Cadre national du Canada proposé en matière de compartiments de la peste porcine africaine

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• Introduction
• 1. Rôles et responsabilités
  • 1.1. Autorité vétérinaire compétente
  • 1.2. Administrateur
  • 1.3. Auditeur de compartiment
  • 1.4. Laboratoires du réseau
  • 1.5. Opérateur du compartiment
  • 1.6. Opérateur des installations associées au compartiment
• 2. Administration
  • 2.1. Processus d'inscription des compartiments
    • 2.1.1. Application
    • 2.1.2. Période de qualification
    • 2.1.3. Audits initiaux sur site du Programme des opérateurs de compartiments
    • 2.1.4. Examen des rapports d'audit du Programme des opérateurs de compartiments
    • 2.1.5. Approbation du compartiment
  • 2.2. Évaluation continue d'un compartiment approuvé
    • 2.2.1. Rapport sommaire annuel du compartiment
    • 2.2.2. Audit annuel du compartiment
    • 2.2.3. Approbation
  • 2.3. Suspension/révocation/retrait
    • 2.3.1. Suspension
    • 2.3.2. Rétablissement d'un compartiment suspendu
    • 2.3.3. Révocation
    • 2.3.4. Réinscription après révocation
    • 2.3.5. Retrait volontaire
  • 2.4. Appels
    • 2.4.1. Admissibilité à faire appel
    • 2.4.2. Procédure d'appel
    • 2.4.3. Composition du comité d'appel
  • 2.5. Rapports

Introduction

Les exigences nationales qui sont l'assise du programme national de compartimentation (PNC) du Canada de la peste porcine africaine (PPA) sont détaillées dans deux documents :

1. Les normes nationales
   Exigences détaillées que doit satisfaire le programme de compartiments de la PPA au niveau de l'exploitation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évaluera tous les programmes de compartiments de la PPA présentés au niveau des exploitations ou des établissements en fonction de ces exigences.
2. Le cadre
   Le document-cadre détaille toutes les exigences pour l'administration et la mise en œuvre d'un programme de compartiments de la PPA. Les exemples d'exigences trouvés dans le document-cadre incluent (sans toutefois se limiter à ce qui suit) :
   • les rôles et responsabilités des diverses parties qui participent à un programme de compartiments de la PPA;
   • les exigences administratives procédurales liées à l'appel, la suspension, la révocation;
   • les exigences de vérification de la conformité, telles que les références des tiers qui participent au programme, la fréquence et la nature des vérifications, ainsi que la documentation requise;
   • les étapes procédurales et les échéanciers pour les demandes.

Les exigences décrites dans les deux documents doivent être respectées par toutes les parties associées pour que l'ACIA reconnaisse et approuve un programme de compartiments de la PPA.

Les exigences des normes nationales et du cadre seront révisées au moins une fois par an, ou avant si cela est nécessaire, en fonction des nouvelles informations scientifiques, des directives internationales ou du consensus d'un groupe d'examen.

• Un comité d'examen comprendra des représentants de l'ACIA, des administrateurs de programmes de compartiments et des représentants de personnes ou d'entreprises qui participent à la mise en place d'un compartiment de la PPA.

Un troisième volet, le programme des opérateurs de compartiments (POC), complète la série d'exigences nécessaires pour le PNC. Ce volet sera mentionné, mais comme il ne s'agit pas de l'un des éléments fondamentaux, il ne sera pas expliqué dans le présent document. Toutefois la participation au PNC, une fois que les opérateurs de compartiments sont inscrits au PNC, leur conformité aux Normes nationales, au Cadre et au POC est obligatoire.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Autorité vétérinaire compétente

Ce rôle et les responsabilités associées seront assumés par l'ACIA dans toutes les situations. L'autorité vétérinaire compétente est responsable en dernier ressort de l'établissement et de la supervision de l'intégrité du programme canadien du compartiment de la PPA. Pour ce faire, l'ACIA remplit les rôles suivants :

