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Annexe C – Demande pour considération et agrément d'un établissement aux termes du Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)

Instructions pour remplir l'Annexe C
Demande pour considération et agrément d'un établissement aux termes du Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)

  1. Type de demande :
    1. Nouvelle
      1. Pour une entreprise souhaitant participer pour la première fois au PPQ-C.
      2. Pour une entreprise dont l'agrément a été annulé et souhaitant participer de nouveau au PPQ-C.
    2. Renouvellement
      1. Pour les établissements désirant renouveler leur agrément.
  2. Langue de correspondance préférée : français ou anglais.
  3. Numéro d'agrément aux termes du PPQ-C (le cas échéant)
  4. Date d'expiration de l'agrément PPQ-C (le cas échéant)
    Date d'expiration de l'agrément aux termes du Programme des partenaires pour la qualité au Canada qui est indiquée sur le certificat d'agrément.
  5. Nom légal du demandeur tel qu'enregistré
    Dénomination légale complète sous laquelle est ou sera désigné l'établissement agréé aux termes du PPQ-C. Les abréviations utilisées, le cas échéant, doivent faire partie de la dénomination officielle complète de l'établissement.
  6. Faisant aussi affaires sous le nom de (le cas échéant)
    Autre dénomination complète sous laquelle l'entreprise est également connue ou fait aussi affaires.
  7. Adresse civique ou emplacement de l'établissement
    Adresse municipale complète de l'établissement, y compris le code postal.
  8. Adresse postale, incluant le code postal (si elle diffère de l'adresse civique)
    Adresse postale complète de l'établissement, y compris le code postal.
  9.  Numéros de téléphone et de télécopieur, y compris l'indicatif régional, et adresse électronique (le cas échéant).
  10. Statut juridique de l'entreprise
    L'entreprise n'est pas nécessairement reconnue officiellement comme une entité juridique dans la province où elle exerce ses activités. Son statut juridique doit être déclaré sur la demande d'agrément.
    1. Société ou société à responsabilité limitée – Joindre une copie du document fédéral ou provincial attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise.
    2. Partenariat – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration de société signée par les partenaires.
    3. Particulier – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration de propriété.
    4. Coopérative – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration des membres de la coopérative.
  11. Nom du propriétaire de l'établissement
    Indiquer le nom complet du ou des propriétaire(s) de l'établissement. Au besoin, ajouter une feuille.
  12. Nom de l'exploitant de l'établissement
    Indiquer le nom complet de l'exploitant de l'établissement.
  13. Répondre par Oui ou Non aux questions. Rajouter le numéro de licence.
  14. Nom et poste de la ou des personne(s) responsable(s) de la surveillance de votre système d'assurance qualité et de la supervision de la préparation des produits.
  15. Énumérer les types de fruits et légumes frais préparés dans votre établissement.
  16. Manuel d'assurance qualité de l'entreprise annexé? Oui/Non, dans la négative, veuillez indiquer la date à laquelle vous prévoyez le présenter.

    La demande d'agrément doit être accompagnée du manuel AQ de l'entreprise, mais celui-ci peut être remis en même temps que le formulaire de demande ou à une date ultérieure; dans ce dernier cas, il faut indiquer la date à laquelle on prévoit le présenter.

    Une version électronique à jour du manuel AQ de l'entreprise est requise pour le renouvellement de l'agrément

  17. Signature, titre ou fonction officielle de la personne qui remplit la demande d'agrément pour l'établissement et date de la signature. Cette personne doit être un fondé de pouvoir de l'entreprise.

Méthode de paiement :

L'industrie doit contacter le Centre national des comptes débiteurs de l'ACIA.
Centre national de service des comptes débiteurs de l'ACIA
33 rue Weldon, Bureau 100
C.P. 6199
Moncton, NB E1C 0N5
Toll free number – 1-888-677-2342
arcentre@inspection.gc.ca

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Receveur Général du Canada. Les cartes de crédit Visa, Master Card et American Express sont aussi acceptées.

Une preuve de paiement ainsi qu'une copie de la demande devront être présentées à l'inspecteur pour finaliser le processus d'enregistrement/renouvellement.

Réservé à l'usage du Centre des comptes débiteurs
(Cette section doit être remplie par l'employé du Centre national de service des comptes débiteurs de l'agence.)

Paiement section 1 : Demande pour considération (Note : Cette section s'applique uniquement aux nouvelles demandes d'agrément).
Des frais d'étude du dossier de 520,18 $ (non remboursables) doivent être annexés.

Réservé à l'usage de l'agence
(Cette section doit être remplie par l'employé désigné au bureau de l'ACIA du Centre opérationnel, de la Région ou du District.)

Paiement section 2 : Demande d'agrément (Note : Cette section vise l'agrément initial d'un demandeur ayant complété avec succès la période de validation, ainsi que le renouvellement de l'agrément).
Des frais d'agrément de 1040,36 $ (ou le montant indiqué calculé au prorata, s'il y a lieu) doivent être annexés (non remboursables).

Réservé à l'usage de l'agence
(Cette section doit être remplie par l'employé désigné au bureau de l'ACIA du Centre opérationnel, de la Région ou du District.)

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