Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la réglementation des semences (à l'exception des pommes de terre de semence) de l'hiver 2023

Parmi les 152 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• L'enregistrement des variétés instaure un haut niveau de confiance puisque la qualité des caractères des semences et des cultures produites au Canada est uniforme, ce qui permet aux exploitants agricoles de prendre des décisions éclairées quant à ce qu'ils cultivent tout en maintenant la confiance des utilisateurs finaux quant au fait que ces produits ont leur place dans un marché concurrentiel
• L'utilisation de variétés de semences enregistrées dans le système d'enregistrement et de classification des variétés de grains du Canada présente des avantages sur les plans du marketing, de l'image de marque et de la réputation
• Le système d'enregistrement des variétés devrait être rendu accessible à ces cultures et chaînes de valeur qui valorisent ce processus afin de leur permettre de décider de participer ou d'adhérer à un système national d'enregistrement des variétés

Parmi les 161 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Les exploitants agricoles devraient être soutenus dans la commercialisation ainsi que dans la vente et la distribution de variétés patrimoniales et ancestrales de semences qui présentent des avantages uniques en ce qui a trait à la diversité des semences, à la diversité génétique pour le développement de nouvelles variétés commerciales, aux rotations des cultures, à la valeur culturelle et à la sécurité alimentaire
• Les variétés patrimoniales et ancestrales devraient être assujetties aux exigences actuelles qui permettent l'enregistrement des variétés, comme les pressions liées aux organismes nuisibles et une adaptation des variétés à ces conditions à prendre en considération pour protéger l'intérêt public, éviter les répercussions négatives potentielles sur le système de manutention des grains et préserver la qualité des semences au Canada, compte tenu du fait que des semences de ces variétés de mauvaise qualité pourraient porter atteinte à la réputation internationale du Canada
• Toute lacune liée à une exigence relative à l'enregistrement actuelle devrait être transparente pour les variétés patrimoniales et ancestrales
• Un processus devrait être mis en place afin de faire en sorte qu'un titulaire d'enregistrement d'une variété annulée ou qui sera annulée ne puisse pas être tenu de conserver des semences de sélectionneur d'une variété patrimoniale ou ancestrale enregistrée si ce n'est pas dans son intérêt

Parmi les 159 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• L'enregistrement national devrait être autorisé uniquement si la variété a subi des analyses de la résistance aux maladies et de la qualité dans les deux régions; le bien-fondé devrait être prouvé dans le secteur de production
• Si les membres des comités de recommandation croient qu'il existe un risque de maladie ou des problèmes de qualité en raison des différences entre les conditions de culture (par exemple, humidité, type de sol, températures, etc.) entre les régions de l'Ouest et de l'Est, ils devraient avoir le pouvoir d'imposer des restrictions régionales
• Il s'agit d'autoréglementation par le marché et par l'utilisateur final, une personne devrait être en mesure de décider quoi cultiver sur ses terres, mais d'être informée des risques, y compris les risques économiques que cela implique, si une variété n'est pas connue pour respecter les normes relatives aux maladies, aux organismes nuisibles ou à la qualité ou ne respecte pas ces normes pour le marché d'utilisation finale quand la variété est cultivée dans sa région
• Il est important d'assurer un soutien constant pour l'ensemble des comités de recommandation régionaux afin d'assurer qu'ils suivent tous des procédures uniformes, une politique générale clairement définie impliquant des communications ouvertes et transparentes entre les comités de recommandation lorsque des questions de restrictions régionales doivent être prises en considération

Parmi les 151 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Le fait qu'il y ait un unique organisme national a renforcé la confiance dans le système de semences du Canada au sein du marché national et du marché international
• L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) devrait demeurer l'unique organisme national
• L'uniformité à l'échelle nationale est importante; il est plus simple et plus transparent d'avoir un seul organisme
  • Des organismes multiples engendreraient de la confusion chez les acteurs du marché, ainsi que chez les partenaires internationaux du Canada
• L'ensemble de la chaîne de valeurs doit être impliqué dans la détermination des normes relatives aux cultures

Parmi les 128 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Le fait de maintenir les normes n^o 2 pour la germination permettra de réduire l'incidence des pénuries de semences certifiées qui découlent de mauvaises conditions de culture
• L'équipement de transformation des semences s'est amélioré, et il est donc possible de respecter des normes de qualité plus strictes
• Ce n'est pas le cas pour tous les types de cultures, et une consultation plus rigoureuse devrait être menée auprès d'intervenants qui produisent du fourrage, de la pelouse et du gazon et des végétaux biologiques
  • Lorsque la disponibilité des semences est limitée, les normes de germination et de pureté des semences de catégorie n^o 2 offrent des possibilités de vente et de production de semences