• reconnaître officiellement le PNC;
• négocier la reconnaissance internationale du PNC;
• soumettre une autodéclaration du PNC à l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE));
• développer des exigences nationales de base (les normes et le cadre) pour le PNC;
• réviser et ajuster sur une base continue les normes nationales et le cadre;
• publier les normes nationales et le cadre les plus récents pour le PNC;
• superviser l'administrateur, y compris l'approbation des procédures et des fonctions de l'administrateur;
• examiner et approuver les procédures du POC et de l'administrateur comme satisfaisant ou dépassant les normes nationales et le cadre publiés;
• examiner et approuver toute modification apportée au POC ou aux procédures de l'administrateur comme satisfaisant ou dépassant les normes nationales et le cadre publiés;
• examiner conjointement avec l'administrateur, lors de l'examen de la documentation relative à l'inscription initiale, le plan de surveillance et le plan d'alimentation d'un opérateur de compartiment;
• examiner conjointement, avec l'administrateur, les modifications apportées aux plans de surveillance et d'alimentation d'un opérateur de compartiment;
• aider l'administrateur à élaborer du matériel de formation pour les auditeurs qui effectuent des audits du POC et à dispenser cette formation;
• certifier officiellement les auditeurs du POC recommandés par l'administrateur;
• approuver ou rejeter les recommandations des administrateurs pour l'approbation du compartiment initial;
• fournir des conseils à l'administrateur en ce qui concerne les approbations continues des compartiments approuvés, selon les besoins;
• fournir des conseils à l'administrateur ou prendre une décision conjointe avec l'administrateur sur le traitement des non-conformités critiques identifiées dans les compartiments inscrits;
• établir les conditions nécessitant la suspension ou la révocation obligatoire d'un compartiment inscrit par l'administrateur;
• informer les partenaires commerciaux internationaux de toute modification du statut du compartiment, comme l'exigent les accords commerciaux;
• informer l'administrateur lorsque l'ACIA apprend qu'un compartiment approuvé remplit les conditions de suspension ou de révocation obligatoire;
• publier et tenir à jour une liste officielle des compartiments approuvés et des installations associées agréées (par exemple, les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail , les centres d'insémination artificielle (IA) et les établissements d'abattage/de transformation);
• approuver les certificats d'exportation de porcs vivants ou de produits porcins provenant de compartiments approuvés pendant une éclosion de la PPA;
• faire un audit annuel de l'administrateur sur la base de l'exécution des rôles et des responsabilités tels qu'ils sont décrits dans leurs politiques et procédures de gestion et de supervision du POC;
• exploiter le laboratoire national et de référence de l'OMSA pour la PPA, où des tests de confirmation doivent être effectués sur tous les échantillons non négatifs;
• approuver les laboratoires du réseau pour le dépistage de la PPA dans les échantillons;
• approuver les tests de laboratoire et la méthodologie d'échantillonnage pour le volet surveillance du PNC;
• concevoir et mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité pour les laboratoires du réseau qui effectuent des tests de dépistage de la PPA; et
• évaluer l'équivalence des programmes étrangers en matière de compartiment pour la PPA.

1.2 Administrateur

Ce rôle et les responsabilités qui y sont associées sont assumés par le Conseil canadien du porc (CCP). L'administrateur est responsable de superviser la mise en œuvre du PNC et la participation à celui-ci, notamment en ce qui concerne les points suivants :

