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Rapport sur ce que nous avons entendu – Modernisation du Règlement sur les aliments du bétail Consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Sur cette page

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un vaste programme de changement en vue de renforcer son cadre législatif, ses programmes de réglementation et ses activités d'inspection. Ces orientations établissent le contexte du renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

La modernisation réglementaire vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à stimuler l'innovation tout en assurant l'innocuité des aliments pour animaux de ferme et en contribuant à la production et au maintien d'un cheptel en santé, d'aliments d'origine animale salubres et que les aliments pour animaux de ferme ne posent pas de risque important pour l'environnement. La modernisation de la réglementation est conçue pour profiter à l'ensemble de l'industrie canadienne des aliments pour animaux de ferme, qui comprend les éleveurs d'animaux de ferme, les exploitants de provenderies commerciales, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients et les transformateurs de produits alimentaires. En plus de s'harmoniser avec d'autres régimes internationaux de réglementation des aliments pour animaux de ferme, la modernisation s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la santé des animaux et de la salubrité des aliments pour la population canadienne.

Du 30 septembre au 15 novembre 2020, l'ACIA a mené une consultation en ligne préalable à la publication du projet de Règlement sur les aliments du bétail dans la Partie I de la Gazette du Canada dans le but de :

Le présent rapport regroupe et résume les commentaires reçus dans le cadre de la consultation préalable à la publication dans la GCI sur la modernisation du Règlement sur les aliments du bétail ainsi que les réponses de l'ACIA à ces commentaires.

L'ACIA tient à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de faire part de leur point de vue dans le cadre du processus de consultation.

À propos de la consultation

Le principal mode de consultation comprenait la préparation et la publication de la Consultation préalable à la parution dans la GCI – Modernisation du Règlement sur les aliments du bétail, ainsi que la sollicitation directe des intervenants de l'industrie, des partenaires du gouvernement et du personnel de l'ACIA. Au total, nous avons reçu 36 séries de commentaires écrits.

Ce que nous avons entendu

Profil des répondants

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondants Distribution
Industrie des aliments pour animaux de ferme – Particuliers 12
Industrie des aliments pour animaux de ferme – Associations 6
Éleveurs d'animaux de ferme – Particuliers 0
Éleveurs d'animaux de fermel – Associations 11
Gouvernement (fédéral ou provincial) et autres 7
Total 36

Principaux messages des répondants

Dans l'ensemble, les répondants souscrivent aux modifications proposées et souhaitent voir l'initiative réglementaire rapidement publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI). Plusieurs répondants ont mentionné être enthousiastes à l'idée de fournir des commentaires plus exhaustifs après la publication du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, dans la GCI.

Les répondants appuient une approche davantage axée sur les résultats et les risques et encouragent l'ACIA à maintenir une communication transparente ainsi qu'à collaborer avec les intervenants et les associations concernés pour l'élaboration des documents d'orientation, des outils favorisant une mise en œuvre fructueuse et d'un calendrier de mise en œuvre acceptable.

Les intervenants ont rappelé à l'ACIA que les modifications proposées devraient leur offrir plus de latitude et stimuler l'innovation tout en limitant le fardeau réglementaire. Ils ont également souligné que l'ACIA doit être consciente des ressources supplémentaires qui pourraient être exigées de certains intervenants, par exemple les provenderies à la ferme, les petites provenderies, les usines d'équarrissage et les fabricants d'aliments à ingrédient unique, afin de bien répondre aux attentes accrues en matière de documentation, de tenue des dossiers et de production de rapports.

Les intervenants estiment que le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, n'aura pas de répercussions économiques négatives, mais indiquent qu'ils se prononceront plus précisément sur la question lors de la consultation qui suivra la publication dans la GCI, après qu'il leur aura été donné de lire le texte réglementaire intégral. Les répondants n'ont pas exprimé de préoccupations quant au calcul des coûts proposés ni aux présomptions sous-jacentes. Quelques répondants se sont dits préoccupés par les ressources additionnelles liées au plan de contrôle préventif, à la tenue des dossiers et à la traçabilité. L'ACIA poursuivra les consultations auprès des petites entreprises afin de mieux comprendre leurs craintes par rapport à la mise en œuvre du plan de contrôle préventif et aux exigences relatives à la tenue des dossiers afin de déterminer si une plus grande souplesse serait requise.

Petites entreprises

Un certain nombre d'individus et de petites entreprises ont exprimé des préoccupations à l'égard du plan de contrôle préventif pour les petites provenderies commerciales, des exigences en matière de traçabilité et de tenue des dossiers imposées aux détaillants d'aliments pour animaux de ferme ainsi que des normes maximales pour certains contaminants (dont les dioxines). Ces préoccupations de même que les réponses de l'ACIA sont détaillées un peu plus loin.

