats sont positifs, le laboratoire doit indiquer le type et la quantité d'acide organique présent.

Pour être admissible à la certification, la quantité de chaque acide organique ne peut pas dépasser la limite indiquée ci-dessous:

Acide lactique : 1000 mg / kg

3 OH-acide butyrique : 10 mg / kg

Exemple d'instruction au technicien de laboratoire: "Test des acides organiques (3 OH-acide butyrique et acide lactique)"

Enterobacteriaceae

Un lot n'est pas admissible à la certification si le résultat d'Enterobacteriaceae est supérieur à 100 unités formant des colonies (UFC) par gramme ou mL ou si plus de deux (2) échantillons sont supérieurs à 10 UFC par gramme ou mL.

Matière étrangère (coquille d'œuf, membrane d'œuf et autres particules)

Recueillir et identifier un échantillon distinct de produit fini pour l'analyse des matières étrangères.

Utilisation et autorisation des médicaments vétérinaires

Santé Canada est l'autorité fédérale responsable de l'autorisation, de l'importation, de la vente et de l'étiquetage des médicaments vétérinaires au Canada. Cependant, l'utilisation des médicaments vétérinaires relève de la « pratique de la médecine vétérinaire », laquelle incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ainsi, l'utilisation des médicaments vétérinaires sur ordonnance à la ferme doit être effectuée par des vétérinaires autorisés dans le cadre d'une relation vétérinaire-client-patient (RVCP). De plus, le producteur doit tenir un registre de tous les médicaments vétérinaires utilisés.

Pour l'Union européenne, conformément à l'article 108 du Règlement (UE) 2019/6, la tenue de ces registres est une obligation légale. Il en va de même pour le délai d'attente.

Produits à base d'œufs transformés : Déclaration du fabricant

Au moment d'une demande de certificat d'exportation, les renseignements suivants doivent être fournis à un inspecteur de l'ACIA. L'exportateur peut utiliser un papier à en-tête de son entreprise pour fournir ces renseignements et doit être conservé dans les dossiers de l'inspecteur ou du vétérinaire de l'ACIA :

  • confirmer que l'établissement figure sur la liste de l'UE. Voir le point 2 ci-dessus
  • qu'un plan de contrôle spécifique est en place démontrant comment le produit répond aux exigences de l'UE.
  • confirmer que l'analyse microbiologique répond aux exigences du règlement (CE) 2073/2005
  • confirmer que les œufs proviennent d'exploitations agricoles sous le contrôle de l'autorité compétente
  • l'origine des œufs (canadiens et/ou importés). S'ils sont importés, indiquez entre autres le pays, le nom et le numéro de l'établissement. Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande
  • confirmer que les œufs ont été évalués pour leur acceptabilité avant d'être acceptés pour une transformation ultérieure
  • l'origine de l'ingrédient d'œuf transformé (canadien et/ou importé). En cas d'importation, indiquer entre autres le pays, le nom et le numéro de l'établissement. Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande
  • confirmer que le produit d'œuf transformé a été pasteurisé conformément aux exigences de l'UE/modèle de certificat d'exportation
  • indiquer s'il s'agit de la première exportation de ces produits vers l'UE
  • l'espèce animale
  • la destination finale
  • modèle de certificat pour l'expédition selon TRACES
  • et, toute autre information pertinente

Remarque : l'inspecteur se réserve le droit de demander toute autre information qu'il juge nécessaire pour la certification finale du produit.

Le(s) produits doivent être clairement identifiés par le fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) qui faisant partie de l'expédition d'exportation. Dans le cas où un grand nombre de produits différents sont expédiés, un imprimé informatisé contenant toutes les informations requises peut être joint par le fabricant si elle contient toutes les informations requises.

Les originaux signés doivent être conservés dans les archives de l'établissement de transformation. Ces fichiers peuvent être vérifiés lors d'une inspection de contrôle préventif (ICP).

Exigences de certification

Le modèle de certificat pour les produits d'œufs contient les exigences en matière de santé publique et de santé animale.

Attestations de santé publique

Les attestations de santé publique figurant sur le modèle de certificat sanitaire sont respectées conformément à la réglementation canadienne et au système d'inspection du Canada. Voir la section 3.

Attestations de santé animale

Le certificat fait référence à la ferme d'origine des œufs exempte de grippe aviaire hautement pathogène (ou maladie de Newcastle) pendant au moins 30 jours avant l'approvisionnement des œufs.

De plus, pour les œufs non pasteurisés, il exige également qu'ils proviennent d'un rayon de 10 km où aucune éclosion de grippe aviaire hautement pathogène ne s'est produite au moins 30 jours avant l'approvisionnement des œufs.

Pour les œufs pasteurisés, le produit doit avoir été pasteurisé à une température et une durée minimales comme dans le modèle de certificat.

Remarque : pour plus de détails sur le modèle de certificat, veuillez consulter TRACES.

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché de l'UE sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Ingrédients importés

L'utilisation d'ingrédients d'ovoproduits importés est autorisée, cependant le fabricant devra démontrer à travers des documents officiels (par exemple, le modèle de certificat sanitaire selon le règlement (UE) 2020/2235 délivré par l'autorité compétente du pays d'origine) que les ingrédients importés rencontrent les exigences de l'UE. Ceci s'applique aussi aux états membres de l'UE ainsi que les pays qui maintiennent des accords internationaux avec l'UE.