• élaborer et maintenir un POC conforme aux normes nationales et au cadre, y compris les procédures de demande et d'approbation;
• soumettre le POC élaboré à l'ACIA pour vérifier qu'il respecte les normes nationales et le cadre;
• développer et tenir à jour un manuel de gestion, contenant les politiques et les procédures de gestion et de supervision du POC;
• élaborer et mettre à disposition un document de demande d'inscription au POC, qui est signé par l'opérateur du compartiment. Cet accord doit inclure une déclaration protégeant l'ACIA de toute responsabilité découlant du POC;
• élaborer et mettre à disposition des modèles d'accords entre l'opérateur du compartiment et les installations associées au compartiment (par exemple, installations de lavage des camions, meuneries d'aliments du bétail , centres d'IA, établissements d'abattage et de transformation);
• élaborer et fournir l'accès à tout formulaire requis pour le POC, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires de modification du compartiment et de rapport sommaire annuel;
• vérifier que les demandes de l'opérateur du compartiment et des installations associées auprès du POC contiennent tous les documents nécessaires;
• informer l'ACIA des demandes de l'opérateur de compartiments et d'installations associées;
• réviser le manuel du système d'exploitation de l'opérateur du compartiment et de la gestion des installations associées pour s'assurer de la conformité aux exigences du POC dans le cadre du processus d'inscription initial. Cela comprend un examen conjoint, avec l'ACIA, du plan de surveillance et du plan d'alimentation d'un opérateur du compartiment.
• examiner les rapports d'audit des opérateurs de compartiments et de toute installation associée à un compartiment et s'assurer que toutes les demandes de mesures correctives (DMC) sont fermées avant de recommander à l'ACIA d'approuver l'opérateur d'un compartiment et toute installation associée au PNC;
• proposer des recommandations à l'ACIA pour l'approbation d'un opérateur de compartiment et des installations associées dans le PNC;
• examiner tous les rapports sommaires annuels et les rapports d'audit annuels du POC de l'opérateur du compartiment;
• examiner les rapports d'audit annuels de toutes les installations associées au compartiment;
• examiner et approuver les modifications apportées aux informations fournies par un compartiment lors de la demande d'inscription, y compris un examen conjoint avec l'ACIA des modifications apportées au plan de surveillance et au plan d'alimentation d'un opérateur de compartiment;
• examiner et approuver les modifications apportées aux renseignements fournis par une installation associée au compartiment lors de la demande d'inscription;
• examiner les nouvelles versions des normes nationales ou du cadre au fur et à mesure de leur publication et modifier le manuel de gestion du POC et de l'administrateur, le cas échéant, afin de refléter les changements apportés à ces exigences fondamentales;
• soumettre le POC à l'ACIA pour examen et approbation lorsque des modifications sont apportées;
• informer tous les compartiments inscrits et les installations associées de toute mise à jour concernant le POC;
• communiquer les changements de statut des compartiments à l'ACIA, aux auditeurs de compartiments, aux opérateurs et aux installations associées;
• s'assurer que la fréquence d'audit du POC requise en continu est respectée par les compartiments inscrits et les installations associées;
• traiter les DMC identifiées dans le cadre des audits continus du Programme des opérateurs de compartiments (y compris dans les installations associées aux compartiments), en collaboration avec l'auditeur, si nécessaire;
• suspendre et révoquer un compartiment ou des installations associées à un compartiment conformément aux conditions obligatoires de suspension et de révocation prescrites dans le POC ou les normes nationales;
• informer immédiatement l'ACIA de la suspension ou de la révocation de tout compartiment spécifique ou de toute installation associée au compartiment du programme;
• examiner et mettre en œuvre les recommandations de suspension et de révocation reçues de l'ACIA;
• élaborer des exigences en matière de compétences et d'aptitudes et mettre au point et dispenser (conjointement avec l'ACIA) une formation appropriée pour les auditeurs effectuant des audits du POC des compartiments et des installations associées;
• recommander à l'ACIA la certification d'auditeurs spécifiques pour le POC (compartiment et installations associées);
• recruter et reconnaître les auditeurs approuvés pour réaliser des audits du POC (compartiment et installations associées);
• élaborer et mettre à jour d'une liste de contrôle de l'audit du POC à utiliser par les auditeurs du compartiment;
• élaborer et mettre en œuvre une procédure d'appel;
• gérer un comité d'appel; et
• communiquer à l'ACIA toute suspicion de PPA, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats non négatifs des tests de diagnostic de la PPA.

1.3 Auditeur de compartiment

Ce rôle et les responsabilités qui y sont associées sont assumés par des auditeurs qui ont été formés et engagés par l'administrateur, et certifiés par l'ACIA. Les audits du POC doivent être réalisés avec un minimum de 2 auditeurs par compartiment. Un auditeur du POC est chargé de vérifier la conformité d'un opérateur avec le POC, y compris les éléments suivants :

• s'assurer que l'opérateur a accumulé les registres appropriés pour répondre aux exigences de la période de qualification préalable
• effectuer un audit du POC afin de vérifier la conformité d'un opérateur avec son manuel d'exploitation de compartiment avant de soumettre une demande. Cela comprend à la fois un audit de la documentation et un audit sur place;
• effectuer des audits d'une installation de lavage de camions associée à un compartiment en vue de l'approbation initiale et soumettre des rapports d'audit à l'administrateur;
• effectuer des audits d'une meunerie d'aliments du bétail associée à un compartiment (si elle n'a pas fait l'objet d'un audit dans le cadre du programme de l'Association de nutrition animale du Canada) en vue de l'approbation initiale et soumettre les rapports d'audit à l'administrateur;
• effectuer des audits du centre d'IA qui fournira du sperme au compartiment, si du sperme de verrat provenant de l'extérieur du compartiment est utilisé, en vue de l'approbation initiale et soumettre les rapports d'audit à l'administrateur;
• effectuer des audits des établissements d'abattage/de transformation associés à un compartiment en vue de l'approbation initiale et soumettre des rapports d'audit à l'administrateur;
• identifier les non-conformités avec le POC de leur manuel d'exploitation du compartiment (pour tous les lieux, y compris les installations associées, par exemple les installations de lavages de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA et les établissements d'abattage/de transformation) lors des audits annuels;
• travailler avec l'administrateur pour traiter les non-conformités et les DMC associées constatées lors des audits réalisés avant l'approbation des opérateurs de compartiments;
• travailler avec l'administrateur pour traiter les non-conformités et les DMC associées constatées lors des audits réalisés avant l'approbation des opérateurs des installations associées aux compartiments;
• remplir les rapports d'audit pour approbation initiale et soumettre les rapports à l'administrateur;
• effectuer des audits du POC annuels des compartiments approuvés ainsi que de toutes installations associées. Cela comprend un audit complet de tous les lieux de chaque compartiment et de tous les lieux des installations associées chaque année (peut être effectué à un moment différent de celui des compartiments associés);
• identifier les non-conformités avec le POC du manuel d'exploitation du compartiment (pour tous les lieux, y compris les installations associées, par exemple les installations de lavages de camions, les meuneries d'aliments du bétail , les centres d'IA et les établissements d'abattage/de transformation) lors des audits annuels;
• collaborer avec l'administrateur pour traiter les non-conformités et les DMC associées, constatées lors des audits annuels des opérateurs de compartiments et des opérateurs d'installations associées aux compartiments;
• remplir les rapports d'audit annuels et les soumettre à l'administrateur pour approbation continue; et
• remplir et maintenir les exigences en matière de formation, de compétences et d'aptitudes stipulées par l'administrateur;

1.4 Laboratoires du réseau

Les laboratoires doivent être approuvés et reconnus par l'ACIA comme faisant partie du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire (RCSZ) et autorisés à effectuer des tests de dépistage de la PPA à des fins de surveillance. Les laboratoires du réseau approuvés qui fournissent des services d'analyse diagnostique pour le PNC sont responsables de ce qui suit :

• adhérer à toutes les procédures opérationnelles nationales normalisées, telles que décrites dans les Politiques et procédures nationales relatives à la peste porcine africaine à l'intention des laboratoires du RCSZ;
• recevoir, préparer et tester les échantillons conformément aux méthodes de diagnostic normalisées spécifiées par le laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OMSA pour la PPA;
• participer au programme d'assurance de la qualité interlaboratoire sous la direction du laboratoire national de référence de l'ACIA et de l'OMSA pour la PPA, tel que décrit dans les Politiques et procédures nationales relatives à la peste porcine africaine à l'intention des laboratoires du RCSZ;
• communiquer les résultats non négatifs des tests au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OMSA pour la PPA (à Winnipeg), comme indiqué par l'ACIA
• organiser le transfert des échantillons non négatifs au laboratoire national et de référence de l'OMSA de l'ACIA pour la PPA (à Winnipeg) pour des tests de confirmation;
• communiquer les résultats négatifs des tests à l'expéditeur de l'échantillon l
• évaluer si un échantillon est adéquat pour permettre le dépistage de la PPA et informer l'expéditeur des échantillons qui sont inadéquats pour le dépistage;
• fournir les formulaires de soumission d'échantillons requis;
• éliminer les échantillons en leur possession conformément aux Lignes directrices en matière de biosécurité visant les installations de confinement de l'ACIA et à tous les règlements environnementaux en vigueur dans la province ou le territoire; et
• suivre les échantillons de PPA soumis pour répondre aux exigences de surveillance des compartiments, séparément de ceux soumis par le biais du système de surveillance national (CanaVeillePPA), et la fourniture de rapports annuels sur les soumissions pour les deux.

1.5 Opérateur du compartiment

Dans le PNC, un propriétaire de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société, ou toute autre entité juridique qui possède un titre légal ou légitime sur une entreprise de production porcine inscrite en tant que compartiment de la PPA, indépendamment de tout privilège détenu sur l'entreprise. Un opérateur de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité responsable de la gestion et de l'exploitation d'un compartiment; l'opérateur du compartiment peut être ou non le propriétaire du compartiment. Les opérateurs de compartiments sont responsables de :

• soumettre à l'administrateur une demande au POC, accompagnée de tous les documents associés;
• établir des accords avec les installations de lavage des camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA et les établissements d'abattage/de transformation associés au compartiment spécifique, si nécessaire;
• élaborer, mettre en œuvre et la tenir à jour d'un manuel du système de gestion et d'exploitation du compartiment qui décrit tous les éléments et procédures pertinents relatifs aux lieux du compartiment requis par le POC;
• soumettre la documentation continue exigée par l'administrateur, comme le rapport annuel;
• participer aux audits du POC pour l'approbation initiale du compartiment, annuellement et chaque fois que l'administrateur l'exige;
• répondre à toutes les DMC dans le délai imparti par l'auditeur ou l'administrateur;
• accepter que leur nom, leur emplacement et leur statut de compartiment soient publiés sur un site Web public par l'ACIA ou l'administrateur (nom de l'entreprise et ville et province du siège social s'il s'agit d'un compartiment dont les lieux sont largement distribués); et
• demander aux installations indépendantes associées au compartiment, comme les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA, les établissements d'abattage et de transformation, d'élaborer un manuel de gestion et d'exploitation du système de compartiments qui réponde à toutes les exigences associées au compartiment conformément au POC et à l'accord établi entre cette installation et l'opérateur du compartiment, et s'assurer que les installations mettent en œuvre et respectent toutes les mesures décrites dans leur manuel;

