Protocole sur le partage de renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels

1.0 : Aperçu

1.1 Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie alimentaire canadienne partagent un objectif commun, celui de préserver la salubrité des aliments au Canada. Cela se traduit par l'engagement de l'industrie alimentaire canadienne à mettre en œuvre des mesures rigoureuses de contrôle de la salubrité des aliments associés à la surveillance des organismes de réglementation du Canada. Malgré ces mesures, il arrive parfois que des aliments non salubres cheminent jusque sur le marché et que des actions doivent être prises afin d'atténuer les risques. Pour ce faire, il est important qu'il y ait une communication et une collaboration constantes parmi les acteurs impliqués. Le présent protocole décrit les pratiques de l'ACIA relatives aux communications et au partage de renseignements dans les dossiers de salubrité alimentaire.

1.2 Objectif

Le présent protocole a été élaboré de manière à bien faire comprendre quels renseignements peuvent être partagés par l'ACIA avec d'autres ministères gouvernementaux, les parties réglementées et des tiers, ainsi qu'avec le public lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels. Il décrit également comment ces renseignements sont partagés et il définit le type de renseignements que l'ACIA est tenue de protéger. Les politiques et la législation qui régissent l'échange de renseignements ne cessent d'évoluer et il peut en résulter des changements dans les pratiques de communication. Ce protocole fournit des renseignements sur les pratiques qui sont alignées avec les politiques et la législation existantes.

1.3 Pouvoirs

La capacité de l'ACIA à partager des renseignements lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels est régie par les lois suivantes :

En vertu de la section 47 (1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration^{Note de bas de page 1} des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent, s'il l'estime nécessaire, selon le cas :

pour établir l'existence d'un risque de préjudice à la santé humaine lié à un produit alimentaire, ou pour parer à un tel risque;
pour un rappel qui est ou peut être ordonné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, notamment pour surveiller la manière dont le rappel est effectué ou en vérifier l'efficacité.

En vertu de la section 46 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, communiquer au public des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels obtenus sous le régime de la présente loi sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent.

Le ministre a délégué ces pouvoirs au vice-président, Direction générale des opérations, pour qu'il prenne des décisions sur les renseignements qui peuvent être divulgués, comme le décrivent les circonstances ci-dessus.

1.4 Principes directeurs

L'ACIA a pour mission de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes et de protéger l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux. Pour s'acquitter de son mandat, l'ACIA est également guidée par son Énoncé des valeurs et sa politique sur la transparence. L'ACIA reconnait le rôle important que jouent les associations de l'industrie et d'autres intervenants en contribuant à l'efficacité des activités de rappel. À ce titre, les communications qui ont lieu pendant les enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels sont guidées par les principes suivants :

les principales priorités de l'ACIA sont la salubrité des aliments et la santé publique
l'intégrité des enquêtes sur la salubrité des aliments est protégée
les droits des parties réglementées impliquées sont respectés
lL'ACIA partage des renseignements exacts qui sont obtenus avec rigueur scientifique
L'ACIA agit en conformité avec ses obligations juridiques

1.5 Type de renseignements protégés

Lorsque l'Agence gère une enquête sur la salubrité des aliments ou un rappel, elle doit agir conformément aux politiques, aux pratiques et aux lois applicables relatives à la gestion de l'information visant les renseignements commerciaux confidentiels. Voici une description du type de renseignements que l'ACIA protège :

Renseignements personnels : les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable (consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels, article. 3, pour y trouver l'interprétation détaillée de ce qui constitue des « renseignements personnels »).

Voici des exemples de renseignements protégés :
- nom, adresse, numéros de téléphone, courriel, sites Web (s'ils révèlent des renseignements personnels sur un individu identifiable)
- les renseignements relatifs à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la religion, à l'âge ou à la situation de famille
- les renseignements relatifs à l'éducation, à un dossier médical, à un casier judiciaire, à des antécédents professionnels
- tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, propre à l'individu
- opinions ou idées personnelles
- tout renseignement financier
Renseignements commerciaux confidentiels : Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques et techniques fournis à une institution gouvernementale par un tiers, qui sont traités comme tels de façon constante par le tiers. Dans le contexte d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA recueille une grande variété de renseignements pouvant comprendre des renseignements commerciaux confidentiels.

Voici des exemples de tels renseignements qui sont protégés :
- les formulations ou les recettes de produits
- les renseignements scientifiques ou techniques tels qu'un procédé de fabrication unique, des renseignements sur les procédés, la recherche et le développement
- les renseignements commerciaux tels que les ventes, le volume de production, la distribution des aliments, les renseignements sur les acheteurs et les fournisseurs
- les renseignements financiers
Mesures de conformité : L'ACIA affiche sur le net certains renseignements sur la conformité. Les mesures de conformité qui ne sont pas affichées sont protégées.

2.0 : Partage de renseignements

2.1 Partage de renseignements avec d'autres ministères gouvernementaux et d'autres pays

Les partenaires gouvernementaux ont les mêmes obligations en matière de protection et de divulgation des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements personnels.