Afin de bien comprendre dans quel contexte s'inscrivent les préoccupations des intervenants et de déterminer la manière d'y répondre adéquatement, l'ACIA invitera ces derniers à fournir davantage de commentaires lors de la période de consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI. Ainsi, du temps et des efforts supplémentaires seront consacrés aux discussions avec les entreprises concernées, plus particulièrement celles de petite taille, afin de mieux comprendre les conséquences possibles des modifications réglementaires proposées.

Réponses de l'ACIA aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique préalable à la publication dans la GCI

Documents d'orientation

Les intervenants ont indiqué à l'ACIA les aspects pour lesquels ils souhaitent obtenir plus de directives afin de mieux comprendre le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, au moment de sa publication dans la GCI.

Les aspects nécessitant plus de directives ou de renseignements sont notamment :

Communication à propos des documents incorporés par renvoi

Même s'ils n'ont pas pu prendre connaissance des documents incorporés par renvoi au cours du processus de consultation préalable à la publication dans la GCI, les intervenants ont pu se prononcer sur l'approche proposée. Pour eux, la clarté des communications et la facilité d'accès à de l'information à jour tout au long du processus de modernisation réglementaire sont des éléments essentiels. Les répondants ont demandé des clarifications quant à la tenue des documents et ont voulu savoir comment transmettre des renseignements à l'ACIA pour la modification ou la mise à jour des renseignements ou des normes qu'on y trouve. Plusieurs répondants ont souligné la nécessité pour l'ACIA et les intervenants de poursuivre leur collaboration lors de la mise à jour des documents incorporés par renvoi, en particulier ceux qui traitent des normes techniques et de sécurité. Les intervenants souhaitent prendre part au processus et s'assurer d'une collaboration et d'une transparence continues en matière de réglementation.

Réponse de l'ACIA aux documents incorporés par renvoi

L'ACIA est heureuse de constater l'appui des intervenants à l'égard de l'incorporation par renvoi de certains documents. Cette approche contribuera à réduire les délais pour la modification des listes et des normes en vertu du cadre de réglementation des aliments pour animaux de ferme en vigueur, et les intervenants pourront ainsi profiter de mises à jour en temps utile. Les intervenants sont favorables à ce que les documents incorporés par renvoi contiennent différentes normes ainsi qu'à la possibilité de les modifier rapidement.

Des précisions sur le processus, la responsabilité de la mise à jour et de la tenue de ces documents ainsi que la fréquence de leur mise à jour seront fournies lors de la consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI. Il faut noter que la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi servira de point de départ. Les intervenants seront consultés au sujet des modifications apportées aux documents et, en vertu de la Politique de l'ACIA, les documents incorporés par renvoi seront à jour et accessibles à tous et à toutes.

Commentaires concernant les documents incorporés par renvoi

Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail

Les répondants se sont dits favorables à l'incorporation par renvoi du Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB). L'accès aux définitions des ingrédients ainsi que leur mise à jour en temps utile ont été des éléments fréquemment mentionnés par les intervenants concernés. Les répondants ont manifesté un intérêt à l'égard des nouvelles catégories proposées, qui se fondent sur l'usage prévu des aliments à ingrédient unique (AIU) approuvés.

Réponse de l'ACIA au Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail

Le TICAB aura une forme comparable à celle des annexes IV et V actuellement en vigueur. L'ACIA n'a pas retiré d'AIU ni modifié la classification des ingrédients dans la partie I ou la partie II du TICAB. Elle a néanmoins créé plus de catégories et ajouté des sous-catégories pour permettre la classification des AIU en fonction de leurs usages approuvés. Les nouvelles catégories et sous-catégories ont été conçues en vertu des approbations des AIU visés et de la façon dont ils sont utilisés dans les aliments pour animaux de ferme au Canada.

Par ailleurs, les AIU appartenant actuellement à la catégorie 8 – Produits divers des annexes IV et V ont été déplacés vers la catégorie ou sous-catégorie du TICAB qui convient le mieux à leurs usages approuvés dans les aliments pour animaux de ferme. Ce document incorporé par renvoi sera suffisamment évolutif pour permettre l'ajout de catégories ou de sous-catégories si de nouveaux usages sont prévus pour les AIU dans l'avenir.

Dans l'ensemble, le recours à l'incorporation par renvoi pour la mise à jour des listes d'AIU approuvés selon leur usage approuvé et escompté offrira plus de latitude pour l'avenir. Comme le TICAB sera incorporé au Règlement par renvoi, l'ACIA pourra consulter les intervenants avant d'ajouter un nouvel AIU à la liste ou de modifier la définition d'un ingrédient. Cette approche permettra aux intervenants de donner leur avis sur les nouveaux ingrédients ainsi que sur les modifications à la définition ou à la description d'un ingrédient, en plus d'assurer plus de transparence dans le processus d'approbation des AIU.

Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments de bétail

Les répondants sont favorables aux modifications proposées visant à autoriser l'utilisation, dans les aliments pour animaux de ferme, d'autres produits de santé animale, tels que des produits biologiques vétérinaires ou des produits de santé vétérinaires (PSV). Cette approche offrira une plus grande souplesse réglementaire, stimulera l'innovation et aidera l'industrie canadienne des aliments pour animaux de ferme à demeurer concurrentielle. Certains ont indiqué vouloir en apprendre plus sur le processus d'ajout d'autres produits de santé animale, en particulier les PSV, aux aliments pour animaux de ferme. Les répondants souhaitent que les produits de santé animale autorisés dans les aliments pour animaux de ferme permettent de réduire l'utilisation d'antibiotiques, qu'ils appuient les activités de gérance des antimicrobiens et qu'ils soient bénéfiques à la santé des troupeaux et la santé des volailles tout en réduisant les microorganismes pathogènes. En outre, les répondants ont des questions sur l'exportation des aliments pour animaux de ferme contenant des PSV.

Réponse de l'ACIA au Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments de bétail

L'ACIA convient que d'autoriser l'ajout de produits de santé animale (par exemple de PSV et de produits biologiques à usage vétérinaire) aux aliments pour animaux de ferme offre plus de latitude à l'industrie et favorise le progrès et l'innovation. L'approche proposée par l'ACIA pour autoriser l'ajout de PSV aux aliments pour animaux de ferme sera comparable à celle qui a été adoptée pour l'ajout d'ingrédients médicamenteux.

Santé Canada (SC) est chargé de surveiller les PSV et de leur attribuer un numéro de notification. Toutes les exigences réglementaires (par exemple, la traçabilité et la tenue des dossiers) concernant les PSV en tant que tels sont du ressort de SC, tandis que celles concernant les aliments pour animaux de ferme contenant des PSV relèvent du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Tous les documents d'exportation relatifs à un PSV doivent être transmis à SC, puisqu'il s'agit de l'autorité compétente pour ce type de produits de santé animale. Si le produit destiné à l'exportation est un aliment pour animaux de ferme contenant un PSV, la demande doit alors être déposée auprès de l'ACIA.

L'ACIA mettra à jour son Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail à mesure que SC accordera un numéro de notification aux nouveaux PSV, qui pourront alors être ajoutés aux aliments pour animaux de ferme.

Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail

Les répondants sont favorables à ce que des allégations puissent figurer sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme sans que le produit doive être enregistré. Une telle souplesse permettrait d'accélérer la mise en marché des produits. Les répondants ont indiqué vouloir en savoir plus sur le processus d'ajout d'une allégation à la liste des allégations admissibles, plusieurs commentaires soulignant que la liste précédente était trop courte. Les avis recueillis indiquent également que les intervenants aimeraient que l'ACIA envisage d'harmoniser les allégations avec celles des partenaires internationaux.

Réponse de l'ACIA aux Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail

L'ACIA convient que d'autoriser certaines allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme sans exiger l'enregistrement des produits offre plus de latitude à l'industrie et réduit le fardeau réglementaire. De plus, la réduction du nombre de demandes faciliterait la gestion du processus d'enregistrement préalable à la mise en marché pour l'ACIA, ce qui accélérerait les processus d'évaluation, d'approbation et d'enregistrement. Le document incorporé par renvoi comprendra trois types d'allégations autorisées sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme :

L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie pour élaborer cette liste et la mettre à jour. Toutefois, il faut noter que certaines allégations, comme les allégations thérapeutiques, sont du ressort de SC et sont donc hors de la portée des allégations visant les aliments pour animaux de ferme.

Tableaux des valeurs maximales des éléments nutritifs dans les aliments destinés aux animaux de ferme

Les répondants sont favorables à l'incorporation par renvoi des valeurs nutritives maximales dans les aliments pour animaux de ferme, ce qui permettra une mise à jour en temps utile suivant l'évolution des connaissances en matière de nutrition animale, des sciences animales et des pratiques d'élevage. Des préoccupations subsistent toutefois pour quelques-unes des valeurs maximales proposées, notamment celles de la vitamine D dans les aliments pour poules pondeuses ainsi que celles de la vitamine D et du sélénium dans les aliments pour poissons.

Réponse de l'ACIA aux Tableaux des valeurs maximales des éléments nutritifs dans les aliments destinés aux animaux de ferme

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à l'incorporation par renvoi des valeurs nutritives maximales. De plus, le soutien à l'égard de la suppression des valeurs nutritives minimales offrira aux nutritionnistes pour animaux une plus grande marge de manœuvre dans la formulation de régimes alimentaires optimaux pour la santé, la croissance et le rendement des animaux. Les intervenants n'auront pas à se soucier de déterminer si la plage de valeurs nutritives utilisée dans la formulation des régimes s'accompagne ou non d'une exigence d'enregistrement du produit. L'ACIA espère que cette façon de faire clarifiera le type d'aliments visés par l'enregistrement tout en offrant une souplesse accrue.

Ces dernières années, l'ACIA a mené des consultations à propos des valeurs nutritives maximales proposées dans les aliments pour animaux de ferme. Même si ces consultations sont terminées et que la plupart des rapports ont été publiés, l'ACIA a poursuivi les discussions sur le sujet et a travaillé de pair avec l'Association de nutrition animale du Canada et d'autres intervenants relativement aux questions en suspens. Le document incorporé par renvoi fera l'objet d'une consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI, ce qui devrait répondre aux préoccupations des intervenants à l'égard des valeurs maximales proposées. L'ACIA continue de collaborer avec SC pour déterminer la voie à suivre concernant les teneurs en vitamine D des aliments pour poules pondeuses et pour poissons qui risquent d'avoir une incidence sur l'enrichissement des aliments.

Tableaux des concentrations maximales de contaminants dans les aliments du bétail

Les répondants sont favorables à l'incorporation par renvoi des tableaux des concentrations maximales de contaminants dans les aliments du bétail, ce qui permettra une mise à jour en temps utile suivant l'évolution de la science et de la technologie. La plupart des répondants souscrivent aux concentrations maximales proposées et sont heureux de constater l'établissement de valeurs maximales pour certains contaminants, dont les mycotoxines. Cela dit, certaines concentrations maximales proposées ne font pas l'unanimité. En outre, quelques répondants ont souligné les avantages d'une meilleure harmonisation de nos normes de salubrité avec celles de nos principaux partenaires commerciaux.

Réponse de l'ACIA aux Tableaux des concentrations maximales de contaminants dans les aliments du bétail

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à l'incorporation par renvoi des concentrations maximales de contaminants dans les aliments pour animaux de ferme. L'ACIA a poursuivi les discussions sur le sujet et a travaillé de pair avec l'Association de nutrition animale du Canada et d'autres intervenants afin de régler les questions en suspens. Cette approche devrait répondre aux préoccupations des intervenants à l'égard des concentrations maximales de contaminants proposées, et les concentrations à jour seront ajoutées au document incorporé par renvoi, qui fera l'objet d'une consultation dans le cadre de la publication dans la GCI.

L'ACIA est déterminée à collaborer avec les intervenants et les partenaires concernés relativement aux politiques fondées sur la science et les données probantes qui permettent d'atténuer efficacement les risques et de réduire l'élimination inutile d'aliments pour animaux de ferme. Comme les documents incorporés par renvoi pourront être mis à jour en temps utile à mesure que de nouvelles données scientifiques seront rendues disponibles, l'ACIA continuera de collaborer avec l'industrie pour s'assurer que les normes de salubrité protègent la santé humaine et animale, tout en permettant à l'industrie des aliments pour animaux de ferme de demeurer concurrentielle.

Commentaires sur d'autres aspects du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Élargissement de l'étendue des espèces d'animaux de ferme

Tous les répondants se sont dits favorables à l'élargissement de la liste des espèces d'animaux de ferme réglementées en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, en vue d'y ajouter d'autres animaux d'élevage et animaux destinés à l'alimentation. Ils étaient aussi d'accord avec le retrait des aliments pour renards et pour visons du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Réponse de l'ACIA à l'élargissement de l'étendue des espèces d'animaux de ferme

L'ACIA ira de l'avant avec la liste élargie des espèces d'animaux de ferme réglementées en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. La liste complète qui figurera dans le projet de Règlement comprend les espèces suivantes :

Exemptions

Les répondants souhaitent obtenir des clarifications concernant la mise à jour de certaines des exemptions actuellement en vigueur, dans le cadre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Certains commentaires obtenus portaient particulièrement sur les aliments complets pour animaux de ferme non destinés à la consommation humaine (par exemple, les chevaux et les lapins de compagnie), ainsi qu'une demande afin que les friandises pour animaux soient totalement exemptées.

Réponse de l'ACIA aux exemptions

L'ACIA donnera plus de précisions sur les modifications apportées aux exemptions en vigueur et clarifiera les aliments pour animaux de ferme qui seront exemptés en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, après la publication du texte réglementaire dans la GCI.

