Protocole sur le partage de renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels

Section 1 : Aperçu

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie alimentaire partagent un objectif commun, celui de préserver la salubrité des aliments au Canada. Cela se traduit par l'engagement de l'industrie alimentaire canadienne à mettre en œuvre des programmes rigoureux de contrôle de la salubrité des aliments associés à la surveillance des organismes de réglementation du Canada. Malgré ces mesures, il arrive parfois que des aliments non salubres cheminent jusque sur le marché canadien et que des mesures doivent être prises afin d'atténuer les risques. Pour ce faire, il est important qu'il y ait une communication et une collaboration constantes parmi les acteurs impliqués dans le processus de rappel des aliments. Le présent protocole décrit les pratiques de l'ACIA relatives aux communications et au partage de renseignements dans les dossiers de salubrité alimentaire.

Contexte

Les situations de rappel d'aliments de premier plan peuvent susciter une grande attention médiatique, des attentes accrues de la part des intervenants, ainsi qu'un intérêt plus soutenu du public manifestant son désir d'avoir davantage d'information et de transparence concernant les enquêtes sur la salubrité des aliments et leurs résultats. Des examens indépendants effectués récemment et des plans d'action gouvernementaux tels que l'Examen indépendant du rappel des produits de bœuf de XL Foods Inc. 2012 et le Rapport du vérificateur général du Canada - Automne 2013 ont recommandé d'améliorer la communication et le partage de renseignements, tant avec les intervenants qu'avec le public, lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels.

Objectif

Le présent protocole a été élaboré de manière à bien faire comprendre quels renseignements peuvent être partagés par l'ACIA avec d'autres ministères gouvernementaux, les parties réglementées et des tiers, ainsi qu'avec le public lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels. Il décrit également comment ces renseignements sont partagés et il définit le type de renseignements que l'ACIA est tenue de protéger. Les politiques et la législation qui régissent l'échange de renseignements ne cessent d'évoluer et il peut en résulter des changements dans les pratiques de communication. Ce protocole fournit des renseignements sur les pratiques actuelles, qui sont alignées avec les politiques et la législation existantes.

Pouvoirs

La capacité de l'ACIA à partager des renseignements lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels est régie par les lois suivantes :

• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• le common law

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, lorsqu'entrée en vigueur, fournira au Ministre le pouvoir de divulguer des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels si le Ministre estime qu'une divulgation est nécessaire pour :

• identifier ou répondre à un risque à la santé humaine associé à un produit alimentaire; ou
• un rappel qui est ou qui pourrait être ordonné en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela inclut les renseignements nécessaires pour la surveillance du rappel et de son efficacité.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada fournira aussi au Ministre le pouvoir de divulguer, selon des circonstances prescrites déterminées par la réglementation, des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels obtenus en vertu de la Loi.

La divulgation en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada n'exigera pas le consentement de la personne visée, mais devra être effectuée conformément aux dispositions législatives et les lignes directrices applicables.

Principes directeurs

L'ACIA a pour mission de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes et de protéger l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux. Pour s'acquitter de son mandat, l'ACIA est également guidée par son Énoncé des valeurs et sa politique sur la transparence. L'ACIA reconnait le rôle important que jouent les associations de l'industrie et d'autres intervenants en contribuant à l'efficacité des activités de rappel. À ce titre, les communications qui ont lieu pendant les enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels sont guidées par les principes suivants :

• Les principales priorités de l'ACIA sont la salubrité des aliments et la santé publique
• L'intégrité des enquêtes sur la salubrité des aliments est protégée
• Les droits des parties réglementées impliquées sont respectés
• L'ACIA partage des renseignements exacts qui sont obtenus avec rigueur scientifique
• L'ACIA agit en conformité avec ses obligations juridiques

Type de renseignements qui doivent être protégés

Lorsque l'Agence gère une enquête sur la salubrité des aliments ou un rappel, elle doit agir conformément aux politiques, aux pratiques et aux lois applicables relatives à la gestion de l'information (la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et le common law visant les renseignements commerciaux confidentiels). Voici une description du type de renseignements que l'ACIA protège :

1. Renseignements personnels : Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable (consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels, art. 3, pour y trouver l'interprétation détaillée de ce qui constitue des « renseignements personnels »).

