Résumé des lignes directrices servant à déterminer si un  végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences

Sur cette page

• Portée
• Les outils d'édition génique font ressortir la nécessité de lignes directrices claires
• Base réglementaire et scientifique pour la mise à jour des lignes directrices
• Déterminer les végétaux qui sont exemptés de la partie V du Règlement sur les semences
• Préciser les végétaux qui sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences
• Conclusion
• Contenu connexe

Portée

Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir un cadre réglementaire clair et prévisible pour les produits de la biotechnologie agricole. Dans cette optique, les présentes lignes directrices, qui servent à déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences, précisent les végétaux qui sont assujettis à la partie V et ceux qui sont exemptés. Des propositions visant à améliorer le processus d'évaluation des végétaux qui sont assujettis à la partie V seront élaborées à une étape ultérieure .

Les outils d'édition génique font ressortir la nécessité de lignes directrices claires

L'édition génique est un nouvel outil qui permet aux concepteurs^{Note de bas de page 1} de végétaux d'apporter des modifications ciblées à l'ADN d'une plante. Cet outil contribue à accélérer les programmes d'amélioration végétale. L'utilisation de l'édition génique permet aux concepteurs de :

• combiner des caractères utiles;
• améliorer les qualités d'un végétal;
• raccourcir le cycle de mise au point d'un végétal;
• introduire divers caractères nouveaux dans les végétaux.

L'édition génique peut servir à mettre au point de nouvelles lignées de végétaux. Cependant, les concepteurs de végétaux ont exprimé que les règles sont complexes et qu'il est difficile de savoir si une autorisation de dissémination des semences est nécessaire ou non, car certains végétaux modifiés par édition génique ressemblent à leurs homologues issus de l'amélioration conventionnelle.

Ces lignes directrices mises à jour visent à préciser les exigences de la partie V du Règlement sur les semences, et à faciliter la compréhension des aspects suivants :

• la façon dont la dissémination des semences est réglementée au Canada
• comment le Règlement sur les semences permet de maintenir les normes d'innocuité élevées du Canada
• le moment où il faut aviser l'ACIA au sujet d'une nouvelle lignée végétale
• les cas où des évaluations de risque scientifiques préalables à la mise en marche sont exigées
• les comparaisons aux approches internationales, dans la mesure du possible
• comment les nouvelles technologies peuvent être utilisées

Base réglementaire et scientifique de la mise à jour des lignes directrices

La partie V du Règlement sur les semences décrit les exigences réglementaires relatives à la dissémination de semences dans l'environnement canadien et la façon de demander l'autorisation de disséminer des semences.

Au cours des 25 dernières années, l'ACIA a évalué plus de 120 végétaux en vue de leur dissémination dans l'environnement. Il s'agissait de plantes mises au point à l'aide de méthodes d'amélioration conventionnelle, comme la mutagenèse, ainsi que de plantes mises au point par insertion d'ADN étranger (plantes génétiquement modifiées). Toutes ont été jugées sans danger pour l'environnement canadien.

L'édition génique peut également être utilisée pour obtenir de nouvelles lignées de végétaux. L'édition génique comprend un ensemble de méthodes utilisées selon les besoins pour produire des végétaux contenant de l'ADN étranger, ainsi que des végétaux qui ressemblent à ceux issus de l'amélioration conventionnelle. Les végétaux issus de l'édition génique correspondent à des types de végétaux déjà connus des agents de réglementation de l'ACIA.

De par sa longue expérience dans les évaluations de risque, et avec l'arrivée d'une nouvelle technologie soulevant de nouvelles questions de la part des concepteurs de végétaux, l'ACIA reconnaît la nécessité de mettre à jour de ses lignes directrices. En vue de cette mise à jour, l'ACIA a pris les mesures suivantes :

• réalisation d'une revue de la littérature sur les technologies d'édition génique
• organisation de webinaires avec des experts en amélioration végétale
• participation à des groupes d'expertise réunissant des représentants du secteur privé et des chercheurs du secteur public
• engagement auprès de ses homologues internationaux en matière de réglementation

Ces activités ont permis à l'ACIA prendre connaissance des avancées scientifiques les plus récentes sur l'édition génique et de la manière dont les concepteurs de végétaux utilisent ces technologies.

Déterminer les végétaux qui sont exemptés de la partie V du Règlement sur les semences

L'approche canadienne en matière de réglementation fondée sur les résultats est axée sur les caractéristiques du végétal. Cette approche permet de déterminer si une nouvelle caractéristique a été introduite et, le cas échéant, si celle-ci pourrait compromettre l'innocuité du végétal.

Lorsque des végétaux présentent de nouveaux caractères susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'environnement, ils sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences. L'ACIA doit évaluer ces végétaux et autoriser leur dissémination avant qu'ils puissent être cultivés au Canada.

La plupart des plantes issues de l'amélioration conventionnelle sont exemptées de la partie V du Règlement, car l'amélioration conventionnelle ne produit généralement pas de nouvelles caractéristiques qui posent des risques. De même, un végétal issu de l'édition génique qui ressemblerait à ses homologues issus de l'amélioration conventionnelle serait également exempté de la partie V du Règlement. Il s'agit d'une approche cohérente qui fait appel à la réglementation uniquement lorsqu'il est scientifiquement justifié de le faire.

Quelles que soient la méthode employée pour mettre au point un végétal, le changement génétique sous-jacent ou le nombre de modifications, le végétal est exempté de la partie V tant qu'il :

• ne représente pas une nouvelle espèce cultivée
• ne contient pas d'ADN venant d'une autre espèce (ADN étranger)
• n'est pas susceptible d'avoir un effet négatif sur l'environnement

Si l'ACIA conclut que le végétal n'aura pas d'incidence négative sur l'environnement, elle autorisera sa dissémination sans conditions. Tout végétal semblable mis au point par la suite serait exempté de la partie V du Règlement. Comme l'interaction du végétal avec l'environnement a déjà été évaluée, il est très peu probable que l'évaluation de végétaux semblables aboutisse à une conclusion différente. Cette approche permet à l'ACIA de se concentrer sur les plantes et les caractères qui sont nouveaux dans l'environnement canadien. Il est à noter que les autres exigences réglementaires continuent de s'appliquer – cette exemption vise uniquement la dissémination dans l'environnement.

Préciser les végétaux qui sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences

Il y a 3 raisons pour lesquelles un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences :

1. il s'agit d'une nouvelle espèce cultivée au Canada
2. il s'agit d'une plante dans laquelle de l'ADN d'une autre espèce a été introduit
3. il s'agit d'une plante qui pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement, telle que définie par 4 résultats spécifiques :
   • une plante plus difficile à contrôler
   • une toxine, un allergène ou un autre composé qui aurait un effet négatif sur les plantes, les animaux ou les micro-organismes
   • une meilleure survie dans les milieux naturels à un point tel que les écosystèmes seraient perturbés
   • une capacité accrue à soutenir l'activité d'un phytoravageur

Conclusion

L'ACIA sollicité les commentaires de tous les intervenants qui s'intéressent à ces lignes directrices.

L'ACIA analyse les commentaires reçus au moyen de commentaires généraux et d'un questionnaire en ligne.

Ces commentaires reçus aideront l'ACIA à déterminer si ces lignes directrices atteignent les objectifs énoncés, à savoir réduire le fardeau réglementaire, fournir des précisions aux concepteurs de végétaux et maintenir les normes d'innocuité du Canada, tout en permettant aux Canadiens de bénéficier de cultures améliorées.

Contenu connexe

• Ébauche de lignes directrices servant à déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences