Introduction
Le 14 décembre 2016, Santé Canada a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada des modifications du Règlement sur les aliments et drogues (règlement) en matière l'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires. La période de transition pour ces modifications a pris fin le 14 décembre 2021.
Durant la première année suivant la période de transition, compte tenu des difficultés qu'a subies l'industrie alimentaire en raison de la pandémie de COVID-19, les efforts de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont porté (jusqu'au 14 décembre 2022) sur la sensibilisation et la promotion de la conformité. Après cette date, l'ACIA a vérifié la conformité et a appliqué son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non‑conformité lorsque les parties réglementées avaient un plan détaillé en vue d'être conforme au plus tard le 14 décembre 2023.
Le présent avis fournit des renseignements sur l'approche de l'ACIA en matière de conformité et d'application de la loi après le 14 décembre 2023.
Conformité et application de la loi après le 14 décembre 2023
Les éléments d'étiquetage présentés conformément aux anciennes exigences ne sont plus conformes. Toutes les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage.
Les activités d'inspection de l'ACIA surveilleront la conformité aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour les produits préemballés importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail.
Veuillez noter que les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant le 14 décembre 2022 (ou avant une date établie dans le plan détaillé d'un tiers fourni à l'ACIA entre le 14 décembre 2022 et le 14 décembre 2023) peuvent demeurer dans l'entrepôt et continuer d'être vendu sur les tablettes des magasins.
Demandes de renseignements
L'Outil d'étiquetage pour l'industrie est la première référence lorsque vous avez des questions sur l'étiquetage des aliments, y compris lorsque vos questions portent sur les nouvelles exigences. Toute autre question peut être adressée à Demandez à l'ACIA.
Résume de la chronologie
Description de l'image pour le résume de la chronologie
Le 14 décembre 2016 au 14 décembre 2021
- Période de transition
- Nouvelles ou anciennes étiquettes valides
- L'ACIA concentre ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité
Le 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022
- La période de transition est terminée
- Les anciennes exigences ne s'appliquent plus
- Les nouvelles exigences s'appliquent
- L'ACIA continuera à concentrer ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité
Le 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023
- Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences ou doivent avoir un plan détaillé pour se conformer avant ou le 14 décembre 2023
Après le 14 décembre 2023
- Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences