Interdiction de la vente de farine blanche non enrichie et de produits contenant de la farine blanche non enrichie

L'obligation d'enrichir la farine blanche de vitamines B, de fer et d'acide folique est un principe fondamental du programme d'enrichissement du Canada destiné à prévenir les carences nutritives et à maintenir ou améliorer la qualité nutritionnelle de l'approvisionnement alimentaire. L'enrichissement de la farine est utilisé comme mesure de santé publique en raison de son application généralisée dans les aliments consommés régulièrement par une vaste majorité de la population.

Respect de la législation canadienne

Il incombe à tous les fabricants, importateurs et distributeurs d'aliments de faire en sorte que leurs produits soient conformes à la législation canadienne et aux autres lignes directrices et politiques pertinentes.

La Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application sont les principaux instruments législatifs qui s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, qu'il s'agisse de produits canadiens ou importés. Cette législation fixe les exigences minimales en matière de santé et de sécurité de même que les dispositions visant à prévenir la fraude ou les tromperies.

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) exige que toute la farine blanche et tous les aliments vendus au Canada qui contiennent de la farine blanche, comme le pain, les biscuits et les pâtisseries, soient fabriqués à partir de farine blanche enrichie. La vente de farine blanche non enrichie ou d'aliments contenant de la farine blanche non enrichie n'est pas autorisée au Canada à l'exception des aliments qui recontrent les conditions décrites à l'article 37 de la Loi sur les aliments et drogues, qui porte sure des produits non fabriqués pour la vente et la consommation au Canada.

Exigences canadiennes

La norme qui s'applique à la farine (aussi connue sous le nom de « farine blanche », « farine enrichie » ou « farine blanche enrichie ») dans le RAD exige l'ajout obligatoire de thiamine, de riboflavine, de niacine, d'acide folique et de fer. L'ajout de vitamine B6, d'acide pantothénique, de magnésium et de calcium est facultatif. Toute la farine blanche vendue au Canada à des fins de consommation, que ce soit pour produire des aliments ou pour être vendue directement au consommateur, doit être enrichie. Par conséquent, tous les aliments vendus au Canada qui contiennent de la farine blanche doivent être préparés avec de la farine blanche enrichie. La vente de farine blanche non enrichie ou son utilisation n'est pas autorisée au Canada. La seule exception à cette exigence est la farine blanche vendue pour la production de gluten ou de fécule.

Article B.13.001 (Règlement sur les aliments et drogues) :

[N] La farine, farine blanche, farine enrichie ou farine blanche enrichie

(d) doit renfermer, par 100 grammes de farine

1. 0,64 milligramme de thiamine
2. 0,40 milligramme de riboflavine
3. 5,30 milligrammes de niacine ou de niacinamide
4. 0,15 milligramme d'acide folique
5. 4,4 milligrammes de fer

(e) peut renfermer

(xv) par 100 grammes de farine

1. 0,31 milligramme de vitamine B6
2. 1,3 milligramme d'acide-d-pantothénique
3. 190 milligrammes de magnésium

(f) peut contenir du carbonate de calcium, de la farine d'os comestible, de la craie (B.P.), du calcaire broyé ou du sulfate de calcium, en quantité suffisante pour que 100 grammes de farine contiennent au moins 140 milligrammes de calcium.

Toute la farine blanche et tous les aliments contenant de la farine blanche qui sont vendus ou destinés à la vente au Canada, qu'il s'agisse de produits canadiens ou importés, sont censésêtre conformes aux exigences d'enrichissement applicables à la farine blanche. Tous les produits qui contreviennent à la Loi sur les aliments et drogues ou son règlement d'application feront l'objet de mesures d'application de la loi et de conformité par l'ACIA.

Publié initialement le 29 juin 2009 (Lettre d'information destinée à l'industrie)
Ces changements mineurs ont été faits le 15 novembre 2012, afin d'en améliorer la clarté