   Voici des exemples de renseignements protégés :

   • nom, adresse, numéros de téléphone, courriel, sites Web (s'ils révèlent des renseignements personnels sur un individu identifiable);
   • les renseignements relatifs à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la religion, à l'âge ou à la situation de famille;
   • les renseignements relatifs à l'éducation, à un dossier médical, à un casier judiciaire, à des antécédents professionnels;
   • tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, propre à l'individu;
   • opinions ou idées personnelles; et,
   • tout renseignement financier.
2. Renseignements commerciaux confidentiels : Les renseignements commerciaux confidentiels comprennent les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques et techniques fournis à une institution gouvernementale par un tiers, qui sont traités comme tels de façon constante par le tiers. Dans le contexte d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA recueille une grande variété de renseignements pouvant comprendre des renseignements commerciaux confidentiels. Voici des exemples de tels renseignements qui sont protégés :
   • les formulations ou les recettes de produits;
   • les renseignements scientifiques ou techniques tels qu'un procédé de fabrication unique, des renseignements sur les procédés, la recherche et le développement;
   • les renseignements commerciaux tels que les ventes, le volume de production, la distribution des produits, les renseignements sur les acheteurs et les fournisseurs; et
   • les renseignements financiers.
3. Mesures de conformité : L'ACIA affiche sur son site Web certains renseignements sur la conformité. Les mesures de conformité qui ne sont pas affichées sont protégées.

Section 2 : Partage de renseignements

Partage de renseignements avec d'autres ministères gouvernementaux et d'autres pays

Les partenaires gouvernementaux ont les mêmes obligations en matière de protection et de divulgation des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements personnels.

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

Les renseignements peuvent être partagés avec d'autres ministères gouvernementaux, tels que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada, les autorités sanitaires provinciales et municipales, et ses homologues touchés à l'étranger (par exemple, la Food and Drug Administration aux États-Unis) lors d'une enquête sur la salubrité des aliments liée à une éclosion d'origine alimentaire. Les renseignements portant sur la preuve recueillie peuvent également être partagés avec Santé Canada dans le but d'obtenir une Évaluation des risques pour la santé.

Le Comité de coordination de l'enquête sur l'éclosion (CCEE) est un forum servant à coordonner et à partager les renseignements entre les organismes de réglementation au Canada pendant les éclosions de maladie d'origine alimentaire. Le CCEE emploie les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (MITIOA) comme guide pour partager les renseignements, ainsi que pour formuler et coordonner l'enquête sur l'éclosion et les stratégies d'intervention afin d'atténuer ou de contenir les effets des éclosions de maladie d'origine alimentaire d'ampleur multi-juridictionnelle de façon efficace et en temps opportun, en protégeant la santé des Canadiens. Le CCEE comprend généralement des représentants de l'ACIA, de l'Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada et des autorités sanitaires provinciales.

Lors de la tenue d'un CCEE, les parties participantes partagent leurs observations liées à leur aspect particulier de l'enquête sur l'éclosion. Dans le cas de l'ACIA, cela peut comprendre les résultats du retraçage et de l'enquête sur la salubrité des aliments (par ex., les résultats des échantillons et les renseignements sur le procédé afférent au ou aux produits d'intérêt).

Lorsqu'un risque est confirmé

Lorsque l'on détermine qu'un produit alimentaire représente un risque, les renseignements liés à la nature du problème et au niveau de risque peuvent être partagés avec les partenaires gouvernementaux de l'ACIA. Les renseignements sur les consignataires du produit visé peuvent aussi être partagés pour faciliter les vérifications d'efficacité de rappel.

