On rappelle aux entreprises canadiennes dans les chaînes d'approvisionnement responsables des aliments exportés aux États-Unis (É.-U.) que la date de conformité de la Food Traceability Final Rule (en anglais seulement) (la Règle définitive sur les exigences relatives à la tenue de documents supplémentaires sur la traçabilité de certains aliments) (FSMA 204) de la Food and Drug Administration (le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques) (FDA) des États-Unis a été prolongée jusqu'au 20 juillet 2028.
La règle, publiée en tant qu'article 204 de la Food Safety Modernization Act (La Loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire) (FSMA) par la FDA des É.-U., s'applique également aux entreprises alimentaires qui ne sont pas situées aux États-Unis.
Object de la règle
La FSMA 204 permettra d'identifier et de retirer plus rapidement les aliments potentiellement contaminés du marché des États-Unis, permettant ainsi de réduire les maladies d'origine alimentaire et les décès qui y sont associés. La règle exige que des informations de traçabilité supplémentaires (éléments de données clés) soient conservées pour les activités importantes (événements de suivi critiques) tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour les aliments énumérés dans la Food Traceability List (La Liste de traceabilité des aliments) (FTL).
À compter du 20 janvier 2026, sur demande, les entreprises alimentaires doivent être en mesure de fournir les informations de traçabilité requises à la FDA dans un délai de 24 heures dans une feuille de calcul triable électronique.
Liste de traçabilité des aliments
Les aliments assujettis à des exigences supplémentaires en matière de traçabilité figurent sur la Food Traceability List (FTL) (en anglais seulement) (liste de traçabilité des aliments) de la FDA, qui comprend les aliments suivants et tous les aliments contenant ces ingrédients :
- fruits et légumes frais (par exemple, concombres, poivrons, tomates, melons, fruits d'arbres tropicaux, légumes verts feuillus, herbes et germes)
- fruits, légumes et légumes verts feuillus fraîchement coupés (toutes sortes)
- fromages à pâte molle et semi-molle
- poissons à nageoires (frais, congelés, préalablement congelés et fumés)
- crustacés et mollusques bivalves (frais, congelés et préalablement congelés)
- salades de charcuterie prêtes à manger (réfrigérées) (par exemple, salade aux œufs, salade de thon, salade de pommes de terre et salade de pâtes)
- beurres de noix
- œufs en coquille
Qui cette règle affecte
Les entreprises canadiennes impacté comprennent :
- les producteurs
- les emballeurs
- les entreprises de refroidissement et d'entreposage
- les distributeurs
- les expéditeurs
- les destinataires
- les fabricants
- les transformateurs
De plus, les commerçants et les restaurants canadiens sont impactés s'ils distribuent des produits aux É.-U.
Application de la loi
La non-conformité des exigences de la règle entraînera une mise en application de la loi par la FDA et pourrait compromettre votre capacité à préparer des aliments pour le marché américain ou à exporter des aliments aux É.-U.
Prochaines étapes
La FDA recommande que les entreprises alimentaires commencent à travailler avec leurs partenaires de la chaîne d'approvisionnement aux É.-U. et à l'étranger afin qu'elles soient bien préparées à se conformer à la règle. Pour la plupart des secteurs alimentaires, la conformité avec la règle nécessitera des changements importants dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en matière de logistique, d'étiquetage, de tenue de registres et de partage des données.
Ressources
Plus d'informations et d'orientation peuvent être trouvés sur le site Web de la FDA (en anglais seulement). Le Réseau d'assistance technique (TAN) (en anglais seulement) est le point de contact unique à la FDA pour les questions liées à la FSMA 204.