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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système biologique de l'Union européenne

Sur cette page

Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport

AAD
Agence agricole danoise
AC
Autorité compétente
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ADD
Agence des douanes danoise
ANA
Agence nationale de l'alimentation (Livsmedelsverket)
AVAD
Administration vétérinaire et alimentaire danoise
CE
Commission européenne
CSA
Conseil suédois pour l'Agriculture (Jordbruksverket)
DG AGRI
Direction générale de l'agriculture et du développement durable
EEBUEC
Entente d'équivalence biologique entre l'Union européenne et le Canada
EGTOP
Groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique
EM
États membres
FOIA
Freedom of Information Act
ISO
Organisation internationale de normalisation
MDMHV
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
NC
Non-conformité
OC
Organisme de contrôle
OFIS
Système d'information sur l'agriculture biologique
PCNPA
Plans de contrôle nationaux pluriannuels
RBC
Régime bio-Canada
SWEDAC
Direction nationale de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité
TRACES
TRAde Control and Expert System
UC AAD
Unité de contrôle de l'Agence agricole danoise
UE
Union européenne

Sommaire

Le présent rapport résume les observations effectuées pendant l'examen par les pairs sur place mené par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en septembre 2019 à l'égard du programme biologique de l'Union européenne (UE).

L'objectif de l'examen par les pairs était de déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente de l'UE démontre sa conformité par rapport aux exigences énoncées dans l'Entente d'équivalence biologique entre l'Union européenne et le Canada (EEBUEC).

L'examen par les pairs a été mené entre le 16 et le 27 septembre 2019. Cela comprenait des réunions avec l'unité de l'agriculture biologique de la Commission européenne (CE), les autorités compétentes de 2 États membres (EM), un organisme de contrôle (OC) et 4 unités de production (exploitations agricoles et établissements de transformation).

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

1) Pouvoirs

  • Les autorisations légales actuelles relatives aux produits biologiques, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et les accords. En particulier :
    • le pouvoir de reconnaître et d'attester les parties participant au système biologique de l'UE
    • le pouvoir d'exécuter des activités de contrôle et de surveillance
    • le pouvoir d'intervenir dans les cas de non-conformité où un risque a été identifié, par exemple, les rappels et les autres activités de contrôle et d'application de la loi

2) Ressources et organismes gouvernementaux

  • Les rôles et responsabilités des différents ministères et des différentes autorités participant à la mise en œuvre du système biologique de l'UE.
  • Les ressources, les responsabilités et les fonctions des parties participant au système biologique de l'UE, et la coordination entre ces parties.
  • Les compétences des parties concernées par l'exécution du système biologique de l'UE.

3) Activités de surveillance et d'application de la loi

  • Le rôle de l'unité d'agriculture biologique de la CE, des autorités compétences dans les EM et les OC relativement à l'inspection, à la surveillance et à l'application des règlements sur les produits biologiques

L'examen par les pairs a déterminé que la CE a mis en œuvre un système de contrôle pour la certification des exploitants biologiques qui est appuyé par une bonne collaboration entre la CE et les EM.

Ce système garantit que les produits biologiques agricoles certifiés en vertu des règlements sur les produits biologiques de l'UE peuvent être exportés et commercialisés au Canada conformément aux termes de l'EEBUEC.

Le présent rapport fournit un certain nombre de recommandations qui soulignent des possibilités d'amélioration de la mise en œuvre du système biologique de l'UE.

Les observations et les recommandations contenues dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements réunis par l'équipe d'évaluation au moyen du questionnaire d'examen par les pairs de l'ACIA, des entrevues personnelles menées auprès des membres du personnel et d'une observation sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.

1.0 Contexte

L'Entente d'équivalence biologique entre l'Union européenne et le Canada (EEBUEC) a été signée en 2011 et modifiée en 2016 afin d'inclure le vin biologique et les produits à ingrédients multiples comprenant des ingrédients importés.

Conformément aux modalités de l'entente et pour donner suite au préavis de l'ACIA, la CE a accepté la demande de l'ACIA de mener une évaluation (examen par les pairs sur place) afin de vérifier de quelle façon les structures administratives responsables du système biologique européen satisfont aux exigences du système biologique européen.

2.0 Objectifs de l'examen par les pairs sur place

L'objectif de l'examen par les pairs était de déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente de l'UE démontrait sa conformité par rapport aux exigences énoncées dans l'EEBUEC (2011).

3.0 Critères de l'examen par les pairs

Les références suivantes (exigences et normes réglementaires) ont été utilisées pendant l'examen par les pairs :

  • Règlement (CE) no 834/2007 du 28 juin 2007
  • Règlement (CE) no 889/2008 du 5 septembre 2008
  • Règlement (CE) no 1235/2008 du 8 décembre 2008
  • ISO/CEI 17011:2017
  • ISO/CEI 17065:2012
  • Modalités de l'EEBUEC

4.0 Protocole de l'examen par les pairs sur place

L'équipe de l'examen par les pairs de l'ACIA a planifié et effectué l'examen par les pairs sur place de manière à obtenir suffisamment de renseignements pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-après. L'examen par les pairs sur place a été effectué conformément à la procédure du Régime Bio-Canada pour les examens par les pairs et comprenait des visites auprès des organismes suivants :

Organisation Date
Administration centrale de la CE 16 septembre 2019
État membre no 1 – Administration centrale 17 septembre 2019
Organisme de contrôle (OC) – Administration centrale 18 septembre 2019
Transformateur/Réserve de semences 19 septembre 2019
Ferme de cultures biologiques 20 septembre 2019
État membre no 2 – Administration centrale 23 septembre 2019
Unité de contrôle des importations de l'AVAD 24 septembre 2019
Établissement d'un importateur/d'emballage 24 septembre 2019
Unité de contrôle de l'AAD Control Unit 25 septembre 2019
Ferme d'élevage 25 septembre 2019
Administration centrale de la CE 26 septembre 2019
Réunion de clôture 27 septembre 2019

Dans le cadre de l'examen sur place, le vérificateur de l'ACIA a examiné chaque niveau du système biologique de l'UE (administration, supervision, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables avaient mis en place les contrôles nécessaires pour assurer la conformité avec les règlements sur les produits biologiques de l'UE. Ce faisant, le vérificateur de l'ACIA :

  • a rencontré des représentants de l'unité d'agriculture biologique de la CE pour passer en revue l'administration des systèmes biologiques de l'UE et pour discuter des rôles et des responsabilités relativement à la supervision du système et des activités de l'EM;
  • a rencontré des représentants de 2 EM responsables de l'exécution du système biologique;
  • a rencontré des représentants de 2 OC pour examiner leurs processus et procédures de certification;
  • a observé 4 inspections menées par des inspecteurs de l'OC et des inspecteurs des autorités compétentes dans les fermes biologiques et les opérations de production biologique afin de confirmer leurs connaissances du système biologique de la CE.

5.0 Aperçu du secteur biologique de l'UE

L'agriculture et la production biologiques sont réglementées au niveau de l'UE depuis 1991 en ce qui concerne la production de cultures, depuis 2000 pour la production animale, et depuis 2010 en ce qui concerne l'aquaculture biologique. À l'heure actuelle, la chaîne d'approvisionnement biologique au sein de l'UE est visée par le Règlement (CE) 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses 2 règlements de mise en œuvre sur la production, l'étiquetage, les contrôles et les importations.

L'UE (34,2 milliards €) représente le deuxième marché en importance après les États-Unis (40 milliards €), suivie de la Chine.