L'ACIA pourrait envisager d'exempter d'autres aliments aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, y compris les produits réservés à des espèces d'animaux de ferme non destinées à la consommation humaine. L'ACIA sollicitera l'avis des intervenants à ce sujet au cours de la période de consultation suivant la publication dans la GCI.

Analyse des risques et plan de contrôle préventif

La plupart des répondants se sont dits favorables aux exigences proposées concernant le plan de contrôle préventif (PCP). Cela dit, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet des exigences liées au PCP pour les petites entreprises, qui estiment ne pas avoir la capacité suffisante pour maintenir et mettre en œuvre toutes les nouvelles exigences à cet égard. Les commentaires soulignaient aussi le possible dédoublement des efforts pour les intervenants qui participent déjà aux programmes de salubrité des aliments à la ferme ou à ceux fondés sur le système d' analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

Il a été recommandé que l'ACIA reconnaisse les divers programmes de salubrité des aliments à la ferme qui comportent des exigences liées au PCP et à la traçabilité comme étant équivalents aux exigences énoncées dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Cette approche simplifiée éviterait de faire peser un fardeau réglementaire additionnel sur les éleveurs d'animaux de ferme.

Réponse de l'ACIA à l'analyse des risques et plan de contrôle préventif

L'ACIA reconnaît que plusieurs provenderies commerciales ont déjà mis en place un PCP. On prévoit que les programmes existants permettront à ces entreprises de respecter la plupart des nouvelles exigences réglementaires proposées. L'ACIA collaborera avec des groupes de producteurs pour déterminer si les programmes de salubrité des aliments à la ferme déjà en place suffisent à faire respecter les exigences liées au PCP prévues dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA reconnaît que des discussions et des activités de mobilisation auprès de l'industrie et des associations d'éleveurs d'animaux de ferme seront requises afin de faire mieux comprendre les programmes existants en matière d'innocuité des aliments pour animaux de ferme et de salubrité des aliments ainsi que les programmes de salubrité des aliments à la ferme en plus d'entendre les préoccupations des petites entreprises touchées par les modifications réglementaires proposées.

L'ACIA espère que les directives et les systèmes modèles en cours d'élaboration aideront à la compréhension des exigences. L'ACIA est consciente des options possibles pour soutenir les intervenants pendant la période de transition, notamment une entrée en vigueur différée et la mise en place de mesures supplémentaires offrant plus de souplesse dans certains cas.

Des directives supplémentaires seront également fournies relativement à l'identification des dangers, à l'analyse des risques et à l'élaboration du PCP au cours de la période de consultation suivant la publication dans la GCI et de la mise en œuvre subséquente. Des systèmes modèles et des gabarits pour la rédaction d'un PCP seront également fournis et soumis aux fins de rétroaction.

Étiquetage

Les répondants sont favorables aux modifications proposées concernant les exigences d'étiquetage des aliments pour animaux de ferme, qui offriront plus de souplesse dans le choix des renseignements supplémentaires autorisés sur l'étiquette sans qu'il soit obligatoire d'enregistrer le produit. Un répondant a proposé que les exigences d'étiquetage énoncées dans les définitions des aliments à ingrédient unique apparaissent plutôt dans une section portant plus généralement sur l'étiquetage. Ce même répondant a également demandé des clarifications sur l'utilisation de langues étrangères sur les étiquettes des aliments. Les intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l'exigence liée à l'affichage du numéro de lot sur l'étiquette ainsi que sur les défis que pose l'identification des lots dans un système de production continue d'aliments pour animaux de ferme.

Réponse de l'ACIA à l'étiquetage

L'ACIA est heureuse de constater que les intervenants sont favorables à la plus grande marge de manœuvre (afficher certaines allégations et garanties supplémentaires sur l'étiquette sans qu'il soit obligatoire d'enregistrer le produit) qui leur est proposée en vertu des nouvelles exigences d'étiquetage du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA reconnaît que certains systèmes de production d'aliments pour animaux de ferme fonctionnent en continu, ce qui peut compliquer l'attribution des numéros de lot. Le numéro de lot est l'un des éléments clés pour assurer la traçabilité des aliments pour animaux de ferme. Il incombe aux fabricants de déterminer à quoi correspond un lot de leurs produits. Le Règlement sur la santé des animaux exige déjà que certains aliments pour animaux de ferme de même que tous les aliments destinés aux animaux soient associés à un numéro de lot. Dans le cas des aliments en vrac, un « lot » correspond à un ou plusieurs assortiments constituant une commande et devant être identifiés par un numéro de lot. Dans le cas des ingrédients d'aliments pour animaux en vrac, comme la farine de viande et d'os, il est fréquent qu'un lot corresponde à une journée de production. Toutefois, il revient au fabricant de déterminer la taille de lot qui convient le mieux à ses pratiques commerciales.

