Archivée - Rapport sur ce que nous avons entendu – Modernisation du Règlement sur les aliments du bétail – Consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

L'ACIA est heureuse de constater l'appui des intervenants à l'égard de l'incorporation par renvoi de certains documents. Cette approche contribuera à réduire les délais pour la modification des listes et des normes en vertu du cadre de réglementation des aliments pour animaux de ferme en vigueur, et les intervenants pourront ainsi profiter de mises à jour en temps utile. Les intervenants sont favorables à ce que les documents incorporés par renvoi contiennent différentes normes ainsi qu'à la possibilité de les modifier rapidement.

Des précisions sur le processus, la responsabilité de la mise à jour et de la tenue de ces documents ainsi que la fréquence de leur mise à jour seront fournies lors de la consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI. Il faut noter que la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi servira de point de départ. Les intervenants seront consultés au sujet des modifications apportées aux documents et, en vertu de la Politique de l'ACIA, les documents incorporés par renvoi seront à jour et accessibles à tous et à toutes.

Le TICAB aura une forme comparable à celle des annexes IV et V actuellement en vigueur. L'ACIA n'a pas retiré d'AIU ni modifié la classification des ingrédients dans la partie I ou la partie II du TICAB. Elle a néanmoins créé plus de catégories et ajouté des sous-catégories pour permettre la classification des AIU en fonction de leurs usages approuvés. Les nouvelles catégories et sous-catégories ont été conçues en vertu des approbations des AIU visés et de la façon dont ils sont utilisés dans les aliments pour animaux de ferme au Canada.

Par ailleurs, les AIU appartenant actuellement à la catégorie 8 – Produits divers des annexes IV et V ont été déplacés vers la catégorie ou sous-catégorie du TICAB qui convient le mieux à leurs usages approuvés dans les aliments pour animaux de ferme. Ce document incorporé par renvoi sera suffisamment évolutif pour permettre l'ajout de catégories ou de sous-catégories si de nouveaux usages sont prévus pour les AIU dans l'avenir.

Dans l'ensemble, le recours à l'incorporation par renvoi pour la mise à jour des listes d'AIU approuvés selon leur usage approuvé et escompté offrira plus de latitude pour l'avenir. Comme le TICAB sera incorporé au Règlement par renvoi, l'ACIA pourra consulter les intervenants avant d'ajouter un nouvel AIU à la liste ou de modifier la définition d'un ingrédient. Cette approche permettra aux intervenants de donner leur avis sur les nouveaux ingrédients ainsi que sur les modifications à la définition ou à la description d'un ingrédient, en plus d'assurer plus de transparence dans le processus d'approbation des AIU.

L'ACIA convient que d'autoriser l'ajout de produits de santé animale (par exemple de PSV et de produits biologiques à usage vétérinaire) aux aliments pour animaux de ferme offre plus de latitude à l'industrie et favorise le progrès et l'innovation. L'approche proposée par l'ACIA pour autoriser l'ajout de PSV aux aliments pour animaux de ferme sera comparable à celle qui a été adoptée pour l'ajout d'ingrédients médicamenteux.

Santé Canada (SC) est chargé de surveiller les PSV et de leur attribuer un numéro de notification. Toutes les exigences réglementaires (par exemple, la traçabilité et la tenue des dossiers) concernant les PSV en tant que tels sont du ressort de SC, tandis que celles concernant les aliments pour animaux de ferme contenant des PSV relèvent du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Tous les documents d'exportation relatifs à un PSV doivent être transmis à SC, puisqu'il s'agit de l'autorité compétente pour ce type de produits de santé animale. Si le produit destiné à l'exportation est un aliment pour animaux de ferme contenant un PSV, la demande doit alors être déposée auprès de l'ACIA.

L'ACIA mettra à jour son Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail à mesure que SC accordera un numéro de notification aux nouveaux PSV, qui pourront alors être ajoutés aux aliments pour animaux de ferme.

