Date limite du 1 janvier 2026 pour se conformer aux exigences sur les aliments supplémentés
Tous les aliments supplémentés doivent être conformes aux exigences règlementaires sur les aliments supplémentés à la date limite. L'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA reflète ces exigences en vertu du titre 29 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).
Introduction
Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues, principalement dans un nouveau titre pour les aliments supplémentés (titre 29) dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Le règlement établit des exigences spécifiques pour les aliments supplémentés, y compris de nouvelles exigences en matière d'étiquetage, conformément à ce qui est indiqué dans les Aliments supplémentés : Règlements et conformité.
Ce règlement s'inscrit dans la portée de la Politique conjointe de coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
La période de transition pour ces modifications a pris fin le 31 décembre 2025. Cette mise à jour fournit des informations sur l'approche en matière de conformité et d'application de la loi de l'ACIA après cette date.
Conformité et application de la loi après le 31 décembre 2025
Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller la conformité des aliments supplémentés aux exigences d'étiquetage. Toutes les étiquettes devront être conformes à la réglementation à l'exception des règles d'arrondissement liées à la déclaration des ingrédients supplémentaires, qui continueront de suivre la politique provisoire sur les règles d'arrondissement de Santé Canada. Cette politique permet aux fabricants d'appliquer des règles d'arrondissement similaires à celles utilisées pour le tableau de la valeur nutritive pour certains éléments nutritifs ajoutés à titre d'ingrédients supplémentaires, jusqu'à ce que le règlement soit modifié.
Également, l'ACIA pourrait prendre des mesures concernant des informations inexactes, fausses ou trompeuses sur les étiquettes et gérera les problèmes liés à la salubrité des aliments conformément au titre 29 – Aliments supplémentés du RAD. Santé Canada effectuera des évaluations de risques pour la santé afin de soutenir l'ACIA dans ses activités de vérification de la conformité et de gestion des incidents. Sauf en cas de préoccupations en matière de salubrité alimentaire, les produits préemballés importés ou fabriqués au Canada avant le 1er janvier 2026 (ceux préalablement autorisés par Santé Canada pendant la période de transition) peuvent rester dans les entrepôts et continuer à être vendus dans les magasins de détail.
Demandes de renseignements
L'Outil d'étiquetage pour l'industrie est la première référence pour les questions relatives à l'étiquetage des aliments, y compris celles portant sur les aliments supplémentés. Les questions concernant les tâches d'inspection, les enquêtes en cours et les décisions en matière d'inspection doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA. Santé Canada continuera à répondre aux demandes de renseignements concernant l'interprétation et l'objectif des exigences relatives aux aliments supplémentés, notamment la catégorisation des produits et autres sujets connexes. Ces questions peuvent être envoyées à supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca.
Santé Canada continuera également à répondre aux questions relatives à l'approche de tolérance et aux règles d'arrondissement, jusqu'à ce que le règlement soit modifié. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur l'approche de tolérance, veuillez écrire à supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca en ajoutant en objet « Demande de conformité d'ingrédients supplémentaires déclarés sur les étiquettes d'aliments supplémentés ».
Bien que les titulaires d'une autorisation de mise en marché temporaire (AMT) ne soient plus tenus de présenter des documents à Santé Canada, les titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada continueront d'être responsables d'aviser l'ACIA si une enquête établit que leurs aliments présentent un risque de préjudice à la santé humaine.
Liens connexes
- Aliments supplémentés : Règlements et conformité
- Lignes directrices : Règlement sur les aliments supplémentés
- Modèles à l'usage des concepteurs d'étiquettes : tableaux des renseignements sur les aliments supplémentés, identifiants des aliments supplémentés avec mise en garde et listes des mises en garde
- Participation du public et partenariats – Consultations et avis