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Cadre national du Canada proposé en matière de compartiments de la peste porcine africaine

Cette page a fait partie de la consultation sur les normes nationales et le cadre du Canada pour les compartiments de la peste porcine africaine (PPA). Cette consultation a eu lieu 18 mars 2022 au 16 juin 2022. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation contribueront à façonner les normes nationales et le cadre du Canada pour les compartiments de la PPA.

Sur cette page

Introduction

Les exigences nationales qui sont l'assise du programme national de compartimentation (PNC) du Canada de la peste porcine africaine (PPA) sont détaillées dans deux documents :

  1. Les normes nationales
    Exigences détaillées que doit satisfaire le programme de compartiments de la PPA au niveau de l'exploitation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évaluera tous les programmes de compartiments de la PPA présentés au niveau des exploitations ou des établissements en fonction de ces exigences.
  2. Le cadre
    Le document-cadre détaille toutes les exigences pour l'administration et la mise en œuvre d'un programme de compartiments de la PPA. Les exemples d'exigences trouvés dans le document-cadre incluent (sans toutefois se limiter à ce qui suit) :
    • les rôles et responsabilités des diverses parties qui participent à un programme de compartiments de la PPA;
    • les exigences administratives procédurales liées à l'appel, la suspension, la révocation;
    • les exigences de vérification de la conformité, telles que les références des tiers qui participent au programme, la fréquence et la nature des vérifications, ainsi que la documentation requise;
    • les étapes procédurales et les échéanciers pour les demandes.

Les exigences décrites dans les deux documents doivent être respectées par toutes les parties associées pour que l'ACIA reconnaisse et approuve un programme de compartiments de la PPA.

Les exigences des normes nationales et du cadre seront révisées au moins une fois par an, ou avant si cela est nécessaire, en fonction des nouvelles informations scientifiques, des directives internationales ou du consensus d'un groupe d'examen.

Un troisième volet, le programme des opérateurs de compartiments (POC), complète la série d'exigences nécessaires pour le PNC. Ce volet sera mentionné, mais comme il ne s'agit pas de l'un des éléments fondamentaux, il ne sera pas expliqué dans le présent document. Toutefois la participation au PNC, une fois que les opérateurs de compartiments sont inscrits au PNC, leur conformité aux Normes nationales, au Cadre et au POC est obligatoire.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Autorité vétérinaire compétente

Ce rôle et les responsabilités associées seront assumés par l'ACIA dans toutes les situations. L'autorité vétérinaire compétente est responsable en dernier ressort de l'établissement et de la supervision de l'intégrité du programme canadien du compartiment de la PPA. Pour ce faire, l'ACIA remplit les rôles suivants :

1.2 Administrateur

Ce rôle et les responsabilités qui y sont associées sont assumés par le Conseil canadien du porc (CCP). L'administrateur est responsable de superviser la mise en œuvre du PNC et la participation à celui-ci, notamment en ce qui concerne les points suivants :

1.3 Auditeur de compartiment

Ce rôle et les responsabilités qui y sont associées sont assumés par des auditeurs qui ont été formés et engagés par l'administrateur, et certifiés par l'ACIA. Les audits du POC doivent être réalisés avec un minimum de 2 auditeurs par compartiment. Un auditeur du POC est chargé de vérifier la conformité d'un opérateur avec le POC, y compris les éléments suivants :

1.4 Laboratoires du réseau

Les laboratoires doivent être approuvés et reconnus par l'ACIA comme faisant partie du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire (RCSZ) et autorisés à effectuer des tests de dépistage de la PPA à des fins de surveillance. Les laboratoires du réseau approuvés qui fournissent des services d'analyse diagnostique pour le PNC sont responsables de ce qui suit :

1.5 Opérateur du compartiment

Dans le PNC, un propriétaire de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société, ou toute autre entité juridique qui possède un titre légal ou légitime sur une entreprise de production porcine inscrite en tant que compartiment de la PPA, indépendamment de tout privilège détenu sur l'entreprise. Un opérateur de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité responsable de la gestion et de l'exploitation d'un compartiment; l'opérateur du compartiment peut être ou non le propriétaire du compartiment. Les opérateurs de compartiments sont responsables de :

