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Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé - Feuille de route réglementaire

Publiée : juin 2019
Dernière mise à jour : février 2021

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À propos des examens réglementaires ciblés

À la suite des recommandations du Conseil consultatif en matière de croissance économique, et compte tenu de l'importance de veiller à ce que les cadres de réglementation demeurent efficaces et pertinents, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2018 le financement sur 3 ans d'« examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui constituent des goulots d'étranglement pour la croissance économique et l'innovation. » La première série d'examens réglementaires ciblés était axée sur 3 secteurs à forte croissance :

L'une des principales caractéristiques des examens réglementaires est la mobilisation des intervenants. En partenariat avec les ministères et les organismes, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a déployé des efforts de mobilisation nationaux auprès des entreprises, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants. Ces efforts comprenaient des consultations par l'intermédiaire de la Gazette du Canada au cours desquelles on a demandé aux intervenants d'exprimer leurs opinions sur les façons de rendre la réglementation plus souple, plus transparente et plus à l'écoute, au bénéfice de tous les Canadiens.

Contexte : La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont participé à l'examen réglementaire axé sur le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture afin de cerner et d'éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation. En se fondant sur les commentaires obtenus dans le cadre de la mobilisation des intervenants, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence Canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont préparé une feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture afin de régler les problèmes soulevés.

La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture présente un plan de modernisation de la réglementation à l'appui de l'innovation et de la croissance économique dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. En plus des ressources existantes des ministères et organismes de réglementation concernés, le gouvernement a proposé des modifications législatives et réglementaires, ainsi qu'un financement supplémentaire pour permettre d'aller de l'avant avec les feuilles de route réglementaires. Le budget de 2019 a annoncé un financement de 53,6 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2019 à 2020, à l'appui de la mise en œuvre d'initiatives de la feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Cette feuille de route présente une série d'initiatives et propose des échéanciers (en date de mai 2019) pour aller de l'avant avec la modernisation de la réglementation dans le secteur de de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Feuille de route pour le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est le plan développé par les ministères et agences (Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêche et Océans Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ) afin de répondre aux enjeux, goulets d'étranglement et irritants, et de soutenir l'innovation et les nouvelles approches réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est le produit de l'examen réglementaire ciblé. La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture est organisée en les six sections suivantes ;

Section 1 – Contexte du secteur

Aperçu du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le Canada est un des fournisseurs d'aliments qui inspire le plus de confiance et de respect dans le monde – on se fie au Canada pour qu'il fournisse des produits salubres et sains, et l'on nous respecte pour notre engagement tendant à une sécurité alimentaire globale. Le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture est un vaste secteur qui englobe des éléments des plus diversifiés, allant d'intrants comme les aliments pour animaux, les engrais, les produits antiparasitaires et les médicaments vétérinaires et produits vétérinaires biologiques jusqu'aux extrants agricoles et aquacoles se présentant sous la forme de produits alimentaires de consommation. Le système de réglementation solide du Canada, combiné à la fourniture de produits de haute qualité par l'industrie canadienne, constitue le fondement de cette bonne réputation au Canada et à l'étranger.

L'environnement commercial de ce secteur évolue rapidement. Les avancées en matière d'innovation tout le long de la chaîne de valeur, de la ferme à la fourchette, combinées à des avancées technologiques plus générales (par exemple, l'apprentissage machine, l'analytique avancée de données, les techniques de laboratoire avancées, comme le séquençage du génome entier) et à des chaînes d'approvisionnement de plus en plus mondialisées peuvent favoriser une croissance sans précédent, mais elles comportent aussi leur lot de nouvelles incertitudes et de nouveaux risques.

L'on considère que le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture a été identifié par le Conseil consultatif en matière de croissance économique comme secteur à haut potentiel de croissance pour l'avenir du Canada.

Dans un monde où les déficits en eau, la dégradation des sols, les changements climatiques, les déclins de productivité et la dépendance énergétique créent des défis du côté de l'offre, le Canada est bien placé pour exceller. Des ressources naturelles abondantes, un réseau robuste de recherche et de développement, une base de consommateurs diversifiée, une tendance à l'adoption rapide des nouvelles technologies, un accès fiable aux capitaux et aux intrants et la stabilité politique créent une plateforme solide pour la croissance. Mais quelques personnes soutiennent que la force de cette plateforme est tempérée par des chaînes de valeur sous-développées, une faible productivité, des barrières commerciales et un environnement réglementaire complexe.

Le Conseil consultatif en matière de croissance économique a recommandé des changements essentiels [La voie vers la prospérité : Relancer la trajectoire de croissance du Canada (PDF 884 ko)] en matière d'accords commerciaux, d'infrastructure, d'immigration et de compétences et d'accélération de l'innovation.

Le système de réglementation canadien de renommée mondiale doit demeurer fondé sur la science et la salubrité tout en appuyant l'innovation, la croissance et la compétitivité continues du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Aperçu de l'évolution du cadre réglementaire de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le secteur est assujetti à une variété de règlements qui touchent la salubrité des aliments, la santé des animaux et des plantes, le transport, le travail et d'autres secteurs. Les entreprises du 21e siècle transcendent les frontières sectorielles traditionnelles, de sorte qu'il est d'autant plus difficile de s'y retrouver dans le système de réglementation. De plus, les entreprises du secteur pourraient subir un fardeau réglementaire cumulatif qui ne saute pas aux yeux si les différents règlements sont pris individuellement.

Alors que les intervenants cherchent à tirer profit du potentiel de croissance accru qui vient de la mondialisation, ils font face à des défis posés par un système de réglementation qui n'a pas suivi le rythme des changements dans le secteur. En outre, les intervenants soulignent l'importance d'un système qui soutient la compétitivité mondiale, notamment par l'harmonisation avec nos partenaires commerciaux, de l'établissement concerté de normes et de la réduction des barrières réglementaires au commerce. Les parties réglementées ont identifié des occasions de rendre le système actuel plus efficace (par exemple, en réduisant les délais d'approbation), plus moderne (par exemple, au moyen de modifications aux processus, aux plateformes et aux outils) et plus cohérent. À la grandeur du système, les intervenants soulignent l'importance de participer à toutes les étapes du processus réglementaire.

Le système de réglementation canadien solide et fondé sur la science doit continuer à se centrer sur ses piliers que sont la santé, la salubrité et une base de ressources végétales et animales durables, tout en évoluant de manière à tenir compte du cadre de fonctionnement plus général (par exemple, l'évolution rapide des technologies, des modèles de gestion complexes et des chaînes d'approvisionnement mondiales). Il est nécessaire de mieux tenir compte des répercussions économiques du cadre réglementaire pour aider les entreprises canadiennes à saisir de nouvelles occasions et à maintenir une trajectoire de croissance continue.

Aperçu de la démarche des ministères et organismes fédéraux dans le cadre de l'examen réglementaire

Les examens réglementaires fédéraux ont été annoncés dans le budget de 2018, qui a désigné le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture parmi les premiers secteurs à examiner. Les facteurs qui motivaient l'examen réglementaire étaient le soutien de la croissance économique et de l'innovation, et l'examen a été étroitement relié à d'autres initiatives du gouvernement du Canada, notamment les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques. L'examen réglementaire ciblé a fourni aux ministères et organismes participants l'occasion de déployer plus avant des efforts de modernisation et de trouver des façons d'améliorer leur compréhension des incidences de la réglementation sur la capacité de l'industrie à innover, à croître et à livrer concurrence.

Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement continuera de s'assurer que le système canadien de réglementation protège, d'abord et avant tout, la santé et la sécurité des Canadiens. Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, les ministères et organismes se concentreront sur la simplification de la réglementation et s'assureront de l'efficacité réglementaire au moment de la conception et de la mise en œuvre de règlements, tout en continuant de prioriser la santé, la sécurité et les responsabilités environnementales.

L'examen réglementaire fédéral a procuré une lentille additionnelle à appliquer au moment de déterminer quelles mesures étaient les plus pressantes ou devaient être prises en premier – et il fournit l'occasion d'utiliser cette lentille de la compétitivité, l'innovation et la croissance de l'industrie afin d'ajuster les plans actuels et de faire progresser des initiatives clés qui placent le gouvernement et l'industrie en meilleure position pour l'avenir. Il ne s'agissait pas du seul processus qui permet d'examiner les incidences sur l'industrie – parce que, de fait, ces incidences sont prises en compte régulièrement lors de la prise de décisions. Toutefois, cette initiative a mis en relief la compétitivité et les décisions.

Entités gouvernementales participantes

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont participé à l'examen réglementaire de l'agroalimentaire et de l'aquaculture :

Certains des enjeux soulevés au cours de l'examen relèvent soit d'autres gouvernements ou des ministères fédéraux qui n'ont pas participé à l'examen concernant l'agroalimentaire et l'aquaculture. L'on peut mentionner parmi ces questions les responsabilités fédérales touchant les transports et le travail, les rôles des provinces et des territoires et les exigences et pratiques des pays avec lesquels le Canada fait du commerce. Ces sujets sont considérés comme débordant le cadre du présent examen.

L'examen visait toutes les lois et tous les règlements qui sont appliqués ou exécutés par les ministères et organismes participants, à l'exception des lois et règlements suivants (le ministère ou l'organisme responsable, selon le cas, est désigné entre parenthèses après le titre de la loi) :

Parmi les travaux de l'ASPC, seuls étaient visés par l'examen ceux qui concernent la surveillance des agents pathogènes et des toxines qui sont susceptibles de présenter un risque pour la santé des êtres humains et des animaux terrestres et ceux qu'elle mène sous le régime de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et la Loi sur la santé des animaux et en collaboration avec l'ACIA.

Section 2 – Activités de consultation

Les intervenants dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont été consultés de plusieurs façons tout au long du processus d'examen, notamment au moyen de webinaires, de l'appel à commentaires que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié dans la Gazette du Canada (ci-après la « consultation lancée dans la Gazette du Canada ») et de rencontres que les ministères et organismes ont eues avec différentes associations industrielles et d'autres intervenants. De plus, dans le cadre d'activités régulières de mobilisation – comme des présentations lors d'assemblées générales annuelles, lors de rencontres bilatérales et dans d'autres tribunes – des parties réglementées ont été informées au sujet de l'examen réglementaire et se sont vu offrir des occasions de présenter des observations. Ces efforts ont débuté au printemps 2018, à la suite de l'annonce des examens réglementaires sectoriels faite dans le budget, et les activités de consultation ont atteint leur point culminant durant la période de juillet à septembre 2018.

Le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture comporte un vaste éventail d'intervenants, dont notamment les responsables des intrants agricoles (par exemple, les produits antiparasitaires, les médicaments vétérinaires et produits vétérinaires biologiques, les aliments pour animaux, les semences et les engrais), les chercheurs, les développeurs de nouveaux produits, les producteurs, les transformateurs et les vendeurs, et tous les autres intervenants entre ces différents acteurs. Ces intervenants, de même que les organisations non gouvernementales, les universitaires et les groupes autochtones, ont été sensibilisés au sujet de l'examen réglementaire. Parmi les participants, petits et grands, figurent notamment des individus, des petites et moyennes entreprises, de grandes sociétés multinationales et des associations industrielles.

Environ 70 participants, représentant différentes associations industrielles, sociétés et autres entités, ont pris part à un webinaire s'adressant aux intervenants de l'ensemble du secteur tenu le 12 juillet 2018. Un webinaire plus ciblé portant sur la réglementation des produits antiparasitaires, tenu le 23 août 2018, a réuni une cinquantaine de participants. En outre, un certain nombre de rencontres bilatérales entre intervenants et représentants gouvernementaux qui souhaitaient discuter de l'examen réglementaire ont eu lieu au cours de l'été et du début de l'automne 2018.

L'avis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la Gazette du Canada a été publié le 28 juillet 2018, et la consultation a officiellement pris fin le 15 septembre 2018. Les ministères et organismes chargés de l'examen ont communiqué cet avis à un large éventail d'intervenants, dont le nombre est estimé à plusieurs centaines. À la suite de la publication de cet avis, plus de 60 mémoires concernant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont été produits, exposant des commentaires sur une vaste gamme de sujets. Plusieurs réponses à l'avis publié dans la Gazette du Canada ont été reçues après la date limite.

En plus des activités de mobilisation concernant l'examen réglementaire ciblé, les ministères et organismes ont également examiné les observations d'intervenants formulées auparavant lors de consultations antérieures pour établir le résumé des enjeux et des irritants évoqués par les intervenants. Ces observations ont notamment été puisées aux sources suivantes : les rapports « Ce que nous avons entendu », les discussions et les recommandations des tables rondes sur les chaînes de valeur et d'autres comptes rendus de consultations et de mobilisations d'intervenants concernant les efforts de modernisation de la réglementation. De la rétroaction de l'industrie a également été obtenue auprès du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale-provinciale-territoriale (TCC), et du Forum sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne (FCR).

Les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques figuraient également de manière proéminente parmi les observations reçues. Les tables sectorielles de stratégies économiques ont été créées par le gouvernement du Canada à la suite de l'annonce faite dans le budget de 2017 d'une collaboration entre l'industrie et le gouvernement visant à transformer les forces économiques canadiennes en avantages à l'échelle mondiale. Les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques ont été publiés en septembre 2018, aux termes desquels elles établissaient des cibles de croissance ambitieuses et recommandaient des moyens à prendre pour atteindre ces objectifs. Ces rapports ont également fourni des renseignements additionnels sur des problèmes qui touchaient le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, de même que des recommandations de changements. Plusieurs de ces recommandations ont été prises en compte dans les initiatives et propositions mises de l'avant dans la présente feuille de route.

Les sujets de discussion abordés au cours des activités de consultation étaient variés. Certains intervenants évoquaient dans leurs observations, d'une part, des enjeux présentant un intérêt pour l'ensemble du secteur et qui ne relèvent pas d'un seul ministère ou organisme précis (par exemple, la méthode d'analyse des coûts et des avantages), et d'autre part, des enjeux propres à un secteur précis. D'autres intervenants ont pris l'occasion pour se concentrer sur certains enjeux bien précis au sujet desquels des engagements ministériels avaient déjà pris auparavant, comme, par exemple, en matière de directives concernant les produits végétaux nouveaux issus de la biotechnologie.

Section 3 – Plans actuels de modernisation de la réglementation

Avant le lancement des examens réglementaires, les ministères et organismes responsables de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture avaient chacun un ambitieux programme de modernisation de la réglementation qui s'échelonnait sur plusieurs années.