Lorsque l'ACIA détermine qu'un produit alimentaire représentant un risque a été exporté, les renseignements relatifs à la nature du problème ainsi que le nom des consignataires ayant reçus le produit sont partagés avec le gouvernement du pays concerné. De la même manière, si l'aliment en question a été importé au Canada, les résultats de l'enquête peuvent être partagés avec son homologue dans le pays d'origine. Dans les deux cas, l'échange de renseignements permet au pays étranger en question de prendre les mesures de suivi nécessaires.

Partage de renseignements avec les parties réglementées

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA communique activement avec les parties réglementées impliquées, en personne ou par écrit (le plus souvent par courriel). L'échange d'information entre l'ACIA et la partie réglementée sert à recueillir les données pertinentes afin :

1. d'identifier la source potentielle de contamination
2. d'identifier les produits touchés
3. d'évaluer les risques pour la santé

Les types de renseignements pouvant être partagés librement avec la partie réglementée comprennent des renseignements tels que la nature de la préoccupation, les mesures prises par l'ACIA pour enquêter et les résultats de laboratoire. Toutefois, les renseignements commerciaux confidentiels reçus de la part d'autres parties réglementées qui sont elles aussi impliquées dans l'enquête sur la salubrité des aliments et tous les renseignements personnels ne sont pas partagés par l'ACIA.

La partie réglementée détient la responsabilité importante d'aviser l'ACIA aussitôt qu'elle se rend compte de l'existence d'un problème de salubrité des aliments. Elle fournit de l'assistance à l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et les détails relatifs aux procédés de production, les données d'analyses ainsi que toutes informations ou documentation pertinentes à l'enquête.

La partie réglementée peut partager des renseignements avec d'autres intervenants (par exemple, la chaîne d'approvisionnement, des associations dont elle peut être membre, etc.) à sa discrétion.

Lorsqu'un risque est confirmé

Lorsqu'un risque est confirmé et que la décision de demander un rappel est prise, l'objectif est de s'assurer que les renseignements sur le ou les produits touchés soient exacts et de mettre en œuvre le rappel de manière efficace.

Voici les types de renseignements partagés avec les parties réglementées lorsqu'un risque est confirmé :

• la justification de la décision de l'ACIA sur la gestion du risque, dont les preuves à l'appui, au besoin
• une copie de l'ébauche de l'avis de rappel d'aliment soumise à la partie réglementée pour qu'elle en examine l'exactitude lorsqu'un rappel a été demandé au niveau du consommateur

Lorsque la partie réglementée veut discuter de la demande de rappel ou désire mieux comprendre l'évaluation, une discussion a alors lieu avec les parties visées. Lorsque la partie réglementée demande une copie de l'Évaluation des risques pour la santé, elle peut lui être expédiée par courriel une fois que Santé Canada aura donné la permission de la divulguer, et compte tenu de toutes les protections qui peuvent être conférées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partage de renseignements avec des tiers et le public

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments

L'obligation de l'ACIA de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels limite de manière importante la possibilité de divulguer des renseignements à des tiers et au public lors d'une enquête en cours sur la salubrité des aliments. Il faut de plus maintenir l'intégrité de l'enquête sur la salubrité des aliments, à savoir la capacité de recueillir et d'analyser l'information, dont les échantillons du produit.

En ce qui concerne les enquêtes qui sont complexes, qui peuvent engendrer de grandes répercussions ou qui sont susceptibles de donner lieu à des situations de premier plan, l'ACIA s'implique auprès des associations nationales du secteur de l'industrie potentiellement concerné. Cette communication a pour but de donner un préavis en fournissant de l'information qui ne consiste pas en des renseignements commerciaux confidentiels ou des renseignements personnels. Par exemple, cette communication peut avoir lieu suite à l'émission d'une mise en garde publique dans un pays étranger, ou lorsqu'une éclosion de maladie d'origine alimentaire est déclarée au Canada et qu'elle vise un produit alimentaire en particulier.