L'ACIA convient que d'autoriser certaines allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme sans exiger l'enregistrement des produits offre plus de latitude à l'industrie et réduit le fardeau réglementaire. De plus, la réduction du nombre de demandes faciliterait la gestion du processus d'enregistrement préalable à la mise en marché pour l'ACIA, ce qui accélérerait les processus d'évaluation, d'approbation et d'enregistrement. Le document incorporé par renvoi comprendra trois types d'allégations autorisées sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme :

• les allégations générales, par exemple les allégations biologiques ou celles concernant les méthodes de production;
• les allégations nutritionnelles, par exemple en lien avec la digestibilité;
• les allégations concernant les aliments spéciaux, par exemple pour les produits désodorisants ou antiagglomérants.

L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie pour élaborer cette liste et la mettre à jour. Toutefois, il faut noter que certaines allégations, comme les allégations thérapeutiques, sont du ressort de SC et sont donc hors de la portée des allégations visant les aliments pour animaux de ferme.

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à l'incorporation par renvoi des valeurs nutritives maximales. De plus, le soutien à l'égard de la suppression des valeurs nutritives minimales offrira aux nutritionnistes pour animaux une plus grande marge de manœuvre dans la formulation de régimes alimentaires optimaux pour la santé, la croissance et le rendement des animaux. Les intervenants n'auront pas à se soucier de déterminer si la plage de valeurs nutritives utilisée dans la formulation des régimes s'accompagne ou non d'une exigence d'enregistrement du produit. L'ACIA espère que cette façon de faire clarifiera le type d'aliments visés par l'enregistrement tout en offrant une souplesse accrue.

Ces dernières années, l'ACIA a mené des consultations à propos des valeurs nutritives maximales proposées dans les aliments pour animaux de ferme. Même si ces consultations sont terminées et que la plupart des rapports ont été publiés, l'ACIA a poursuivi les discussions sur le sujet et a travaillé de pair avec l'Association de nutrition animale du Canada et d'autres intervenants relativement aux questions en suspens. Le document incorporé par renvoi fera l'objet d'une consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI, ce qui devrait répondre aux préoccupations des intervenants à l'égard des valeurs maximales proposées. L'ACIA continue de collaborer avec SC pour déterminer la voie à suivre concernant les teneurs en vitamine D des aliments pour poules pondeuses et pour poissons qui risquent d'avoir une incidence sur l'enrichissement des aliments.

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à l'incorporation par renvoi des concentrations maximales de contaminants dans les aliments pour animaux de ferme. L'ACIA a poursuivi les discussions sur le sujet et a travaillé de pair avec l'Association de nutrition animale du Canada et d'autres intervenants afin de régler les questions en suspens. Cette approche devrait répondre aux préoccupations des intervenants à l'égard des concentrations maximales de contaminants proposées, et les concentrations à jour seront ajoutées au document incorporé par renvoi, qui fera l'objet d'une consultation dans le cadre de la publication dans la GCI.

L'ACIA est déterminée à collaborer avec les intervenants et les partenaires concernés relativement aux politiques fondées sur la science et les données probantes qui permettent d'atténuer efficacement les risques et de réduire l'élimination inutile d'aliments pour animaux de ferme. Comme les documents incorporés par renvoi pourront être mis à jour en temps utile à mesure que de nouvelles données scientifiques seront rendues disponibles, l'ACIA continuera de collaborer avec l'industrie pour s'assurer que les normes de salubrité protègent la santé humaine et animale, tout en permettant à l'industrie des aliments pour animaux de ferme de demeurer concurrentielle.

L'ACIA ira de l'avant avec la liste élargie des espèces d'animaux de ferme réglementées en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. La liste complète qui figurera dans le projet de Règlement comprend les espèces suivantes :

• les moutons et les chèvres;
• les bovins;
• les porcs;
• la volaille (poulets, dindons, canards et oies);
• les chevaux;
• les lapins;
• les bisons, les buffles d'Asie, les cervidés, les lamas et les alpagas;
• les ratites, les pigeons, les faisans, les perdrix, les cailles, les gélinottes, les pintades et les paons;
• les abeilles;
• les poissons, salmonidés ou non, destinés à la consommation humaine;
• les mollusques et crustacés destinés à la consommation humaine.

