Mexique – Exigences d'exportation pour viande et volaille

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1. Produits admissibles/non admissibles
2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
5. Documents requis
6. Autres renseignements

1. Produits admissibles/non admissibles

1.1 Admissibles

• Bœuf :
  • viande avec os ou désossé
  • viande crue marinée ou autres produits de viande crue
  • parures (des muscles squelettiques)
  • abats :
    • les lèvres
    • le diaphragme
    • la viande de joue
    • les pieds
  • viscères :
    • la langue
    • les tripes
    • le cœur
    • les reins
    • les poumons
    • le thymus
  • les foies issus d'animaux de tous âges
  • suif comestible
  • œsophage
  • petits intestins
  • viande de tète
  • viande hachée
• Viande de bison
• Viande de cervidé (cerf)
• Ovin (mouton) / caprin (chèvre) :
  • viande
  • abats :
    • les tètes
    • les pieds
  • viscères
• Porc :
  • viande fraîche
  • viscères :
    • toutes parties situées dans la cavité de la carcasse, telles que la langue
  • abats :
    • la tète
    • la joue
    • la queue
    • le sternum
    • les glandes
    • le gras non transforme, avec ou sans les traces de viande
    • les lèvres
    • les pattes
    • le masque
    • les oreilles
    • les bajoues
    • la fesse
    • la peau ayant jusqu'à 10-15 % de gras
    • le tronc
  • bacon (cuit ou fumé)
  • jambons et épaules de porc salés à sec
  • saindoux
  • porc en saumure
• Viande de sanglier
• Volaille :
  • viande crue
  • carcasses
  • viande séparée mécaniquement (VSM)
  • viscères
  • abats
  • viande cuite, précuite et fumée
  • pâtés de volaille
• Saucissons :
  • produits salés à sec de viande de bœuf et/ou de porc
  • produits de viande de bœuf, de porc et/ou de volaille soumis à un traitement par la chaleur
• Les produits composés contenant de la viande, des produits laitiers, des produits d'œuf, du miel ou de la gélatine d'origine bovine / porcine.

1.2 Non admissibles

• Volaille :
  • viande importée au Canada pour être utilisée dans les produits de volaille crus et / ou en pâte
• Bœuf :
  • parures (autres que ceux les muscles squelettiques)
• Les produits de viande congelés qui sont dans des contenants combo.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

2.1 Établissements

• Les établissements doivent être approuvés par les autorités mexicaines.
• Veuillez-vous référer à l'Annexe 1 – Liste des établissements, Noms et espèces approuvés pour exportation au Mexique pour la liste des établissements et espèces agréés.
• Pour que son établissement soit ajouté à la liste, l'exploitant doit présenter l'Annexe I – Demande d'approbation d'un établissement par l'entremise de son centre opérationnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
• Si le nom et le numéro d'établissement n'apparaissent pas sur la liste, il est conseillé aux exportateurs de contacter le centre opérationnel ou le bureau régional de l'ACIA.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

3.1 Produits de viande importés

• Les produits fabriqués au Canada qui sont destinés à être exportés vers le Mexique peuvent contenir des ingrédients de viande importés légalement. Toutefois, l'utilisation de volaille importée n'est pas autorisée pour l'exportation de produits à base de volaille crue et/ou de pâté au Mexique à ce moment.
• Il incombe à l'exploitant/exportateur d'obtenir une déclaration des autorités compétentes du pays d'origine. Ces autorités compétentes doivent déclarer que l'établissement producteur de l'ingrédient de viande destiné à être exporté au Canada est approuvé par le Secrétariat de l'Agriculture, du Bétail, du Développement rural, des Pêcheries et de l'Alimentation du Mexique (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación – SAGARPA (espagnol seulement), et que le produit est admissible à l'exportation directe vers le Mexique. La déclaration doit être conservée dans les dossiers, avec le certificat canadien d'exportation.

3.2 Importation d'échantillons

Les échantillons de viande et de produits de viande de volaille destinés pour analyses de laboratoire, à la recherche, à une évaluation ou à l'exposition commerciale ne sont pas destinés à la consommation humaine. Le produit doit provenir et être transformé uniquement dans des établissements éligibles à l'exportation vers le Mexique.

3.3 Produits de ruminants en transit aux États-Unis

En plus de satisfaire aux exigences mexicaines, les produits de viande issus des ruminants sont soumis aux exigences de l'USDA-APHIS relativement aux produits en transit. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans l'Annexe E – Exigences spécifiques reliées au transit par voie terrestre aux É.-U.A de la viande dérivée de ruminants destinée au Mexique.