1.6 Opérateur des installations associées au compartiment

Dans le PNC, le propriétaire d'une installation associée à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité juridique qui possède le titre légal ou légitime d'une entreprise dont le propriétaire/l'opérateur d'un compartiment a besoin pour remplir toutes les fonctions de gestion et de biosécurité nécessaires associées à un compartiment de la PPA. L'opérateur d'une telle installation associée à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité désignée responsable de l'exploitation d'une installation requise par un compartiment, comme une meunerie d'aliments du bétail, une installation de lavage de camions, un centre d'IA, un abattoir ou un établissement de transformation; l'opérateur des installations associées à un compartiment peut être ou non le propriétaire des installations associées à un compartiment. Une installation associée à un compartiment peut être associée à un ou plusieurs compartiments détenus et exploités par différents individus ou entreprises. Les installations associées au compartiment qui ne sont pas la propriété du compartiment devront avoir leur propre statut d'approbation distinct, basé sur les documents qu'elles soumettent pendant le processus de demande et sur le résultat des audits (sur documents et sur site) réalisés par l'administrateur du compartiment et les auditeurs certifiés pour le compartiment. Les opérateurs des installations associées à un compartiment sont responsables de :

• soumettre à l'administrateur une demande d'inscription au POC, accompagnée de tous les documents associés, soit seule, soit dans le cadre de la demande d'un opérateur de compartiment de perspective;
• signer des accords avec des compartiments spécifiques afin de fournir les services nécessaires aux compartiments conformément au POC;
• élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un manuel d'exploitation du compartiment qui décrit tous les éléments et procédures pertinents associés à l'exploitation d'une installation associée faisant partie d'un compartiment, comme l'exige le POC et conformément à l'accord établi entre l'installation et tout propriétaire/opérateur du compartiment;
• mettre en œuvre et respecter toutes les exigences pertinentes du POC;
• soumettre la documentation continue requise par l'administrateur conformément au POC et à l'accord établi entre l'établissement et les opérateurs de compartiments avec lesquels ils ont signé un accord;
• participer aux audits des installations conformément au POC;
• répondre à toutes les DMC dans le délai imparti par l'auditeur ou l'administrateur;
• signaler toute modification de la structure de l'installation associée au compartiment ou du manuel du système de gestion et d'exploitation par rapport à ceux qui ont été soumis à l'administrateur avec leur demande initiale et qui sont mentionnés dans l'accord établi avec un compartiment, conformément à l'accord établi entre cette installation et l'opérateur du compartiment;
• obtenir et tenir des registres requis par le POC et conformément à l'accord établi entre cette installation et un opérateur de compartiment, et élaborer un rapport sommaire annuel du compartiment et le soumettre à l'administrateur;
• accepter, moyennant un préavis raisonnable, de mettre à disposition les installations et les registres connexes afin que l'administrateur et/ou l'ACIA puissent les inspecter;
• accepter que leur nom, leur province et les compartiments associés ainsi que leur statut soient publiés sur un site Web public par l'ACIA ou l'administrateur.

2. Administration

2.1 Processus d'inscription des compartiments

2.1.1 Application

L'individu, le partenariat, l'entreprise, la société ou toute autre entité souhaitant devenir un compartiment doit contacter l'administrateur et demander une trousse de demande.

