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Lettres échangées : Entente d'équivalence biologique entre le Canada et la Corée du Sud (EEBCCS)

Lettre au Directeur général de la bureau de la politique d'innovation en agroalimentaire; Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, et des Affaires rurales de la République de Corée

1400, chemin Merivale
Tour 2, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada

Le 31 octobre 2023

M. Wonsup Yoon
Directeur général
Bureau de la politique d'innovation en agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Sejong-si, République de Corée

Objet : Reconnaissance des équivalences avec la République de Corée

Monsieur Yoon,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a procédé à un examen du système de production, d'étiquetage et de contrôle de produits biologiques de la République de Corée (ci‑après désignée sous le nom de « Corée »), d'après la loi coréenne sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et la gestion et l'appui des aliments biologiques (ci-après désignée sous le nom de « Loi coréenne sur les aliments biologiques »).
Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA a établi que les produits biologiques transformés dont la transformation et la manutention finales ont lieu en Corée doivent être :

  • accrédités par un organisme de certification agréé par le Service national de gestion de la qualité des produits agricoles (ci-après désigné sous le nom de « SNGQPA »), conformément à la réglementation sur les produits biologiques applicable en Corée;
  • accompagnés d'un certificat de produit biologique valide et d'un certificat d'exportation qui a été délivré par un organisme de certification agréé par le SNGQPA;

réputés équivalents aux produits qui ont été produits et transformés conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC); et peuvent être vendus, étiquetés et représentés au Canada comme des produits biologiques, et notamment afficher le logo « Biologique Canada » ainsi que le logo biologique de la Corée. Cette reconnaissance entrera en vigueur le 1er novembre 2023 conformément aux exigences énoncées à l'annexe 1.

Les exigences exposées à l'annexe 2 s'appliquent aux produits biologiques importés.

L'ACIA est heureuse de prendre acte de la reconnaissance par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAAR) du système canadien de certification biologique dans sa lettre datée du 31 octobre 2023.

L'ACIA, qui applique la partie 13 du RSAC, s'engage à collaborer avec le MAAAR afin de respecter les dispositions prévues dans le présent échange de lettres.

Cordialement,

Dr Parthi Muthukumarasamy
Directeur exécutif
Direction des programmes internationaux
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Annexe 1 Exigences relatives à l'octroi d'une équivalence

L'ACIA et le MAAAR comprennent que la décision d'équivalence de l'ACIA est assujettie aux éléments suivants :

  1. Le MAAAR avisera l'ACIA en temps opportun de ce qui suit :
    • les changements concernant l'autorité compétente de la Corée et les organismes de certification agréés par le NAQS;
    • les projets de loi ou de règlement en Corée qui pourraient avoir une incidence sur la présente annexe;
    • les cas de non-conformité importante au programme de certification biologique de la Corée. Aux fins de la présente décision d'équivalence, est une non-conformité « importante » toute non-conformité qui porte une atteinte matérielle à l'intégrité du produit biologique soumis à cette reconnaissance.
  2. Après avoir reçu un préavis de l'ACIA, le SNGQPA autorisera l'Agence à procéder à des évaluations périodiques (des examens de documents ou des visites des lieux) afin de vérifier la façon dont les organismes de certification agréés par le SNGQPA respectent les exigences du programme de certification biologique de la Corée. Le SNGQPA collaborera avec l'ACIA et l'aidera, dans la mesure où sa législation nationale le permet, à mener de telles évaluations.
  3. Il présentera en cours d'exercice un rapport annuel à l'ACIA sur les activités liées aux produits biologiques qui auront été réalisées durant l'année précédente.
  4. L'ACIA et le SNGQPA participeront à des discussions ou prendront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour résoudre toute question soulevée concernant l'application du présent échange de lettres ou les activités qui y sont énoncées. Celles-ci concernent notamment la mise sur pied d'un groupe de travail technique et la résolution de problèmes de mise en œuvre et autres liés à la reconnaissance des équivalences.
  5. Si l'ACIA décide de modifier ses critères de détermination d'équivalence, elle enverra un préavis par écrit au MAAAR et au SNGQPA.
  6. L'ACIA et le SNGQPA s'assureront que, d'ici le mois d'août 2028, le groupe de travail technique passera en revue le fonctionnement du présent échange de lettres afin de proposer, au besoin, tout changement à apporter.