Plus de la moitié (56 %) des terres agricoles biologiques de l'UE sont réparties dans 4 pays. Les pays européens dont les marchés sont les plus importants en ce qui a trait aux aliments biologiques sont l'Allemagne (10 milliards €), la France (7,9 milliards €), l'Italie (3,1 milliards €) et la Suède (2,3 milliards €).

Le Danemark affiche la consommation d'aliments biologiques par habitant la plus importante au sein de l'UE, suivi de la Suède et du Luxembourg.

5.1 Lois et normes de l'UE en matière de produits biologiques

Le système de contrôle biologique de l'UE est basé sur les fondements juridiques suivants :

  • Règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
  • Règlement (CE) no 889/2008 du 5 septembre 2008
  • Règlement (CE) no 1235/2008 du 8 décembre 2008
  • ISO/CEI 17011:2017
  • ISO/CEI 17065:2012
  • Modalités de l'EEBUEC

5.2 Unité de l'agriculture biologique de la CE

5.2.1 Unité de l'agriculture biologique de l'AGRI. Mandat B4

La Direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) est responsable de ce qui suit :

  • l'élaboration et la gestion de la Politique sur la production biologique, y compris les règles harmonisées à l'échelle de l'UE sur la production biologique, ainsi que les règles sur l'étiquetage, les contrôles et le commerce international;
  • la mise en œuvre du cadre de production biologique de l'UE, y compris le Plan d'action de l'UE pour la production biologique afin de faciliter la croissance du secteur biologique;
  • la négociation des ententes et des accords;
  • la protection de l'intégrité de la production biologique de l'UE.

La Direction gère un Comité chargé de la production biologique (CPB), composé de représentants des États membres et d'un groupe d'experts sur les conseils techniques (EGTOP).

5.2.2 Structure

L'Unité de l'agriculture biologique de l'AGRI de la CE, Produits biologiques B4, comprend 4 secteurs :

  1. Secteur : Politique interne et règlements
  2. Secteur : Surveillance des irrégularités
  3. Secteur : International
  4. Secteur : Contrôle, surveillance et supervision
5.2.2.1 Secteur : responsabilités en matière de politique interne et de règlements

Ce secteur comprend six personnes. Le secteur est responsable de ce qui suit :

  • mettre en œuvre des lois en matière de produits biologiques sur les règles de production et l'étiquetage au sein de l'UE;
  • contribuer à l'élaboration de la politique concernant le marché interne de l'UE.

Ce secteur travaille en étroite collaboration avec l'EGTOP afin de mettre à jour les annexes du Règlement no 889/2008 concernant les produits et substances autorisés. L'Unité des produits biologiques a des réunions fréquentes avec les représentants des EM dans le contexte du Comité chargé de la production biologique afin de discuter des besoins opérationnels.

L'EM a le pouvoir de délivrer des dérogations à l'égard des règles sur les produits biologiques. Ces dérogations sont notifiées dans le Système d'information sur l'agriculture biologique (OFIS) et sont surveillées par le secteur.

Toutes les lettres d'interprétation et de précision sur les règles sont préparées par ce secteur, en consultation avec d'autres ministères et les services juridiques.

5.2.2.2 Secteur : responsabilités en matière de surveillance des irrégularités

Ce secteur comprend 3 personnes. Le secteur est responsable de ce qui suit :

  • La surveillance des systèmes de l'OFIS pour déceler les irrégularités concernant les produits biologiques européens et importés.

Le secteur surveille et accepte les notifications des EM et vérifie les réponses fournies par les OC la suite de leurs enquêtes.

5.2.2.3 Secteur : Responsabilités internationales

Ce secteur comprend 8 personnes. Le secteur est responsable de ce qui suit :

  • préciser les règles pour les produits biologiques importés;
  • gérer la liste des OC reconnus aux termes de l'annexe IV du Règlement no 1235/2008;
  • négocier les reconnaissances de l'équivalence des produits biologiques (annexe III du Règlement no 1235/2008);
  • collaborer avec les pays du tiers monde en ce qui a trait aux exigences relatives aux produits biologiques.

À l'heure actuelle, ce secteur travaille à l'élaboration de règlements secondaires pour la mise en œuvre des nouveaux règlements sur les produits biologiques de l'UE.

5.2.2.4 Secteur : responsabilités en matière de contrôle, de surveillance et de supervision

Ce secteur comprend 5 personnes. Le secteur est responsable de ce qui suit :

  • superviser les autorités compétentes pour les EM au sein de l'UE et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
  • élaborer une politique sur l'agriculture biologique en ce qui a trait aux contrôles;
  • traiter les questions et les enjeux liés à l'interprétation;
  • participer aux vérifications des systèmes des EM de l'UE en collaboration avec la direction générale de la santé et de la salubrité alimentaire (DG SANTE).

Ce secteur évalue les rapports annuels sur les contrôles présentés par les EM en vertu des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNPA) et participe aux vérifications sur les EM effectuées par DG SANTE.

6.0 Mise en œuvre du système biologique de l'UE par les États membres

Les EM ont la responsabilité d'établir un système de contrôle pour surveiller la conformité à l'égard des règles de l'UE sur la production, la transformation, l'importation et l'étiquetage des produits biologiques. Chaque EM nomme une autorité compétente (AC) qui a la responsabilité ultime de la mise en œuvre et de la surveillance de la conformité par rapport aux règles sur les produits biologiques de l'UE dans son pays. Habituellement, l'autorité compétente est soit le ministère de l'Agriculture, soit le ministère de la Santé publique, ou les 2, ainsi que l'autorité nationale en matière de salubrité des aliments.

L'AC peut déléguer son rôle à un ou plusieurs OC privés, à une ou plusieurs autorités de contrôle public, ou à un système mixte composé d'OC privés et d'autorités de contrôle public.

Peu importe le système choisi, l'AC est ultimement responsable de la vérification du système d'inspection à l'intérieur de son propre secteur de responsabilité.

La majorité des EM ont délégué les tâches de contrôle à des OC privés. Cinq EM ont conféré leurs compétences en matière de contrôle à des autorités de contrôle public, et 2 ont choisi un système mixte.

Tous les OC privés sont accrédités conformément à la dernière version de la norme ISO 17065:2012 par l'organisme d'accréditation national dans chaque EM. Les vérifications menées par les organismes d'accréditation mettent l'accent sur la compétence technique, l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité professionnelle des OC. En vertu des règlements sur les produits biologiques de l'UE, il n'est pas nécessaire que les autorités de contrôle public soient accréditées, cependant, elles sont assujetties à des vérifications internes ou peuvent faire l'objet de vérifications externes conformément au paragraphe 4 (6) du Règlement no 882/2004 relatif aux contrôles officiels (remplacé par le Règlement no 2017/625).

Dans le cadre de l'examen par les pairs, 2 EM ayant des systèmes de contrôle différents ont fait l'objet d'une évaluation.

Le vérificateur de l'ACIA a mis l'accent sur le rôle des AC à l'égard de la supervision des OC, ainsi que sur les activités de certification menées par les OC, les contrôles à l'importation, et les contrôles relatifs à l'étiquetage et à la commercialisation des produits biologiques.

6.1 Système biologique suédois

Les principaux actes juridiques concernant la mise en œuvre des lois en matière de produits biologiques de l'UE en Suède sont :

  1. La Loi sur le contrôle de la production biologique [Lag 2013:363 om kontroll av ekologisk produktion]
  2. L'ordonnance du gouvernement sur le contrôle de la production biologique [Förordning 2013:1059] om kontroll av ekologisk produktion]
  3. Livsmedelsverkets föreskrifter(LIVSFS 2016:1) om kontroll av ekologisk production
  4. Swedacs föreskrifter (STAFS 2015:8) allmänna råd om ackreditering
  5. Swedacs föreskrifter (STAFS 2013:5) allmänna råd om ackreditering av organ som certifierar produkter
  6. Statens jordbruksverks föreskrifter (2015.29) om ekologisk produktion och kontroll av ekologiska produkter

En outre, la Fédération des agriculteurs suédois a élaboré des lignes directrices nationales en matière de production biologique.

L'ordonnance du gouvernement, Förordning 2013:1059, prévoit que les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre et de la surveillance du programme biologique sont l'Agence nationale des aliments (Livsmedelsverket) (ANA) pour les aliments (production post-primaire) et le Conseil suédois pour l'agriculture (Jordbruksverket) (CSA) pour la production primaire d'aliments et d'aliments du bétail. La Direction nationale de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité (SWEDAC) est responsable de l'accréditation et de l'approbation des OC.

En Suède, 20 % des terres sont biologiques. Parmi les 7 000 exploitants, dont la plupart œuvrent dans le domaine de la production primaire, on dénombre 36 importateurs et 1 exportateur. Cependant, ces données reposent sur un système hiérarchique, par conséquent, si une société mène des activités de transformation, d'importation et d'exportation, elle sera identifiée uniquement en tant que transformatrice dans les statistiques.

6.1.1 Délégation et supervision des OC

Les 3 autorités compétentes en Suède ont des responsabilités différentes :

  • la SWEDAC accrédite, approuve et supervise les OC;
  • le CSA délègue et supervise les OC, accorde des dérogations et maintient des renseignements statistiques;
  • l'ANA délègue et supervise les OC, accorde des dérogations et fournit du soutien consultatif aux municipalités.

On dénombre actuellement six OC en Suède. Leur accréditation n'arrive pas à échéance tant qu'il n'y a aucun problème majeur et celle‑ci est renouvelée tous les quatre ans. La portée de la délégation accordée par l'ANA reflète la portée de l'accréditation conférée par la SWEDAC.

Les décisions de délégation délivrées par le CSA et l'ANA sont fondées principalement sur l'examen des documents.

Le système de contrôle en place attribue clairement des tâches et des responsabilités aux parties concernées.

En Suède, la SWEDAC est responsable de la supervision des OC, même si l'ANA et le CSA jouent également un rôle partiel dans les activités de supervision. La SWEDAC effectue des vérifications au bureau et des vérifications en présence de témoins tous les ans et, parfois, un représentant du CSA y participe également. La SWEDAC communique aux OC les avis de non‑conformité délivrés au cours de l'année civile.

L'ANA et le CSA sont tenus de procéder à leurs propres vérifications annuelles (au bureau et en présence de témoins).Cependant, le vérificateur de l'ACIA a confirmé que le CSA et l'ANA n'ont pas procédé à des vérifications annuelles tous les ans. Le vérificateur de l'ACIA a remarqué que pour un des OC, la dernière vérification effectuée par le CSA remontait à 2016 et qu'elle avait été motivée par le fait que cet OC ne comptait qu'un seul client dans la zone du CSA.

Le vérificateur de l'ACIA a confirmé qu'en règle générale, il n'y a aucun échéancier pour traiter les constatations (recommandations) formulées par l'AC à la suite des vérifications de l'OC.

Ni la SWEDAC ni les 2 autres AC ne procèdent à des évaluations imprévues ou supplémentaires à l'égard des OC.

Les OC sont tenus de présenter des rapports annuels aux AC tous les ans. En janvier de chaque année, les AC envoient collectivement les exigences relatives aux rapports annuels aux OC ainsi que les documents qui doivent être présentés. La date limite pour la présentation des rapports est le 15 mars de chaque année.

Les renseignements présentés par les OC sont utilisés comme intrants dans le rapport sur le PCNPA, de même que les renseignements statistiques requis par Eurostat.

L'équipe de l'ACIA a vérifié que les OC ayant fait l'objet d'une visite dans le cadre de l'examen par les pairs avaient fourni leurs rapports annuels à l'AC en temps opportun.

6.1.2 Communication des AC avec les OC

Les AC et les OC tiennent régulièrement des réunions de coordination. En 2019, on a tenu 2 soi‑disant « réunions d'étalonnage » au cours desquelles on a parlé de questions générales en matière de certification et d'irrégularités. Les comptes rendus des discussions et les procès‑verbaux des réunions sont conservés dans un espace de travail auquel l'AC, les OC et les municipalités ont accès.

Dans le cadre des réunions, l'ANA, le CSA et la SWEDAC coordonnent et mènent un exercice de traçabilité avec les OC. Huit semaines avant la réunion, les AC sélectionnent des produits dans le marché et demandent aux OC d'effectuer le retraçage de ceux‑ci. Le résultat de l'exercice fait l'objet d'une discussion pendant la réunion.

6.1.3 Application de la loi et enquête

L'ANA et le CSA ont élaboré un catalogue national suédois de mesures à utiliser lorsqu'ils traitent les cas de non‑conformité liés au respect des règles relatives à la production biologique et aux sanctions connexes. Ce catalogue a été révisé en 2018 en raison de certaines conditions météorologiques extrêmes.

L'ANA et le CSA sont autorisés à accorder des dérogations. La dérogation peut être demandée par les exploitants. Ces dérogations sont accordées et font l'objet d'un suivi par les AC. Les AC ont expliqué que de 20 à 40 dérogations avaient été accordées pour les animaux reproducteurs non biologiques, de 30 à 35 dérogations rétroactives pour la période de conversion, des dérogations relatives aux ingrédients non biologiques et à l'utilisation de semences non biologiques. Les AC précisent les échéanciers pour la dérogation. Ces renseignements sont communiqués avec les OC, qui ont la responsabilité d'assurer le suivi auprès des exploitants.

6.1.4 Base de données biologique – Intégrité

Les AC ne tiennent aucune liste publique des exploitants. Il incombe à chaque OC de tenir sa liste d'exploitants à jour. Certains OC téléchargent les certificats, alors que d'autres se contentent d'énumérer les renseignements indiqués dans le certificat. Le système de contrôle de l'UE certifie les processus de production, pas les produits eux-mêmes.

6.1.5 Certification et supervision des exploitants

Le vérificateur de l'ACIA a visité l'administration centrale de l'un des OC. L'OC possède un système de la qualité et des procédures connexes bien conçus. L'OC utilise une base de données électronique pour enregistrer et suivre toutes les activités et tous les renseignements liés à la certification. La SWEDAC a délivré une accréditation aux fins de certification biologique à l'OC en 2014 et le CSA et l'ANA lui ont délivré une délégation en 2015 et en 2016, respectivement. Conformément à la norme ISO 17065, l'OC a élaboré des procédures d'impartialité pour s'assurer que ses employés sont libres de tout conflit d'intérêts.

L'OC a des systèmes de certification bien établis, qui lui permettent de fixer la date des inspections des exploitants en temps opportun, tout en assurant une bonne rotation des inspecteurs.

La durée des inspections varie selon la nature et la complexité de l'exploitation agricole ou de l'établissement de transformation. Pendant chaque inspection, les inspecteurs sont tenus de vérifier les intrants requis utilisés par les exploitants. L'OC a expliqué qu'il incombe aux exploitants d'utiliser seulement les substances et les produits autorisés énumérés dans les annexes du Règlement no 889/2008 de la CE.

À la suite des inspections, les inspecteurs de l'OC remettent leurs constatations à l'exploitant concerné. Habituellement, on accorde un délai de 28 jours à l'exploitant pour traiter les cas de non-conformité. L'OC a expliqué qu'il n'existe aucun processus de suspension si aucune mesure n'est prise après 28 jours.

Tous les inspecteurs sont formés pour procéder à un échantillonnage. Le plan d'échantillonnage élaboré par l'OC vise au moins 5 % des exploitants ayant conclu un contrat et met l'accent sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), les antibiotiques et les pesticides.