3.4 Retour de produits de viande canadiens du Mexique au Canada

Les exigences canadiennes d'importation stipulent que pour les produits de viande exportés et retournés, les scellés ne peuvent être brisés et remplacés que par les autorités compétentes du pays importateur ou du pays à travers lequel le produit de viande transite.

Pour les États-Unis, les autorités compétentes sont, sans être limitées à celles-ci : les services des Douanes et de la Protection frontalière (United States Customs and Border Protection – US CBP) et le Département d'agriculture des États-Unis – Service d'inspection de la sécurité alimentaire (United States Department of Agriculture – Food Safety Inspection Service – USDA-FSIS).

Lorsque de nouveaux scellés sont mis, l'envoi doit être accompagné de la documentation officielle des autorités compétentes qui ont fait le changement du scellé apparaissant sur le certificat d'exportation, en indiquant le numéro de série du scellé d'origine ainsi que le numéro de série du scellé de remplacement apposé sur le conteneur de transport.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

4.1 Veuillez également vous référer à l'Annexe K : Certificat d'exportation et étiquetage des produits de viande exportés au Mexique.

4.2 Pour être conforme aux exigences mexicaines, l'étiquetage doit être fait de la manière suivante :

• Les renseignements figurant sur l'étiquette de l'établissement, c'est-à-dire le nom et le numéro d'agrément de l'établissement, le nom générique du produit, le poids net en kilogramme et la date d'emballage, doivent être écrits dans la langue d'origine.
• Le numéro du timbre d'exportation et le numéro du lot (déterminé par l'exploitant) doivent être inscrits sur chaque contenant d'expédition. Pour éviter les problèmes lors de l'inspection à l'importation, le numéro de l'établissement apparaissant sur le timbre d'exportation doit correspondre au numéro de l'établissement de fabrication figurant sur l'étiquette du produit. Le terme lot doit être utilisé une seule fois sur les conteneurs/boites d'expédition destinée au Mexique.
• Il faut apposer sur chaque contenant une autre étiquette portant les renseignements ci-dessous en espagnol :
  • la description du produit;
  • le nom du pays d'origine;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de l'établissement;
  • et, les directives d'entreposage « Garder au réfrigérateur » ou « Garder au congélateur », selon le cas.
• Toutes ces étiquettes doivent être placées sur le côté du contenant orienté vers l'extérieur de la palette pour que l'inspection puisse se faire sans manipulation. Les étiquettes ne doivent pas se chevaucher pour éviter de cacher de l'information. Un espace de 3 × 8 cm doit rester libre pour permettre l'apposition, sur le contenant, du timbre d'approbation ou de rejet, selon le cas.
• Les renseignements d'étiquetage peuvent être imprimés, estampillés ou apposés au moyen d'un autocollant.
• Les étiquettes sur les boîtes, conteneurs ou combos contenant de la viande pour transformation ultérieure au Mexique doivent porter le nom de l'établissement apparaissant sur l'Annexe 1 – Liste des établissements, Noms et espèces approuvés pour exportation au Mexique.

  Remarque

  Dans le cas des carcasses, l'estampille d'inspection suffit.

