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Exporter des aliments: demander un certificat de vente libre

Exigences pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent ne s'appliquer qu'en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Information

Sur cette page

Introduction

Le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est offert pour les produits alimentaires fabriqués par des parties titulaires d'une licence au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). S'il y a lieu, l'ACIA délivrera ce certificat pour satisfaire aux exigences du pays importateur.

Le Certificat de vente libre ne remplace pas les certificats propres aux produits ou aux marchandises qui ont fait l'objet de négociations avec des pays étrangers. De plus, il ne remplace pas les exigences d'importation supplémentaires qui pourraient être établies par le pays importateur et n'a pas préséance sur celles-ci.

Remarque: si votre seule activité autorisée consiste à exporter les aliments, vous ne pouvez demander des certificats d'exportation que pour les produits alimentaires fabriqués au Canada par un partie titulaire d'une licence au titre de la LSAC et du RSAC.

Conditions d'éligibilité pour la délivrance du Certificat de vente libre

Produit

Seuls les aliments et les ingrédients alimentaires fabriqués au Canada par un fabricant qui est titulaire d'une licence en vertu du RSAC. Ces produits doivent être au Canada et disponibles pour inspection lorsque des certificats sont demandés.

Les aliments qui ont des exigences d'exportation supplémentaires et des certificats négociés doivent utiliser le certificat approprié et non le Certificat de vente libre.

Les aliments pour animaux et autres produits certifiés selon les réglementations phytosanitaires ou zoosanitaires ne sont pas éligibles pour le Certificat de vente libre.

Les aliments exemptés du RSAC, mais qui sont considérés comme des produits alimentaires dans le pays étranger et qui requièrent une certification doivent satisfaire à toutes les exigences applicables du RSAC en matière d'alimentation pour pouvoir recevoir le Certificat de vente libre.

Pays

Il incombe à l'exportateur de connaître les conditions du pays d'importation qui s'appliquent aux produits alimentaires aux fins d'exportation et les documents qui sont requis. L'ACIA peut fournir des renseignements sur les exigences du pays d'importation qui ont fait l'objet de négociations. Ces renseignements peuvent être consultés sur la page Bibliothèque des exigences en matière d'exportation.

Exportateur

L'exportateur doit être titulaire d'une licence pour la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) pour fabriquer ou exporter des produits et il doit satisfaire aux exigences du RSAC en ce qui concerne la mise en place d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit et de mesures de contrôle de la traçabilité.

Le fabricant, l'agent autorisé du fabricant ou l'exportateur doit déclarer:

Le fabricant sera assujetti au programme d'inspection axé sur les risques de l'ACIA.

Présentation d'une demande pour le Certificat de vente libre

Les informations requises dans le formulaire de demande s'expliquent d'elles-mêmes, à l'exception de 1 domaine: expéditeur. L'expéditeur est généralement la partie qui est le propriétaire / la partie légale responsable de l'envoi.

Si le demandeur est un exportateur (c'est-à-dire, pas le fabricant), il en est l'expéditeur. Dans ce cas, l'exportateur doit obtenir une licence et doit également identifier le fabricant sous licence du produit exporté.

Si le demandeur est le fabricant ou le transformateur agréé (ou enregistré), il peut alors se désigner lui-même (ou une autre partie, le cas échéant) en tant qu'expéditeur. Si le fabricant identifie une autre partie en tant qu'expéditeur et que cette partie n'est pas agréée, la mention « N/A » dans le champ de licence de l'expéditeur est acceptable, car le fabricant est licencié.

Il n'est pas possible de modifier le formulaire de quelque façon que ce soit ou d'ajouter au formulaire des allégations ou des déclarations supplémentaires concernant la méthode de fabrication, ou la qualité ou la salubrité du produit.

Lorsqu'un Certificat de vente libre est demandé à des fins de pré-autorisation (c'est-à-dire, afin d'obtenir un permis d'importation ou un enregistrement de produit) dans un pays étranger et n'accompagne pas une expédition, le code de lot, la taille et le poids total de l'envoi ne doit pas obligatoirement être soumis dans la demande et ces champs peuvent être marqués « N/A » pour non applicable. Ce type de Certificat de vente libre doit être demandé uniquement par l'entremise du processus hors ligne (voir Moyens existants de présenter une demande de certificat (hors ligne)).