1.6 Opérateur des installations associées au compartiment

Dans le PNC, le propriétaire d'une installation associée à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité juridique qui possède le titre légal ou légitime d'une entreprise dont le propriétaire/l'opérateur d'un compartiment a besoin pour remplir toutes les fonctions de gestion et de biosécurité nécessaires associées à un compartiment de la PPA. L'opérateur d'une telle installation associée à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité désignée responsable de l'exploitation d'une installation requise par un compartiment, comme une meunerie d'aliments du bétail, une installation de lavage de camions, un centre d'IA, un abattoir ou un établissement de transformation; l'opérateur des installations associées à un compartiment peut être ou non le propriétaire des installations associées à un compartiment. Une installation associée à un compartiment peut être associée à un ou plusieurs compartiments détenus et exploités par différents individus ou entreprises. Les installations associées au compartiment qui ne sont pas la propriété du compartiment devront avoir leur propre statut d'approbation distinct, basé sur les documents qu'elles soumettent pendant le processus de demande et sur le résultat des audits (sur documents et sur site) réalisés par l'administrateur du compartiment et les auditeurs certifiés pour le compartiment. Les opérateurs des installations associées à un compartiment sont responsables de :

2. Administration

2.1 Processus d'inscription des compartiments

2.1.1 Application

L'individu, le partenariat, l'entreprise, la société ou toute autre entité souhaitant devenir un compartiment doit contacter l'administrateur et demander une trousse de demande.

Une trousse de demande est remplie et renvoyée à l'administrateur. La demande doit être accompagnée de :

L'administrateur procède à un examen initial de la demande pour confirmer que tous les documents nécessaires ont été soumis par le demandeur. Si l'examen initial de la demande est jugé suffisant par l'administrateur, un examen de la documentation est entrepris. Au cours de cet examen, toute la documentation du demandeur est évaluée pour vérifier qu'elle est conforme aux normes nationales et aux exigences du POC, comme suit :

2.1.2 Période de qualification

Une période de qualification doit être observée par le demandeur du compartiment avant de commencer l'audit initial du POC. Les exigences de cette période de qualification diffèrent en fonction du statut de la PPA de la zone dans laquelle se trouvent les lieux du demandeur du compartiment.

2.1.2.1 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone exempte de PPA

Avant l'audit initial sur site, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment qui présente sa demande et des installations associées doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins 3 mois de registres démontrant le respect du manuel de gestion et d'exploitation du système du compartiment et des installations associées sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes pour démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification peuvent être accumulés avant la soumission de la demande et jusqu'au début de l'audit initial du POC.

2.1.2.2 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone non exempte de PPA

Pendant la période de qualification, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment qui présente sa demande et des installations associées doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins trois mois de registres démontrant le respect des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment et des installations associées sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes pour démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification ne peuvent pas être accumulés avant la soumission de la demande, et ne doivent commencer qu'une fois la demande a été jugée acceptable. Les registres de la période de qualification doivent être complets avant le début de l'audit initial sur site du Programme des opérateurs de compartiments.

2.1.3 Audits initiaux sur site du Programme des opérateurs de compartiments

Un audit initial sur site des lieux du demandeur du compartiment doit avoir lieu pour vérifier que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par le demandeur du compartiment, conformément à son manuel de gestion et d'exploitation du système du compartiment approuvé. Si le demandeur du compartiment utilise une installation associée appartenant au compartiment, l'audit de l'installation associée peut avoir lieu en même temps que l'audit des lieux et installations du demandeur du compartiment. Cet audit a lieu après que la demande initiale d'un compartiment et l'examen de la documentation ont été jugés satisfaisants et que toutes les exigences de la période de qualification ont été remplies. Les audits initiales sur place du POC sont effectués par des auditeurs qui ont été approuvés par l'administrateur et certifiés par l'ACIA pour effectuer des audits pour le PCN.

Un audit sur site de toutes les installations associées au compartiment externe doit avoir lieu pour s'assurer que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par toute installation sous accord avec l'opérateur du compartiment.

Les écarts par rapport au manuel d'exploitation du compartiment du demandeur entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC seront émises et traitées par l'équipe d'auditeurs présente, avec ou sans l'intervention de l'administrateur, selon la gravité de l'écart. L'opérateur du compartiment ou l'opérateur de l'installation associée au compartiment est responsable de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent avoir été fermées pour tous les lieux/installations avant que l'administrateur ne recommande à l'ACIA d'approuver l'inscription du demandeur au compartiment.