5. Documents requis

5.1 Certificat

Remarques

• À la demande de l'exportateur et/ou l'importateur et, si toutes les exigences applicables imposées par le Japon sont satisfaites, il est possible d'utiliser le certificat de l'Annexe D : Attestation relative aux exigences japonaises.
• Tous les certificats visant les produits de viande exportés vers le Mexique doivent porter la date d'abattage et la date de transformation. Celles-ci doivent être inscrites dans la case appropriée, soit Date d'abattage ou Date de transformation, du formulaire CFIA/ACIA 1454 selon le format jour/mois/année (jj-mm-aa). Par exemple :
  • Date d'abattage : 15-01-2011 ou, du 15 au 20-01-2011
  • Date de transformation : 18-01-2011 ou, du 18 au 23-01-2011
• Le scellé officiel relatif à l'inspection doit être estampillé sur le certificat à l'encre rouge. Le nom et le titre de l'inspecteur vétérinaire doivent être imprimés, tapés à la machine ou estampillés en majuscules. Les certificats zoosanitaires délivrés en vue de l'exportation vers le Mexique doivent être remplis électroniquement ou tapés à la machine. Les certificats remplis à la main ne sont pas acceptés par les autorités mexicaines. Pour éviter les problèmes au point d'entrée, il est recommandé que les annexes remplacées soient signées par le même inspecteur vétérinaire que celui qui a signé le formulaire CFIA/ACIA 1454.
• A compter du 9 août 2022, SENASICA n'acceptera que le document suivant "Suite au formulaire l'ACIA 1454", afin de fournir des renseignements supplémentaires, au besoin, lorsque le "champ de description du produit" de l'ACIA 1454 n'a pas suffisamment d'espace pour décrire les produits certifiés. Si les informations supplémentaires sont fournies sur du papier à en-tête de l'ACIA, ces documents ne seront pas acceptés par les autorités mexicaines.
• Certificat d'inspection pour les produits carnés (CFIA/ACIA 1454)
• Annexe A : Certificat vétérinaire visant la viande fraîche, les viscères et abats de porc, réfrigérés ou congelés, destinés au Mexique
  • Dans le contexte de ce certificat, la viande fraîche est définie comme viande crue, réfrigérée ou congelée.L'Annexe A s'applique aux produits de porc crus, dont les viscères (toutes parties située dans la cavité de la carcasse, telles que la langue), et les abats (tète, joue, queue, sternum, glandes, gras non transforme avec ou sans les traces de viande, lèvres, pattes, masque, oreilles, bajoues, fesse, peau ayant jusqu'à 10-15 % de gras, et tronc). Pour l'exportation vers le Mexique, les peaux sont considérées comme des abats.
• Annexe B : Certificat vétérinaire visant la viande, les carcasses, la viande séparée mécaniquement, les viscères et les abats de volaille crus, réfrigérés ou congelés, pour exportation au Mexique
  • Pour les besoins de ce certificat, la viande, les viscères et les abats proviennent d'oiseaux d'espèces domestiques qui sont destinées à l'alimentation, par exemple, les poules, les dindes, les canards, les oies, les cailles, etc. Cela inclut de la viande crue, entière ou en morceaux; la viande fumée qui n'a pas été traitée par la chaleur; la viande désossée qui a été séparée mécaniquement (pâtes crues ou en saumure); la viande crue préparée (marinée et d'autres); et les préparations qui contiennent de la viande crue.
• Annexe B-2 : Certificat vétérinaire pour la viande (entière ou en morceaux), les viscères et les abats de volaille cuites, pré-cuites ou fumées pour exportation au Mexique par exemple les croquettes de poulet fabriquées uniquement avec du poulet et aucun sous-produit animal n'est ajouté.
  • La HRZ correspondant à l'Annexe B-2 s'applique aussi à la viande de volaille déshydratée en poudre.
• Annexe B-3 : Certification pour les pâtés de viande de volaille destinés au Mexique
  • L'Annexe B-3 s'applique aux pâtés et aux terrines de volaille, mais pas aux mousses de foie gras.
• Annexe B-4 : Certificat vétérinaire pour le⁽¹⁾ gras de volaille exporté vers le mexique
• Annexe D : Certificat vétérinaire visant la viande de bœuf, réfrigérée ou congelée, destinée au Mexique
  • Dans le contexte de ce certificat, la viande de bœuf est définie comme viande crue, avec ou sans os, réfrigérée ou congelée, en incluant les viandes marinées ou autrement préparées.
• Annexe D-1 : Certificat vétérinaire visant les parures de bœuf, réfrigérées ou congelées, destinées au Mexique
• Annexe D-2 : Certificat vétérinaire visant les abats de bœuf (lèvres, diaphragme, masséters, et pieds) destinés au Mexique
• Annexe D-3 : Certificat vétérinaire visant les viscères de bœuf (langues, rumen, réticulum, omasum, abomasum, cœurs, reins, foie, poumon, et thymus) destinés au Mexique
• Annexe D-4 : Certificat vétérinaire visant le suif de bœuf comestible destiné au l'exportation au Mexique
• Annexe D-5 : Certificat vétérinaire visant la viande d'œsophage de bœuf destinée au Mexique
• Annexe D-6 : Certificat vétérinaire visant les petits intestins de bœuf destinés au Mexique
• Annexe D-7 : Certificat vétérinaire visant la viande de tête de bœuf destinée au Mexique
• Annexe D-8 : Certificat vétérinaire visant la viande hachée de bœuf destinée au Mexique
• Annexe F : Certificat vétérinaire visant la viande, les abats (tètes et pieds) et les viscères d'ovins et caprins destinés au Mexique
  • L'Annexe F s'applique à la viande, aux abats et aux viscères provenant d'animaux de tous âges.
• Annexe G : Certificat vétérinaire visant la viande de bison destinée au Mexique
• Annexe H : Certificat vétérinaire visant la viande de cerf destinée au Mexique
  • L'Annexe H s'applique aussi à la viande provenant d'autres cervidés.
• Annexe I : Certificat vétérinaire visant les produits de viande de porc salés à sec (jambons et épaules) destinés au Mexique
  • L'Annex I s'applique au jambon Serrano, au prosciuttet aux produits salés à sec similaires.
• Annexe I-1 : Certificat vétérinaire visant les produits salés à sec de viande de bœuf, ou de porc (saucissons) destinés au Mexique
  • L'Annexe I-1 s'applique à tous les salamis salés à sec, aux saucisses et aux produits similaires.
• Annexe I-2 : Certificat vétérinaire visant les produits de viande de bœuf, de porc et/ou de volaille soumis à un traitement par la chaleur destinés au Mexique
  • Aux fins du présent certificat, les produits de viande traités thermiquement sont définis comme étant des saucisses et des viandes de charcuterie. Pour plus d'informations, Veuillez-vous référer à l'HRZ associée figurant à l'Annexe C – Correspondance entre les certificats vétérinaires de l'ACIA et les exigences zoo-sanitaires/Hoja de requisitos zoosanitarios.
• Annexe I-3 : Certificat vétérinaire visant le bacon cuit ou fumé destiné au Mexique
  • Ce certificat ne doit pas être utilisé pour les produits contenant de la viande de porc crue (non transformée).
• Annexe I-4 : Certificat vétérinaire visant le saindoux destiné au Mexique
• Annexe I-5 : Certificat vétérinaire visant la viande de porc en saumure destinée au Mexique
• Annexe J : Certificat vétérinaire des aliments composés destinés au Mexique qui contiennent de la viande issue de volaille, de bovins, d'ovins/caprins, ou de porcins, et des produits laitiers, des œufs, du miel ou de la gélatine issue de bovins par exemple les croquettes de poulet fabriquées avec du poulet et d'autres sous-produits animaux comme le lait, les œufs.
  • L'exportateur a la responsabilité de s'informer auprès des autorités mexicaines si le produit à exporter est considéré comme un produit composé. Dans ce cas-ci, l'Annexe J doit être remplie.
• Annexe J-1 : Certificat vétérinaire des aliments composés destinés au Mexique qui contiennent de la viande issue de bovins et/ou de porcins, et des produits laitiers, des œufs, du miel ou de la gélatine issue de porcins
  • L'exportateur a la responsabilité de s'informer auprès des autorités mexicaines si le produit exporté est considéré comme un produit composé. Si c'est le cas, l'Annexe J-1 doit être remplie.
• Annexe L : Certificat vétérinaire visant la viande fraîche de sanglier, réfrigérée ou congelée, destinée au Mexique
  • Dans le contexte de ce certificat, la viande fraîche est définie comme viande crue (réfrigérée ou congelée) ou la viande de sanglier en saumure.