Annexe 2 Exigences en matière d'importation

L'ACIA et le MAAAR comprennent que les exigences d'importation suivantes s'appliquent au présent échange de lettres :

  • (i) Au sens du Code alimentaire coréen, un « aliment transformé » est un produit qui contient au moins 95 % de matières biologiques et dont la transformation et la manipulation finales ont lieu en Corée.
  • (ii) Le produit biologique sera certifié biologique en vertu de la loi coréenne sur les aliments biologiques et de son règlement d'application par un organisme de certification agréé par le SNGQPA.
  • (iii) Un produit biologique coréen qui est visé par la présente lettre de reconnaissance et qui est importé au Canada devra être accompagné d'un certificat biologique valide délivré par un organisme de certification agréé par le SNGQPA. Il devra également être associé à un certificat d'exportation de l'ACIA relatif aux aliments transformés biologiques qui est délivré par un organisme de certification agréé par le SNGQPAS, qui atteste du respect des conditions de cet échange de lettres.
  • (iv) Un produit biologique coréen qui est visé par la présente lettre de reconnaissance aux fins d'importation au Canada sera étiqueté conformément aux exigences en matière d'étiquetage de produits biologiques. Il peut également porter soit le logo « Biologique Canada », soit le logo biologique de la Corée, ou les deux.

Lettre au Directrice exécutive, Direction des programmes internationaux, Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
94 Dasom 2-ro
Complexe gouvernemental de Sejong
Sejong-si 30110
République de Corée

Le 31 octobre 2023

Dr Parthi Muthukumarasamy
Directeur exécutif
Direction des programmes internationaux
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Objet : Reconnaissance des équivalences avec le Canada

Monsieur Muthukumarasamy,

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAAR) de la République de Corée (ci-après désignée sous le nom de « Corée ») a procédé à un examen du système de production, d'étiquetage et de contrôle de produits biologiques du Canada, tel qu'il est présenté dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ci-après désigné sous le nom de « RSAC »).

D'après l'examen qu'il a mené, le MAAAR a établi que les aliments biologiques transformés produits et manipulés conformément à la partie 13  du RSAC équivalent à ceux qui sont produits et manipulés conformément aux exigences de la loi coréenne sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et la gestion et l'appui des aliments biologiques (ci-après désignée sous le nom de « Loi coréenne sur les aliments biologiques »).

Par conséquent, sous réserve des exigences énoncées à l'annexe 1 de la présente lettre, certains aliments biologiques transformés qui sont produits et manipulés conformément à la partie 13 du RSAC sont réputés par le MAAAR avoir été produits et manipulés selon la Loi coréenne sur les aliments biologiques. Conformément aux exigences énoncées à l'annexe 1, ces produits peuvent être vendus, étiquetés et représentés en Corée comme des produits biologiques, et notamment afficher le logo biologique de la Corée ainsi que le logo « Biologique Canada ». Cette reconnaissance entrera en vigueur le 1 novembre 2023.

Le MAAAR est heureux de prendre acte de la reconnaissance par l'ACIA du système coréen de certification biologique dans sa lettre datée du 31 octobre 2023. Sous la délégation du MAAAR, le Service national de gestion de la qualité des produits agricoles (ci-après désigné sous le nom de « SNGQPA ») s'engage à collaborer avec l'ACIA afin de respecter les modalités de la décision, telles qu'elles sont décrites dans la présente lettre d'accompagnement et à l'annexe 1, ainsi que l'accord concernant le groupe de travail technique décrit à l'annexe 2.