Une fois que le Certificat de vente libre est délivré, il n'y a pas de date d'expiration, mais l'ACIA recommande de l'utiliser pour les envois quittant le Canada dans les 30 jours. Le pays importateur peut choisir de ne pas accepter le certificat s'il n'est pas utilisé dans un délai raisonnable.

Des frais pourront être exigés pour la délivrance des certificats d'exportation conformément à l'avis provisoire sur les prix du RSAC (voir Les modifications proposées à l'Avis sur les prix de l'ACIA).

En ligne par l’entremise de Mon ACIA

Les entreprises alimentaires titulaires d'une licence peuvent présenter une demande de certificat de vente libre par l'entremise de Mon ACIA en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour les types de produits suivants:

Les étapes à suivre pour demander un certificat de vente libre sont disponibles sur la page Mon ACIA – Orientation de l'utilisateur.

Il est important de sélectionner les produits et les sous-produits alimentaires appropriés afin que votre certificat décrive vos activités avec exactitude. Pour vous aider à trouver votre type de produit dans Mon ACIA, voici un lien vers une liste interrogeable: Tableau des produits: liste des produits alimentaires destinés à l'exportation par catégorie.

Veuillez noter qu'en cas de l'interruption de service du système électronique de l'ACIA, les exportateurs de produits alimentaires manufacturés peuvent suivre les canaux de demande de certificat existants (hors ligne), comme indiqué ci-dessous.

Le Certificat de vente libre original doit être utilisé en tant que document d'importation officiel et doit accompagner votre envoi. Une copie certifiée peut être envoyée en double à l'importateur et peut être utilisée aux fins de prédédouanement et être classée dans vos dossiers.

Pour imprimer le certificat, vous aurez besoin d'une imprimante couleur pour que le timbre électronique rouge de l'ACIA et la signature électronique apparaissent clairement. Vous devez imprimer votre certificat sur une feuille blanche normale de format lettre (8,5 po x 11 po). Aucune autre couleur ou taille ne sera acceptée à l'étranger.

Si vous avez de la difficulté à imprimer votre certificat, composez le 1-800-442-CFIA (2342) et un agent de service pourra vous aider.

Moyens existants de présenter une demande de certificat (hors ligne)

Pour les produits laitiers, les œufs, le poisson et les produits de la mer, la viande et la volaille, il faut présenter la demande de Certificat de vente libre en suivant les processus existants de demande de certificat par l'entremise des bureaux locaux de l'ACIA.

Les exportateurs doivent remplir le formulaire de Demande de Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) et le faire parvenir à la personne-ressource de leur bureau local de l'ACIA aux fins d'examen.

L'ACIA poursuivra la transition d'autres secteurs de produits afin que les demandes de certificats soient dorénavant présentées en ligne au moyen de Mon ACIA dans le cadre du processus de certification de la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS). Cela permet de s'assurer que les exigences en matière d'agrément et d'exportation peuvent être validées par l'ACIA et que les exigences relatives aux pays et aux produits sont maintenues à des fins commerciales.

Certificats de remplacement

Tous les certificats de remplacement seront délivrés hors ligne par les bureaux d'inspection de l'ACIA, conformément aux procédures habituelles. Dans des circonstances limitées, l'ACIA remplacera les certificats une fois que le produit aura quitté le Canada. Les demandeurs doivent identifier le certificat qu'ils souhaitent remplacer.

Pour plus d'information, veuillez-vous référer à Certificats de remplacement.

Vérification de l'ACIA

L'ACIA s'assurera que les conditions d'exportation sont respectées par le truchement de ses activités d'inspection axées sur les risques conformément à la procédure opérationnelle relative à la délivrance d'un Certificat de vente libre.

L'ACIA mettra en œuvre des mesures de conformité et d'application de la loi, lesquelles pourraient comprendre la suspension de la licence ou l'imposition de sanctions conformément à la LSAC et au RSAC, lorsqu'une personne demande le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) pour un produit qui ne respecte pas les conditions.

L'ACIA délivrera le certificat aux titulaires de licence qui sont en règle avec l'ACIA. Un fabricant autorisé est considéré être en règle avec l'ACIA tant que sa licence n'a pas été suspendue ou annulée ou qu'il ne présente pas de problèmes liés à la salubrité des aliments qui empêcheraient l'ACIA d'autoriser la distribution des produits.

L'ACIA délivre le certificat; cependant, l'exportateur assume le risque commercial.

L'ACIA ne délivrera pas le certificat comme document commercial dans le but de répondre aux besoins d'une partie privée.

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