Des directives supplémentaires seront fournies au moment de la publication dans la GCI afin de comparer les exigences d'étiquetage de l'actuel Règlement de 1983 sur les aliments du bétail à celles du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ces directives énonceront également les exigences d'étiquetage applicables aux aliments mélangés et aux aliments à ingrédient unique ainsi que les renseignements requis dans les deux langues officielles. L'ACIA propose que les aliments pour animaux de ferme dont l'étiquette affiche des renseignements dans une langue autre que le français ou l'anglais soient assujettis aux exigences d'enregistrement.

Exigences en matière de traçabilité et de tenue des dossiers

Dans l'ensemble, les répondants adhèrent aux modifications proposées en matière de traçabilité et de tenue des dossiers et conviennent qu'il s'agit d'une étape efficace de la chaîne d'alimentation animale suscitant une plus grande confiance de la part des consommateurs. Des préoccupations ont toutefois été soulevées au sujet des coûts (temps et argent) associés aux exigences accrues pour les détaillants d'aliments pour animaux de ferme et les petites provenderies commerciales ainsi qu'à la durée de conservation et au format (électronique ou papier) des dossiers.

Les répondants ont demandé des clarifications sur certaines directives portant plus particulièrement sur la traçabilité et la tenue des dossiers pour des produits comme les friandises, les suppléments et les aliments à faible risque qui ne sont pas réservés aux animaux destinés à l'alimentation humaine (c'est à dire les lapins et les chevaux de compagnie). Bien qu'ils souscrivent aux exigences accrues en matière de traçabilité et de tenue des dossiers, les répondants souhaitent obtenir des précisions de la part de l'ACIA sur l'incidence prévue sur les producteurs ainsi que les recours à leur disposition si des aliments qu'ils ont achetés s'avèrent contaminés.

Réponse de l'ACIA aux exigences en matière de traçabilité et de tenue des dossiers

L'ACIA reconnaît que les exigences en matière de traçabilité et de tenue des dossiers proposées dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, pourraient avoir une incidence sur les ressources et la capacité des intervenants et s'engage à collaborer avec ces derniers pour trouver des mesures flexibles si possible.

Les nouvelles exigences offriront plus de renseignements à l'appui des méthodes de gestion des risques, en particulier lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des réponses rapides aux fins d'enquête sur l'innocuité des aliments pour animaux de ferme ou de rappels d'aliments. Elles offriront également la possibilité de réduire l'ampleur des incidents liés à l'innocuité des aliments pour animaux de ferme et l'incidence des rappels. Ces exigences permettront le retrait en temps utile des aliments contaminés, préservant ainsi la santé animale et humaine.

Approbation des ingrédients d'aliments pour animaux de ferme et enregistrement du produit

La plupart des répondants adhèrent aux modifications proposées au processus d'approbation des aliments à ingrédient unique (AIU) ainsi qu'à l'augmentation du nombre d'aliments mélangés exemptés de l'exigence d'enregistrement. Tous les répondants appuient la mise en place de processus d'évaluation, d'approbation et d'enregistrement modernisés et plus transparents.

Les modifications proposées réduiront le fardeau réglementaire et les ressources nécessaires à la fois pour les intervenants et pour l'ACIA. Les répondants sont favorables aux modifications, qui permettront d'accélérer les processus d'approbation et d'enregistrement. Bon nombre de répondants souhaitent obtenir plus de directives, notamment en ce qui a trait aux renseignements exigés dans les dossiers de demande, ainsi que des précisions à propos des modifications aux processus d'approbation et d'enregistrement des AIU.

Réponse de l'ACIA à l'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux de ferme et enregistrement du produit

Les processus d'évaluation et d'approbation des AIU ne seront pas modifiés aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ils seront néanmoins plus transparents, mieux adaptés et clairement définis. Des clarifications seront fournies à propos des aliments pour animaux de ferme exigeant une approbation ainsi que des renseignements demandés dans les trousses de demande d'approbation des aliments pour animaux de ferme en vertu du projet de Règlement. Les AIU qui ne figurent pas dans le Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB) devront être évalués, approuvés et ajoutés au TICAB avant de pouvoir entrer dans la composition des aliments pour animaux de ferme. Si l'AIU apparaît dans la partie II du TICAB, chacune de ses sources devra être enregistrée.

Les aliments pour animaux de ferme suivants devront encore être approuvés :

Les intervenants seront consultés avant l'ajout d'un nouvel AIU au TICAB ou la modification d'un AIU existant, ce qui leur permettra de donner leur avis sur les nouvelles définitions ou les modifications aux définitions existantes proposées. Cette façon de faire garantira la transparence du processus d'approbation des AIU.