Une trousse de demande est remplie et renvoyée à l'administrateur. La demande doit être accompagnée de :

• Une liste de tous les lieux qui doivent être inclus dans le compartiment. La demande peut inclure des lieux appartenant à des propriétaires différents, mais tous les lieux sont soumis au POC et à un contrôle de gestion commun.
• Un plan de site de tous les lieux à inclure dans le compartiment et des installations associées au compartiment. La zone d'accès contrôlé (ZAC) et la zone d'accès restreint (ZAR) de chaque lieu doivent être indiquées sur les plans du site.
• Toutes les marques de troupeau uniques attribuées par PorcTracé.
• Un plan de surveillance et l'analyse qui l'accompagne qui démontre que le plan répond aux paramètres de résultats énumérés dans les normes nationales.
• Un plan d'alimentation comprenant une évaluation des risques pour tous les ingrédients en vrac identifiant les voies d'entrée du virus de la PPA et les mesures d'atténuation des risques qui font que l'alimentation du compartiment présente un risque faible, très faible ou négligeable d'introduction et d'établissement du virus de la PPA.
• Le manuel du système de gestion et d'exploitation du compartiment du demandeur du compartiment. Le manuel d'exploitation du compartiment décrit toutes les procédures pertinentes mises en œuvre par le compartiment pour répondre aux exigences du POC.
• Si les installations associées ne sont pas la propriété du compartiment, des accords signés avec toutes les installations associées telles que les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA ou les établissements d'abattage/de transformation qui seront associés et utilisés par le compartiment pour l'élevage, le transport, l'abattage et la transformation des porcs du compartiment, indiquant que les installations associées acceptent de faire partie du programme et d'adhérer aux exigences.
• Des copies du manuel de gestion et d'exploitation du système de toutes les installations associées au compartiment faisant l'objet de l'accord, qui décrivent toutes les procédures pertinentes mises en œuvre par les installations pour satisfaire aux exigences du POC et les registres qui seront conservés en rapport avec ces procédures.

L'administrateur procède à un examen initial de la demande pour confirmer que tous les documents nécessaires ont été soumis par le demandeur. Si l'examen initial de la demande est jugé suffisant par l'administrateur, un examen de la documentation est entrepris. Au cours de cet examen, toute la documentation du demandeur est évaluée pour vérifier qu'elle est conforme aux normes nationales et aux exigences du POC, comme suit :

• le plan de surveillance et les composantes du plan d'alimentation sont examinés conjointement par l'administrateur et l'ACIA; et
• tous les autres éléments de la demande de compartiment sont examinés par l'administrateur.

2.1.2 Période de qualification

Une période de qualification doit être observée par le demandeur du compartiment avant de commencer l'audit initial du POC. Les exigences de cette période de qualification diffèrent en fonction du statut de la PPA de la zone dans laquelle se trouvent les lieux du demandeur du compartiment.

2.1.2.1 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone exempte de PPA

Avant l'audit initial sur site, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment qui présente sa demande et des installations associées doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins 3 mois de registres démontrant le respect du manuel de gestion et d'exploitation du système du compartiment et des installations associées sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes pour démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification peuvent être accumulés avant la soumission de la demande et jusqu'au début de l'audit initial du POC.

2.1.2.2 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone non exempte de PPA

Pendant la période de qualification, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment qui présente sa demande et des installations associées doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins trois mois de registres démontrant le respect des manuels de gestion et d'exploitation du système du compartiment et des installations associées sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes pour démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification ne peuvent pas être accumulés avant la soumission de la demande, et ne doivent commencer qu'une fois la demande a été jugée acceptable. Les registres de la période de qualification doivent être complets avant le début de l'audit initial sur site du Programme des opérateurs de compartiments.

2.1.3 Audits initiaux sur site du Programme des opérateurs de compartiments

Un audit initial sur site des lieux du demandeur du compartiment doit avoir lieu pour vérifier que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par le demandeur du compartiment, conformément à son manuel de gestion et d'exploitation du système du compartiment approuvé. Si le demandeur du compartiment utilise une installation associée appartenant au compartiment, l'audit de l'installation associée peut avoir lieu en même temps que l'audit des lieux et installations du demandeur du compartiment. Cet audit a lieu après que la demande initiale d'un compartiment et l'examen de la documentation ont été jugés satisfaisants et que toutes les exigences de la période de qualification ont été remplies. Les audits initiales sur place du POC sont effectués par des auditeurs qui ont été approuvés par l'administrateur et certifiés par l'ACIA pour effectuer des audits pour le PCN.

Un audit sur site de toutes les installations associées au compartiment externe doit avoir lieu pour s'assurer que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par toute installation sous accord avec l'opérateur du compartiment.

Les écarts par rapport au manuel d'exploitation du compartiment du demandeur entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC seront émises et traitées par l'équipe d'auditeurs présente, avec ou sans l'intervention de l'administrateur, selon la gravité de l'écart. L'opérateur du compartiment ou l'opérateur de l'installation associée au compartiment est responsable de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent avoir été fermées pour tous les lieux/installations avant que l'administrateur ne recommande à l'ACIA d'approuver l'inscription du demandeur au compartiment.