2.1.4 Examen des rapports d'audit du Programme des opérateurs de compartiments

Le rapport généré par l'auditeur assistant aux audits initiaux sur site du compartiment et des installations associées est examiné par l'administrateur. Si une installation associée au compartiment qui a déjà été approuvée par l'administrateur et qui est en règle est identifiée par le demandeur du compartiment, il n'est pas nécessaire de procéder à un audit supplémentaire de l'installation et à un examen du rapport. Si les conclusions des audits sont jugées satisfaisantes par l'administrateur et qu'il n'y a pas de DMC en suspens, l'administrateur fait une recommandation à l'ACIA pour l'approbation du compartiment.

2.1.5 Approbation du compartiment

Les recommandations de l'administrateur pour l'inscription du compartiment sont examinées par l'ACIA. L'ACIA prend la décision finale d'approuver ou de rejeter l'inscription d'un compartiment. Une liste de tous les compartiments approuvés et inscrits est mise à la disposition du public sur le site Web de l'ACIA.

2.2. Évaluation continue d'un compartiment approuvé

2.2.1 Rapport sommaire annuel du compartiment

L'exploitant d'un compartiment inscrit doit soumettre un rapport sommaire annuel du compartiment à l'administrateur. Le rapport doit fournir des informations sur les activités de surveillance du compartiment, les déplacements d'animaux vivants ou de germoplasmes dans le compartiment, les modifications apportées aux procédures en matière de biosécurité dans le manuel d'exploitation du compartiment ou dans tout manuel d'exploitation des installations associées, et toute autre information prévue par le Programme des opérateurs de compartiments.

2.2.2 Audit annuel du compartiment

Un audit complet de tous les lieux du compartiment approuvé et de toutes les installations associées au compartiment est requis chaque année. Un audit complet comprend à la fois un audit documentaire et un audit sur site. Les écarts significatifs par rapport au manuel d'exploitation du compartiment approuvé ou au manuel d'exploitation de l'installation associée au compartiment, qui documente la conformité avec le POC, entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC émises dans le cadre d'un audit annuel du compartiment sont traitées par l'auditeur présent, avec ou sans l'intervention de l'administrateur en fonction de la gravité de la déviation. Les opérateurs du compartiment et des installations associées au compartiment sont responsables de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent être fermées pour l'examen de l'approbation en cours du compartiment inscrit et/ou des installations associées au compartiment.

2.2.3 Approbation

L'administrateur examine le rapport sommaire annuel du compartiment, le rapport d'audit annuel du compartiment et le rapport d'audit annuel de l'installation associée au compartiment. Si l'administrateur est satisfait de l'examen et que toutes les DMC ont été fermées dans le délai prescrit, le statut approuvé du compartiment dans le PNC est maintenu.

2.3 Suspension/révocation/retrait

2.3.1 Suspension

La suspension signifie le retrait temporaire d'un compartiment approuvé du PNC. Un compartiment est suspendu du PNC lorsque :

L'administrateur est responsable de la suspension d'un compartiment qui répond aux conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un lieu d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment dont il est suspecté ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsqu'un compartiment inscrit est suspendu par l'administrateur, le compartiment n'est plus considéré comme faisant partie du PNC jusqu'à ce que la suspension soit levée. L'administrateur informe l'ACIA lorsqu'un compartiment a été suspendu, et l'ACIA prend les mesures nécessaires conformément aux accords commerciaux bilatéraux avec les partenaires commerciaux internationaux, et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations associées à un compartiment doivent être associées à plus d'un compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si la suspension du compartiment inclut des mesures non conformes dans une installation associée au compartiment, l'approbation de cette dernière sera également suspendue. Cette suspension aura des ramifications pour tout autre compartiment utilisant cette installation associée. Si la suspension du compartiment n'inclut PAS de non-conformités dans une installation associée au compartiment, les installations associées conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.2 Rétablissement d'un compartiment suspendu

