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Importer des produits laitiers aux fins de réexportation

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Introduction

Le Programme d'importation pour réexportation (PIR) est un programme d'Affaires mondiales Canada (AMC) grâce auquel des entreprises de transformation canadiennes importent des produits laitiers des États-Unis dans le but de les transformer ou de les réemballer afin d'obtenir des produits laitiers ou alimentaires destinés à la réexportation. Les produits importés en vertu de ce programme ne sont pas assujettis aux tarifs exigés par AMC; cependant, les importateurs doivent acquitter les droits s'appliquant aux produits laitiers (voir Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments). Les produits laitiers ainsi importés peuvent faire l'objet d'inspection ou d'échantillonnage par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Pour plus d'informations sur le programme PIR de AMC, voir Marchandises contrôlées.

Lait cru et/ou crème crue

Les entreprises canadiennes de transformation du lait qui souhaitent importer du lait cru ou de la crème crue au Canada à des fins de transformation et de réexportation doivent être agréées ou être titulaires de licence par le gouvernement fédéral en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). En appui à l'AMC, l'ACIA effectue des vérifications dans les établissements. Une liste des établissements participants au programme PIR sera fournie par l'AMC. L'ACIA peut échantillonner le lait cru et la crème crue provenant des États-Unis à des fins d'analyse des résidus chimiques. Les inspecteurs utilisent les bouteilles de prélèvement fournies pour l'échantillonnage du lait. Pour obtenir des renseignements sur la taille de l'échantillon et les exigences du programme, consulter le plan d'échantillonnage annuel.

Établissements non laitiers qui importent du beurre, du fromage ou d'autres produits laitiers

Le personnel d'inspection peut échantillonner d'autres produits laitiers tels que le beurre et le fromage importé en vertu de PIR mais ce type d'échantillonnage est de faible priorité. Suivre les lignes directrices des plans d'échantillonnage annuels et du programme laitier. En vertu du RSAC, des inspections d'installations agréées ou titulaires de licence, qui importent / réexportent, peuvent être nécessaires pour les installations de transformation non laitières, par exemple : les boulangeries. En cas de résultats d'analyse non satisfaisants, il faut communiquer avec les responsables de l'ACIA sur la salubrité des aliments ou sur les pratiques équitables d'étiquetage, pour fins de suivi.

Exigences

Seuls les établissements agréés ou titulaires de licence par le gouvernement fédéral peuvent exporter des produits laitiers. Les exigences suivantes visent les transformateurs laitiers canadiens qui souhaitent importer du lait/crème au Canada dans le but de le transformer puis de le réexporter :

  1. Le lait/crème cru provenant des États-Unis doit provenir d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA (United States Food and Drug Administration), faire partie de la liste des produits en règle de la NCIMS (National Conference on Interstate Milk Shippers) et respecter les exigences d'importation canadiennes pour la santé des animaux.
  2. Les rapports des entreprises qui expédient le lait/crème d'un État américain à un autre ainsi que les résultats des épreuves de laboratoire pertinentes doivent être mis à la disposition du personnel de l'ACIA à sa demande à des fins d'évaluation.
  3. Toutes les citernes et les calibreuses utilisées pour le lait/crème en vrac doivent avoir un permis et être en règle auprès de l'autorité qui octroie les permis. De plus, des échantillons prélevés sur les fermes doivent être mis à la disposition de toute instance de réglementation canadienne qui en fait la demande à des fins d'analyse.
  4. Dans l'établissement agréé ou titulaire de licence, il est interdit d'utiliser dans le conditionnement de produits laitiers pour lesquels des catégories ou des normes sont établies par le présent règlement un produit laitier canadien, autre que du lait ou de la crème, provenant d'un établissement non agréé; du lait ou de la crème qui ne sont pas conformes aux normes de qualité applicables établies par les autorités provinciales ou fédérales compétente. À cet égard, les normes provinciales sont les normes que le gouvernement fédéral reconnaît dans chaque province. Voir les Lois, règlements et normes du Centre canadien d'information laitière et les Bonnes pratiques de fabrication : Transformateurs laitiers de l'ACIA pour plus d'informations.
  5. Chaque citerne réfrigérée de lait/crème qui entre au Canada en provenance des États-Unis doit être accompagnée d'un document signé par un fonctionnaire de la USFDA indiquant que le lait/crème se trouvant dans la citerne respecte les exigences énoncées au point 1. ci-dessus.
  6. Le produit fini doit porter une étiquette Produit du Canada conformément aux exigences durèglement.
  7. Les exigences dans Exportations d'aliments doivent être respectées pour les produits finals exportés.
  8. L'ACIA se réserve le droit de faire des vérifications sur les importateurs qui participent au PIR; la fréquence des activités visant à vérifier si la présente politique est respectée est déterminée au hasard. Tout importateur en situation de non-conformité pourrait être exclu du PIR.

Remarque : AMC exige que le lait/crème importé au Canada dans le cadre du PIR soit maintenu en isolation. Tous les participants au PIR doivent avoir mis en place un Plan de contrôle préventif (PCP) vérifiable permettant d'établir clairement que le lait/crème visé par ce programme est maintenu en isolation.

Feuille de travail

Date :

Établissement agréé ou titulaires de licence : (nom et numéro)

Veuillez cocher une seule case par énoncé.

  1. Le participant a reçu ses lettres du Programme d'importation pour réexportation (PIR) de l'Affaires mondiales Canada (AMC), et ses dossiers établissent clairement que le lait/crème provient d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA (United States Food and Drug Administration).
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  2. Le participant a prouvé que le lait/crème cru respecte les exigences stipulées à l'article 94 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Pour chaque envoi reçu, l'établissement a vérifié et noté : la température et la numération des colonies aérobies (NCA).
    • Complet
    • Incomplet
  3. Le participant a prouvé que chaque citerne de lait/crème en vrac importée au Canada en provenance des États-Unis était accompagnée d'un document signé par un fonctionnaire de la USFDA attestant que le lait/crème provient d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA, fait partie de la liste des produits en règle de la NCIMS (National Conference on Interstate Milk Shippers) et respecte les exigences d'importation canadiennes pour la santé des animaux.
    • Complet
    • Incomplet
  4. Le participant a prouvé que le produit fini portait une étiquette Produit du Canada tel qu'il est stipulé dans le RSAC.
    • Complet
    • Incomplet
  5. L'établissement a présenté à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) un plan décrivant comment le lait/crème est maintenu en isolation. Ce plan a été mis en œuvre correctement dans le Plan de contrôle préventif (PCP).
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  6. L'établissement détient des documents prouvant que le produit fait avec du lait/crème dans le cadre du PIR a été réexporté.
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