2.1.4 Examen des rapports d'audit du Programme des opérateurs de compartiments

Le rapport généré par l'auditeur assistant aux audits initiaux sur site du compartiment et des installations associées est examiné par l'administrateur. Si une installation associée au compartiment qui a déjà été approuvée par l'administrateur et qui est en règle est identifiée par le demandeur du compartiment, il n'est pas nécessaire de procéder à un audit supplémentaire de l'installation et à un examen du rapport. Si les conclusions des audits sont jugées satisfaisantes par l'administrateur et qu'il n'y a pas de DMC en suspens, l'administrateur fait une recommandation à l'ACIA pour l'approbation du compartiment.

2.1.5 Approbation du compartiment

Les recommandations de l'administrateur pour l'inscription du compartiment sont examinées par l'ACIA. L'ACIA prend la décision finale d'approuver ou de rejeter l'inscription d'un compartiment. Une liste de tous les compartiments approuvés et inscrits est mise à la disposition du public sur le site Web de l'ACIA.

2.2. Évaluation continue d'un compartiment approuvé

2.2.1 Rapport sommaire annuel du compartiment

L'exploitant d'un compartiment inscrit doit soumettre un rapport sommaire annuel du compartiment à l'administrateur. Le rapport doit fournir des informations sur les activités de surveillance du compartiment, les déplacements d'animaux vivants ou de germoplasmes dans le compartiment, les modifications apportées aux procédures en matière de biosécurité dans le manuel d'exploitation du compartiment ou dans tout manuel d'exploitation des installations associées, et toute autre information prévue par le Programme des opérateurs de compartiments.

2.2.2 Audit annuel du compartiment

Un audit complet de tous les lieux du compartiment approuvé et de toutes les installations associées au compartiment est requis chaque année. Un audit complet comprend à la fois un audit documentaire et un audit sur site. Les écarts significatifs par rapport au manuel d'exploitation du compartiment approuvé ou au manuel d'exploitation de l'installation associée au compartiment, qui documente la conformité avec le POC, entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC émises dans le cadre d'un audit annuel du compartiment sont traitées par l'auditeur présent, avec ou sans l'intervention de l'administrateur en fonction de la gravité de la déviation. Les opérateurs du compartiment et des installations associées au compartiment sont responsables de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent être fermées pour l'examen de l'approbation en cours du compartiment inscrit et/ou des installations associées au compartiment.

2.2.3 Approbation

L'administrateur examine le rapport sommaire annuel du compartiment, le rapport d'audit annuel du compartiment et le rapport d'audit annuel de l'installation associée au compartiment. Si l'administrateur est satisfait de l'examen et que toutes les DMC ont été fermées dans le délai prescrit, le statut approuvé du compartiment dans le PNC est maintenu.

2.3 Suspension/révocation/retrait

2.3.1 Suspension

La suspension signifie le retrait temporaire d'un compartiment approuvé du PNC. Un compartiment est suspendu du PNC lorsque :

• les conditions imposant une suspension obligatoire, telles que décrites dans les normes nationales, sont remplies; et/ou
• les conditions de suspension obligatoire telles que décrites dans le POC sont remplies; et/ou
• deux lieux avec des identifiants de lieu différents ont été retirés du même compartiment pour des raisons de non-conformité.
  • une suspension pour cette raison déclenche une révision intégrale du compartiment.

L'administrateur est responsable de la suspension d'un compartiment qui répond aux conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un lieu d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment dont il est suspecté ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsqu'un compartiment inscrit est suspendu par l'administrateur, le compartiment n'est plus considéré comme faisant partie du PNC jusqu'à ce que la suspension soit levée. L'administrateur informe l'ACIA lorsqu'un compartiment a été suspendu, et l'ACIA prend les mesures nécessaires conformément aux accords commerciaux bilatéraux avec les partenaires commerciaux internationaux, et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations associées à un compartiment doivent être associées à plus d'un compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si la suspension du compartiment inclut des mesures non conformes dans une installation associée au compartiment, l'approbation de cette dernière sera également suspendue. Cette suspension aura des ramifications pour tout autre compartiment utilisant cette installation associée. Si la suspension du compartiment n'inclut PAS de non-conformités dans une installation associée au compartiment, les installations associées conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.2 Rétablissement d'un compartiment suspendu

L'administrateur est chargé de traiter toutes les suspensions de compartiments et d'installations associées à des compartiments et de définir les procédures de rétablissement d'un compartiment suspendu. Les lieux du compartiment suspendu et toutes les installations associées au compartiment doivent continuer à respecter toutes les exigences du POC pendant la période de suspension pour pouvoir être admissible pour rétablissement. Lorsque l'administrateur rétablit un compartiment ou une installation associée à un compartiment suspendu au PNC, l'administrateur doit en informer l'ACIA. L'ACIA rétablira la certification du compartiment et/ou de l'installation associée au compartiment, informera les partenaires commerciaux du rétablissement du compartiment si l'ACIA a informé le pays de la suspension conformément aux accords commerciaux bilatéraux, et mettra à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si le compartiment ou l'installation associée au compartiment suspendu n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de l'administrateur en matière de rétablissement après une procédure raisonnable, l'administrateur révoquera l'inscription du compartiment.