Conformément à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065, l'OC a mis en œuvre des procédures pour s'assurer que les inspections sur place soient effectuées par des inspecteurs formés. Les inspecteurs sont assujettis à un processus officiel de surveillance du rendement (vérification en présence de témoins) mené par l'OC.

Le vérificateur de l'ACIA a confirmé que l'OC est au courant des ententes de reconnaissance (équivalence) de l'UE avec des pays tiers aux fins des ingrédients importés.

6.1.6 Inspections des exploitants biologiques

Le vérificateur de l'ACIA a visité un établissement d'entreposage et de séchage des semences ainsi qu'une ferme agricole et un établissement d'emballage. Le vérificateur de l'ACIA a été témoin de 2 inspections menées par 2 inspecteurs employés par 2 OC différents.

Les 2 établissements inspectés produisaient des produits conventionnels et biologiques. Les établissements avaient mis en place des contrôles pour séparer et différencier les produits conventionnels des produits biologiques pendant la production, l'emballage et l'entreposage.

Avant d'effectuer ces inspections, les inspecteurs se sont préparés en utilisant les renseignements disponibles dans la base de données électronique. Cela comprenait tous les renseignements se rapportant aux exploitations agricoles, par exemple le plan du système biologique, les rapports antérieurs, et les renseignements organisationnels de l'exploitant.

Les inspections comprenaient une réunion d'ouverture, une visite de l'exploitation agricole, un examen de la documentation pertinente, une vérification des intrants, un exercice de traçabilité et une réunion de clôture. Aucun échantillon n'a été prélevé dans le cadre des inspections. Les inspecteurs ont expliqué qu'ils étaient tenus d'effectuer à tout le moins un équilibre intrants-extrants (masse).

Le vérificateur de l'ACIA a observé qu'un des exploitants utilisaient des intrants avant de soumettre des renseignements sur leur utilisation à l'OC aux fins de vérification. L'inspecteur a expliqué que, en vertu du système biologique de l'UE, la vérification des intrants au préalable ne constitue pas une exigence et qu'il incombe à l'exploitant de s'assurer que seules les substances énumérées dans les règlements de l'UE sont utilisées.

L'inspecteur a confirmé que la responsabilité associée à l'application des intrants autorisés incombe à l'exploitant, et que les OC s'appuient sur des organisations indépendantes et leur font confiance afin de produire une liste d'intrants approuvés, qui énumère différents noms de commerce.

Comme il est stipulé dans les règlements de l'UE, chaque EM doit maintenir des bases de données sur les semences biologiques afin d'établir de meilleurs liens entre les agriculteurs et les fournisseurs. La base de données sur les semences énumère les variétés pour lesquelles les semences ou les semences de pomme de terre obtenues par la méthode de production biologique sont disponibles sur le territoire d'un EM. Selon les règlements, les agriculteurs sont tenus d'utiliser des semences biologiques si elles figurent dans la base de données. Le vérificateur de l'ACIA a noté que l'inspecteur consultait la base de données sur les semences biologiques au moment de vérifier le type de semences utilisées par l'agriculteur.

L'inspecteur procédant à l'inspection à l'établissement d'entreposage et de séchage des semences a examiné les certificats biologiques qui accompagnaient chaque lot et les jumelaient avec les formulaires de réception. On a observé que les certificats biologiques n'énumèrent pas les produits biologiques d'une manière uniforme, ce qui fait en sorte qu'il est difficile de retracer le produit. Il y a eu une discussion entre le représentant de l'industrie et l'inspecteur à propos de la validité des certificats biologiques, car, parfois, une récolte d'une année précédente dont le certificat est arrivé à échéance est livrée à l'établissement de nettoyage des semences.

À la fin des inspections, les inspecteurs de l'OC ont tenu une réunion de clôture. Les deux inspecteurs ont expliqué les constatations. On a observé qu'un des inspecteurs n'a pas consulté le catalogue national des mesures ont moment de délivrer l'avis d'irrégularité et qu'il avait permis à l'exploitant de négocier l'échéancier pour corriger ladite irrégularité.

On a observé qu'aucun rapport de sortie n'a été remis à l'exploitant dans un des établissements, car cette inspection faisait partie d'une vérification plus grande portant sur plus d'un emplacement.

6.1.7 Gestion des plaintes des consommateurs

L'Agence suédoise de la consommation est l'autorité compétente pour le contrôle de la commercialisation, peu importe si les entreprises sont biologiques ou non. Les municipalités contrôlent l'étiquetage des aliments.

6.2 Système biologique danois

Les principaux actes juridiques concernant la mise en œuvre des lois en matière de produits biologiques de l'UE au Danemark sont :

  • la Loi sur les produits biologiques no 21, en date du 4 janvier 2017;
  • l'ordonnance sur la production biologique no 1316, en date du 19 novembre 2018; (AAD)
  • l'ordonnance sur la production biologique no 1404, en date du 3 décembre 2018 (AVAD).

Le système de contrôle pour la production biologique au Danemark repose sur les AC. La production biologique au Danemark est assujettie au contrôle de l'Agence agricole danoise (AAD) et de l'Administration vétérinaire et alimentaire danoise (AVAD). L'AAD et l'AVAD sont désignées en tant qu'AC pour contrôler la production biologique et pour coordonner les contrôles à l'importation visant les produits biologiques.

Au Danemark, 10,5 % de la superficie totale de la zone de production agricole danoise était biologique en 2018. On dénombre 3 794 agriculteurs biologiques dont 42 % élèvent du bétail (2018).

6.2.1 Structure et responsabilités des AC

Les tâches et les responsabilités entre l'AVAD et l'AAD dans le domaine de la production biologique sont clairement réparties et décrites dans les ententes de collaboration entre les 2 AC.

L'AAD supervise les règles sur la production biologique pour les exploitations agricoles biologiques et les exploitants de fournitures connexes. Il y a 20 membres du personnel administratif au niveau central ainsi qu'environ 45 inspecteurs participant à la certification biologique. Environ 25 % de ceux-ci travaillent à temps plein sur des inspections biologiques. Les autres inspecteurs travaillent à temps plein sur des inspections pour le compte des autorités danoises et à temps partiel sur des inspections biologiques.

L'AVAD supervise les règles sur l'importation, la commercialisation, la transformation, l'étiquetage et la production dans des fermes d'aquaculture et dans des établissements d'aliments biologiques. On dénombre 7 personnes au niveau central et environ 200 inspecteurs qui participent partiellement à la certification biologique.

Le vérificateur de l'ACIA a confirmé que des réunions régulières ont lieu entre les AC afin de discuter des enjeux spécifiques liés à la production biologique. D'autres voies de communication, par exemple des lettres et l'échange fréquent de courriels ont été établis et vérifiés pendant la visite.

6.2.2 Certification et supervision des exploitants

Il a été confirmé que l'AAD compte environ 45 inspecteurs biologiques formés, qui travaillent dans 4 bureaux locaux.

Des réunions ont lieu 4 fois par année entre l'unité centrale et les représentants des bureaux locaux afin d'échanger des renseignements et de discuter des enjeux.

Les inspecteurs de l'AAD et de l'AVAD sont également qualifiés pour effectuer d'autres types d'inspections (p. ex. la salubrité alimentaire, la traçabilité). Habituellement, l'inspection biologique peut être combinée à un autre type d'inspection.

Un superviseur est chargé de vérifier la qualité des inspections menées par les inspecteurs. Tous les inspecteurs font l'objet d'une observation tous les 3 ans.