Bon nombre des règlements appliqués par AAC et par les agences du portefeuille qui relèvent du ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire (ci-après le « Portefeuille d'AAC ») autorisent des programmes financiers qui : aident des producteurs à gérer des risques commerciaux, appuient la recherche et l'innovation grâce à une commercialisation réussie de produits agricoles, et facilitent la compétitivité et le commerce. Les organismes du Portefeuille d'AAC examinent et modifient régulièrement leurs règlements pour veiller à ce que ceux-ci demeurent opportuns, efficaces et prévisibles. Au moment de l'examen réglementaire du secteur, 2 vastes programmes de modernisation étaient en voie d'être mis en œuvre. Le Conseil des produits agricoles du Canada travaillait à réformer le cadre réglementaire établi sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le cadre réglementaire comporte 165 instruments qui établissent la commercialisation des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et de l'exportation. La Commission canadienne des grains travaillait à moderniser le cadre réglementaire sous le régime de la Loi canadienne sur les grains pour suivre le rythme du secteur en évolution du grain afin de procurer plus de souplesse, d'améliorer l'efficacité et l'adaptabilité, de réduire les incohérences et de favoriser l'innovation. Les principales contraintes qui influent sur les efforts déployés aussi bien pour tenir à jour que pour moderniser les règlements appliqués par le portefeuille de l'agroalimentaire et de l'aquaculture tiennent aux difficultés d'accès à des ressources limitées tout au long du processus d'élaboration des règlements, tout particulièrement dans le contexte des mécanismes gouvernementaux plus généraux d'établissement des priorités réglementaires.

L'ACIA, qui chevauche les portefeuilles de l'agriculture et de la santé, travaille à la modernisation de la réglementation dans le cadre de ses priorités stratégiques liées à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé animale. Une trousse d'outils réglementaires modernes, qui comprend des règlements souples et fondés sur des résultats, permettra à l'industrie d'innover tout en permettant à l'ACIA de s'adapter aux risques nouveaux et d'y faire face. Un des principaux produits de ce programme de modernisation de la réglementation était le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui remplace 14 règlements propres à certaines denrées spécifiques par un seul ensemble de règles. Le RSAC, qui est en vigueur depuis janvier 2019, applique des normes de salubrité des aliments reconnues à l'échelle internationale aux aliments importés ou exportés ainsi qu'aux aliments faisant l'objet d'un commerce interprovincial, et il rehausse la réputation du système canadien dans le monde. L'ACIA procède simultanément à une modernisation systématique des séries de règlements sur la santé des animaux et des végétaux, en commençant par des règlements mis à jour sur les engrais et sur les couvoirs. D'autres priorités réglementaires du programme de modernisation de l'ACIA qui apporteraient des solutions à différents irritants et problèmes signalés par l'industrie sont examinées à la section 4.

Ces dernières années, Santé Canada a pris des mesures pour moderniser son cadre réglementaire en créant de nouveaux pouvoirs relatifs aux autorisations de mise en marché et à l'incorporation par renvoi afin d'améliorer l'efficacité et le caractère fonctionnel des autorisations concernant des additifs alimentaires. Le ministère s'est ainsi doté d'un moyen plus rapide de permettre l'utilisation d'additifs alimentaires sans avoir à proposer des modifications suivant le processus de la Gazette du Canada, qui prendrait plusieurs années à mener à terme même s'il avait été statué que l'additif ne présentait aucun danger. Les plans de modernisation de la réglementation dans la présente feuille de route tablent sur ces efforts antérieurs et respectent l'exigence permanente de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des produits alimentaires salubres et novateurs en temps opportun.

Il y a là une possibilité de moderniser le cadre de réglementaire des médicaments vétérinaires, qui a été élaboré sur une période de plusieurs décennies. En 2017, de nouveaux règlements ont été publiés pour accroître la supervision par Santé Canada des antimicrobiens utilisés chez les animaux et pour favoriser une utilisation responsable de ces produits. Dans le cadre de ces modifications, Santé Canada a adopté un cadre réglementaire fondé sur les risques qui a facilité l'accès à des produits de santé vétérinaires comme les vitamines et les suppléments minéraux pour les animaux de compagnie et les animaux destinés à l'alimentation, et ce, afin d'offrir d'autres options afin de favoriser leur santé. En tablant sur ces travaux, Santé Canada explorera les options de modernisation d'autres éléments du cadre réglementaire pour s'assurer qu'il est souple, fondé sur les risques et qu'il suit le rythme de l'innovation des produits. Il examinera également les façons d'inciter les fabricants à présenter des demandes d'autorisations de mise en marché pour plus de produits destinés à des usages limités ou à des espèces mineures. Un cadre réglementaire moderne fournirait également les fondements nécessaires à l'expansion de la collaboration réglementaire à l'échelle internationale, y compris des examens conjoints et simultanés qui ont déjà donné lieu à l'augmentation du nombre d'options de traitement disponibles pour les producteurs canadiens. Enfin, comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, Santé Canada examine également la possibilité de modifications réglementaires qui permettront de s'appuyer sur des décisions rendues au terme d'examens étrangers concernant certains médicaments vétérinaires destinés à répondre à des besoins médicaux non satisfaits.

De plus, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada réalise actuellement un examen complet du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA), le premier examen semblable depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2006. L'examen vise à s'assurer que le RPA continue de réaliser les objectifs du programme (par exemple, les objectifs de protection de la santé et de l'environnement) d'une manière efficace et efficiente, tout en tentant de minimiser le fardeau réglementaire imposé aux parties réglementées. De plus, en 2020, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) sera présentée à un comité du Parlement aux fins d'examen, ce qui pourrait donner l'occasion de mettre en œuvre des changements afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme de réglementation.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) s'efforce constamment de mieux répondre aux besoins du secteur de la recherche innovatrice tout en assurant une surveillance sécuritaire des agents pathogènes et des toxines qui sont susceptibles de présenter un risque pour la santé des êtres humains et des animaux terrestres. À cette fin, entre autres choses, l'Agence demande les avis des intervenants sur les façons d'améliorer le cadre réglementaire afin de répondre aux besoins des parties réglementées et de faciliter la conformité.

Aquaculture

L'aquaculture au Canada est une compétence fédérale-provinciale-territoriale partagée et gérée par des cadres réglementaires fédéraux-provinciaux. Les activités de réglementation fédérale en aquaculture couvrent actuellement 7 organismes fédéraux et 12 textes législatifs différents. La plupart des nombreux règlements reliés à l'aquaculture résident actuellement en vertu de la Loi sur les pêches.

Comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le MPO propose d'élaborer un règlement axé sur l'avenir visant spécifiquement l'aquaculture, soit le Règlement général sur l'aquaculture (RGA), qui constituera un règlement complet unique sur l'aquaculture qui réunira tous les éléments reliés à l'aquaculture et fournira une occasion de moderniser la réglementation du MPO. Dans le cadre de cette proposition, le MPO prévoit modifier le Règlement de pêche (dispositions générales), le Règlement de pêche de l'Atlantique, le Règlement de pêche des provinces maritimes et le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, et de raffiner davantage le Règlement sur les activités d'aquaculture (RAA).

Le nouveau règlement proposé s'aligne sur les travaux entrepris par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture (CCMPA) en rapport avec la Stratégie de développement de l'aquaculture (SDA) du Canada, qui visent à améliorer le cadre réglementaire de l'aquaculture.

De plus, à la réunion des 4 et 5 décembre 2018 du CCMPA, les ministres ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture qui respecte les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournit davantage de précision pour le secteur. Le nouveau RGA serait adopté en vertu de la nouvelle loi sur l'aquaculture.

La rétroaction reçue à la suite de la mobilisation initiale des intervenants (de l'automne 2017 au printemps 2018) était positive et appuyait l'élaboration d'une loi sur l'aquaculture. Des thèmes communs sont ressortis, notamment l'uniformité nationale, une définition du mot « aquaculture », des préoccupations relatives aux maladies et à la santé des poissons, des préoccupations administratives, la conservation environnementale et les intérêts des Autochtones. Il est prévu que des thèmes semblables continuent d'être soulevés, particulièrement les préoccupations environnementales et liées aux peuples autochtones, ainsi que la nécessité d'innover et d'adopter de nouvelles technologies.

