Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)

Introduction

Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues, principalement dans un nouveau titre pour les aliments supplémentés (titre 29) dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Ce titre consiste en une approche fondée sur le risque pour la réglementation des aliments supplémentés, qui relevait auparavant du cadre de l'autorisation de mise en marché temporaire (AMT), afin de permettre l'accès au marché alimentaire canadien à des produits dont la teneur en certains ingrédients supplémentaires autorisés est considérée comme étant sans danger.

Points saillants du titre 29 :

  • les nouvelles exigences en matière d'étiquetage des ingrédients supplémentaires dans les aliments supplémentés (y compris un tableau des renseignements sur les aliments supplémentés, des mises en garde accompagnées de la présentation d'un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, comme l'exigent les conditions spécifiées);
  • les documents incorporés par renvoi et publiés dans le cadre de ces modifications (comme la Liste des catégories autorisées d'aliments supplémentés et la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés) peuvent être modifiés en fonction d'une demande de changement d'un intervenant, de nouvelles données scientifiques ou de nouveaux risques pour la santé, à la suite d'une évaluation de Santé Canada.

Voici un résumé du plan pluriannuel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada pour la mise en œuvre de ces modifications réglementaires visant les aliments supplémentés.

Période de transition

Avant la publication du nouveau règlement sur les aliments supplémentés dans la GCII, les aliments supplémentés pouvaient avoir accès au marché si les fabricants ou les distributeurs recevaient une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire émise par Santé Canada. Les modifications réglementaires prévoient une période de transition de 3,5 ans se terminant le 31 décembre 2025. Les produits pour lesquels les fabricants ou les distributeurs reçoivent une autorisation de Santé Canada après la publication dans la GCII bénéficieront de la période de transition restante.

Ce règlement s'inscrit dans la portée de la Politique conjointe de coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada et de l'ACIA. Cette politique établit des dates de conformité aux exigences d'étiquetage des aliments à un intervalle de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026.

Calendrier de transition

Phase I (du 21 juillet 2022 au 31 décembre 2025)

L'entrée en vigueur de ces modifications marque le début de la phase I. L'ACIA concentrera ses efforts sur l'éducation et la promotion de la conformité aux nouvelles exigences.

  • Principales activités
    Outils et formation

    Les lignes directrices de Santé Canada à l'appui du règlement sur les aliments supplémentés sont disponibles via la page Lignes directrices : Règlement sur les aliments supplémentés et l'approche de tolérance pour les aliments supplémentés peuvent être obtenues sur demande par courriel à supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca. Ces documents seront mis à la disposition du personnel de l'ACIA pour la réalisation des activités d'inspection. Santé Canada a présenté un webinaire pour expliquer les lignes directrices aux intervenants externes à l'automne 2022. L'ACIA a élaboré et présenté une séance d'information en septembre 2023 au personnel sur les nouvelles exigences réglementaires jumelées à des documents internes d'orientation opérationnelle.

    Demandes de renseignements

    Santé Canada répondra aux demandes de renseignements sur les nouvelles exigences et les objectifs sous-jacents. Ces demandes peuvent être envoyées à supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca. L'ACIA répondra aux demandes de renseignements liées à la conformité et à l'application de la loi. Ces demandes peuvent être soumises à un bureau local de l'ACIA.

    Conformité et application de la loi

    Selon l'Énoncé de politique provisoire portant sur les règles d'arrondissement, Santé Canada a déterminé qu'il serait approprié de permettre aux fabricants d'appliquer des règles d'arrondissement semblables à celles utilisées pour le tableau de la valeur nutritive pour certains nutriments plutôt que des règles d'arrondissement actuelles pour les ingrédients supplémentaires. Cette politique provisoire s'appliquera jusqu'à ce que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié.

    Pour les produits sans AMT ou autorisation de Santé Canada : Tout nouveau produit, autre que ceux pour lesquels une autorisation a déjà été accordée, qui sera mis sur le marché le lendemain de la publication du règlement dans la GCII, devra se conformer immédiatement au nouveau règlement. Pour complémenter les activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA, Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé et donnera des lignes directrices sur l'interprétation des modifications réglementaires.

    Pour les produits qui font l'objet d'une AMT avant la publication dans la GCII : L'ACIA adoptera une approche éducative en matière de conformité, en informant l'industrie des nouvelles exigences et en lui indiquant où trouver de l'information supplémentaire.

Phase II (à partir du 1er janvier 2026)

La phase II débutera après la fin de la période de transition, à compter du 1er janvier 2026.

  • Principales activités
    Outils et formation

    De la formation et des outils en libre-service sont à la disposition du personnel de l'ACIA pour qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements et procéder aux activités d'inspection. L'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA refléte les exigences relatives aux aliments supplémentés en vertu du nouveau règlement.

    Demandes de renseignements

    L'Outil d'étiquetage pour l'industrie constitue la référence première pour les questions relatives à l'étiquetage des aliments, y compris lorsqu'elles portent sur les nouvelles exigences. Toutes les questions additionnelles à propos des exigences réglementaires liées à l'étiquetage des aliments devraient être adressées au service Demandez à l'ACIA, tandis que les questions concernant les tâches d'inspection, les enquêtes en cours et les décisions en matière d'inspection devraient être adressées à un bureau local de l'ACIA. Santé Canada continuera de répondre aux demandes de renseignements concernant les objectifs des nouvelles exigences.

    Santé Canada continuera également à répondre aux questions relatives à l'approche de tolérance et aux règles d'arrondissement, jusqu'à ce que le règlement soit modifié. Pour obtenir les renseignements les plus récents, veuillez écrire à supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca en ajoutant en objet « Demande de conformité d'ingrédients supplémentaires déclarés sur les étiquettes d'aliments supplémentés ».

    Conformité et application de la loi

    Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller la conformité aux nouvelles exigences d'étiquetage. Toutes les étiquettes devraient être conformes aux nouvelles exigences sauf ce qui concerne les règles d'arrondissement pour les ingrédients supplémentaires, qui sont soumises à la politique provisoire de Santé Canada jusqu'à ce que le règlement soit modifié. Santé Canada appuiera l'ACIA dans ses interventions en cas d'incidence liée aux aliments supplémentés.

Tout au long des 2 phases du plan de mise en œuvre, l'ACIA pourra prendre des mesures si elle découvre des renseignements inexacts, faux ou trompeurs sur les étiquettes et réglera les problèmes de salubrité alimentaire en lien avec le nouveau titre 29 du règlement sur les aliments supplémentés. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA et continuera de fournir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Bien que les titulaires d'une AMT ne soient plus tenus de présenter des documents à Santé Canada, les titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada continueront d'être responsables d'aviser l'ACIA si une enquête établit que leurs aliments présentent un risque de préjudice à la santé humaine.

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