Cordialement,

M. Wonsup Yoon
Directeur général
Bureau de la politique d'innovation en agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Annexe 1 Exigences relatives à l'octroi d'une équivalence et aux importations

Le MAAAR et l'ACIA comprennent que la décision en matière d'équivalence du MAAAR est assujettie aux éléments suivants :

  1. Les produits biologiques canadiens doivent être :
    • (i) au sens du Code alimentaire coréen, un « aliment transformé » qui contient au moins 95 % de matières biologiques et dont la transformation et la manipulation finales ont lieu du Canada;
    • (ii) accrédités, conformément à la partie 13 du RSAC par un organisme de certification (OC) agréé par l'ACIA;
    • (iii) des produits apicoles sans paraffine ou des produits qui ne contiennent pas de produits apicoles fabriqués avec de la paraffine comme ingrédient;
    • (iv) exempts d'ingrédients dérivés de produits agricoles obtenus à l'aide de substances de croissance;
    • (v) faire l'objet d'une analyse des résidus, y compris des substances et méthodes interdites (interdites en vertu de la norme CAN/CGSB 32.310 relative aux pesticides, à l'irradiation et aux organismes génétiquement modifiés), et de mesures réglementaires ultérieures, conformément aux articles 23-2 et 31 de la Loi coréenne sur les aliments biologiques.
  2. Un produit biologique canadien visé par le paragraphe 1 aux fins d'importation en Corée (ci-après désigné sous le nom d'« aliment biologique canadien transformé ») sera étiqueté conformément aux exigences d'étiquetage de produits biologiques. Il peut porter soit le logo biologique de la Corée, soit le logo « Biologique Canada », ou les deux.
  3. Un aliment biologique transformé canadien importé en Corée sera accompagné d'un certificat biologique valide et d'un certificat d'importation d'aliments biologiques transformés du SNGQPA délivré par un organisme de certification agréé par l'ACIA, qui atteste de la conformité aux conditions énoncées à l'annexe 1.
  4. Le SNGQPA informera l'ACIA en temps opportun de toutes les situations ci-après :
    • (i) toutes les modifications liées au statut d'accréditation de tous les OC agréés par l'ACIA;
    • (ii) les projets de règlement et les règlements définitifs ou les lignes directrices au Canada pouvant avoir une incidence sur la présente annexe.
  5. Après avoir reçu un préavis du SNGQPA, l'ACIA autorisera ce dernier à procéder à des évaluations périodiques sur place au Canada afin de vérifier que les organismes de réglementation et les organismes de certification pertinents respectent les exigences du système canadien de certification biologique. L'ACIA collaborera avec le SNGQPA et l'aidera, dans la mesure où la loi le permet, à procéder à ces évaluations sur place, lesquelles comprendront des visites aux bureaux des autorités réglementaires pertinentes, aux bureaux des organismes de certification et aux opérations biologiques que les organismes de certification ont certifiées au Canada.
  6. Chaque année, l'ACIA fournira au SNGQPA les documents suivants :
    • (i) un rapport comprenant des renseignements sur les types et les quantités d'aliments biologiques transformés canadiens exportés en Corée en vertu de la présente annexe;
    • (ii) un rapport exposant les types de non-conformités établies par l'ACIA lors d'examens de surveillance ou de vérifications, ainsi que les mesures prises par l'ACIA afin d'assurer la correction des non-conformités;
    • (iii) une liste des organismes de certification de la réglementation canadienne sur les produits biologiques accrédités par l'ACIA.

Annexe 2 Groupe de travail technique

  1. Le SNGQPA et l'ACIA s'engagent à travailler en collaboration dans le cadre d'un groupe de travail technique composé de représentants des deux organisations.
  2. Le mandat du Groupe de travail technique est d'améliorer la coopération en matière de réglementation et de normes entre la Corée et le Canada sur des enjeux liés aux produits biologiques agricoles.
  3. Le groupe de travail technique devrait se réunir au plus tard un an après la signature de la présente lettre afin d'examiner le fonctionnement de l'accord, de discuter de la portée de l'accord, d'évaluer les progrès réalisés sur les questions techniques relevées, ainsi que de discuter des pratiques exemplaires et d'autres questions liées aux produits biologiques agricoles. Le groupe de travail technique devrait se réunir annuellement par la suite, sauf décision contraire.