2.3.3 Révocation

La révocation signifie le retrait d'un compartiment précédemment approuvé du PNC. Un compartiment sera révoqué du PNC lorsque :

• les conditions imposant une révocation obligatoire, telles que décrites dans les normes nationales, sont remplies; et/ou
• les conditions imposant la révocation obligatoire, telles que décrites dans le POC, sont remplies.

L'administrateur est chargé de révoquer l'inscription d'un compartiment lorsqu'il s'avère que celui-ci remplit les conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un compartiment dont il est suspecté ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsque l'inscription d'un compartiment est révoquée par l'administrateur, le compartiment ne fait plus partie du PNC. L'administrateur informe l'ACIA de la révocation de l'inscription d'un compartiment, et l'ACIA met fin à la certification du compartiment, informe les partenaires commerciaux et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations associées à un compartiment sont associées à plus d'un compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si le statut de compartiment d'une installation associée à un compartiment est révoqué, cela aura des ramifications pour tout autre compartiment utilisant cette installation associée. Si la révocation du compartiment inclut des actions non conformes de la part de l'installation associée au compartiment, les installations associées conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.4 Réinscription après révocation

La réinscription après la révocation d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment du PNC peut être envisagée à la discrétion de l'administrateur. Un compartiment ou une installation associée à un compartiment dont l'inscription a été révoquée doit faire une nouvelle demande pour faire partie du PNC, et satisfaire à toutes les exigences décrites dans le processus d'inscription du compartiment.

2.3.5 Retrait volontaire

L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment qui souhaite se retirer volontairement du PNC doit en informer l'administrateur. L'administrateur doit ensuite informer l'ACIA du retrait volontaire de tout compartiment ou de toute installation associée à un compartiment approuvé.

2.4 Appels

2.4.1 Admissibilité à faire appel

Un opérateur de compartiment peut faire appel de la décision de l'administrateur de suspendre ou de révoquer l'inscription d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment, mais pas de la suspension et de la révocation. L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment peut également faire appel d'une décision prise par l'administrateur concernant les conditions imposées avant que le compartiment ou l'installation associée à un compartiment ne soit autorisé à être rétabli ou à présenter une nouvelle demande au PNC après une suspension ou une révocation. Il n'est pas possible de faire appel de la décision de l'administrateur si la révocation du statut de compartiment ou d'installation associée à un compartiment est due à la confirmation par l'ACIA de la présence du virus de la PPA.

2.4.2 Procédure d'appel

L'administrateur doit concevoir une procédure d'appel. À la demande de l'opérateur d'un compartiment ou d'une installation associée à un compartiment, l'administrateur mettra en œuvre la procédure d'appel pour examiner les appels soumis. Le comité d'appel fournira à l'ACIA une recommandation quant à l'acceptation ou non de l'appel. L'ACIA prendra la décision finale quant à l'acceptation ou non de l'appel.

2.4.3 Composition du comité d'appel

L'administrateur gère et nomme les membres du comité d'appel. La composition du comité d'appel assurera une représentation adéquate, et comprendra :

• un expert en la matière sur une question spécifique;
• des représentants de l'ACIA;
• les représentants des administrateurs; et
• des représentants d'opérateurs de compartiments (de tout compartiment au Canada, qu'il s'agisse de la PPA ou d'une autre maladie).

2.5 Rapports

L'échange de l'information exige que toutes les informations du compartiment relatives à la PPA ou à la population animale du compartiment soient mises à la disposition de l'opérateur du compartiment, de l'administrateur, et de l'ACIA. L'ACIA tiendra à jour une liste publique de tous les compartiments approuvés et des installations associées aux compartiments sur le site Web de l'ACIA. L'opérateur du compartiment et les opérateurs des installations associées au compartiment doivent accepter d'autoriser la publication des informations actuelles relatives à leur compartiment, conformément aux procédures de l'administrateur, dans le cadre du PNC, à tout moment.