L'ACIA donnera plus de précisions sur les modifications apportées aux exemptions en vigueur et clarifiera les aliments pour animaux de ferme qui seront exemptés en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, après la publication du texte réglementaire dans la GCI.

L'ACIA pourrait envisager d'exempter d'autres aliments aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, y compris les produits réservés à des espèces d'animaux de ferme non destinées à la consommation humaine. L'ACIA sollicitera l'avis des intervenants à ce sujet au cours de la période de consultation suivant la publication dans la GCI.

L'ACIA reconnaît que plusieurs provenderies commerciales ont déjà mis en place un PCP. On prévoit que les programmes existants permettront à ces entreprises de respecter la plupart des nouvelles exigences réglementaires proposées. L'ACIA collaborera avec des groupes de producteurs pour déterminer si les programmes de salubrité des aliments à la ferme déjà en place suffisent à faire respecter les exigences liées au PCP prévues dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA reconnaît que des discussions et des activités de mobilisation auprès de l'industrie et des associations d'éleveurs d'animaux de ferme seront requises afin de faire mieux comprendre les programmes existants en matière d'innocuité des aliments pour animaux de ferme et de salubrité des aliments ainsi que les programmes de salubrité des aliments à la ferme en plus d'entendre les préoccupations des petites entreprises touchées par les modifications réglementaires proposées.

L'ACIA espère que les directives et les systèmes modèles en cours d'élaboration aideront à la compréhension des exigences. L'ACIA est consciente des options possibles pour soutenir les intervenants pendant la période de transition, notamment une entrée en vigueur différée et la mise en place de mesures supplémentaires offrant plus de souplesse dans certains cas.

Des directives supplémentaires seront également fournies relativement à l'identification des dangers, à l'analyse des risques et à l'élaboration du PCP au cours de la période de consultation suivant la publication dans la GCI et de la mise en œuvre subséquente. Des systèmes modèles et des gabarits pour la rédaction d'un PCP seront également fournis et soumis aux fins de rétroaction.

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à la plus grande marge de manœuvre (afficher certaines allégations et garanties supplémentaires sur l'étiquette sans qu'il soit obligatoire d'enregistrer le produit) qui leur est proposée en vertu des nouvelles exigences d'étiquetage du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA reconnaît que certains systèmes de production d'aliments pour animaux de ferme fonctionnent en continu, ce qui peut compliquer l'attribution des numéros de lot. Le numéro de lot est l'un des éléments clés pour assurer la traçabilité des aliments pour animaux de ferme. Il incombe aux fabricants de déterminer à quoi correspond un lot de leurs produits. Le Règlement sur la santé des animaux exige déjà que certains aliments pour animaux de ferme de même que tous les aliments destinés aux animaux soient associés à un numéro de lot. Dans le cas des aliments en vrac, un « lot » correspond à un ou plusieurs assortiments constituant une commande et devant être identifiés par un numéro de lot. Dans le cas des ingrédients d'aliments pour animaux en vrac, comme la farine de viande et d'os, il est fréquent qu'un lot corresponde à une journée de production. Toutefois, il revient au fabricant de déterminer la taille de lot qui convient le mieux à ses pratiques commerciales.

Des directives supplémentaires seront fournies au moment de la publication dans la GCI afin de comparer les exigences d'étiquetage de l'actuel Règlement de 1983 sur les aliments du bétail à celles du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ces directives énonceront également les exigences d'étiquetage applicables aux aliments mélangés et aux aliments à ingrédient unique ainsi que les renseignements requis dans les deux langues officielles. L'ACIA propose que les aliments pour animaux de ferme dont l'étiquette affiche des renseignements dans une langue autre que le français ou l'anglais soient assujettis aux exigences d'enregistrement.

L'ACIA reconnaît que les exigences en matière de traçabilité et de tenue des dossiers proposées dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, pourraient avoir une incidence sur les ressources et la capacité des intervenants et s'engage à collaborer avec ces derniers pour trouver des mesures flexibles si possible.