Le processus d'évaluation en vue de l'enregistrement mené par l'ACIA ne sera pas modifié aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Les types d'aliments visés par l'exigence d'enregistrement ont cependant changé. Par suite de ces changements, la majorité des aliments mélangés seront exemptés de l'enregistrement, moyennant le respect de certains critères. En vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, l'enregistrement restera obligatoire pour certains aliments à risque élevé.

Les aliments pour animaux de ferme suivants devront encore être enregistrés :

Des documents d'orientation sur l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits seront rendus disponibles au moment de la publication dans la GCI afin d'aider les intervenants à mieux comprendre les exigences proposées.

Octroi des licences

De façon générale, les répondants se sont dits favorables aux exigences proposées pour l'octroi des licences. La plupart des répondants souhaitent cependant en savoir plus. Ils ne s'opposent pas aux exigences en la matière, mais veulent mieux comprendre si leur entreprise devra se procurer ou non une licence ainsi que le fonctionnement du processus d'octroi. Les répondants ont hâte de pouvoir consulter les documents d'orientation détaillés qui seront fournis sur la question lors de la publication dans la GCI.

Réponse de l'ACIA à l'octroi des licences

Des documents d'orientation sur les exigences liées à l'octroi des licences aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, seront fournis lors de la publication dans la GCI. Ces documents préciseront quelles sont les parties visées et la façon dont les exigences s'appliqueront aux aliments pour animaux de ferme importés au Canada. En règle générale, une licence sera requise pour l'importation, l'exportation et le transport interprovincial d'aliments pour animaux de ferme. S'ils sont enregistrés, les aliments pour animaux de ferme importés seront exemptés de ces exigences. En outre, les documents expliqueront l'incidence de l'octroi des licences sur les aliments mélangés devant être enregistrés. L'ACIA vise à créer un document qui décrit différents cas de figure afin d'illustrer les diverses façons dont les exigences liées à l'octroi de licences pourront s'appliquer.

L'approche pour octroyer les licences en vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, sera semblable à celle qui s'applique aux aliments en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les entreprises auront la latitude nécessaire pour décider si elles veulent une licence regroupant l'ensemble de leurs installations et activités liées aux aliments pour animaux de ferme, ou si elles se procureront plutôt une licence pour chaque établissement ou chaque activité dans un établissement donné.

Calendrier

Les répondants se sont prononcés sur le calendrier de mise en œuvre ainsi que l'entrée en vigueur différée de certaines exigences réglementaires du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ils sont dits favorables à une mise en œuvre progressive et à une entrée en vigueur différée, une approche qui laissera suffisamment de temps aux intervenants pour se conformer à certaines exigences. Le soutien est généralisé à l'égard de l'entrée en vigueur immédiate des exigences réglementaires qui sont profitables aux intervenants.

Un répondant a suggéré que l'ACIA étudie les possibilités pour alléger une partie du fardeau réglementaire actuel par l'entremise de politiques d'ici l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Ce commentaire visait plus particulièrement l'approche proposée pour l'approbation des ingrédients et l'enregistrement des aliments, qui représente un fardeau moindre pour l'industrie et prévoit des délais d'approbation plus rapides, puisque moins d'aliments mélangés sont visés par les exigences d'enregistrement.

Réponse de l'ACIA au calendrier

L'entrée en vigueur différée de certaines exigences profitera à la fois aux intervenants et à l'ACIA. Cette approche laissera le temps à l'industrie de s'ajuster aux nouvelles exigences réglementaires et à l'ACIA de planifier leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation du personnel d'inspection.

L'ACIA fournira des documents d'orientation sur les dispositions proposées pour l'entrée en vigueur et la période de transition après la publication dans la GCI.

Répercussions économiques et analyse coûts-avantages

Les répondants se sont dits satisfaits des répercussions économiques globales et des coûts associés à l'initiative réglementaire. Cela dit, quelques répondants ont exprimé des réserves à propos des répercussions économiques et des coûts associés à certaines exigences réglementaires précises, notamment au sujet du plan de contrôle préventif, de la traçabilité et de la tenue des dossiers pour les petites entreprises ainsi que des coûts supplémentaires associés aux aliments destinés à l'exportation. D'autres répondants ont souligné qu'il leur était difficile de déterminer l'ampleur des répercussions économiques sans d'abord lire le texte du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, et les documents d'orientation, qui devraient paraître lors de la publication du projet de Règlement dans la GCI. Certains commentaires mentionnaient également que le nouveau règlement devrait offrir une certaine marge de manœuvre et éviter d'alourdir indûment le fardeau réglementaire, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires et la charge administrative.