L'administrateur est chargé de traiter toutes les suspensions de compartiments et d'installations associées à des compartiments et de définir les procédures de rétablissement d'un compartiment suspendu. Les lieux du compartiment suspendu et toutes les installations associées au compartiment doivent continuer à respecter toutes les exigences du POC pendant la période de suspension pour pouvoir être admissible pour rétablissement. Lorsque l'administrateur rétablit un compartiment ou une installation associée à un compartiment suspendu au PNC, l'administrateur doit en informer l'ACIA. L'ACIA rétablira la certification du compartiment et/ou de l'installation associée au compartiment, informera les partenaires commerciaux du rétablissement du compartiment si l'ACIA a informé le pays de la suspension conformément aux accords commerciaux bilatéraux, et mettra à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si le compartiment ou l'installation associée au compartiment suspendu n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de l'administrateur en matière de rétablissement après une procédure raisonnable, l'administrateur révoquera l'inscription du compartiment.

2.3.3 Révocation

La révocation signifie le retrait d'un compartiment précédemment approuvé du PNC. Un compartiment sera révoqué du PNC lorsque :

L'administrateur est chargé de révoquer l'inscription d'un compartiment lorsqu'il s'avère que celui-ci remplit les conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un compartiment dont il est suspecté ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsque l'inscription d'un compartiment est révoquée par l'administrateur, le compartiment ne fait plus partie du PNC. L'administrateur informe l'ACIA de la révocation de l'inscription d'un compartiment, et l'ACIA met fin à la certification du compartiment, informe les partenaires commerciaux et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations associées à un compartiment sont associées à plus d'un compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si le statut de compartiment d'une installation associée à un compartiment est révoqué, cela aura des ramifications pour tout autre compartiment utilisant cette installation associée. Si la révocation du compartiment inclut des actions non conformes de la part de l'installation associée au compartiment, les installations associées conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.4 Réinscription après révocation

La réinscription après la révocation d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment du PNC peut être envisagée à la discrétion de l'administrateur. Un compartiment ou une installation associée à un compartiment dont l'inscription a été révoquée doit faire une nouvelle demande pour faire partie du PNC, et satisfaire à toutes les exigences décrites dans le processus d'inscription du compartiment.

2.3.5 Retrait volontaire

L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment qui souhaite se retirer volontairement du PNC doit en informer l'administrateur. L'administrateur doit ensuite informer l'ACIA du retrait volontaire de tout compartiment ou de toute installation associée à un compartiment approuvé.

2.4 Appels

2.4.1 Admissibilité à faire appel

Un opérateur de compartiment peut faire appel de la décision de l'administrateur de suspendre ou de révoquer l'inscription d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment, mais pas de la suspension et de la révocation. L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment peut également faire appel d'une décision prise par l'administrateur concernant les conditions imposées avant que le compartiment ou l'installation associée à un compartiment ne soit autorisé à être rétabli ou à présenter une nouvelle demande au PNC après une suspension ou une révocation. Il n'est pas possible de faire appel de la décision de l'administrateur si la révocation du statut de compartiment ou d'installation associée à un compartiment est due à la confirmation par l'ACIA de la présence du virus de la PPA.

2.4.2 Procédure d'appel

L'administrateur doit concevoir une procédure d'appel. À la demande de l'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment, l'administrateur mettra en œuvre la procédure d'appel pour examiner les appels soumis. Le comité d'appel fournira à l'ACIA une recommandation quant à l'acceptation ou non de l'appel. L'ACIA prendra la décision finale quant à l'acceptation ou non de l'appel.

2.4.3 Composition du comité d'appel

L'administrateur gère et nomme les membres du comité d'appel. La composition du comité d'appel assurera une représentation adéquate, et comprendra :

2.5 Rapports

L'échange de l'information exige que toutes les informations du compartiment relatives à la PPA ou à la population animale du compartiment soient mises à la disposition de l'opérateur du compartiment, de l'administrateur, et de l'ACIA. L'ACIA tiendra à jour une liste publique de tous les compartiments approuvés et des installations associées aux compartiments sur le site Web de l'ACIA. L'opérateur du compartiment et les opérateurs des installations associées au compartiment doivent accepter d'autoriser la publication des informations actuelles relatives à leur compartiment, conformément aux procédures de l'administrateur, dans le cadre du PNC, à tout moment.

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