Les nouvelles exigences offriront plus de renseignements à l'appui des méthodes de gestion des risques, en particulier lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des réponses rapides aux fins d'enquête sur l'innocuité des aliments pour animaux de ferme ou de rappels d'aliments. Elles offriront également la possibilité de réduire l'ampleur des incidents liés à l'innocuité des aliments pour animaux de ferme et l'incidence des rappels. Ces exigences permettront le retrait en temps utile des aliments contaminés, préservant ainsi la santé animale et humaine.

Les processus d'évaluation et d'approbation des AIU ne seront pas modifiés aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ils seront néanmoins plus transparents, mieux adaptés et clairement définis. Des clarifications seront fournies à propos des aliments pour animaux de ferme exigeant une approbation ainsi que des renseignements demandés dans les trousses de demande d'approbation des aliments pour animaux de ferme en vertu du projet de Règlement. Les AIU qui ne figurent pas dans le Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB) devront être évalués, approuvés et ajoutés au TICAB avant de pouvoir entrer dans la composition des aliments pour animaux de ferme. Si l'AIU apparaît dans la partie II du TICAB, chacune de ses sources devra être enregistrée.

Les aliments pour animaux de ferme suivants devront encore être approuvés :

• les aliments présentant un caractère nouveau;
• les AIU ne figurant pas dans le TICAB;
• les AIU figurant dans le TICAB, mais ne correspondant pas à la définition qui y est faite;
• les aliments destinés à la recherche ou un usage expérimental qui ne répondent pas aux critères d'exemption.

Les intervenants seront consultés avant l'ajout d'un nouvel AIU au TICAB ou la modification d'un AIU existant, ce qui leur permettra de donner leur avis sur les nouvelles définitions ou les modifications aux définitions existantes proposées. Cette façon de faire garantira la transparence du processus d'approbation des AIU.

Le processus d'évaluation en vue de l'enregistrement mené par l'ACIA ne sera pas modifié aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Les types d'aliments visés par l'exigence d'enregistrement ont cependant changé. Par suite de ces changements, la majorité des aliments mélangés seront exemptés de l'enregistrement, moyennant le respect de certains critères. En vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, l'enregistrement restera obligatoire pour certains aliments à risque élevé.

Les aliments pour animaux de ferme suivants devront encore être enregistrés :

• les aliments à ingrédient unique énoncés dans la partie II du TICAB
• les aliments mélangés administrés dans l'eau
• les aromatisants
• les aliments minéraux médicamenteux
• les aliments médicamenteux contenant des traces de sels minéraux
• les aliments mélangés contenant un produit antiparasitaire
• les aliments (mélangés ou à ingrédient unique) dont l'étiquette comprend des renseignements dans une langue autre que le français ou l'anglais
• les aliments spéciaux ne figurant pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail et ne respectant pas les conditions énoncées dans ceux-ci
• les aliments mélangés dont l'étiquette comprend une allégation n'apparaissant pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail
• les aliments mélangés dont l'étiquette comprend une garantie n'apparaissant pas dans le Tableau des garanties en éléments nutritifs et des conditions pour étiquettes d'aliments pour le bétail
• les aliments à ingrédient unique dont l'étiquette comprend une allégation qui n'est pas décrite dans la définition de l'ingrédient ou qui ne figure pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail
• les aliments à ingrédient unique dont l'étiquette comprend une garantie qui n'est pas décrite dans la définition de l'ingrédient ou qui ne figure pas dans le Tableau des garanties en éléments nutritifs et des conditions pour étiquettes d'aliments pour le bétail
• les aliments importés par un importateur qui ne détient pas de licence

Des documents d'orientation sur l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits seront rendus disponibles au moment de la publication dans la GCI afin d'aider les intervenants à mieux comprendre les exigences proposées.

Des documents d'orientation sur les exigences liées à l'octroi des licences aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, seront fournis lors de la publication dans la GCI. Ces documents préciseront quelles sont les parties visées et la façon dont les exigences s'appliqueront aux aliments pour animaux de ferme importés au Canada. En règle générale, une licence sera requise pour l'importation, l'exportation et le transport interprovincial d'aliments pour animaux de ferme. S'ils sont enregistrés, les aliments pour animaux de ferme importés seront exemptés de ces exigences. En outre, les documents expliqueront l'incidence de l'octroi des licences sur les aliments mélangés devant être enregistrés. L'ACIA vise à créer un document qui décrit différents cas de figure afin d'illustrer les diverses façons dont les exigences liées à l'octroi de licences pourront s'appliquer.

