Rapport sur ce que nous avons entendu — Normes nationales du Canada proposées pour les compartiments de la peste porcine africaine

Introduction

Grâce à la collaboration continue du gouvernement et de l'industrie sur les efforts de prévention et de préparation du Canada à l'égard de la peste porcine africaine (PPA), l'industrie du porc a demandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'accroître son état de préparation en dirigeant l'élaboration d'un programme national volontaire de compartiments de la PPA.

Coprésidés par l'ACIA et le Conseil canadien du porc (CCP), trois groupes de travail distincts ont été formés pour élaborer une ébauche des normes nationales pour le Programme national canadien de compartimentation de la PPA. Les deux composantes des exigences proposées du programme national de compartimentation sont les suivantes :

• Normes nationales : des précisions concernant les exigences que doit respecter le programme de compartiment de la PPA au niveau de l'exploitant, si ce dernier décide de participer au programme. L'ACIA examinera et formulera des commentaires sur le programme d'exploitation plus granulaire des compartiments de la PPA élaboré par le programme national de compartimentation en fonction de ces exigences.
• Cadre : détaille toutes les exigences relatives à l'administration et à la mise en œuvre d'un programme de compartiment de la PPA par le Conseil canadien du porc (CNP) en tant qu'administrateur de compartiment.

Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation contribueront à façonner les Normes et cadre nationaux du Canada relatifs à la compartimentation de la PPA.

Le présent rapport résume les commentaires reçus entre le 18 mars 2022 et le 16 juin 2022 sur les normes et le cadre nationaux. Les commentaires ont été reçus dans le cadre d'une consultation en ligne avec les intervenants, y compris les membres de l'industrie qui souhaitent participer à un programme de compartiment et d'autres organismes gouvernementaux.

Aperçu de la consultation

L'ACIA et le CCP ont organisé conjointement un webinaire le 18 mars 2022 pour ce qui suit :

• présenter et éduquer sur le sujet complexe des compartiments et plus particulièrement sur les normes et le cadre nationaux proposés;
• permettre aux intervenants de poser des questions pour mieux comprendre le programme national de compartimentation proposé;

L'ACIA a ouvert la consultation sur les deux ébauches de documents à la suite du webinaire, le 18 mars 2022, pour une période de commentaires de 60 jours qui a pris fin le 16 juin 2022.

Qui s'est exprimé

L'ACIA a reçu 72 présentations faisant état des questions et des ajustements proposés aux normes et cadre nationaux proposés pendant la période de commentaires. Les réponses ont été reçues par les moyens suivants :

• courriel;
• téléphone;
• messages directs par les médias sociaux;
• webinaires.

Les présentations provenaient des agences suivantes :

• les associations professionnelles nationales et provinciales;
• les ministères provinciaux de l'Agriculture (chefs des services vétérinaires et autres personnes);
• les propriétaires et gestionnaires de centres d'insémination artificielle du porc;
• l'association nationale des vétérinaires du porc;
• les entreprises individuelles de production du porc;
• les organismes sans but lucratif;
• les particuliers;
• le personnel de l'ACIA.

Ce que nous avons entendu

Éléments bien appuyés

La majorité des répondants ont félicité l'ACIA d'avoir entrepris l'élaboration d'un programme national de compartimentation de la PPA :

« Le consensus consistait dans le fait qu'un programme de compartimentation offrirait une stratégie viable de gestion des risques pour les sous-populations commerciales afin de protéger la continuité des activités en cas de détection de la peste porcine africaine au Canada. L'Association canadienne des vétérinaires du porc appuie un programme de compartimentation comprenant un partenariat entre l'industrie et l'ACIA. »
- L'Association des Vétérinaires Porcins

« En tant qu'outil, nous croyons que la compartimentation est une excellente façon d'encourager les producteurs de porcs à être prêts et préparés dans le cas où il y aurait éclosion de la PPA en Amérique du Nord. »
- Alberta Porc

« Nous tenons à féliciter le leadership, les scientifiques et le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), ainsi que ceux du Conseil canadien du porc, d'avoir enquêté sur le programme national de compartimentation et de l'avoir élaboré. Ce qui offre un grand potentiel pour protéger le bien-être animal et empêcher des perturbations importantes du commerce mondial. De plus, les leçons apprises lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion du programme national de compartimentation profiteront à d'autres programmes de gestion des maladies. Au cœur de ce programme, la PPA démontre la valeur de mesures efficaces de biosécurité, de surveillance et de traçabilité pour les exploitations porcines modernes, qui, selon nous, aideront l'industrie à progresser et à être plus durable, en particulier en ce qui concerne le bien-être animal et la prévention des maladies. »
- HyLife

Éléments qui ne sont pas bien appuyés ou qui nécessitent des éclaircissements

Cinq grands thèmes sont ressortis des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation :

1. Impression que l'ACIA délègue la responsabilité à l'industrie

   Plusieurs personnes ont exprimé la conviction que le programme national de compartimentation remplaçait une intervention fédérale en cas d'éclosion de la PPA au Canada.

2. Compartiments et zonage

   Plusieurs associations de l'industrie du porc ont exprimé leur inquiétude de ne pas vouloir que l'ACIA élabore un programme de compartiment de la PPA s'il s'agissait de ne pas poursuivre les ententes sur le zonage avec des partenaires commerciaux internationaux.

3. Acceptation internationale du programme canadien national de compartimentation

   Une autre préoccupation soulevée par les associations de l'industrie du porc était que tout avantage découlant de l'établissement d'un programme de compartiments de la PPA dépendait de la reconnaissance sur le marché international d'un tel programme et que la reconnaissance devrait être établie avant l'élaboration du programme.

4. Précisions sur les installations connexes

   Un nombre considérable d'entreprises de génétique du porc et d'exploitants de centres d'insémination artificielle du porc ont posé des questions sur les rôles et les responsabilités de leurs entreprises lorsqu'elles étaient associées à un compartiment de la PPA.

5. Commentaires techniques

   En plus de ce qui précède, on a reçu de nombreuses questions et observations au sujet des détails sur les exigences hautement techniques dans les normes nationales proposées.

Prochaines étapes

Les préoccupations décrites aux thèmes 1, 2 et 3 ci-dessus reflètent une mauvaise compréhension du rôle d'un programme de compartiments dans la série d'outils visant à aider l'industrie à faire face à une éventuelle éclosion de la PPA et du processus pour obtenir une reconnaissance internationale. Par exemple, le programme des compartiments ne fait pas partie des autorités de réglementation que l'ACIA peut utiliser en réponse à la PPA et ne les remplace pas. Il s'agit plutôt d'un outil supplémentaire que l'industrie peut décider de mettre en œuvre, qui pourrait soutenir la continuité des activités pendant une éclosion.

Dans la mesure du possible, l'ACIA et le CCP fourniront de plus amples renseignements et des précisions à l'industrie afin de régler les problèmes techniques qui ont fait l'objet d'obstacles logistiques potentiels à la mise en œuvre réussie d'un programme national de compartimentation.

L'ACIA prévoit publier les versions définitives dans les Normes et le Cadre nationaux de la PPA au début de 2023. Une fois publiés, ces documents feront l'objet d'un examen régulier afin de s'assurer que toute nouvelle information scientifique est intégrée au programme et que tous les problèmes nouvellement cernés sont réglés.