Tous les producteurs biologiques certifiés font l'objet d'une inspection annuelle. Les producteurs sont avisés de ces inspections 14 jours au préalable. 5 % des inspections se font sans préavis. L'AAD a recours à une approche fondée sur l'évaluation des risques pour déterminer la portée du risque de chaque exploitant.

Les inspecteurs de l'AAD prélèvent des échantillons qui correspondent à 5 % de tous les exploitants assujettis à leur contrôle. Les principales cultures qui sont assujetties à des essais sont le maïs, le colza et le blé.

Les agriculteurs sont tenus de soumettre un enregistrement numérique annuel par l'intermédiaire d'un système de technologie de l'information particulier. Les bureaux locaux planifient et mènent les inspections en fonction de ces renseignements. Les données sur le bétail et les plans générés à partir de ces renseignements sont utilisés par les inspecteurs de l'AAD lorsqu'ils se préparent en vue de l'inspection sur place. Les inspecteurs ont accès aux renseignements en ligne pendant l'inspection et les transfèrent dans le rapport d'inspection de base.

Tous les établissements alimentaires, y compris ceux qui transforment les aliments biologiques, sont enregistrés auprès de l'AVAD, et autorisés et approuvés par celle-ci. Les inspecteurs de l'AVAD travaillent à partir de quatre unités locales de contrôle des aliments. L'Administration centrale rencontre les représentants des unités de contrôle des aliments deux fois par année afin de discuter différents enjeux liés à la certification.

6.2.3 Inspections des exploitants biologiques

Le vérificateur de l'ACIA a visité un établissement d'un importateur/d'emballage et une ferme d'élevage (porcs). L'établissement produit des produits biologiques et des produits conventionnels. Le vérificateur de l'ACIA a observé un inspecteur de l'AAD et un inspecteur de l'AVAD.

Les inspecteurs de l'AVAD conduisent des contre-vérifications en choisissant un produit importé et en l'envoyant à l'EM d'où provient le produit pour confirmer que le produit a effectivement été importé au Danemark.

Il incombe à la société de se conformer aux exigences en matière d'étiquetage. L'inspecteur prélève uniquement un échantillon pour vérifier la conformité. Dans le cadre de l'inspection, l'inspecteur a retracé une partie des ingrédients dans un des produits.

Au sein de l'UE, le produit importé est souvent acheminé à un EM, puis il est souvent exporté vers un autre EM. Selon l'inspecteur interviewé, il n'est ni possible ni nécessaire de remonter jusqu'à agriculteur (producteur) du produit biologique. Le point de mire de l'exercice consiste à revenir une étape en arrière dans la chaîne d'approvisionnement.

Le vérificateur de l'ACIA n'a pas été en mesure d'observer l'exercice de mise en balance de la masse. L'inspecteur a tenté d'effectuer un tel exercice à l'égard d'un produit particulier, toutefois, certains certificats n'étaient pas disponibles en raison de problèmes techniques et l'inspecteur a décidé de revenir à une autre occasion pour l'achever.

Les inspecteurs de l'AVAD sont tenus de laisser une copie du rapport d'inspection à l'établissement. Lors de l'inspection en présence de témoins, ce n'était pas le cas, car l'inspecteur n'a pas été en mesure de terminer l'inspection.

Les 4 derniers rapports, y compris les rapports sur les produits biologiques pour chaque établissement, sont communiqués au public par l'AVAD (en anglais seulement). Chaque établissement possède son propre site Web, qui publie également le rapport d'inspection.

Le vérificateur de l'ACIA a visité une ferme porcine en compagnie de fonctionnaires et d'un inspecteur de l'AAD, pendant laquelle plusieurs points de contrôle ont fait l'objet d'une discussion détaillée. Il ne s'agissait pas d'un contrôle officiel. On lui a expliqué qu'au Danemark, une partie seulement des inspecteurs de l'AAD procèdent à des inspections biologiques.

6.3 Surveillance et supervision des EM par la CE

Les EM sont tenus d'accomplir ce qui suit :

  • établir le système de contrôle;
  • assurer la conformité à l'égard du système de contrôle;
  • prendre des mesures en cas d'infractions et d'irrégularités;
  • échanger des renseignements avec d'autres EM et la Commission.

L'UE a établi des procédures pour vérifier que les EM mettent en place des contrôles adéquats. Les 2 principaux outils sont les rapports annuels présentés par les EM et les vérifications régulières menées par DG SANTE.

6.3.1 Rapports annuels des EM

Comme l'exige le Règlement (CE) no 882/2004, chaque EM prépare et présente un plan de contrôle pluriannuel (PCNPA) sur les contrôles officiels exécutés pour veiller à la vérification de la conformité par rapport aux lois en matière d'aliments du bétail et d'aliment, et aux règlements en matière de santé et de bien-être des animaux. Les états membres présentent des rapports annuels liés aux activités biologiques en vertu de PCNPA, conformément à l'alinéa 92f et aux annexes XIIIb et XIIIc du Règl. de la Com. (CE) no 889/2008.

Chaque EM rend compte à la Commission européenne des résultats des contrôles exécutés à l'égard des exploitants biologiques et en ce qui concerne les mesures prises en cas de non-conformité.

Le vérificateur de l'ACIA a confirmé que, à l'heure actuelle, la date limite de présentation des rapports est le 30 juin pour l'année civile précédente. Avec la mise en œuvre des nouveaux règlements, la date limite sera le 30 août.

Le vérificateur de l'ACIA a constaté que tous les EM ne satisfont pas à la date limite pour la présentation des rapports annuels. Il a été confirmé que la CE envoie des lettres de rappel et qu'elle présente régulièrement des mises à jour sur l'état de la situation en ce qui concerne la présentation et l'évaluation des rapports annuels lors des réunions CPB. L'objet de la présentation de la mise à jour sur la situation actuelle concernant les RA à l'intention du CPB consiste à soulever les questions liées au délai des RA et à la qualité des données. La CE peut initier un projet pilote de l'UE si l'EM ne présente pas le RA.

La CE possède une liste de contrôle interne qui est utilisée pour évaluer la qualité des rapports annuels. La CE envoie une lettre de suivi à l'EM concernant la rédaction du rapport annuel et l'évaluation de celui-ci. La lettre comprend une liste de renseignements complémentaires (manquants ou insuffisants) qui sont requis, ainsi que la date limite pour répondre. Habituellement, le délai est de 30 jours.

La CE ne dispose d'aucun délai établi pour l'examen du RA. Les RA sont examinés dès leur réception, à l'exception de certains cas (p. ex. pour une vérification par DG SANTE prévue à l'égard de l'EM).

Dans le cadre de la discussion avec la CE, le vérificateur de l'ACIA a confirmé que, en raison de priorités conflictuelles, il y a parfois un délai dans l'examen et l'évaluation des rapports.

Le vérificateur de l'ACIA a examiné 4 rapports annuels de l'EM et a constaté ce qui suit :

  • Les activités de supervision déclarées par les AC confirmaient que toutes les AC ne procèdent pas à des vérifications annuelles au bureau, en présence de témoins et d'examen à l'égard de tous les OC.
  • Il n'y a aucune uniformité entre les AC au sein d'un EM lorsqu'il est question de coter les constatations des activités de surveillance, p. ex. observations par rapport à des cas de non-conformité (majeurs et mineurs). Cependant, la Commission travaille en vue d'établir une approche harmonisée avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement (UE) no 848/2018.
  • L'échéancier pour répondre à ces constatations varie d'une AC à l'autre au sein d'un EM.
  • Les organismes de contrôle sont tenus de consulter un catalogue de mesures en cas de non-conformité. Le vérificateur de l'ACIA a observé qu'il n'y a pas d'uniformité chez les AC au moment de classifier les constatations et de les traiter.
  • Les AC sont tenues d'établir le catalogue national de mesures et de superviser la mise en œuvre uniforme du catalogue de mesures par les OC. L'objet du catalogue de mesures consiste à s'assurer que les OC ou les autorités de contrôle ont recours aux mêmes principes pour classifier les cas de non-conformité et imposer les mesures appropriées. Cependant, il a été expliqué que le délai exact pour la mise en œuvre des mesures correctives est décidé au cas par cas par l'inspecteur.

6.3.2 Vérifications des EM

Les vérifications des EM sont exécutées par DG SANTE en collaboration avec des représentants de DG AGRI (Unité de l'agriculture biologique) qui participent à la vérification.

DG AGRI a établi les critères permettant de choisir l'EM visé par la vérification en fonction d'une évaluation des risques. On tient compte de ce qui suit :

  • L'EM n'a toujours pas fait l'objet d'une vérification
  • L'examen du rapport annuel
  • Les irrégularités de l'OFIS
  • Les autres renseignements concernant les irrégularités ou les infractions
  • Le risque de fraude

Habituellement, 3 EM font l'objet d'une vérification tous les ans. Entre 2014 et la fin de 2019, DG SANTE a mené 21 vérifications dans des EM de l'UE.

DG SANTE possède un questionnaire standard ainsi qu'un plan préalables à la vérification. Ces documents sont ajustés selon les circonstances particulières à chaque EM et la vérification visant le système de contrôle biologique est adaptée aux besoins de DG AGRI.

Les constatations préliminaires sont fondées sur les rapports annuels et les irrégularités déclarées dans l'OFIS. L'ébauche du rapport de vérification est préparée par DG SANTE et est communiquée à l'unité d'agriculture biologique avant d'être envoyée à l'EM. L'EM est tenu d'envoyer le plan d'action de suivi à DG SANTE dans les 25 jours ouvrables, lequel est révisé et évalué par DG SANTE et DG AGRI.

Si les lois de l'UE sur la production biologique n'ont pas été appliquées de manière adéquate, la CE peut envoyer une lettre de pré-infraction (que l'on appelle également projets pilotes de l'UE) à l'EM ou entreprendre une procédure d'infraction. Les enquêtes relatives à des projets pilotes de l'UE sont des outils utiles afin d'entamer un dialogue avec l'EM.

Les 2 EM visités par l'ACIA ont fait l'objet de vérifications de DG SANTE dans le passé et ont pris des mesures afin d'améliorer leurs systèmes de contrôle. Il a été souligné que la plupart des observations ont été traitées par l'intermédiaire de changements apportés au cadre juridique, d'une coordination avec l'organisme d'accréditation ou entre les autorités compétentes.

Cependant, le vérificateur de l'ACIA a constaté que certaines des observations liées aux constatations de la vérification n'avaient pas été traitées adéquatement. Un des EM visités avait tout juste commencé la mise en œuvre de la recommandation de DG SANTE à la suite de la vérification de 2015 concernant la supervision des OC.

6.3.3 Échange de renseignements sur les irrégularités

L'OFIS est la plateforme pour l'échange de renseignements entre la CE, les EM, les pays tiers équivalents et les organismes de contrôle équivalents à propos des irrégularités pour les produits importés. L'EM devrait aviser sans tarder la CE et l'autre EM de toutes les irrégularités par l'intermédiaire de l'OFIS. L'OFIS est organisé en 3 modules :

  • l'INEU pour les irrégularités signalées par un EM à un autre EM
  • l'INTC pour les irrégularités signalées par un EM à un OC menant des activités dans des pays tiers ou à un pays tiers équivalent
  • ALERT, qui signale les irrégularités détectées par l'EM sur son propre territoire pour en informer un autre

La CE a établi des procédures pour la surveillance et le suivi des irrégularités, conformément à l'article 30 du Règl. Com. (CE) no 834/2007 et des articles 91, 92, et de l'alinéa 92a du Règl. Com. (CE) no 889/2008.

Dès qu'une irrégularité est signalée dans l'OFIS, les EM, les pays tiers équivalents ou l'organisme de contrôle équivalent sont tenus de prendre des mesures dans les 30 jours ouvrables. Les autorités compétentes dans l'EM communiquent avec l'autorité compétente de l'EM dans lequel le produit est produit, ou avec l'OC pertinente au moyen de l'OFIS pour demander d'autres renseignements et des mesures de suivi. Il incombe à l'OC de retracer le produit.

Dans le cas de produits importés au moyen d'ententes d'équivalence, la CE surveille les avis de l'OFIS.

La CE vérifie les irrégularités tous les jours. Il a été question du fait que 95 % des cas concernent des résidus chimiques, dont 54 % des cas concernent des cas de résidus uniques. La CE reçoit de 5 à 10 cas d'irrégularité par jour, qui font l'objet d'un suivi dans un tableau de suivi. L'équipe de la CE vérifie si l'EM a respecté les échéanciers de réponse et surveille les réponses reçues.

La CE publie des lignes directrices relatives aux contrôles supplémentaires pour les marchandises importées à risque élevé en fonction du nombre, de l'origine et du type d'irrégularités. Ces lignes directrices sont réévaluées tous les ans.

6.3.4 Gestion des plaintes relatives aux produits biologiques

La CE a mis sur pied un système par lequel les plaintes et les demandes de renseignements sont consignées dans un registre central (CHAP). Après l'enregistrement et l'évaluation, la CE détermine la meilleure façon de les gérer. Dans la plupart des cas, la plainte est communiquée à l'EM aux fins de suivi.

7.0 Contrôles à l'importation de la CE pour les produits biologiques

Le système d'importation de l'UE est régi par le Règlement de mise en œuvre (CE) no 1235/2008.

À l'heure actuelle, il existe 2 systèmes différents pour l'importation de produits biologiques au sein de l'UE :

  • Pays tiers équivalents

Les pays dont le système de production biologique respecte les principes et les règles de production établies dans les règlements sur les produits biologiques de l'UE et dont les mesures de contrôle sont d'une efficacité équivalente à celles établies dans les règlements sur les produits biologiques de l'UE.

  • Les OC ont reconnu l'objet de l'équivalence

Dans le cas des pays où il n'y a pas de règlement équivalent pour les produits biologiques, une liste d'OC et d'autorités de contrôle compétentes pour exécuter les contrôles et délivrer des certificats aux fins d'équivalence est définie à l'annexe IV du Règlement de la Commission (CE) no 1235/2008. La supervision des OC est assurée par DG AGRI (Unité des produits biologiques). DG SANTE mène de 5 à 6 vérifications à l'égard des OC reconnus chaque année.

En 2017, la Commission a introduit un nouveau système de certification électronique afin de mieux surveiller les importations de produits biologiques, et ce système a été ajouté à l'actuel outil de certification TRACES (TRAde Control and Expert System). Ce système de certification électronique a été mis en œuvre afin de réduire le fardeau administratif pour les exploitants et les autorités, et fournir des données statistiques beaucoup plus exhaustives sur les importations de produits biologiques.

Tous les produits biologiques importés au sein de l'UE doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection (CI). Ce certificat peut être délivré par un OC reconnu par l'UE ou une AC d'un pays reconnu par l'UE. Tous les importateurs au sein de l'UE doivent être certifiés. Le contrôle des importateurs et des premiers consignataires relève de la responsabilité de l'EM.

7.1. Contrôles à l'importation en Suède

L'ANA est responsable des contrôles à l'importation à l'égard des aliments et le CSA est responsable des contrôles des aliments du bétail pour le matériel de propagation des végétaux. En 2018, les douanes suédoises vérifiaient les exportateurs en examinant le CI. L'examen du CI était effectué à l'aide de l'outil TRACES.

