États-Unis d'Amérique - Exigences d'exportation pour le lait et les produits laitiers

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1. Produits admissibles/non admissibles

1.1 Admissibles

Tous les produits laitiers (Grade A et Grade B).

  • Produits Grade A tel que le lait liquide, les produits à la crème, yaourt, fromage cottage, babeurres, produits laitiers séchés et certains produits à base de lactosérum. Ces produits sont soumis aux dispositions du « Grade A Pasteurized Milk Ordinance » (PMO) (PDF - en anglais seulement). Voir section 2 ci-dessous.
  • Produits de Grade B ou non classés A tel que le lait, la crème de qualité industrielle, les fromages, les desserts laitiers glacés, le beurre.

1.2 Non admissibles

Information non disponible

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

2.1 Pays

Le Canada est autorisé à exporter des produits laitiers aux États-Unis (US).

2.2 Établissements

Aucune information n'est connue concernant une liste d'approbation d'établissements de produits laitiers.

Les installations de fabrication des produits laitiers doivent être sous la surveillance officielle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et être autorisées en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

À noter que pour appliquer certaines dispositions de la loi sur le bioterrorisme, la Food and Drug Administration (FDA) a établi la réglementation exigeant que les établissements alimentaires s'enregistrent auprès de la FDA et fournissent un préavis concernant les expéditions de produits alimentaires importés. Des informations additionnelles se retrouvent sur le site suivant: Enregistrement en ligne des établissements alimentaires (en anglais seulement).

Par ailleurs, la US FDA américaine peut évaluer le système du pays importateur afin de garantir la sécurité des produits laitiers et comparer l'effet de ce système avec celui du système américain sur la sécurité des produits laitiers fabriqués localement.

Concernant le lait et les produits laitiers de « Grade A », le système de contrôle utilisé pour fournir le niveau approprié de protection aux États-Unis pour les produits laitiers de « Grade A » est décrit dans l'édition actuelle du « Grade A Pasteurized Milk Ordinance (PMO) (PDF - en anglais seulement) » et documents connexes. Le PMO interdit l'importation de lait et de produits laitiers de « Grade A » provenant d'établissement qui ne sont pas certifiés « substantiellement équivalents » au PMO.

Le mémorandum d'information du NCIMS (Conférence nationale des États faisant partie du commerce inter-état du lait) M-I-00-4 (PDF - en anglais seulement) identifie les options disponibles qui permettent aux états de recevoir du lait et des produits laitiers de « catégorie A » fabriqués en dehors des États-Unis. Une entreprise laitière située à l'extérieur des États-Unis peut faire affaire avec n'importe quelle agence de réglementation actuellement membre du NCIMS afin de fournir l'ensemble du programme de sécurité du lait de « catégorie A ». Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le site de la FDA : Milk Guidance Documents & Regulatory Information (en anglais seulement).

Pour ce qui est des préparations pour nourrissons vendues aux États-Unis, qu'elles soient fabriquées aux États-Unis ou importées, elles doivent répondre aux exigences de la Loi sur les préparations pour nourrissons (Infant Formula Act (en anglais seulement) (section 412 of the Food, Drug, and Cosmetic Act) ainsi qu'à la réglementation associée (21 CFR 106 (en anglais seulement) et 21 CFR 107 (en anglais seulement)), y compris l'exigence d'enregistrement préalable à la commercialisation et de notification à la FDA (21 CFR 106.110 (en anglais seulement) et 21 CFR106.120 (en anglais)). Le fait de ne pas fournir l'avis préalable à la commercialisation requis par la Loi sur les préparations pour nourrissons (Infant Formula Act) est un acte interdit en vertu du Food, Drug and Cosmetic Act (21 U.S.C. 331(s)) (Enregistrement et soumissions de préparations pour nourrissons | FDA), (Infant Formula Registration & Submissions | FDA (en anglais seulement)

2.3 Produits

Aucune information n'est connue concernant l'enregistrement des produits.

2.4 Permis d'importation

Un permis d'importation pourrait être nécessaire. L'exportateur doit travailler avec son importateur pour vérifier cette condition. Pour certains produits, les Services d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture aux États-Unis (USDA) exigent un permis d'importation (formulaire 16-6A de VS).

Des renseignements additionnels peuvent être retrouvés sur le site suivant Animal Product Imports | Animal and Plant Health Inspection Service (usda.gov) (en anglais seulement).

3. Spécifications du produit

Aucune information n'est connue concernant les spécifications du produit.

4. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'établissement doit être au courant des normes et exigences du pays importateur. Une procédure d'exportation spécifique doit être en place.

Déclaration du fabricant

Remarque : les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est remplie de façon appropriée et se réservent le droit de demander tout autre renseignement qu'ils jugent nécessaires à la certification finale du produit.

Exigences de certification

Attestations de santé animale

Les attestations de santé animale du certificat sanitaire CFIA/ACIA 5813 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne.

Attestations de santé publique

Les attestations de santé publique du certificat sanitaire CFIA/ACIA 5813 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne.

5. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon les exigences du pays importateur.

6. Documents requis

Le Canada n'a pas de certificat négocié avec les États-Unis. Généralement, aucune certification n'est requise. Si demandé, le certificat standard laitier (CFIA/ACIA 5813) est recommandé.

Toute demande de rajout d'une déclaration supplémentaire au certificat doit être confirmée par la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de l'ACIA.

Le certificat ci-dessous est accepté par les États-Unis, cependant il est recommandé à l'exportateur de vérifier cela auprès de son importateur.

Certificat

Certificat sanitaire pour l'exportation de produits laitiers et d'aliments lactés pour consommation humaine (CFIA/ACIA 5813)

Remarque: dans le cas où des ingrédients laitiers canadiens sont utilisés pour la fabrication de produits dans un pays étranger et que ceux-ci seront par la suite expédiés vers l'UE, l'opérateur du pays étranger pourrait demander des documents canadiens pour appuyer la certification à l'export. Le modèle « Certificat sanitaire pour des produits laitiers fabriqués au Canada et utilisés dans des pays étrangers pour l'exportation vers l'Union européenne » (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15883053) peut être utilisé. Les énoncés de ce document sont tirés des modèles de certificats pour les produits laitiers qui se trouvent dans le règlement (UE) 2020/2235. Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir ce certificat.

  • Le certificat sanitaire est signé par le vétérinaire officiel et l'inspecteur officiel de l'ACIA.
  • Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

7. Autres renseignements

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de produits laitiers pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur.

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