Parmi les 170 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Des préoccupations ont été soulevées en lien avec la transparence et le manque de rétroaction extensive des intervenants :
  • Il devrait y avoir des critères élevés pour l'ajout ou le retrait de types de cultures ainsi que pour faire passer des cultures d'une partie à l'autre
  • Toute modification nécessaire à l'Annexe III peut être apportée par l'entremise du processus de la Gazette du Canada, qui est public et transparent
  • L'ACIA doit veiller à ce que des lignes directrices claires soient définies dans le cadre de ce processus tout en s'efforçant d'obtenir le consensus des intervenants touchés par un type de culture particulier
• Un processus est nécessaire pour garantir que des consultations suffisantes soient menées; si l'Annexe III du Règlement sur les semences est incorporée par renvoi, l'ACIA doit en être la partie responsable
• En retirant l'Annexe III du règlement et en en faisant un document qui puisse être « incorporé par renvoi », l'ACIA pourrait mettre à jour l'Annexe III d'une manière plus efficace

Parmi les 179 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Tant et aussi longtemps que des contrôles sont encore mis en place. La surveillance de l'ACIA devrait être maintenue afin, notamment, d'assurer une formation uniforme
• L'ACIA doit maintenir sa capacité et son expertise en matière d'inspection de cultures de semences
• Il existe un risque de conflit d'intérêts
• La formation doit être uniforme dans l'ensemble du Canada

Parmi les 200 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Les TBM ne devraient pas être incorporées au règlement; elles devraient demeurer des outils facultatifs visant à soutenir le système d'inspection des cultures actuel
• Il faudrait élaborer des normes acceptables en tenant particulièrement compte de l'élaboration de toute norme internationale
  • Le Canada doit tenir compte de ce que les autres pays font et de la manière dont ils utilisent les TBM
• Il sera important de comprendre les coûts associés aux TBM, notamment les conséquences imprévues de l'utilisation de la pureté génétique à titre de norme
• Les préoccupations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à l'autorité qui choisit les méthodologies à utiliser doivent être abordées

Parmi les 155 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Toute modification à la réglementation relative aux établissements semenciers devrait être prise en considération en faisant preuve de prudence en respectant le processus ouvert et transparent fourni par la Gazette du Canada
• Les répondants étaient d'accord avec l'utilisation de l'incorporation par renvoi pourvu que l'ACIA continue à assurer une surveillance
• Les modifications doivent être apportées de manière ouverte et franche pour l'ensemble des intervenants
• L'ACIA doit « être aux commandes » et doit consulter tous les membres de la chaîne de valeur avant que les modifications soient mises en œuvre dans un document d'incorporation par renvoi

Parmi les 147 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Des préoccupations ont été soulevées quant à l'accessibilité du document d'incorporation par renvoi (IPR)
• Les répondants étaient d'accord avec le recours à l'IPR pourvu que l'ACIA garde le contrôle sur les documents de référence
• Les modifications à apporter aux tableaux des catégories doivent être prises en considération avec diligence en suivant le processus de la Gazette du Canada, qui est plus ouvert et transparent que celui de l'IPR
  • Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que les consultations sur les modifications pour un document d'IPR pourraient ne pas être suffisamment conséquentes
• Les exploitants agricoles doivent être impliqués dans le processus de consultation sur les modifications aux tableaux des catégories

• L'ACIA n'a pas offert aux répondants la possibilité de formuler des commentaires supplémentaires à propos de cette recommandation

Parmi les 137 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• La question n'est pas claire en ce qui a trait à la manière dont les dénominations de la catégorie généalogique pourraient être autorisées pour les mélanges si les normes relatives aux mélanges de variétés étaient éliminées
• Des renseignements supplémentaires sont nécessaires
• À condition que tous les règlements relatifs à la certification et au conditionnement des semences soient en vigueur, l'élargissement de la portée des mélanges de variétés permettrait de promouvoir la durabilité et d'offrir le choix aux producteurs
• Tant et aussi longtemps qu'il y a une traçabilité, des renseignements supplémentaires sur la manière dont ces mélanges seraient étiquetés sont nécessaires