27 Novembre 2023
Énoncé de politique
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reconnaissent que le régime d'exportation des aliments établi en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) ne s'aligne pas aux dispositions sur l'exportation des aliments établies en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son Règlement (RSAC). Ce désalignement a créé des obstacles inutiles pour certains fabricants canadiens qui souhaitent produire des aliments emballés destinés uniquement à la vente sur les marchés étrangers (c'est-à-dire à l'exportation seulement).
À la lumière de cette situation, et après discussion avec Santé Canada, l'ACIA accordera la priorité à l'application des exigences de la LSAC et du RSAC en matière d'exportation d'aliments jusqu'à nouvel ordre. L'ACIA continuera toutefois de répondre aux plaintes liées à l'exportation en vertu de la LAD et envisagera toute mesure d'application de la loi, le cas échéant.
Objectif et portée
Le présent document énonce la position de principe commune de Santé Canada et de l'ACIA à l'égard des aliments emballés fabriqués au Canada et destinés à l'exportation seulement, c'est-à-dire qui ne doivent pas être vendus au Canada. L'objectif de cet énoncé de politique provisoire conjoint est de veiller à ce que les aliments emballés destinés à l'exportation seulement puissent continuer d'être fabriqués conformément aux spécifications et aux exigences du pays vers lequel ils sont exportés, tout en veillant à ce qu'ils continuent de maintenir un niveau de salubrité et de qualité établie en vertu du régime d'exportation de la LSAC et du RSAC.
Cet énoncé de politique provisoire conjoint ne s'applique pas aux aliments emballés destinés à la vente au Canada.
Rôles et responsabilités
Santé Canada : autorité fédérale responsable d'établir des normes, des politiques et des règlements concernant, entre autres, la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement.
Agence canadienne d'inspection des aliments : autorité fédérale responsable de l'application de la LAD en ce qui a trait aux aliments et de l'administration des dispositions de la LAD en ce qui a trait aux aliments, sauf celles qui ont trait à la santé publique, à la salubrité ou à qualité nutritionnelle. L'ACIA est également responsable de l'administration et de l'application de la LSAC et du RSAC, qui régissent, entre autres, l'inspection des aliments, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité, leur importation, leur exportation et leur commerce interprovincial.
Fabricants et exportateurs : responsables de veiller à ce que leurs produits alimentaires soient conformes aux lois, aux politiques et aux normes alimentaires applicables.
Contexte
Tous les aliments fabriqués au Canada devraient pouvoir être consommés sans danger, qu'ils soient destinés à être vendus au pays ou à l'étranger, sous réserve d'exemptions précises. Les aliments exportés du Canada sont assujettis aux exigences de la LAD et de la LSAC, ainsi qu'à leurs règlements respectifs. Les deux régimes juridiques prévoient des exemptions pour l'exportation d'aliments non conformes à condition que des conditions précises soient respectées. Pour la LAD, ces conditions sont énoncées à l'article 37 de la LAD. En ce qui concerne la LSAC, les exigences particulières pour l'exportation d'aliments non conformes sont énoncées à l'article 16 du RSAC.
En 2016, des modifications ont été apportées à l'article 37 de la LAD qui, en fait, ont eu pour effet que l'ensemble des protections prévues aux articles 4, 5(1) et 7 qui s'appliquent aux aliments destinés à la consommation intérieure s'appliquent également aux aliments fabriqués uniquement pour l'exportation, même si le pays vers lequel les produits alimentaires sont exportés a des exigences différentes de celles du Canada. Avant 2016, aucune condition de ce genre n'était en place et les fabricants canadiens pouvaient légalement exporter des aliments produits conformément aux exigences du marché de destination.
Les modifications apportées à la LAD en 2016 ne s'alignent pas non plus sur les exigences en matière d'exportation en vertu de la LSAC et du RSAC. Entré en vigueur en janvier 2019, le RSAC s'aligne sur les exigences reconnues à l'échelle internationale en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs. Les exigences de la LSAC et du RSAC en matière d'exportation, y compris les conditions prévues à l'article 16 pour l'exportation d'aliments non conformes, facilitent le commerce international en aidant à s'assurer que les aliments exportés du Canada respectent une norme acceptable de salubrité et de qualité, tout en permettant aux fabricants canadiens de produire pour l'exportation des aliments qui répondent aux spécifications techniques et aux exigences des marchés étrangers où ils sont destinés à être vendus.
Du point de vue de la salubrité des aliments, Santé Canada et l'ACIA ne voient pas d'inconvénient à ce que les exportations d'aliments soient principalement assujetties à la surveillance en vertu de la LSAC et du RSAC plutôt que de l'article 37 de la LAD.