La page Web de la bibliothèque des exigences en matière d'exportation de produits alimentaires de l'Union européenne (UE) pour le poisson et les fruits de mer a été mise à jour en réponse aux conclusions de l'audit de l'UE sur le système de sécurité alimentaire du Canada en ce qui concerne la production de produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'UE.
Les principales mises à jour comprennent:
- Section Spécifications des produits: liens Web mis à jour vers les réglementations de l'UE qui prescrivent les exigences microbiologiques et chimiques.
- Nouvelle section: inclusion de conseils sur la certification du poisson débarqué par les navires de l'UE, stocké au Canada (sous douane) et exporté vers l'UE pour la consommation humaine.
Les exportateurs doivent se rappeler ce qui suit
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Conformément à la Politique de contrôle des exportations alimentaires, les exportateurs sont responsables de s'assurer que les aliments exportés répondent aux exigences prescrites dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application, ainsi qu'à toute condition supplémentaire convenue par l'ACIA et l'autorité compétente étrangère du pays importateur. Lorsque les exigences de l'UE diffèrent des exigences canadiennes, les exportateurs doivent préparer et mettre en œuvre des contrôles écrits efficaces qui démontrent le respect de ces conditions supplémentaires. Celles-ci sont décrites comme une condition spéciale incluse dans les exigences de santé publique pour le poisson et les produits de la pêche destinés à la consommation humaine à la section A de l'annexe 5-E de l'Accord économique et commercial global (AECG), ou sur la page Web de la bibliothèque des exigences en matière d'exportation de produits alimentaires de l'UE.
Veuillez noter que les procédures d'échantillonnage et d'analyse des micro-organismes de l'UE présents dans le poisson et les produits de la pêche peuvent être différentes des exigences canadiennes. Par exemple, les limites des critères microbiologiques indiquées dans les annexes du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires se réfèrent à chaque unité d'échantillonnage testée individuellement, et non à un échantillon groupé/composite pour la plupart des micro-organismes. Veuillez vous référer à la version la plus à jour/consolidée du règlement.
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Conformément aux paragraphes 47(1) et 47(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les exploitants qui détiennent une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, emballer ou étiqueter des aliments sont tenus de procéder à l'identification et à l'analyse des dangers et d'utiliser des mesures de contrôle efficaces pour prévenir, éliminer ou réduire les dangers à un niveau acceptable.
Les exploitants qui mettent en œuvre un programme d'assurance de la sécurité alimentaire des fournisseurs (PASAF) et utilisent des accords avec les fournisseurs, également appelés accords d'assurance qualité des fournisseurs (AQF), comme mesure de contrôle lors de la réception de matières premières (y compris le poisson et les fruits de mer) provenant de navires ou d'établissements de pêche non agréés par l'ACIA doivent s'assurer que la mesure de contrôle est :
- identifié – le plan de contrôle préventif (PCP) comprend une description écrite du PASAF en tant que mesure de contrôle et décrit comment il contrôle les dangers identifiés
- mis en œuvre – tout accord AQF établi entre le(s) fournisseur(s) et l'opérateur est documenté, signé, valide et conservé dans un dossier
- vérifié – l'opérateur a mis en place des procédures de vérification pour garantir l'efficacité de cette mesure de contrôle, et des registres de vérification sont conservés
Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux directives sectorielles : Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs.