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Énoncé de confidentialité applicable au formulaire CFIA/ACIA 5805 - Preuve de l'autorité pour usage commercial dans Mon ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est déterminée à protéger le droit à la vie privée des personnes, y compris protéger la confidentialité des renseignements fournis par les individus et les entreprises.

Les renseignements personnels soumis au moyen de l'inscription au portail Mon ACIA sont recueillis en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et tous autres lois et règlements connexes.

Les renseignements personnels recueillis sur le formulaire CFIA/ACIA 5805 sont utilisés pour fournir à la partie prenante et à l'ACIA l'assurance que les individus inscrits à Mon ACIA pour accéder aux différents services en ligne ont été autorisés de manière appropriée par la partie prenante. Ces renseignements seront accessibles aux membres du personnel de l'Agence et aux personnes autorisées en fonction du profil de l'individu afin que l'ACIA puisse assurer la prestation de services réglementaires sous sa responsabilité.

À défaut de fournir les renseignements demandés, l'individu ne sera pas en mesure d'accéder aux services en ligne offert par le portail Mon ACIA.

Les renseignements au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales sont assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis par l'ACIA et le gouvernement du Canada sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les individus à qui les renseignements se rapportent ont droit à la protection de leurs renseignements personnels ainsi que d'en demander la correction et d'y accéder en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Sur demande, les individus peuvent avoir accès à leur dossier, en faire corriger les renseignements inexacts ou y joindre une note.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde de l'ACIA, les intéressés peuvent communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à CFIA.ATIP-AIPRP.ACIA@canada.ca (situé au 1400, chemin Merivale, Tour 1, salle 0-149, Ottawa (ON) K1A 0Y9, Canada), pour accéder à leurs renseignements personnels conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Note : Veuillez NE PAS soumettre ce formulaire au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Pour éviter des retards importants, soumettez votre formulaire en utilisant Mon ACIA.

Toute personne a le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada quant à la façon dont l'ACIA traite ses renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis seront conservés et éliminés conformément au calendrier de conservation et d'élimination de l'Agence.

Selon le type de service en ligne requis, les renseignements personnels seront conservés dans un fichier de renseignements personnels (FRP) de l'ACIA; une description de tous les FRP de l'ACIA se trouve sur le site Info Source de l'Agence.

Télécharger le formulaire Preuve de l'autorité pour usage commercial dans Mon ACIA (CFIA/ACIA 5805) - PDF (192 kb)

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