Union européenne – Exigences en matière d'exportation de graines destinées à la production de germes à fins de consommation humaine

Sur cette page

• 1. Produits admissibles ou non admissibles
• 2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays exportateur
• 3. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
• 4. Spécifications du produit
• 5. Exigences de contrôles de production et en matière d'inspection
• 6. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
• 7. Exigences relatives à la documentation
• 8. Renseignements supplémentaires

1. Produits admissibles ou non admissibles

Admissibles

Les graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine, figurant dans la liste des codes du système harmonisé (SH) peuvent être trouvées sur le modèle de certificat sanitaire disponible dans le « Trade Control and Expert System » (TRACES NT) de l'Union européenne (UE).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur TRACES NT, voir Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Inéligible

Information non disponible

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays exportateur

Établissements

Les graines destinées à la production de germes doivent provenir d'un établissement autorisé en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Approbation de l'établissement

Les renseignements relatifs à l'approbation par l'UE des établissements produisant des germes conformément au règlement (CE) no 852/2004 se trouvent dans le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission. Ce règlement établit les conditions dans lesquelles ces établissements doivent fonctionner en vue d'assurer la salubrité des aliments.

Demande d'inscription à la liste de l'UE

Les établissements doivent contacter leur bureau local de l'ACIA pour demander l'ajout à la liste des établissements de l'UE pour les pays hors de l'UE.

Examen et soumission de l'ACIA

L'ACIA examinera la demande d'une entreprise visant à être reconnue comme un établissement autorisé. Elle vérifiera ensuite que l'établissement respecte les exigences de l'UE relatives aux semences exportés, telles que les normes de santé publique et d'hygiène, y compris les tests microbiologiques et les exigences en matière de traçabilité.

L'ACIA soumet les détails de l'établissement à la Commission européenne aux fins d'approbation via la plateforme TRACES NT.

La Commission européenne peut procéder à un audit avant d'ajouter l'établissement à la liste des établissements étrangers autorisés.

4. Spécifications du produit

Contaminants microbiologiques

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 sur les critères microbiologiques des denrées alimentaires fournit des spécifications relatives aux contaminants microbiologiques des germes et des graines destinés à la production des germes, y compris les limites, l'échantillonnage et les tests pour divers agents pathogènes.

Le règlement (UE) no 209/2013 de la Commission portant sur les critères microbiologiques des germes contribue à renforcer les mesures de contrôle de la salubrité des aliments pour les germes. Celui-ci vient modifier le règlement no 2073/2005 susmentionné pour inclure l'échantillonnage et les tests microbiologiques supplémentaires afin de prévenir la contamination.

Traçabilité

Les spécifications relatives à la traçabilité des germes et des graines destinés à la production des germes peuvent être trouvées dans le règlement d'exécution no 208/2013 de la Commission (UE).

Limites maximales de résidus de pesticides

Il incombe à l'industrie canadienne de s'assurer que les niveaux de résidus, y compris les pesticides, que l'on retrouve dans les produits alimentaires destinés à l'exportation sont conformes aux règlements de l'UE, conformément au règlement (UE) no 396/2005.

L'UE établit les limites maximales de résidus (LMR) de chaque denrée alimentaire individuelle. En ce qui concerne les produits alimentaires pour lesquels l'utilisation de pesticides n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe aucune tolérance à l'importation, une LMR de 0,01 mg/kg par défaut s'applique. Tout aliment qui ne respecte pas les LMR ne peut être mis sur le marché.

5. Exigences de contrôles de production et en matière d'inspection

L'UE exige que les graines destinées à la production de germes proviennent d'un établissement canadien effectuant ses activités selon les principes d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) (voir le plan de contrôle préventif (PCP)), tel qu'il est stipulé dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Les graines destinées à la production de germes doivent répondre aux exigences décrites dans le modèle de certificat de l'UE. Les fabricants doivent mettre en œuvre des contrôles des exportations conformément à leur PCP ou à leur plan de contrôle des exportations (PCE) pour démontrer que leur produit est conforme aux règlements de l'UE.

6. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Les produits doivent respecter les exigences de l'UE en matière d'étiquetage. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs peuvent consulter la page intitulée Étiquetage et nutrition de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne. Les exportateurs doivent également collaborer avec les importateurs de l'UE.

7. Exigences relatives à la documentation

Les certificats d'exportation seront délivrés par les inspecteurs de l'ACIA par l'intermédiaire de la plateforme TRACES en ligne de l'UE. Les demandeurs de l'industrie doivent choisir le modèle de certificat de l'UE qui correspond au produit destiné à l'exportation et remplir la partie I du certificat.

Il incombe aux exportateurs de s'assurer que le certificat délivré répond aux exigences du poste de contrôle frontalier (PCF)/de l'État membre de destination en matière de langue officielle.

La partie II du certificat doit être remplie par un inspecteur de l'ACIA. Toutefois, l'inspecteur pourrait demander des renseignements supplémentaires au demandeur afin de compléter la partie II.

Certificat

Certificat officiel pour l'entrée dans l'Union de germes destinées à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaines (chapitre 51, Règlement d'exécution (UE) no 2020/2235 de la Commission).

8. Renseignements supplémentaires

Les produits exportés transitant par un pays peuvent nécessiter un document de transit. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Travaillez en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine pourraient être soumis aux mêmes exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou du poste de contrôle frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.

Notez que l'UE a conclu des accords internationaux avec certains pays (par exemple, la Suisse, la Norvège, l'Islande et Liechtenstein), ce qui signifie que ces pays appliquent la législation européenne en matière d'entrée et de circulation des produits réglementés.

Postes de contrôle frontalier désignés

Législation supplémentaire de l'UE en matière de production alimentaire

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les exigences du droit alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et établissant des règles générales relatives à la sécurité des denrées alimentaires, y compris la traçabilité et les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire.

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 définit les règles générales d'hygiène applicables à tous les exploitants d'entreprises alimentaire afin d'assurer la salubrité des aliments tout au long de la chaîne de valeur. Ce règlement établit des normes d'hygiène spécifiques aux établissements qui produisent des germes, exigeant de bonnes pratiques de fabrication (BPF), des systèmes d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP), ainsi que des contrôles pour minimiser les risques de contamination lors de la germination.