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Archivée - Énoncé de confidentialité applicable au formulaire CFIA/ACIA 5280 - Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada

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Avertissement

Le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) entreront en vigueur.

Lire l'avertissement au complet
  • Certaines exigences visant des aliments ou des entreprises n'entreront pas en vigueur à cette date. Voici l'échéancier.
  • En cas de divergences entre l'information se trouvant sur cette page et une exigence réglementaire s'y rattachant, l'exigence visant les entreprises a préséance. Si vous constatez des divergences, veuillez nous en informer en commentant les ressources.
  • Jusqu'au 15 janvier 2019, l'information actuelle et les exigences en vigueur (qui seront remplacées par la LSAC et le RSAC) continuent de s'appliquer.

Information

À compter du 15 janvier 2019, le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) ne sera plus utilisé. L'ACIA délivrera plutôt le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis aux fins d'exportation. Ce certificat ne sera délivré qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Veuillez consulter la page Mon ACIA pour présenter une demande de licence.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à respecter le droit à la vie privée, notamment en protégeant la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les organismes.

En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage et à la communication de ceux-ci par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Ces renseignements sont recueillis et utilisés en vertu des pouvoirs de l'Agence dans le but suivant : pour faciliter l'exportation de produits alimentaires conformément à loi sur les aliments et drogues. Ces renseignements seront conservés pour une période de 10 ans après leur dernière utilisation conformément aux politiques en matière de conservation et d'élimination de documents de l'Agence.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme d'exportation de produits alimentaires figurent dans la Catégorie de documents ACIA PPB 021 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est décrit dans InfoSource sur le site Web suivant : https://www.inspection.gc.ca/fra/1388355218800/1388355393470?chap=2.

Les renseignements personnels recueillis par l'ACIA et le gouvernement du Canada sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes ou organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes à qui les renseignements personnels se rapportent ont droit à la protection et à la consultation de ces renseignements, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Elles doivent faire une distinction entre les renseignements personnels détenus par l'ACIA et ceux que détiennent par d'autres instances.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde de l'ACIA, les intéressés peuvent communiquer avec Rick Flohr, Gestionnaire national des aliments exportés à rick.flohr@canada.ca à l'ACIA. De même, les intéressés peuvent communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à cfia.atip-aiprp.acia@canada.ca (situé au 1400, chemin Merivale, Tour 1, salle 0-149, Ottawa (ON) K1A 0Y9, Canada), pour accéder à leurs renseignements personnels conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Télécharger le formulaire Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada (CFIA/ACIA 5280) - PDF (140 ko)

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