La participation du public au sujet du nouveau projet de loi et du RGA a commencé au début du printemps 2019 et renforcera les commentaires reçus tout au long de la période de mobilisation qui s'est déroulée en 2017 à 2018.

Les résultats de l'examen réglementaire tablent sur ce programme ambitieux actuel.

Section 4 – Enjeux et irritants du secteur traités par les ministères et agences comme partie de la feuille de route

Les observations des intervenants ont constitué l'élément essentiel de l'examen réglementaire fédéral. Étant donné que les ministères et organismes chargés de l'examen communiquent régulièrement avec les intervenants, lorsque l'examen réglementaire a commencé, on s'attendait à ce que les enjeux et les irritants signalés par les intervenants aient déjà été évoqués auparavant. C'est ce qui a été observé dans une large mesure, ce qui démontre que les intervenants du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture soulèvent généralement des défis auprès des ministères et organismes de réglementation, à mesure qu'ils se présentent.

Lorsque les ministères et organismes chargés de l'examen réglementaire ont examiné les activités planifiées et les activités envisageables à la lumière des observations des intervenants, il est devenu clair qu'il existait un sous-ensemble de ces activités qui favorisait l'innovation, la croissance et la compétitivité. Bon nombre de ces activités offraient le double avantage de répondre aux préoccupations de l'industrie et d'améliorer les résultats aux plans de la santé et de la salubrité. Par exemple, le fait de trouver des méthodes efficientes de gérer les risques plus faibles afin de pouvoir porter une attention plus particulière aux risques plus élevés augmente la probabilité de découvrir et corriger d'importants problèmes rapidement. Il s'agit d'une situation qui est avantageuse à la fois pour l'industrie et pour les organismes de réglementation.

Lorsque les ministères et organismes participants ont examiné les observations et les réponses potentielles, ils ont passé en revue les plans existants visant à faire avancer les programmes, afin de voir quelles mesures s'accordaient ou non avec un programme d'innovation, de croissance et de compétitivité. Ils ont également évalué les démarches ou calendriers qui pourraient être ajustés pour répondre aux préoccupations soulevées. Les travaux des ministères et organismes fédéraux chargés de l'examen réglementaire visant à déterminer quelles mesures favoriseraient la compétitivité dans le domaine de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont coïncidé avec les travaux des tables sectorielles de stratégies économiques. Les tables sectorielles de stratégies économiques procédaient au même type d'exercice, à une plus grande échelle, et les ministères et organismes chargés de l'examen réglementaire ont bénéficié de leurs travaux.

Bon nombre des éléments qui sont ressortis de l'examen réglementaire fédéral concordaient avec les recommandations des tables sectorielles de stratégies économiques. Les ministères et organismes chargés de l'examen ont pris en compte toutes les recommandations additionnelles formulées dans les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques qui ont été publiés en septembre 2018.

Enjeux traités ou traités en partie

Les ministères et organismes qui ont travaillé à l'examen réglementaire visant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture ont recueilli des observations d'intervenants sur un vaste éventail de sujets. Les commentaires d'intervenants individuels et de groupes d'intervenants ont été regroupés en enjeux clés, répartis selon 3 thèmes principaux :

  1. une réglementation claire, agile et réceptive,
  2. la compétitivité sur les marchés intérieur et international,
  3. des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles.

Les éléments qui seront traités ou seront traités en partie sont regroupés dans la présente section. Il se peut que des éléments soient traités en partie pour plusieurs raisons, le plus souvent parce qu'ils relèvent en partie de la compétence d'autres administrations, comme les partenaires provinciaux et territoriaux, ou parce que différents intervenants avaient des positions divergentes. Enfin, les éléments qui n'ont pas été traités dans la présente feuille de route, pour diverses raisons, sont identifiés à la section 6.

Thème 1 : une réglementation claire, agile et réceptive

Dans bien des domaines, la réglementation n'a pas suivi le rythme des changements dans l'industrie et le contexte dans lequel elle évolue. En conséquence, différents volets du cadre réglementaire sont désuets, trop prescriptifs, insuffisamment fondés sur les risques ou imprécis.

Des intervenants ont affirmé que l'on n'accordait pas suffisamment d'importance à la compétitivité de l'industrie dans le processus d'évaluation des options réglementaires. Des exemples de dédoublements et de redondance ont mis en relief la nécessité de simplifier les dispositions réglementaires ou de clarifier les questions de compétences.

Le résultat souhaité en fin de compte est la création de règlements qui sont clairs afin qu'ils soient faciles à comprendre, souples afin qu'ils demeurent pertinents à mesure que le contexte évolue, et réceptifs afin qu'ils puissent s'adapter aux changements dans le contexte commercial canadien et mondial.

Sous ce thème réglementaire, on a cerné les enjeux clés suivants appelant la prise de mesures :

1. Les règlements relatifs aux aliments pour animaux sont prescriptifs et désuets, ce qui limite la capacité de l'industrie à profiter des derniers développements en matière de nutrition animale

Aux termes des observations produites en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autre correspondance, les intervenants ont exhorté l'ACIA à moderniser le Règlement sur les aliments pour bétail sur le fondement de principes qui avaient déjà fait l'objet de consultations, comme en mettant l'accent sur la salubrité des aliments et en passant à un régime de supervision par établissement (plutôt qu'un régime produit par produit). Les intervenants de l'industrie ont affirmé que les règlements actuels n'avaient pas suivi le rythme des développements en matière de génétique du bétail, de pratiques de production et de nutrition animale. La modernisation du Règlement sur les aliments du bétail proposée par l'ACIA présenterait plusieurs avantages, notamment la réduction du volume de produits qui nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, ce qui améliorerait la rapidité de ces services (voir aussi l'enjeu 18). En outre, les modifications proposées renforceraient l'harmonisation avec le système de surveillance de la sécurité des aliments du bétail des principaux partenaires commerciaux, ce qui faciliterait les échanges et faciliterait la rationalisation des approbations de nouveaux produits d'alimentation pour animaux basées sur l'équivalence des autorisations des gouvernements étrangers. L'ACIA compte donner suite à ces observations en proposant les modifications du Règlement sur les aliments du bétail aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

2. La réglementation des engrais et des suppléments de croissance pour les plantes est désuète et prescriptive, ce qui influe sur l'accès en temps opportun à des produits sûrs, efficaces et novateurs

L'accès aux engrais et aux suppléments de croissance pour les plantes les plus novateurs et les plus récents est nécessaire pour soutenir les efforts pour répondre aux exigences de production des récoltes de manière à faire face à la croissance rapide des marchés mondiaux. La rétroaction des intervenants recueillie au moyen de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et provenant d'autres sources indique que les parties réglementées souhaitent une modernisation du Règlement sur les engrais, afin d'offrir plus de souplesse à l'industrie grâce à une approche fondée sur les risques, de favoriser l'innovation au sein de l'industrie et de créer des conditions plus équitables pour les importateurs et les fabricants canadiens. En réponse à ces observations, l'ACIA propose de modifier les définitions de produits et les critères de composition des matières utilisées comme engrais et suppléments, afin de les mettre à jour avec la science, les tendances de l'industrie et les normes internationales actuelles. Le fardeau réglementaire et administratif des intervenants serait aussi allégé grâce à la simplification des processus d'enregistrement et la prolongation de la période de validité de l'enregistrement à cinq ans au lieu de trois. L'ACIA a élaboré les modifications au Règlement sur les engrais qui ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018. Cette initiative contribue aussi à atteindre les améliorations des échéanciers des évaluations préalables à la mise en marché des intrants agricoles, élaborées à l'enjeu no 18 ci-dessous.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Le système de réglementation des semences gagnerait à être modernisé