Le fabricant des ingrédients importés doit être inscrit sur la liste d'éligibilité de l'UE.

Remarque : les ovoproduits importés au Canada pour transformation doivent provenir d'établissements approuvés par l'UE de pays autorisés à exporter vers l'Union européenne. Les ovoproduits importés doivent être conformes aux exigences de santé animale du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

5. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Les produits exportés doivent dépendamment de leur destination finale rencontrer certaines exigences principalement en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exportateur doit travailler en étroite collaboration avec son importateur afin de s'assurer de la conformité de ses produits. Veuillez aussi vous référer au règlement (CE) 853/2004. L'activité d'étiquetage doit se faire dans l'établissement approuvé par l'UE.

À compter du 20 juillet 2026, il incombe en outre à l'exportateur de collaborer avec son importateur européen et son fournisseur de matériaux d'emballage primaire afin de s'assurer que les matériaux d'emballage utilisés pour les produits à base d'œufs exportés vers l'UE ne contiennent ni bisphénol A ni autres substances, que ce soit dans la fabrication des revêtements plastiques ou époxy, ou encore dans les encres d'impression et les adhésifs. Veuillez également vous référer au Règlement (CE) 2024/3190 et à la « Note d'orientation » pour plus de détails.

6. Documents requis

Le Canada n'a pas de certificat bilatéral négocié avec l'UE. Les certificats émis pour les ovoproduits proviennent de la réglementation de l'UE.

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le certificat établi rencontre les exigences en termes de langue officielle du poste de contrôle frontalier (PCF) d'entrée/État membre de destination.

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II des modèles de certificats de l'UE.

Le certificat d'exportation applicable requis par l'UE sera émis à travers TRACES. Le demandeur doit sélectionner le modèle certificat UE correspondant au produit destiné à l'exportation et compléter la partie I. Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations saisies dans la partie I du certificat. De plus, le demandeur devra inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (Case 1.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES.

La partie II du certificat doit être complétée par un vétérinaire officiel. Cependant, certaines informations devront être fournies par le demandeur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations devraient être fournies sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats en suivant les notes fournies en la matière à l'annexe I, chapitre 4, du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 ainsi que les notes sur les certificats.

Il incombe au fabricant et/ou à l'exportateur d'examiner les déclarations figurant sur le certificat d'exportation de l'UE et de fournir les documents pertinents au responsable de la certification, notamment les documents indiquant comment les œufs transformés respectent la température et la durée minimales de traitement thermique décrites dans les déclarations. De plus, le responsable de la certification de l'ACIA peut demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, avant de signer le certificat d'exportation.

Si un conteneur est utilisé pour expédier les produits, l'exportateur doit fournir le numéro de conteneur et de scellé dans la Partie I : Informations concernant le lot expédié dans TRACES.

Pour plus d'informations sur TRACES, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Certificat

(2020/2235) Ovoproduits destinés à la consommation humaine – Modèle EP

Remarque

L'UE exige la présentation du certificat ci-dessus pour un produit exporté; même si ce dernier est destiné à un autre marché que celui de l'Union pour en permettre le transit ou l'entreposage dans l'Union. Dans ces circonstances, la section II.1. Attestation de santé publique de la Partie II : Certification, devra être biffée (comme indiqué sur le certificat).

Conformément aux procédures de certification à l'export de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), l'agent de certification ne doit attester, au moment de signer le certificat, que des faits dont il a connaissance ou qui ont été attestés séparément par une autre partie compétente et ne signer, au moment opportun, que des certificats qui ont été remplis correctement et complètement. Quand la signature d'un certificat dépend de la présentation d'une pièce justificative, l'agent certificateur doit avoir vérifié l'exactitude de cette pièce ou en disposer avant de signer. Ceci est en phase avec les articles 88 et 89 du règlement (UE) 2017/625 qui fixe, entre autres, les règles à respecter lors de la délivrance des certificats.

Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada. Le certificat sanitaire est signé par un vétérinaire officiel.

7. Autres renseignements

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) d'ovoproduits pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste d'inspection frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.

L'article 6 du règlement (UE) 2020/2235 établit des règles en ce qui concerne le remplacement des certificats requis pour l'entrée dans l'Union. Le certificat de remplacement est délivré dans TRACES.

Les inspecteurs au niveau du poste de contrôle frontalier d'entrée dans l'UE vérifieront entre autres ce qui suit :

  • si le produit provient d'un pays agréé;
  • si le produit provient d'un établissement approuvé par l'UE;
  • la disponibilité d'un certificat d'exportation et son exactitude;
  • si l'envoi correspond au certificat sanitaire émis par l'ACIA;
  • si l'étiquetage rencontre les exigences de l'UE;
  • s'il y a contamination chimique/microbiologique.

Liens pertinents

Liens vers la règlementation de l'UE

Assurez que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

  • Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
  • Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
  • Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
  • Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale
  • Règlement (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 qui concerne les modèles de certificat zoosanitaires, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union.
  • Règlement (UE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (Principes HACCP).
  • Règlement (UE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale dont la gélatine, le collagène, les matières premières et les matières premières traitées pouvant servir à la production de gélatine et collagène.
  • Règlement (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625.
  • Règlement d'exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
  • Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union.
  • Règlement d'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 18 août 2021 modifiant et rectifiant les règlements d'exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les références aux mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux et de biens est autorisée.
  • 2011/163/UE: Décision de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil.
  • Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE
  • Règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) no 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213.
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