Date limite du 1er janvier 2026 pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage
Vous devez vous conformer aux exigences relatives à l'étiquetage sur le devant de l'emballage à la date limite. Aucune discrétion en matière d'application de la loi ne sera accordée après le 1er janvier 2026. En cas de non-conformité relevée lors d'inspections, les parties réglementées disposeront d'un délai pour apporter les corrections nécessaires, conformément aux délais d'actions correctives établis selon la gravité de la non-conformité, tel que défini dans le Processus d'inspection standardisé (PIS).
Introduction
Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII). Consultez le Résumé des modifications publiées dans la Gazette du Canada, Partie II : symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées pour plus d'information. La période de transition pour ces modifications a pris fin le 31 décembre 2025.
Cette mise à jour fournit des renseignements sur l'approche de conformité et d'application de la loi de l'ACIA après le 31 décembre 2025.
Conformité et application de la loi après le 31 décembre 2025
À compter du 1er janvier 2026, toutes les étiquettes des aliments devront être entièrement conformes aux exigences en matière d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller la conformité à ces exigences. Les renseignements présentés selon les anciennes exigences ne seront plus considérés comme conformes.
Cependant, les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant cette date peuvent rester en entrepôt et continuer d'être vendus en magasin. Les produits importés, fabriqués au Canada, ou emballés au détail, le 1er janvier 2026 ou après, seront assujettis au processus d'intervention réglementaire normalisé.
À la fin de la période de transition, toute non-conformité constatée sera traitée conformément au processus d'intervention réglementaire normalisé, comme pour toute non-conformité d'étiquetage. Les parties réglementées disposeront d'un délai pour apporter les corrections nécessaires, conformément aux délais d'actions correctives établis selon la gravité de la non-conformité.
Demandes de renseignements
Pour toute question concernant l'étiquetage des aliments, y compris celles liées aux exigences, la première référence est l'Outil d'étiquetage pour l'industrie. De plus, Santé Canada a publié le Guide pour l'industrie sur l'étiquetage d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage afin d'expliquer les exigences aux intervenants externes.
Santé Canada continuera à répondre aux demandes de renseignements concernant les exigences et les objectifs sous-jacents jusqu'au 30 juin 2026. Ces demandes peuvent être transmises à nut.labelling-etiquetage@hc-sc.gc.ca. L'ACIA s'occupera des demandes relatives à la conformité et à l'application de la loi. Ces demandes peuvent être soumises à un bureau local de l'ACIA.
Liens connexes
- Résumé des modifications publiées dans la Gazette du Canada, Partie II : symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées
- Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage
- Étiquetage nutritionnel – Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive
- Étiquetage nutritionnel – Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels
- Avis à l'industrie – Approche en matière de conformité et d'application de la loi des exigences d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage à compter du 1er janvier 2026