Les observations produites en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada comportent plusieurs recommandations appelant à une plus grande collaboration dans le secteur canadien des semences, pour améliorer l'efficience et l'efficacité. L'examen du cadre réglementaire des semences en est à ses premiers stades. Pour répondre aux enjeux dans le cadre de ce processus, l'ACIA prévoit examiner le cadre réglementaire des semences en procédant à des consultations futures auprès des intervenants. Les intervenants seraient consultés au sujet de règlements plus axés sur les résultats, du recours à l'incorporation par renvoi pour faciliter les changements et de l'exploration de la possibilité de partenariats public-privé. Les résultats de ces consultations orienteraient l'élaboration d'un train de mesures réglementaires. Ce processus devrait prendre jusqu'à 3 ans pour être mené à terme. L'ACIA compte présenter les modifications du Règlement sur les semences aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2021.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

4. La réglementation des couvoirs n'a pas suivi le rythme des meilleures pratiques de l'industrie, particulièrement en ce qui concerne la réduction des agents pathogènes

Des intervenants de l'industrie de volailles et œufs à couver ont exprimé des préoccupations, dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autres mobilisations d'intervenants, concernant les délais accusés par le processus réglementaire pour mettre à jour le Règlement sur les couvoirs. L'ACIA a consulté ces intervenants au sujet des modifications du Règlement sur les couvoirs qui tiendraient compte des avancées techniques et scientifiques sur le plan de la surveillance des maladies et rendraient compte des risques émergents. Ces mises à jour harmoniseraient les normes canadiennes avec celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui améliorerait l'accès aux marchés, tout en établissant des stratégies de prévention et de contrôle plus robustes et une meilleure gestion des risques le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'ACIA compte répondre à ces préoccupations en présentant des modifications à la réglementation aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

5. La réglementation des aliments est désuète, ce qui limite la souplesse et la capacité de l'industrie d'innover

Des aliments salubres et une bonne nutrition sont importants pour les Canadiens, et un régime alimentaire sain, nutritif et équilibré est une des meilleures façons de protéger et de promouvoir une bonne santé. Santé Canada et l'ACIA se partagent la responsabilité de l'application de la réglementation fédérale des aliments pour protéger la santé et la salubrité des Canadiens. Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada établit les règles relatives à la santé, la salubrité et la nutrition, tandis que l'ACIA établit les dispositions qui ne concerne pas la santé ni la salubrité. L'ACIA est également responsable de l'observation et de l'application de toutes les exigences réglementaires relatives aux aliments. De plus, l'ACIA est responsable de l'application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

  1. Des intervenants de l'industrie ont fait savoir à l'ACIA qu'ils étaient préoccupés parce que des normes désuètes de composition des aliments et des dimensions prescrites de contenants limitaient la capacité de l'industrie d'offrir de nouveaux produits, et les exigences en matière d'étiquetage ne sont pas simplifiées ou uniformes pour tous les aliments. Pour commencer à répondre à ces préoccupations, des modifications seront apportées aux normes sur la bière afin de mieux tenir compte des pratiques du marché et de favoriser l'innovation au sein de l'industrie. Les modifications proposées aux normes de composition de la bière ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er mai 2019.L'ACIA propose également de moderniser la norme d'identité de la vodka afin de permettre l'innovation du produit, de faciliter le commerce et de permettre aux distillateurs canadiens d'être plus concurrentiels et de prospérer. L'ACIA travaillera également à l'élaboration de modifications à la réglementation sur l'étiquetage des produits pour créer un cadre plus agile qui pourra mieux s'adapter au changement. L'ACIA compte présenter ces modifications aux fins d'examen pour une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2019.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

  2. Des intervenants de l'industrie ont fait savoir à Santé Canada, notamment les tables sectorielles de stratégies économiques sur l'agroalimentaire, que la structure actuelle de la réglementation des aliments sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues crée des difficultés qui empêchent l'industrie de mettre en marché des produits novateurs (par exemple, des aliments enrichis et des aliments qui utilisent de nouveaux procédés et de nouvelles technologies). Santé Canada projette de remanier la réglementation des aliments en plusieurs étapes pour répondre à ces préoccupations. Santé Canada prévoit entreprendre ce remaniement et a déterminé les 3 premières phases. Dans le cadre de la première phase, Santé Canada propose d'apporter des modifications additionnelles à la réglementation régissant les additifs alimentaires (par exemple, apporter des modifications aux règles relatives aux autorisations de mise en marché). D'autres modifications seraient également examinées, afin de s'assurer que Santé Canada aura la capacité de mettre à jour rapidement les critères microbiologiques et les listes de méthodologies scientifiques employés pour déterminer la salubrité des aliments afin de composer avec les avancées scientifiques et d'élaborer un cadre réglementaire relatif aux fortifiants pour lait maternel. L'on s'attend à ce que ces travaux soient parachevés au cours de l'exercice financier 2020 à 2021. À la deuxième phase, Santé Canada propose d'apporter des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin d'établir une réglementation sur les aliments enrichis (par exemple produits sous forme d'aliments contenant des vitamines ajoutées, des minéraux, des acides aminés, des herbes et d'autres ingrédients). Le parachèvement de ces travaux est prévu pour la fin de l'exercice financier 2021 à 2022 et avant l'expiration des autorisations temporaires de mise en marché actuelles pour ces produits. À la troisième phase, Santé Canada propose d'entreprendre une série de consultations auprès des intervenants pour déterminer quelle sera la prochaine série de priorités liées à la modernisation de la réglementation. Ces discussions se dérouleront au cours des années à venir, mais surtout au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

    Responsable principal : Santé Canada

6. Le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, il n'est pas harmonisé avec les normes internationales, et il limite les options thérapeutiques au Canada

Santé Canada mène plusieurs activités relatives aux médicaments vétérinaires afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux et la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada. Dans les commentaires présentés dans le cadre des consultations dans la Gazette du Canada et des tables de stratégies économiques, les intervenants ont fait part de leur préoccupation quant au fait que le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, qu'il n'est pas harmonisé avec les normes internationales, et qu'il limite les options thérapeutiques. Santé Canada propose de s'attaquer à ce problème en établissant un régime d'homologation des médicaments vétérinaires axé sur le cycle de vie et fondé sur les risques. Dans le cadre de ces changements, Santé Canada chercherait à créer des processus réglementaires plus appropriés d'accès au marché pour différents produits sans ordonnance, qui sont actuellement assujettis aux mêmes exigences sévères que les médicaments sur ordonnance.

Santé Canada propose de promouvoir un programme d'agrément adaptatif et moderne afin de réglementer efficacement les produits de santé tout au long de leurs cycles de vie. Cela permettra une meilleure harmonisation avec les organismes de réglementation internationaux afin de collaborer à l'examen de médicaments, ce qui facilitera l'accès des producteurs canadiens aux mêmes produits novateurs que leurs concurrents étrangers.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page de l'initiative Régime d'octroi de licence souple et basé sur le cycle de vie pour les médicaments et les appareils médicaux dans la Feuille de route de l'examen réglementaire concernant la santé et les sciences biologiques.

Santé Canada cherche à élaborer les modifications proposées sur une période de cinq ans, au cours de laquelle une publication préalable aux fins d'une consultation officielle aurait lieu en 2021.

Responsable principal : Santé Canada

7. La réglementation relative aux produits antiparasitaires a également suscité plusieurs commentaires des intervenants, mettant en relief 4 enjeux clés
  1. Les exigences en matière de déclaration d'incident relatif à un produit antiparasitaire sont une source de confusion et sont inutilement compliquées

    Santé Canada ne reçoit pas toujours des renseignements sur les incidents relatifs à des produits antiparasitaires qui sont suffisamment clairs et cohérents et communiqués assez rapidement pour lui permettre de discerner les tendances à l'égard desquelles des interventions pourraient être requises afin d'améliorer la protection de la santé et de l'environnement. Les titulaires d'enregistrement ont également exprimé des préoccupations, lors de l'examen du programme de déclaration d'incident mené par Santé Canada en 2015, en disant que certains aspects du programme de déclaration d'incident étaient source de confusion ou étaient inutilement compliqués (par exemple, les titulaires d'enregistrement trouvent que les dispositions qui exigent des classifications de la gravité des incidents sont difficiles à respecter et à appliquer). Santé Canada propose d'y remédier en modifiant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires de manière à modifier les exigences en matière de déclaration d'incident (par exemple, en éliminant certaines classifications de gravité et en harmonisant les délais de déclaration), sans compromettre l'objectif à long terme d'amélioration de la protection de la santé et de l'environnement. Les modifications réglementaires proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018. La modification réglementaire proposée aidera à réduire le fardeau réglementaire (et les coûts afférents) en faisant en sorte qu'il soit plus facile de satisfaire aux exigences de déclaration des incidents.

    Dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, l'Institut canadien de la santé animale a également exprimé à Santé Canada son avis selon lequel la déclaration d'événement indésirable lié à des produits antiparasitaires vétérinaires devait adopter une approche plus pharmaceutique, clinique et axée sur le rapport risques/avantages. Bien que Santé Canada n'ait pas de mandat consistant à mener des analyses du rapport entre les risques et les avantages pour les produits antiparasitaires, la préoccupation qui sous-tend ce commentaire trouve une réponse dans les « Exigences réglementaires proposées pour les produits antiparasitaires utilisés sur des animaux de compagnie », qui est un projet de directive publié aux fins d'une consultation publique du 21 septembre au 5 novembre 2018. Santé Canada examine actuellement les commentaires reçus et souhaite finaliser le document en 2019 à 2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  2. Les exigences en matière d'étiquetage de produits antiparasitaires sont lourdes et ne sont pas alignées sur les exigences internationales

    À l'heure actuelle, les étiquettes des produits antiparasitaires ne sont pas organisées ni libellées d'une manière uniforme, de sorte qu'il est plus difficile pour les utilisateurs de trouver et de comprendre les renseignements dont ils ont besoin pour utiliser les produits antiparasitaires de manière sûre et efficace. De plus, les intervenants ont exprimé l'avis que les exigences en matière d'étiquetage de produits antiparasitaires imposaient un fardeau excessif et n'étaient pas suffisamment alignées sur les exigences internationales. Santé Canada propose de résoudre ce problème en modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques et de normes alignées sur les normes internationales et de manière à améliorer la lisibilité des étiquettes. Santé Canada proposerait également de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires de manière à conférer au ministre le pouvoir d'apporter des modifications aux étiquettes en fonction de changements des exigences réglementaires (c'est-à-dire, sans que le titulaire d'enregistrement doive présenter une demande d'autorisation du changement) ce qui fera économiser temps et argent aux titulaires d'enregistrement. La publication préalable des modifications réglementaires proposées est prévue pour 2020 et les modifications législatives proposées seraient exécutées dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  3. Le processus d'autorisation des produits antiparasitaires dont l'enregistrement n'est pas requis est lent et inflexible

    Le processus de mise à jour de la liste des produits antiparasitaires autorisés dont l'enregistrement n'est pas requis est trop lent et inflexible (par exemple, 18 à 24 mois pour ajouter un seul produit de qualité alimentaire à faible risque). Dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, d'importants intervenants de l'industrie comme CropLife Canada, le Conseil canadien de l'horticulture et Fertilizer Canada ont affirmé que la liste actuelle était désuète et que le processus de mise à jour de cette liste était trop lent pour suivre le rythme des changements des besoins de l'industrie. Les produits énumérés sur cette liste sont ceux à faible risque ou à risque bien défini, comme des produits utilisés dans le cadre de l'agriculture biologique. Les intervenants ont également affirmé qu'il y avait un dédoublement des efforts de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de surveillance des stabilisants azotés. Santé Canada envisage une action en 2 temps à l'égard de cet enjeu. D'abord, il propose de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à mettre à jour les autorisations actuelles (notamment en permettait que les stabilisants azotés soient réglementés par l'ACIA seulement, plutôt que par l'ACIA et Santé Canada). Ensuite, Santé Canada proposerait de modifier les pouvoirs que la loi confère au ministre afin de faciliter l'octroi d'autorisations fondées sur les risques et l'exercice d'une surveillance adéquate postérieure à la mise en marché des produits figurant sur cette liste. Ces changements permettraient : à l'industrie de vendre et d'utiliser un plus vaste éventail de produits plus facilement; au règlement de s'adapter de manière à suivre l'évolution des besoins de l'industrie à l'avenir; et de réduire le fardeau administratif pour Santé Canada, sans réduire la protection de la santé et de l'environnement. Santé Canada vise la publication finale des modifications réglementaires en 2020. Les modifications législatives possibles pourraient être exécutées dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

    Responsable principal : Santé Canada

  4. Le processus de réévaluation des produits antiparasitaires est long et demande beaucoup de ressources

    Santé Canada avait déjà reconnu la nécessité d'examiner le processus de réévaluation des produits antiparasitaires pour en assurer la viabilité étant donné la complexité et le nombre croissant de ces réévaluations et le fait qu'elles demandent beaucoup de ressources. Les titulaires d'enregistrement, les organisations non gouvernementales de l'environnement, et les associations de cultivateurs ont souligné, dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et d'autres tribunes, que le processus de réévaluation des produits antiparasitaires manque de transparence et de collégialité. Afin d'y remédier, Santé Canada procède à un examen du programme de réévaluation, afin d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer le processus de réévaluation des produits antiparasitaires afin de le rendre plus efficient, plus efficace et plus viable au plan financier, étant donné une augmentation de la charge de travail. Ces améliorations pourraient faire appel à des modifications législatives et réglementaires et des modifications des politiques et des processus. Des améliorations du processus d'examen postérieur à la mise en marché permettront la prise en compte en temps opportun des nouvelles connaissances scientifiques et maintiendront la protection de la santé et de l'environnement. L'industrie tirera profit de cet examen, car il permettra de cerner les possibilités d'améliorer la transparence et la prévisibilité des réévaluations et d'établir un dialogue plus efficace avec les intervenants. Toute modification législative éventuellement recommandée à la suite de l'examen serait proposée lors de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020. De plus, à plus court terme, Santé Canada propose des modifications législatives à la Loi sur les produits antiparasitaires de manière à accroître l'efficience des examens postérieurs à la mise en marché concernant un sujet de préoccupation précis (c'est-à-dire, les examens spéciaux) en évitant les examens spéciaux inutiles qui font double emploi avec d'autres examens post-commercialisation; ces modifications législatives seront obtenues aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2019.

    Responsable principal : Santé Canada

8. Le cadre réglementaire des grains canadiens est désuet

L'industrie canadienne du grain a considérablement changé ces dernières années, et elle continue d'évoluer. La Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada appliqués par la Commission canadienne des grains sont en décalage par rapport aux pratiques industrielles actuelles et aux besoins actuels des producteurs. Des appels à une modernisation de la structure de la Commission canadienne des grains ont été soulignés dans le Rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire et dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, lesquels soulignaient l'importance de supprimer la réglementation inutile ou redondante, d'examiner les changements à apporter à la prestation des services et d'entreprendre un examen de la Loi sur les grains du Canada, indépendant de la Commission canadienne des grains. Dans le cadre d'activités de mobilisation bilatérales avec des intervenants du secteur des grains, les enjeux étaient liés à la prestation de services, à la protection des producteurs, à la gouvernance, ainsi que d'autres enjeux ont été soulevés comme secteurs aux fins d'une possible réforme.

Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec le soutien de la Commission canadienne des grains, donnera suite à ces commentaires en entreprenant un examen de la Loi sur les grains du Canada et des opérations de la Commission canadienne des grains. Cet examen permettra d'identifier les changements qui doivent être apportés pour répondre aux besoins du secteur moderne des grains du Canada. L'occasion d'apporter des changements exhaustifs au moyen de révisions législatives représenterait des avantages tangibles pour le secteur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a entamé des discussions préliminaires avec les intervenants du secteur des grains afin de déterminer les secteurs prioritaires aux fins de l'examen. Une analyse de ces questions sera effectuée tout au long du reste de l'année (2019). AAC prévoit mobiliser les intervenants au sujet des résultats de cette analyse, qui sera suivie par des propositions de modifications législatives possibles.

Il s'agit également de l'occasion de commencer la modernisation au moyen de mesures réglementaires particulières avant tout changement législatif possible. Alors que l'examen plus général est en cours, la Commission canadienne sur les grains insistera rapidement sur les mesures de et l'examen du Règlement sur les grains du Canada, ainsi que l'harmonisation avec d'autres règlements (le cas échéant). Le secteur bénéficierait d'une plus grande transparence, clarté et simplicité des dispositions de délivrance de licences afin de refléter les pratiques du secteur des céréales modernes, réduisant en fin de compte leur fardeau de conformité et les coûts d'entreprise associés au Règlement. En outre, ils bénéficieraient d'un mécanisme d'arbitrage pour appuyer les garanties des producteurs, ce qui augmenterait la transparence et l'équité. Enfin, l'alignement du règlement sur les grains du Canada avec d'autres règlements gouvernementaux (par exemple Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens) réduirait le chevauchement et minimiserait le fardeau réglementaire pour les entreprises.

Pour ce qui concerne les commentaires des intervenants relatifs à l'ajustement du processus de classification des grains, ce processus ne fait pas partie du cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains, mais plutôt d'une politique ou procédure opérationnelle instaurée par la Commission dans le cadre de son mandat actuel. Donc, les préoccupations de l'industrie dans ce domaine seront traitées hors du cadre du projet ciblé de modernisation du cadre réglementaire et législatif canadien des grains. Aussi, les ramifications de la modification de ce processus devront faire l'objet de discussions entre la Commission canadienne des grains et ses comités de normalisation des grains (groupes consultatifs industriels) et ses partenaires du portefeuille de l'agriculture afin de déterminer quelle voie pourrait être empruntée pour aller de l'avant.

On estime qu'à court terme (au cours des 2 prochaines années), Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Commission canadienne des grains achèveront les examens, consultations et études sur les principales demandes des intervenants, proposeront les modifications réglementaires hâtives et seront en bonne posture pour appuyer les modifications législatives.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec le soutien de la Commission canadienne des grains

9. Le cadre réglementaire de l'aquaculture est complexe, imprécis et redondant

L'aquaculture est une industrie en croissance au potentiel économique considérable qui emploie de nombreux Canadiens de la classe moyenne et offre de nombreuses occasions de commerce international. Le Rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire souligne le potentiel de l'industrie de l'aquaculture et appelle le gouvernement du Canada à favoriser sa compétitivité et à faciliter son développement économique. De plus, le rapport recommande que le gouvernement veille à ce que le Règlement sur les activités d'aquaculture et les processus fédéraux et provinciaux relatifs aux permis offrent un maximum de souplesse aux plans opérationnel et économique.

Face à l'évolution de l'industrie, le MPO examine comment son cadre réglementaire devrait s'adapter afin de favoriser une croissance responsable et de permettre au secteur canadien de saisir les occasions et de croître. En simplifiant la réglementation, le ministère veut améliorer la réglementation afin de mieux protéger l'environnement, réduire le chevauchement et gagné clarté.

Dans le cadre des séances de mobilisation des Autochtones, du grand public et des intervenants, plusieurs thèmes communs sont ressortis dans la rétroaction, dont les thèmes suivants : le besoin d'une loi sur l'aquaculture et d'un cadre réglementaire uniforme pour le secteur, des enjeux concernant les maladies et la santé des poissons, des préoccupations relatives aux compétences, la prévention de la pollution et la conservation de l'environnement, et les intérêts des Autochtones.

Le plan actuel de modification et de fusion de la réglementation afin de créer le Règlement général sur l'aquaculture (RGA) visant spécifiquement l'aquaculture aidera à répondre à ces préoccupations et à étayer une croissance responsable de l'aquaculture au Canada. Un certain nombre de modifications au Règlement sont proposées dans le cadre du RGA, y compris l'établissement d'exigences en matière de surveillance des rejets de matières organiques dans les environnements d'eau douce et de surveillance des pesticides après leur rejet, ainsi que le renforcement des exigences de déclaration.

Lors de la réunion des 4 et 5 décembre 2018 du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, les ministres ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture qui respecte les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournit davantage de précision pour le secteur. Par conséquent, MPO, avec le soutien des partenaires provinciaux et territoriaux, cherche également à se doter d'une loi sur l'aquaculture qui permettra d'appuyer la modernisation et l'amélioration continue de la gestion de l'aquaculture au Canada. La participation du public au sujet du nouveau projet de loi a commencé au début du printemps 2019.

Ensemble, les projets de loi et de règlement formeraient un nouveau cadre fédéral de gestion de l'aquaculture qui répondrait aux préoccupations des intervenants et appuierait une croissance responsable de l'aquaculture au Canada.

Responsable principal : Pêches et Océans Canada

10. La surveillance des éléments pathogènes et des toxines susceptibles de u à la santé humaine est mal alignée et est redondante

La rétroaction reçue des intervenants qui ont participé à la consultation lancée dans la Gazette du Canada ainsi que la rétroaction reçue auparavant de parties réglementées ont fait mention du mauvais alignement et du chevauchement des régimes réglementaires canadiens de surveillance des éléments pathogènes susceptibles de nuire à la santé humaine et animale. Il s'ensuit qu'il est fastidieux pour les entités réglementées à la fois par l'ASPC et par l'ACIA de respecter leurs obligations réglementaires, et cela peut décourager la recherche innovatrice au Canada. Des chercheurs peuvent avoir de la difficulté à se conformer aux exigences à cause de définitions différentes des activités contrôlées selon qu'elles concernent des éléments pathogènes visant les êtres humains ou les animaux, ou à cause de dédoublements d'exigences réglementaires sous le régime de différentes lois. Il peut s'ensuivre des coûts indus, un détournement inutile de ressources et des ralentissements de la recherche innovatrice. Pour s'attaquer à ces problèmes d'ici décembre 2020, l'ASPC et l'ACIA collaboreront afin d'explorer (1) l'harmonisation de définitions dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT); (2) tenir compte des exemptions fondées sur les risques à l'égard d'exigences réglementaires redondantes imposées en vertu de la LAPHT et sous le régime d'autres lois. Un meilleur alignement des autorités législatives minimiserait le fardeau et les chevauchements réglementaires tout en continuant de maintenir des mesures adéquates de protection de la santé. Les coûts seraient absorbés à même les allocations budgétaires actuelles.