7.2. Contrôles à l'importation au Danemark

L'AAD est responsable des contrôles à l'importation à l'égard des aliments du bétail biologiques, des grains de semence, des semences, des végétaux et des parties de végétaux. L'AVAD est responsable des contrôles à l'importation à l'égard des aliments biologiques et des produits d'aquaculture biologiques.

Au Danemark, les autorités pertinentes partagent des tâches; l'AAD ou l'AVAD s'occupent de la vérification et l'Agence des douanes danoise (ADD) s'occupe d'endosser le CI avant de libérer l'envoi.

Pendant la réunion avec des représentants de l'unité d'importation des produits biologiques de l'AVAD, il a été vérifié que tous les importateurs informent l'AVAD ou l'AAD (préavis par courriel) de tous les envois importés avant que le CI soit présenté aux douanes (ADD). L'importateur est aussi tenu de confirmer l'heure d'arrivée au premier consignataire.

L'unité d'importation procède à une vérification documentaire du produit importé et décide si l'envoi doit faire l'objet de mesures de contrôle supplémentaires (c.-à-d., vérification de l'identité, vérification physique ou analyse en laboratoire). Cette activité est indiquée et rendue accessible dans l'outil TRACES NT dans le CI pour l'importation de produits biologiques aux douanes. Les renseignements concernant la date exacte de l'arrivée de l'envoi et les documents pertinents sont également envoyés aux inspecteurs et aux bureaux locaux responsables du contrôle de l'importateur et du premier consignataire. Le processus de l'AAD est similaire.

Les inspecteurs de l'AVAD ou de l'AAD peuvent procéder à une vérification physique ou à une vérification d'analyse en laboratoire à l'égard du produit importé chez l'importateur ou le premier consignataire. Les importateurs doivent conserver le CI du produit biologique pendant une période de 5 ans.

Lors de la même visite à l'unité d'importation de produits biologiques, l'unité de contrôle mobile de l'Agence des douanes danoise a été visitée afin d'obtenir une impression complète des procédures de vérification et d'endossement des CI. Un CI particulier a été vérifié en ligne à l'aide du système TRACES.

Au moment de l'examen par les pairs en 2019, on dénombrait 13 envois de produits biologiques du Canada.

8.0 Communication de la CE avec l'EM et les comités techniques

Le vérificateur de l'ACIA a confirmé que la communication entre les diverses parties participant à la mise en application des règlements sur les produits biologiques de l'EU était bien établie et ouverte.

L'OFIS est un outil important utilisé par les EM et la CE pour communiquer des données agricoles sur les produits biologiques et fournir des renseignements à jour au grand public.

La CE travaille en étroite collaboration avec tous les EM au moment d'élaborer ou de mettre en œuvre de nouvelles exigences, règles ou lignes directrices. Des représentants de tous les EM siègent au Comité sur la production biologique. La Suisse, la Norvège et l'Islande y participent également, mais n'ont aucun droit de vote. Il s'agit d'un comité officiel mis sur pied aux termes de l'article 37 du Règl. no 834/2007 et est présidé par la CE. Le comité représente un lien essentiel entre la CE et les EM. Il se réunit régulièrement afin de discuter de toutes les modifications proposées concernant l'ensemble de règles actuel. En 2019, 7 réunions ont eu lieu.

L'EGTOP aide la CE à la préparation des propositions législatives et des initiatives de politique. L'EGTOP évalue les demandes des EM portant sur la modification des annexes techniques des règlements et appuie la CE au moment de mettre à jour la liste des produits et des substances autorisées dans les annexes du Règl. de la CE no 889/2008.

Le groupe de dialogue civil (GDC) est composé de représentants d'organisations non gouvernementales, par exemple des producteurs, des consommateurs, des associations corporatives ainsi que des organismes de bienfaisance environnementaux. Le rôle de ce groupe de dialogue civil consiste à aider la CE à maintenir un dialogue régulier sur toutes les questions liées à l'agriculture biologique ainsi qu'à surveiller la politique biologique de la CE et à apporter des contributions fondées sur leur expérience sur le terrain.

Les EM sont également des co‑déclarants en ce qui a trait à la reconnaissance et à la surveillance des pays tiers et des OC.

La CE offre régulièrement des formations aux AC et aux OC, et à des organisations du secteur privé portant sur les modifications apportées à la réglementation, les mises à jour dans le programme biologique, ou tous les défis à venir ou les problèmes rencontrés.

L'initiative de la CE « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres » offre différentes formations, dont des formations axées particulièrement sur l'agriculture biologique.

Les EM visités ont exprimé leur satisfaction à l'égard de cette initiative, qui vise à renforcer davantage les connaissances relatives aux exigences en matière de contrôle pour les produits biologiques en réunissant des participants provenant de différents EM.

9.0 Réunion de clôture

Le 27 septembre 2019, une réunion de clôture a eu lieu avec des représentants de l'Unité de l'agriculture biologique de la CE. Au cours de la réunion, le vérificateur de l'ACIA a présenté un résumé des observations et des recommandations. L'Unité de l'agriculture biologique de la CE a eu l'occasion de discuter de ces constatations. Les prochaines étapes ont ensuite été discutées et acceptées.

10.0 Conclusions générales

  • Toutes les parties concernées par l'examen par les pairs, allant des membres du personnel de l'unité B4 de la CE – Produits biologiques, des AC, des OC jusqu'aux exploitants, ont été utiles, réceptives et accommodantes à l'égard de l'équipe de l'examen par les pairs pendant la visite
  • On peut constater un engagement et une compréhension solides chez toutes les parties participant à la mise en application des règlements sur les produits biologiques de l'UE
  • L'unité B4 de la CE – Produits biologiques a renforcé la surveillance et la supervision des AC responsables de la mise en œuvre des exigences relatives aux produits biologiques
  • L'OFIS permet une surveillance efficace des irrégularités ainsi qu'un échange efficace de renseignements entre les OC et les AC
  • On observe une bonne collaboration entre l'unité B4 de la CE – Produits biologiques et les AC
  • Tous les produits biologiques importés au sein de l'UE doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection électronique approprié. Ces certificats sont administrés par l'intermédiaire du Trade Control and Expert System (TRACES)
  • Dans l'ensemble, les EM examinés offrent un bon aperçu de la mise en œuvre des exigences relatives aux produits biologiques de l'UE dans leurs pays respectifs
  • Les AC tiennent à jour la Base de données nationale sur les semences biologiques, qui est extrêmement utile pour les AC et les exploitants
  • Il y a une bonne compréhension de la CE et des EM en ce qui a trait à de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et l'UE et des exigences liées à l'acceptation de produits biologiques importés du Canada et à l'exportation de produits biologiques au Canada.