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre – Les tiers

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre, l'ACIA a pour but d'accélérer le retrait du marché du ou des produits touchés. L'Agence reconnaît le rôle important que peuvent jouer certaines associations de l'industrie représentant les détaillants et les distributeurs d'aliments (tels que le Conseil canadien du commerce au détail, la Fédération canadienne des épiciers indépendants et l'Association nationale des distributeurs alimentaires) en contribuant à retirer rapidement du marché un produit dangereux. Par conséquent, lorsqu'un avis public est utilisé, l'ACIA a en place des procédures servant à notifier précocement ces parties en partageant une copie de l'avis avant qu'il ne soit diffusé au public.

L'Agence est également en mesure de répondre aux demandes d'information d'associations de l'industrie et d'autres intervenants.

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre – Le public

Lorsqu'un rappel est mis en œuvre, l'ACIA a pour but de fournir aux consommateurs des renseignements exacts et en temps opportun, afin qu'ils ne consomment pas les produits touchés.

Voici les types d'information partagés avec le public lors de la mise en œuvre d'un rappel :

• les avis publics concernant les rappels de catégorie I et certains rappels de catégorie II sont envoyés sur le fil de presse pour être repris par les médias et sont transmis par le service de notification par courriel aux personnes inscrites aux avis de rappels d'aliments de l'ACIA
• les avis publics ainsi que les rappels d'aliments contenant des allergènes, toutes catégories confondues, sont également affichés sur les comptes Twitter (@ACIAfood), Facebook de l'ACIA et sont envoyés par courriel aux personnes inscrites
• tous les rappels, quelle que soit la catégorie, sont affichés sur les sites Web de l'ACIA et du gouvernement du Canada

Partage de renseignements lors de situations de premier plan et d'urgences

La plupart des incidents sont réglés dans le cadre normal des opérations de l'ACIA, en employant les structures et les procédures normales. Lorsqu'il est prévu qu'une situation dépasse les capacités opérationnelles normales ou qu'elle soit particulièrement complexe, l'ACIA peut activer ses centres des opérations d'urgence nationaux ou régionaux et employer le Système de commandement des interventions (SCI).

Le SCI est :

• un outil servant à intervenir en cas de situations de premier plan ou d'urgences en employant un modèle unique de commandement, de contrôle et de coordination des interventions d'urgence.
• une combinaison d'installations, d'équipement, de personnel, de procédures et de communications opérant au sein d'une structure organisationnelle commune agissant sous l'autorité d'un commandant des interventions unique, qui se rapporte au Comité de la haute direction.

Le SCI intègre la communication et les échanges d'information par le biais de l'agent de liaison et de l'agent des communications.

• L'agent de liaison :
  • est le point de contact pour la mobilisation avec tous les groupes d'intervenants (c.-à-d. les provinces et territoires, les autres ministères gouvernementaux, les associations de l'industrie et les partenaires internationaux)
  • amorce le contact par courriel pour la notification avec les intervenants et, par son truchement, permet d'acheminer les demandes d'information et les questions sur l'intervention
  • organise des réunions conjointes avec les groupes d'intervenants, au besoin
  • assure un partage efficace des renseignements et des communications entre les divers organismes et participe aux conférences téléphoniques pour fournir des séances d'information aux organismes de soutien et pour répondre à leurs questions
• L'agent des communications :
  • fait office de point de coordination pour toute l'information publique, les relations avec les médias et les sources d'information internes pour le centre des opérations d'urgence
  • prodigue des conseils stratégiques sur la communication des risques et les outils de communication
  • coordonne les séances d'information techniques, les communiqués de presse et l'information affichée sur le site Web liés à l'intervention
  • assure la liaison avec l'agent de liaison, au besoin, pour partager de l'information avec les groupes clés d'intervenants

Lorsque l'ACIA active le SCI, l'agent de liaison contacte les intervenants touchés et prend des arrangements afférents aux mises à jour et au partage de renseignements selon les besoins. Pendant les points de presse aux médias, on met une ligne réservée à l'écoute à la disposition des principaux intervenants. L'agent de liaison est chargé de porter à l'attention du commandant des interventions toutes les inquiétudes ou tous les problèmes particuliers liés au dossier qui sont soulevés par les intervenants et de répondre aux questions.