L'approche pour octroyer les licences en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, sera semblable à celle qui s'applique aux aliments en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les entreprises auront la latitude nécessaire pour décider si elles veulent une licence regroupant l'ensemble de leurs installations et activités liées aux aliments pour animaux de ferme, ou si elles se procureront plutôt une licence pour chaque établissement ou chaque activité dans un établissement donné.

L'entrée en vigueur différée de certaines exigences profitera à la fois aux intervenants et à l'ACIA. Cette approche laissera le temps à l'industrie de s'ajuster aux nouvelles exigences réglementaires et à l'ACIA de planifier leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation du personnel d'inspection.

L'ACIA fournira des documents d'orientation sur les dispositions proposées pour l'entrée en vigueur et la période de transition après la publication dans la GCI.

Notre évaluation révèle que les avantages qualitatifs surpassent les coûts prévus pour la mise en œuvre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Le volume de commentaires positifs reçus dans le cadre du processus de consultation préalable a été substantiel et portait principalement sur l'inclusion d'un cadre réglementaire plus souple et axé sur les résultats qui stimulerait l'innovation et réduirait le temps nécessaire à l'approbation et à l'enregistrement des aliments. Ces facteurs entraîneront un accès aux marchés en temps utile, une compétitivité accrue et la possibilité d'une rentabilité améliorée.

À l'heure actuelle, le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail exempte les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation de l'exigence d'enregistrement, si l'étiquette indique clairement que l'aliment doit être exporté. Les nouvelles exigences applicables aux aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation concordent avec celles qui s'appliquent aux aliments destinés à l'exportation aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les parties réglementées disposent d'une certaine marge de manœuvre pour les aliments pour animaux de ferme fabriqués au Canada qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires canadiennes, mais elles doivent faire la preuve que les aliments respectent les exigences du pays importateur.

Les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme doivent détenir une licence d'exportation et leurs aliments doivent avoir été fabriqués en vertu d'un plan de contrôle préventif (PCP). De plus, la surveillance accrue par l'ACIA des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation peut favoriser l'accès aux marchés en renforçant la capacité de l'ACIA à négocier certaines exigences d'importation des aliments pour animaux de ferme avec ses partenaires commerciaux. La surveillance accrue des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation donne l'assurance aux pays étrangers que, peu importe s'ils sont destinés aux marchés nationaux ou étrangers, les aliments pour animaux de ferme canadiens respectent les normes de qualité et d'innocuité et contribue à préserver la réputation internationale du Canada en tant que fournisseur d'aliments pour animaux de ferme sûrs et de grande qualité.

Des documents d'orientation seront transmis aux intervenants au sujet des exigences liées au PCP, du processus d'octroi des licences d'exportation ainsi que du type de documentation requise pour faire la preuve que le pays importateur accepte les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation, si ses exigences réglementaires sont différentes des nôtres.

L'ACIA étudie les programmes d'équivalence pour les systèmes d'évaluation et d'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux employés par ses partenaires internationaux. Si on convient d'une équivalence avec un pays étranger, les parties réglementées qui souhaitent faire approuver au Canada un ingrédient d'aliments pour animaux de ferme nouveau ou modifié déjà approuvé dans le pays visé pourront présenter une demande d'évaluation moins détaillée à l'ACIA. L'ACIA tiendra une consultation distincte à ce sujet auprès de l'industrie et d'autres intervenants lorsque l'approche proposée sera achevée.

Bon nombre des modifications proposées dans le cadre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, se fondent sur des normes et des exigences reconnues à l'échelle internationale, y compris les mesures de contrôle préventif (par exemple, les bonnes pratiques de fabrication), les normes et les lignes directrices, ce qui contribue à harmoniser les exigences réglementaires canadiennes relatives aux aliments pour animaux de ferme avec celles de nos partenaires internationaux.