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Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)

Introduction

Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII). Ces modifications aideront la population canadienne à mieux reconnaître les aliments riches en nutriments préoccupants en matière de santé publique (gras saturés, sucres et/ou sodium) et s'inscrivent dans la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation.

Les principales modifications portent sur les éléments suivants :

Le présent document est un résumé du plan pluriannuel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada pour la mise en œuvre des modifications réglementaires susmentionnées.

Période de transition

Le règlement est entré en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II. Les modifications réglementaires prévoient une période de transition de 3,5 ans se terminant le 31 décembre 2025.

Ce règlement s'inscrit dans la portée de la Politique conjointe de coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada et de l'ACIA. Cette politique établit des dates de conformité aux exigences d'étiquetage des aliments à un intervalle de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026.

Modifications partielles des étiquettes – dispositions transitoires

Les dispositions transitoires applicables aux diverses composantes des modifications réglementaires sont indépendantes les unes des autres. Ces composantes sont :

Ainsi, la mise en œuvre d'une exigence relative à l'une des composantes au cours de la période de transition déclenchera la mise en œuvre de toutes les exigences associées à cette composante, mais non la mise en œuvre des exigences relatives aux autres composantes.

À ce titre, les parties réglementées peuvent décider de se conformer aux exigences d'une composante avant une autre, du moment qu'elles se conforment à l'ensemble des exigences avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2025. Les parties réglementées qui satisfont aux exigences de l'ancienne réglementation pourront continuer d'utiliser leurs étiquettes, pourvu qu'aucun changement ne soit apporté au produit jusqu'à la fin de la période de transition. Cette mesure laisse aux fabricants la latitude nécessaire pour gérer la modification de leurs étiquettes.

Calendrier de transition

Phase I (du 20 juillet 2022 au 31 décembre 2025)

L’entrée en vigueur de ces modifications marque le début de la phase I. L'ACIA concentrera ses efforts sur l'éducation et la promotion de la conformité aux nouvelles exigences.

Principales activités

Outils et formation

Santé Canada a développé le Guide pour l’industrie sur l’étiquetage d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage (version 1). Santé Canada présentera un webinaire à l'automne 2022 afin d'expliquer les lignes directrices aux intervenants externes. L'ACIA travaillera avec Santé Canada pour produire une nouvelle version du guide qui tient compte des commentaires de l'industrie; cette version sera disponible après le webinaire de l'automne 2022. L'ACIA tiendra à jour les outils et lignes directrices qui se rapportent aux exigences de l'ancienne réglementation jusqu'à la fin de la période de transition. L'ACIA élaborera et présentera une séance d'information sur les nouvelles exigences réglementaires pour le personnel, laquelle sera assortie des documents d'orientation opérationnelle connexes.

Demandes de renseignements

Santé Canada répondra aux demandes de renseignements concernant les nouvelles exigences et les objectifs sous-jacents. Ces demandes peuvent être transmises à nut.labelling-etiquetage@hc-sc.gc.ca. L'ACIA s'occupera des demandes relatives à la conformité et à l'application de la loi. Ces demandes peuvent être soumises à un bureau local de l'ACIA.

Conformité et application de la loi

L'ACIA compte privilégier une approche éducative en matière de conformité, en informant l'industrie des nouvelles exigences et en lui indiquant où trouver de l'information supplémentaire.

Phase II (à compter du 1er janvier 2026)

La phase II débutera après la fin de la période de transition, à compter du 1er janvier 2026.

Principales activités

Outils et formation

De la formation et des outils en libre-service seront accessibles au personnel de l'ACIA pour qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements et procéder aux activités d'inspection. L'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA reflétera uniquement les nouvelles exigences.

Demandes de renseignements

L'Outil d'étiquetage pour l'industrie constitue la référence première pour les questions relatives à l'étiquetage des aliments, y compris lorsqu'elles portent sur les nouvelles exigences. Toutes les questions additionnelles à propos des exigences réglementaires liées à l'étiquetage des aliments devraient être adressées au service Demandez à l'ACIA, tandis que les questions concernant les tâches d'inspection, les enquêtes en cours et les décisions en matière d'inspection devraient être adressées à un bureau local de l'ACIA. Santé Canada continuera de répondre aux demandes de renseignements concernant les objectifs des nouvelles exigences.

Conformité et application de la loi

Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller la conformité aux nouvelles exigences d'étiquetage. On s'attend à ce que toutes les étiquettes soient conformes aux nouvelles exigences. Les renseignements correspondant aux anciennes exigences ne seront plus conformes. Cela dit, les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant le 1er janvier 2026 peuvent rester en entrepôt et continuer d'être vendus en magasin.

Tout au long des 2 phases de la mise en œuvre, l'ACIA pourra prendre des mesures si elle découvre des renseignements inexacts, faux ou trompeurs sur les étiquettes et réglera les problèmes de salubrité alimentaire en lien avec la réglementation prévue par les présentes modifications réglementaires. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA et continuera de fournir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Liens connexes

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