6. Autres renseignements

Le service national pour la santé, la sécurité et la qualité dans l'agroalimentaire (Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria – SENASICA) du Mexique tiennent à jour une bibliothèque virtuelle de données sur les exigences à l'importation : Módulo de consulta de requisitos para la importación de mercancías zoosanitarias (espagnol seulement). Il incombe à l'exploitant/exportateur de s'assurer que les exigences zoosanitaires applicables à un produit destiné à l'exportation correspondent à la certification de l'ACIA.

• Il revient aussi à l'exploitant/exportateur de demander le certificat approprié à l'inspecteur de l'ACIA. Toute divergence entre les exigences d'une HRZ et le certificat approprié concernant un produit destiné à l'exportation doit être portée à l'attention de l'inspecteur. Il incombe à l'exploitant/exportateur et à lui seul de s'assurer que la certification fournie par l'ACIA est conforme aux exigences de certification apparaissant sur la HRZ.
• Seules les HRZs publiées sur le site SENASICA seront prises en considération pour la certification. Si une HRZ n'est pas affichée, l'importateur et/ou l'exportateur doit demander sa publication. Consultez la marche à suivre et les échéanciers sur le SENASICA (espagnol seulement).
• Les envois doivent arriver au Mexique par un port d'entrée doté d'installations d'entreposage approuvées. L'exportateur et l'importateur doit vérifier la HRZ électronique avant l'expédition. Les envois destinés aux établissements sous inspection fédérale au Mexique peuvent être inspectés à destination plutôt qu'à la frontière. L'étendue de l'inspection des produits dépend de l'historique de l'établissement et/ou du courtier en douane. Elle est établie individuellement pour chaque port.
• Un tableau de correspondance entre les HRZs et les certificats vétérinaires de l'ACIA a été conçu pour faciliter le travail des parties concernées : l'Annexe C – Correspondance entre les certificats vétérinaires de l'ACIA et les exigences zoo-sanitaires/Hoja de requisitos zoosanitarios. Ce tableau est un résumé des meilleurs renseignements disponibles et il ne modifie pas la responsabilité de l'exploitant/exportateur; il vise à faire en sorte que le bon certificat soit utilisé pour le produit destiné à l'exportation.