Archivée - Mesures urgentes requises pour les exportations vers la Chine

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) aimerait communiquer à l'industrie canadienne exportant des produits à risque modéré (voir la définition ci-dessous) vers la Chine les mesures urgentes à prendre d'ici le 22 octobre 2021 afin de respecter les nouvelles exigences de la Chine qui s'appliquent aux aliments d'exportation, dont les produits d'origine animale et végétale et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Contexte

Le 12 avril 2021, l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (AGDC) a publié deux nouveaux règlements qui régiront la salubrité des aliments en Chine ainsi que les aliments importés et exportés : Décret n^o 248 (Règlementation relative à la gestion de l'enregistrement des établissements étrangers producteurs de denrées alimentaires importées et Décret n^o 249 (Mesures de gestion de la sécurité des denrées alimentaires importées et exportées). Les nouveaux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2022, et tous les pays exportant des denrées vers la Chine devront respecter les nouvelles exigences énoncées dans ces décrets.

Le Décret n^o 248 comprend l'exigence d'un vaste éventail de produits alimentaires qui devront être enregistrés auprès des douanes chinoises, y compris certains produits qui sont actuellement enregistrés par l'ACIA auprès de la Chine et qui figurent sur les listes d'admissibilité de l'AGDC. Le Décret n^o 248 comprend également plusieurs nouveaux produits qui sont assortis d'une exigence relative à l'enregistrement des établissements et des exportateurs.

Le 1er octobre, le Canada a reçu une orientation plus précise de la Chine qui demandait au Canada de soumettre à l'AGDC certains renseignements de l'exportateur/entreprise d'ici la fin octobre 2021. Conformément à cette demande, veuillez examiner attentivement les informations et les mesures suivantes, comme nécessaire :

Mesures requises par l'industrie canadienne

* Les catégories et produits suivants ont été définis par l'AGDC.

1. A. Catégorie : Risque élevé
   • produits touchés : viande et produits de viande (bœuf et porc), produits aquatiques, produits laitiers, nids d'oiseau et produits de nids d'oiseau
   • entreprises touchées : établissements/navires actuellement admissibles à exporter un ou plusieurs de ces produits à risques élevés vers la Chine
   • mesure requise : aucune autre mesure n'est requise pour le moment
2. B. Catégorie : risque moyen
   • produits touchés : miel, gelée royale, boyaux (salés), farine de soja, farine de haricots secs, pois secs, haricots secs, poivre noir, graine à canaris (non pour l'ensemencement), poudre de moutarde, moutarde, poudre de chili, graine de bourrache, malt, graine à canaris sans la coquille, concombre frais ou réfrigéré et cornichons, pois frais ou réfrigérés (avec cosse ou sans cosse), farine de blé, graine de lin, farine d'avoine, huile végétale comestible, graine de café, aliment fonctionnel, aliments à usage diététique spécial
   • entreprises touchées : exportateurs, usines de transformation, entrepôts frigorifiques et secs qui ont exporté un ou plusieurs de ces produits à risques moyens vers la Chine depuis le 1 janvier, 2017
   • mesure requise : les entreprises touchées doivent remplir et renvoyer le formulaire ci-joint (annexe 1) d'ici 23 h 59 (HNE) le 22 octobre 2021. Envoyez le formulaire dûment rempli à : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca
3. REMARQUE : Seules les informations complétées intégralement et reçues avant le 22 octobre 2021 seront transmises à la Chine.
4. C. Catégorie : faible risque
   • produits touchés : les produits qui ne sont pas jugés à risque élevé ou modéré et qui sont actuellement exportés vers la Chine
   • entreprises touchées : toutes les entreprises qui exportent actuellement vers la Chine des produits qui ne sont pas jugés à risque élevé ou modéré
   • mesure requise : afin de continuer à exporter vers la Chine, les entreprises devront elles-mêmes s'enregistrer auprès de la Chine par le biais du système de guichet unique du commerce international (www.singlewindow.cn). L'article 9 du décret 248 fournit de plus amples détails sur ce processus et les exportateurs devront travailler avec leur importateur chinois au besoin pour compléter l'enregistrement. L'ACIA fournira de plus amples détails sur le processus si et quand ils seront disponibles.