2.1.1 Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

Les renseignements peuvent être partagés avec d'autres ministères gouvernementaux, tels que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada, les autorités sanitaires provinciales et municipales, et ses homologues touchés à l'étranger (par exemple, la Food and Drug Administration aux États-Unis) lors d'une enquête sur la salubrité des aliments liée à une éclosion d'origine alimentaire. Les renseignements portant sur la preuve recueillie peuvent également être partagés avec Santé Canada dans le but d'obtenir une Évaluation des risques pour la santé.

Un Comité de coordination de l'enquête sur l'éclosion (CCEE) est un forum servant à coordonner et à partager les renseignements entre les organismes de réglementation au Canada pendant les éclosions de maladie d'origine alimentaire. Un CCEE emploie les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (MITIOA) comme guide pour partager les renseignements, et coordonner l'enquête sur l'éclosion et les stratégies d'intervention afin d'atténuer ou de contenir les effets des éclosions de maladie d'origine alimentaire d'ampleur multi-juridictionnelle de façon efficace et en temps opportun, en protégeant la santé des Canadiens. Un CCEE comprend généralement des représentants de l'ACIA, de l'Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada et des autorités sanitaires provinciales.

Lors de la tenue d'un CCEE, les parties participantes partagent leurs observations liées à leur aspect particulier de l'enquête sur l'éclosion. Dans le cas de l'ACIA, cela peut comprendre les résultats du retraçage et de l'enquête sur la salubrité des aliments (par ex., les résultats des échantillons et les renseignements sur le procédé afférent au ou aux produits d'intérêt).

2.1.2 Lorsqu'un risque est confirmé

Lorsque l'on détermine qu'un aliment présente un préjudice pour la santé humaine, les renseignements liés à la nature du problème et au niveau de risque peuvent être partagés avec les partenaires gouvernementaux de l'ACIA. Les renseignements sur les clients du produit visé peuvent aussi être partagés pour faciliter les vérifications d'efficacité de rappel.

Lorsque l'ACIA détermine qu'un aliment présentant un préjudice pour la santé humaine a été exporté, les renseignements relatifs à la nature du problème ainsi que le nom des clients ayant reçus le produit sont partagés avec le gouvernement du pays concerné. De la même manière, si l'aliment en question a été importé au Canada, les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments peuvent être partagés avec son homologue dans le pays d'origine. Dans les deux cas, l'échange de renseignements permet au pays étranger en question de prendre les mesures de suivi nécessaires.

2.2 Partage de renseignements avec les parties réglementées

2.2.1 Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA communique activement avec les parties réglementées impliquées. L'échange d'information entre l'ACIA et la partie réglementée sert à recueillir les données pertinentes afin :

d'identifier la source potentielle de contamination
d'identifier les aliments touchés
d'évaluer les risques pour la santé

Les types de renseignements pouvant être partagés avec la partie réglementée comprennent des renseignements tels que la nature de la préoccupation, les mesures prises par l'ACIA pour enquêter et les résultats de laboratoire. Les renseignements commerciaux confidentiels reçus de la part d'autres parties réglementées qui sont elles aussi impliquées dans la même enquête sur la salubrité des aliments et de même que tous les renseignements personnels ne sont pas partagés par l'ACIA.

La partie réglementée détient la responsabilité légale d'aviser l'ACIA aussitôt qu'elle se rend compte de l'existence d'un problème de salubrité des aliments. Elle fournit de l'assistance à l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et les détails relatifs aux procédés de production, les données d'analyses ainsi que toutes informations ou documentation pertinentes à l'enquête.

La partie réglementée peut partager des renseignements avec d'autres intervenants (par exemple, la chaîne d'approvisionnement, des associations dont elle peut être membre, etc.) à sa discrétion.

2.2.2 Lorsqu'un risque est confirmé

Lorsqu'un risque est confirmé et que la décision de demander un rappel est prise, les objectifs sont de s'assurer que les renseignements sur le ou les aliments touchés soient exacts et de mettre en œuvre le rappel de manière efficace.

Voici les types de renseignements partagés avec les parties réglementées lorsqu'un risque est confirmé :

la justification de la décision de l'ACIA sur la mitigation du risque, dont les preuves à l'appui, au besoin
les informations pertinentes de l'ébauche de l'avis de rappel d'aliment soumise à la partie réglementée pour qu'elle en examine l'exactitude lorsqu'un rappel a été demandé au niveau du consommateur

Lorsque la partie réglementée veut discuter de la demande de rappel ou désire mieux comprendre l'évaluation des risques, une discussion peut avoir lieu avec les parties visées. Lorsque la partie réglementée demande une copie de l'évaluation des risques, elle peut lui être acheminée tel que le prévoit la Procédure 8 : Réponse à la demande d'une entreprise pour l'obtention d'une copie de l'évaluation des risques pour les produits alimentaires du Protocole d'intervention relatif aux incidents alimentaires, en prenant compte de toutes les protections qui peuvent être conférées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3 Partage de renseignements avec des tiers et le public

2.3.1 Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

L'obligation de l'ACIA de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels limite la possibilité de divulguer des renseignements à des tiers et au public lors d'une enquête en cours sur la salubrité des aliments.