11.0 Observations

DG AGRI (Unité de l'agriculture biologique) est invitée à fournir une réponse aux observations de l'ACIA énumérées dans le tableau ci-dessous :

No Observations de l'ACIA
1. Tous les EM ne présentent pas leurs rapports annuels à temps et la qualité de ceux-ci varie. Toutefois, la CE assure un suivi à l'égard de ces questions et des améliorations ont été observées.
2. Il y a une confusion générale entre les EM concernant la façon dont les exploitants doivent être déclarés dans l'OFIS et cela a une incidence sur la vérification des inspections supplémentaires effectuées par les OC.
3. Les activités de supervision déclarées par les AC indiquent que ce ne sont pas toutes les AC qui procèdent à des vérifications annuelles au bureau, en présence de témoins et de révision.
4. Les recommandations découlant des vérifications menées par DG SANTE ne sont pas toutes mises en œuvre en temps opportun. Un des EM visités vient tout juste de commencer la mise en œuvre d'une recommandation de 2015 concernant la supervision des OC.
5. Nous n'avons pu trouver aucun élément de preuve indiquant que cet EM procède à des vérifications de révision.
6. Il n'y a aucune uniformité entre les AC lorsqu'il est question de coter les constatations des activités de surveillance, p. ex. observations par rapport aux cas de non-conformité (majeurs et mineurs). L'échéancier pour répondre à ces constatations varie d'une AC à l'autre au sein d'un seul EM.
7. Les AC ont élaboré un catalogue de mesures, cependant, il a été observé que celui-ci n'est pas appliqué de manière uniforme par les inspecteurs des OC. Il a été souligné que le moment exact de la mise en œuvre des mesures correctives est décidé au cas par cas par l'inspecteur.
8. Les certificats délivrés aux exploitants sont génériques et il y a un manque d'uniformité lorsqu'il est question d'énumérer les produits précis assujettis à la certification. Cela a posé des difficultés à l'un des inspecteurs qui avait la tâche de vérifier le type de produits livrés à l'établissement de nettoyage des semences.

12.0 Prochaines étapes

DG AGRI (Unité de l'agriculture biologique) a fourni une réponse aux observations de l'ACIA énumérées dans le présent rapport. Les réponses à ces observations sont présentées à l'annexe A.

Le rapport final sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA conformément aux modalités de l'EEBUEC.

Annexe A : Résumé de la réponse de la CE aux observations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le rapport d'examen par les pairs sur le système biologique de l'UE (2019)

No Observations de l'ACIA Réponse de la CE aux observations

1.

Tous les EM ne présentent pas leurs rapports annuels à temps et la qualité de ceux‑ci varie.

La Commission a pris des mesures afin d'améliorer les problèmes liés à l'échéancier et le contenu des rapports annuels avec des résultats concrets. Il y a une amélioration considérable liée au moment de la présentation des rapports annuels. En 2016, seulement 4 RA ont été reçus à temps (date limite au 30/06/année d'établissement du rapport + 1) et, en 2019, ce nombre est passé à 15.

Les données sur les produits biologiques contenues dans les rapports annuels constituent seulement une petite partie de l'ensemble des documents des EM.

Le Règlement de mise en œuvre de la Commission (CE) no 2019/723, qui a été adopté le 2 mai 2019, établit une forme de modèle standard pour les rapports annuels des EM aux termes du paragraphe 113 (1) du Règlement (CE) no 2017/625 (RCO). On prévoit que ce nouveau modèle facilitera considérablement la présentation en temps opportun des rapports annuels et la qualité des données.

En outre, la Commission envoie systématiquement des lettres de suivi aux EM afin de demander des renseignements supplémentaires ou des précisions. Une lettre de suivi a été envoyée aux EM pertinents afin de demander des renseignements supplémentaires pour des précisions concernant les données sur les produits biologiques et les sujets connexes.

2.

Il y a une confusion générale entre les EM concernant la façon dont les exploitants doivent être déclarés dans l'OFIS et cela a une incidence sur la vérification des inspections supplémentaires effectuées par les OC.

Les EM doivent saisir les données sur le contrôle des exploitants en utilisant les catégories d'exploitants prédéfinies dans le tableau 1 de l'annexe XIIc du Règlement (CE) no 889/2000.

La Commission évalue la conformité par rapport aux exigences minimales en matière de contrôle en vérifiant ce qui suit :

  1. Tous les tableaux de l'annexe XIIIc présentent-ils des données réparties par OC?
  2. Tous les tableaux de l'annexe XIIIc présentent-ils des données réparties par le type d'exploitant?
  3. Le nombre total d'exploitants, réparti par OC/Agence de contrôle et par catégorie d'exploitant, correspond-il?
  4. Le nombre d'inspections menées par chaque OC/Agence de contrôle, correspond-il à tout le moins au nombre total d'exploitants enregistrés?
  5. Le nombre d'inspections supplémentaires fondées sur les risques menées par chaque OC/Agence de contrôle correspond-il à tout le moins à 10 % des exploitants enregistrés auprès de ceux-ci? (Dans la négative, une explication est-elle donnée?)

Lorsqu'il existe un doute à propos du nombre total d'exploitants sous le contrôle, la Commission demande à l'autorité compétente ayant reçu la lettre de suivi de vérifier le nombre total d'exploitants et si les exigences minimales en matière de contrôle prévues dans le règlement ont été respectées.

L'EM présente l'annexe XIIIc dans l'OFIS de manière volontaire, cela ne fait l'objet d'aucune exigence réglementaire.

3.

Les activités de supervision déclarées par les AC indiquent que ce ne sont pas toutes les AC qui procèdent à des vérifications annuelles au bureau, en présence de témoins et de révision.

Au moment d'évaluer le RA, la Commission vérifie les points suivants concernant la supervision :

  1. L'AC a-t-elle effectué des vérifications annuelles à l'égard de tous les OC/Agence de contrôle?
  2. Quel est nombre de dossiers d'exploitant vérifiés par l'AC pendant les vérifications au bureau?
  3. L'AC procède-t-elle à des vérifications de révision ou en présence de témoins à l'égard des exploitants. Combien de vérifications effectue-t-elle?

Si les renseignements sont insuffisants, la Commission demande à l'AC de l'EM de fournir des renseignements supplémentaires et des précisions.

4.

Les recommandations découlant des vérifications menées par DG SANTE ne sont pas toutes mises en œuvre en temps opportun. Un des EM visités vient tout juste de commencer la mise en œuvre d'une recommandation de 2015 concernant la supervision des OC.

Le suivi de la portée de la vérification de l'EM a pour objet de vérifier l'exécution des mesures indiquées dans le plan d'action annexé au rapport de vérification final.

Le suivi est effectué au moyen des vérifications de suivi générales et du suivi administratif.

Les renseignements réunis pendant le suivi sont présentés dans les profils de pays de l'EM.

5.

Nous n'avons pu trouver aucun élément de preuve indiquant que cet EM procède à des vérifications de révision.

Comme il est expliqué ci-dessus, la Commission vérifie les activités de supervision menées par les AC dans l'EM dans le cadre de l'évaluation des RA des vérifications du système dans l'EM et agit en conséquence.

6.

Il n'y a aucune uniformité entre les AC lorsqu'il est question de coter les constatations des activités de surveillance, p. ex. observations par rapport aux cas de non-conformité (majeurs et mineurs). L'échéancier pour répondre à ces constatations varie d'une AC à l'autre au sein d'un seul EM.

L'EM a la compétence pour établir un catalogue de mesures dans les cas de non‑conformité.

La Commission travaille en vue d'établir une approche harmonisée concernant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement (CE) no 848/2018

7.

Les AC ont élaboré un catalogue de mesures, cependant, il a été observé que celui‑ci n'est pas appliqué de manière uniforme par les inspecteurs des OC. Il a été souligné que le moment exact de la mise en œuvre des mesures correctives est décidé au cas par cas par l'inspecteur.

Les AC doivent vérifier si les OC appliquent d'une manière uniforme le catalogue national des mesures dans le cadre de leurs activités de supervision. S'il y a un écart, l'AC doit demander à l'OC de se conformer.

8.

Les certificats délivrés aux exploitants sont génériques et il y a un manque d'uniformité lorsqu'il est question d'énumérer les produits précis assujettis à la certification. Cela a posé des difficultés à l'un des inspecteurs qui était avait la tâche de vérifier le type de produits livrés à l'établissement de nettoyage des semences.

Au sein de l'UE, la portée du certificat consiste à certifier l'exploitant biologique et leurs activités. Il ne s'agit pas d'un certificat de produit.

Les OC délivrent les certificats selon le modèle XII du Règlement (CE) no 889/2008.