Renseignements supplémentaires

Avant la mise en œuvre de ces décrets par la Chine, les exportateurs d'aliments canadiens qui souhaitent continuer à exporter vers la Chine doivent se conformer au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ainsi qu'aux exigences d'importation de la Chine (conformément aux nouveaux décrets n^os 248 et 249 entrant en vigueur). Plus précisément, les exportateurs d'aliments tenus de se procurer une licence en vertu du RSAC doivent s'assurer de détenir une licence d'exportation valide, d'avoir mis en œuvre un Plan de contrôle préventif (PCP) efficace pour atténuer les risques liés à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, et de respecter les exigences de l'ACIA en matière de contrôles préventifs et de traçabilité.

Nous tenons également à informer les acteurs de l'industrie qu'aucune mesure n'est nécessaire pour le moment en ce qui concerne la soumission de renseignements d'enregistrement pour les produits céréaliers spécifiques de (blé, l'orge, le soja et le canola) qui sont enregistrés en vertu du décret 177.

Directives pour l'annexe 1

Veuillez utiliser les définitions suivantes pour remplir l'annexe 1.

Numéro d'enregistrement

Fourni par l'ACIA (aucune mesure requise)

Nom du fabricant

Le nom du fabricant (exportateur, usine de transformation, entrepôt frigorifique ou sec)

Adresse du fabricant

L'adresse municipale du fabricant (usine de transformation, entrepôt frigorifique ou ordinaire). Si vous êtes un exportateur sans emplacement, veuillez inclure l'adresse de votre siège social

Province

La province du fabricant (usine de transformation, entrepôt frigorifique ou sec)

Ville

La ville du fabricant (usine de transformation, entrepôt frigorifique ou sec)

Type

Usine de transformation (UT), entrepôt sec (ES) ou entrepôt frigorifique (EF)

Produits aux fins d'approbation (N'inclure uniquement que les produits suivants dans l'annexe 1)

1. miel
2. gelée royale
3. boyaux (salés)
4. farine de soja
5. farine de haricots secs
6. pois secs
7. haricots secs
8. poivre noir
9. graine à canaris (non pour l'ensemencement)
10. poudre de moutarde
11. moutarde
12. poudre de chili
13. graine de bourrache
14. malt
15. graine à canaris sans la coquille
16. concombre frais ou réfrigéré et cornichons
17. pois frais ou réfrigérés (avec cosse ou sans cosse)
18. farine de blé
19. graine de lin
20. produits à base d'avoine (par exemple flocons avoine, farine d'avoine)
21. huile végétale comestible
22. graine de café
23. aliment fonctionnel^{Note de bas de page 1}
24. aliments à usage diététique spécial^{Note de bas de page 2}

Code SH

Fournissez le code SH à 8 ou 10 chiffres pour chaque produit exporté vers la Chine

Plus récente date de commerce vers la Chine

Fournissez la date de la plus récente exportation du ou des produits. Doit être une date depuis le 1 janvier 2017

Annexe 1 – Entités canadiennes exportant vers la Chine (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées au tableau selon les besoins)

ENVOYEZ VOTRE FORMULAIRE DÛMENT REMPLI À : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca D'ICI 23 H 59 (HNE) LE 22 OCTOBRE 2021.

Reconnaissance, consentement et renonciation

En fournissant ces renseignements à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et en soumettant le présent formulaire au nom de l'entreprise identifié ci-dessous, je reconnais et accepte que :

• l'ACIA inclura cette information à la liste qui sera envoyée à l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (AGDC), en Chine.
• l'AGDC pourrait utiliser le nom et l'adresse de mon entreprise pour créer des listes d'admissibilité et publier ces renseignements en ligne ou les rendre publics.
• l'ACIA n'a aucun contrôle sur la façon dont ces renseignements seront utilisés par les AGDC ou une fois qu'ils seront rendus publics; et
• il peut y avoir des modifications à ce processus d'accusé de réception, de consentement et de non-responsabilité et aux formulaires d'inscription et d'information, selon les besoins.

Nom complet et titre :

Le nom de l'établissement :

Adresse complète (y compris le code postal) :

Address courriel :

Numéro de téléphone :

Date :