En ce qui a trait aux enquêtes qui sont complexes, qui peuvent engendrer de grandes répercussions ou qui sont susceptibles de donner lieu à des situations de priorité élevée, l'ACIA s'implique auprès des associations du secteur de l'industrie potentiellement concerné. Cette communication a pour but de donner un préavis en fournissant de l'information qui ne consiste pas en des renseignements commerciaux confidentiels ou des renseignements personnels. Par exemple, cette communication peut avoir lieu suite à l'émission d'une mise en garde publique dans un pays étranger, ou lorsqu'une éclosion de maladie d'origine alimentaire est déclarée au Canada et qu'elle vise un produit alimentaire en particulier.

2.3.2 Lorsqu'un rappel est mis en œuvre – Les tiers

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre, l'ACIA a pour but d'accélérer le retrait du marché du ou des aliments touchés. L'Agence reconnaît le rôle important que peuvent jouer certaines associations de l'industrie représentant les détaillants et les distributeurs d'aliments en contribuant à retirer rapidement du marché un aliment dangereux. Par conséquent, lorsqu'un avis de rappel d'aliments est émis, l'ACIA a en place des procédures permettant de partager l'avis avec des entités.

L'Agence est également en mesure de répondre aux demandes d'information d'associations de l'industrie et d'autres intervenants.

2.3.3 Lorsqu'un rappel est mis en œuvre – Le public

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre, l'ACIA a pour but de fournir aux consommateurs des renseignements exacts et en temps opportun, afin qu'ils ne consomment pas les aliments touchés.

Voici les types d'information partagés avec le public lors de la mise en œuvre d'un rappel :

les avis de rappel d'aliments concernant les rappels de classe I et certains rappels de classe II sont envoyés sur le fil de presse pour être repris par les médias et sont transmis par le service de notification par courriel aux personnes inscrites aux avis de rappels d'aliments de l'ACIA
les avis de rappel d'aliments ainsi que les rappels d'aliments contenant des allergènes, toutes classes confondues, sont également affichés sur les réseaux sociaux de l'ACIA et sont envoyés par courriel de notification aux personnes inscrites
tous les rappels, quelle que soit la classe, sont affichés sur les sites Web Rappels et avis de sécurité

2.4 Partage de renseignements lors des incidents de priorité élevée et d'urgences

La plupart des incidents sont réglés dans le cadre normal des opérations de l'ACIA. Cependant lorsqu'il est prévu qu'une situation dépasse les capacités opérationnelles normales ou qu'elle soit particulièrement complexe, l'ACIA peut activer ses centres des opérations d'urgence nationaux ou régionaux et employer le Système de commandement des interventions (SCI).

Le SCI est:

un outil servant à intervenir en cas d'incidents de priorité élevée ou d'urgences en employant un modèle unique de commandement, de contrôle et de coordination des interventions d'urgence.
une combinaison d'installations, d'équipement, de personnel, de procédures et de communications opérant au sein d'une structure organisationnelle commune agissant sous l'autorité d'un commandant des interventions unique, qui se rapporte au Comité de la haute direction.

Le SCI intègre la communication et les échanges d'information par le biais de l'agent de liaison et de l'agent des communications.

L'agent de liaison :
- est le point de contact pour la mobilisation avec tous les groupes d'intervenants (par exemple, les provinces et territoires, les autres ministères gouvernementaux, les associations de l'industrie et les partenaires internationaux)
- amorce le contact par courriel avec les intervenants permettant d'acheminer les demandes d'information et les questions sur l'intervention
- organise des réunions conjointes avec les groupes d'intervenants, au besoin
- assure un partage efficace des renseignements et des communications entre les divers organismes
- participe aux conférences téléphoniques pour fournir des séances d'information aux organismes de soutien et pour répondre à leurs questions

Lorsque l'ACIA active le SCI, l'agent de liaison contacte les intervenants touchés et prend des arrangements afférents aux mises à jour et au partage de renseignements selon les besoins. Pendant les points de presse aux médias, on met une ligne réservée à l'écoute à la disposition des principaux intervenants. L'agent de liaison est chargé de porter à l'attention du commandant des interventions toutes les inquiétudes ou tous les problèmes particuliers liés au dossier qui sont soulevés par les intervenants et de répondre aux questions.

L'agent des communications :
- fait office de point de coordination pour toute l'information publique, les relations avec les médias et les sources d'information internes pour le centre des opérations d'urgence
- prodigue des conseils stratégiques sur la communication des risques et les outils de communication
- coordonne les séances d'information techniques, les communiqués de presse et l'information affichée sur le site Web liés à l'intervention
- assure la liaison avec l'agent de liaison, au besoin, pour partager de l'information avec les groupes clés d'intervenants