Réponse de l'ACIA aux répercussions économiques et analyse coûts-avantages

Notre évaluation révèle que les avantages qualitatifs surpassent les coûts prévus pour la mise en œuvre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Le volume de commentaires positifs reçus dans le cadre du processus de consultation préalable a été substantiel et portait principalement sur l'inclusion d'un cadre réglementaire plus souple et axé sur les résultats qui stimulerait l'innovation et réduirait le temps nécessaire à l'approbation et à l'enregistrement des aliments. Ces facteurs entraîneront un accès aux marchés en temps utile, une compétitivité accrue et la possibilité d'une rentabilité améliorée.

Autres commentaires des répondants

L'ACIA a reçu des commentaires concernant d'autres éléments du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, dont les activités d'exportation, les programmes de reconnaissance de la réglementation étrangère ainsi que l'harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale. Bien qu'ils se soient dits favorables aux modifications proposées dans ces domaines, certains répondants ont souligné l'importance de la réduction du fardeau réglementaire, de la simplification des processus d'évaluation et d'approbation préalables à la mise en marché ainsi que de l'amélioration de la compétitivité du marché.

Réponse de l'ACIA au sujet des activités d'exportation

À l'heure actuelle, le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail exempte les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation de l'exigence d'enregistrement, si l'étiquette indique clairement que l'aliment doit être exporté. Les nouvelles exigences applicables aux aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation concordent avec celles qui s'appliquent aux aliments destinés à l'exportation aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les parties réglementées disposent d'une certaine marge de manœuvre pour les aliments pour animaux de ferme fabriqués au Canada qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires canadiennes, mais elles doivent faire la preuve que les aliments respectent les exigences du pays importateur.

Les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme doivent détenir une licence d'exportation et leurs aliments doivent avoir été fabriqués en vertu d'un plan de contrôle préventif (PCP). De plus, la surveillance accrue par l'ACIA des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation peut favoriser l'accès aux marchés en renforçant la capacité de l'ACIA à négocier certaines exigences d'importation des aliments pour animaux de ferme avec ses partenaires commerciaux. La surveillance accrue des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation donne l'assurance aux pays étrangers que, peu importe s'ils sont destinés aux marchés nationaux ou étrangers, les aliments pour animaux de ferme canadiens respectent les normes de qualité et d'innocuité et contribue à préserver la réputation internationale du Canada en tant que fournisseur d'aliments pour animaux de ferme sûrs et de grande qualité.

Des documents d'orientation seront transmis aux intervenants au sujet des exigences liées au PCP, du processus d'octroi des licences d'exportation ainsi que du type de documentation requise pour faire la preuve que le pays importateur accepte les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation, si ses exigences réglementaires sont différentes des nôtres.

Réponse de l'ACIA au sujet de la reconnaissance des approbations étrangères

L'ACIA étudie les programmes d'équivalence pour les systèmes d'évaluation et d'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux employés par ses partenaires internationaux. Si on convient d'une équivalence avec un pays étranger, les parties réglementées qui souhaitent faire approuver au Canada un ingrédient d'aliments pour animaux de ferme nouveau ou modifié déjà approuvé dans le pays visé pourront présenter une demande d'évaluation moins détaillée à l'ACIA. L'ACIA tiendra une consultation distincte à ce sujet auprès de l'industrie et d'autres intervenants lorsque l'approche proposée sera achevée.

Réponse de l'ACIA au sujet de l'harmonisation de sa réglementation avec la réglementation internationale

Bon nombre des modifications proposées dans le cadre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, se fondent sur des normes et des exigences reconnues à l'échelle internationale, y compris les mesures de contrôle préventif (par exemple, les bonnes pratiques de fabrication), les normes et les lignes directrices, ce qui contribue à harmoniser les exigences réglementaires canadiennes relatives aux aliments pour animaux de ferme avec celles de nos partenaires internationaux.

Prochaines étapes

L'ACIA s'engage à aller de l'avant avec le processus réglementaire afin de moderniser le Règlement sur les aliments au bétail du Canada. L'ACIA est consciente que les intervenants souhaitent participer au processus d'élaboration des documents d'orientation et qu'ils s'attendent à ce que ceux-ci soient clairs, faciles d'utilisation et à jour. Des documents d'orientation seront rendus disponibles au moment de la publication dans la GCI afin d'aider les intervenants à bien comprendre la réglementation proposée et les responsabilités qui s'y rattachent. Les intervenants seront mis au courant de toutes les mises à jour apportées aux documents d'orientation.

Ils seront invités à participer à la consultation prévue dans le cadre de la publication dans la GCI en fournissant leurs commentaires sur le texte réglementaire et les documents qui y sont incorporés par renvoi. L'ACIA continuera de solliciter et de mobiliser les intervenants au cours de la période de publication dans la GCI afin d'aider ces derniers à bien comprendre les modifications proposées ainsi que la marge de manœuvre qui leur sera offerte.

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