Afin d'harmoniser encore davantage la surveillance des agents pathogènes et des toxines susceptibles de nuire à la santé humaine et animale au Canada, l'ASPC a proposé d'apporter des modifications législatives à la LAPHT afin de simplifier le processus réglementaire en abrogeant l'exigence selon laquelle le ministre de la Santé doit obtenir l'approbation des 2 chambres du Parlement avant d'adopter des règlements nouveaux ou modifiés, et plutôt permettre au ministre de passer par le processus normalisé du gouverneur en conseil, y compris la publication préalable dans la Gazette du Canada. La LAPHT cadrerait ainsi avec des lois similaires (par exemple la Loi sur la santé des animaux). Les modifications législatives sont sollicitées dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2019.

Responsable principal : Agence de la santé publique du Canada

Thème 2 : Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux

Au chapitre de la capacité de l'industrie canadienne d'innover, de croître et de livrer concurrence, un des enjeux les plus souvent évoqués est que les produits canadiens ne représentent pas une part optimale du marché au Canada ou à l'étranger. Le présent thème comprend des domaines d'amélioration clés au soutien de la compétitivité et des intérêts canadiens, au pays et à l'étranger. Sous ce thème, il est aussi question d'occasions de mieux coordonner les régimes de surveillance relevant de la compétence d'administrations différentes et d'en réduire les chevauchements, pour contribuer à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises. Des problèmes clés qui gênent la création et la promotion de valeur dans le secteur agroalimentaire canadien ont également été évoqués, comme la politique « Produit du Canada ».

11. Les programmes réglementaires n'accordent pas suffisamment d'importance à la compétitivité et à l'innovation

Aux termes des rapports des tables sectorielles de stratégies économiques et de différentes observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des parties règlementées ont insisté sur l'importance d'un système de réglementation souple qui favorise la compétitivité et qui évolue au même rythme que le commerce. De plus, l'une des 6 initiatives phares du rapport de la table de stratégie économique est la recommandation « à nous le podium » qui suggère des services gouvernementaux accélérés et prioritaires pour les entreprises « à nous le podium ». L'ACIA répondra à cette préoccupation en élaborant une politique qui reliera les avantages concurrentiels à d'autres résultats importants, comme la salubrité et l'innocuité et l'intégrité alimentaire, la protection des végétaux, la santé des animaux et la durabilité de l'environnement et des ressources. Cette politique comporterait des mesures d'incitation à l'innovation et à l'excellence en matière de réduction des risques, sous la forme de services préférentiels comme, par exemple, en matière d'évaluation préalable à la mise en marché. Elle établirait des critères de réduction des risques auxquels il faudrait satisfaire pour pouvoir bénéficier de ces mesures d'incitation. La rétroaction des intervenants sur un cadre serait demandée afin de façonner la politique. Un cadre pour la politique serait élaboré rapidement, d'ici l'été 2019, suivi par une activité de mobilisation avec les intervenants à la fin de l'automne 2019 ou au début de l'hiver 2020, pour permettre l'élaboration de la politique d'ici le printemps 2020. La politique serait mise en œuvre dans le cadre des programmes et services de l'ACIA à moyen ou à long terme.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

12. Le Canada a une influence limitée auprès des organismes internationaux de normalisation

Les intervenants encouragent les ministères fédéraux à investir davantage dans la participation canadienne aux activités des organismes internationaux de normalisation afin de promouvoir les intérêts commerciaux canadiens, appuyer l'élaboration uniforme de normes internationales à fondement scientifique, et d'améliorer l'harmonisation avec nos partenaires commerciaux internationaux. Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques reconnaît le rôle des organismes internationaux de normalisation dans la promotion de conditions équitables pour le commerce international et recommande un leadership international fort dans ces tribunes. Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne, AAC, l'ACIA et Santé Canada intensifieront leur participation au sein de ces organismes (par exemple, une participation accrue au sein des organismes consultatifs scientifiques, et des comités du Codex Alimentarius, etc.) dans l'élaboration de normes internationales liées à la salubrité des aliments et à la santé des animaux et des végétaux.

Par sa participation active, le Canada peut influencer davantage l'élaboration de normes à fondement scientifique au profit des exportateurs canadiens, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments

13. Les éleveurs de bétail canadiens n'ont pas accès aux mêmes médicaments vétérinaires que leurs homologues dans d'autres pays – tout particulièrement en ce qui concerne les usage limités et les espèces mineures

Afin de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada, Santé Canada a intérêt à permettre aux éleveurs de bétail canadiens d'avoir accès à des médicaments vétérinaires efficaces. Toutefois, les médicaments vétérinaires disponibles ailleurs dans le monde ne sont pas tous disponibles sur le marché canadien, en partie parce que le processus réglementaire a un effet dissuasif sur les demandes d'autorisation de mise en marché, malgré le fait qu'il peut tout de même y avoir un besoin pour le médicament.

Cela pose un défi tout particulier pour les éleveurs qui ont les animaux avec des besoins médicaux non satisfaits et qui pourraient gagner à disposer d'une plus large gamme d'options pour traiter des espèces mineures (par exemple, les chèvres, les moutons, les poissons d'élevage) ou des affections rares ou potentiellement mortelles chez des espèces majeures (par exemple, les bovins). Tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, Santé Canada examine la possibilité de proposer des modifications réglementaires qui créeraient une voie accélérée pour permettre que le Canada approuve les demandes de médicaments vétérinaires visant à combler des besoins médicaux non satisfaits en s'appuyant sur des décisions rendues par des organismes de réglementation étrangers agréés. Les changements permettraient de continuer de s'assurer que ces médicaments répondent aux normes de salubrité alimentaire. Les changements proposés répondront aux besoins de l'industrie identifiée dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et de la Table de stratégies économiques sur le secteur agroalimentaire afin d'accroître l'accès aux médicaments vétérinaires offerts aux concurrents mondiaux.

Ce projet est prévu entraîner des modifications réglementaires pour une publication préalable dans la Partie I du Gazette du Canada au printemps 2020. Les changements proposés seront particulièrement avantageux pour le secteur de l'aquaculture et d'autres groupes de plus petits producteurs (par exemple éleveurs de moutons, de chèvres).

Responsable principal : Santé Canada

14. L'évaluation préalable à la mise en marché de certains produits alimentaires est parfois longue, même si ces produits peuvent avoir déjà été évalués et autorisés dans des pays aux vues similaires

Bien que la vaste majorité des aliments ne requièrent pas d'approbation préalable à leur mise en marché, le Règlement sur les aliments et drogues exige qu'une évaluation préalable à la mise en marché soit effectuée pour les aliments nouveaux, les préparations pour nourrissons et les additifs alimentaires. Ce processus peut prendre des années avant que la mise en marché d'un produit soit autorisée même s'il se peut que le même produit ait été autorisé ou évalué dans un autre ressort. Des intervenants de différents secteurs (par exemple, biotechnologies, industrie alimentaire, fabricants de préparations pour nourrissons) ont évoqué ce problème directement auprès de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que dans le cadre de la consultation lancée dans la Partie I de la Gazette du Canada et la consultation auprès du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. La table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire a également demandé à Santé Canada d'envisager des évaluations conjointes des risques et des partages de travail avec des pays aux vues similaires. Des intervenants ont demandé à Santé Canada d'envisager l'acceptation d'approbations données dans d'autres pays, l'autorisation d'agents technologiques et d'additifs alimentaires autorisés dans d'autres pays et la reconnaissance mutuelle de préparations pour nourrissons qui sont disponibles dans d'autres ressorts. Santé Canada donnera suite à ces observations en examinant les possibilités de collaboration avec des administrations aux vues similaires aux fins d'utiliser les examens étrangers dans les évaluations préalables à la mise en marché, le cas échéant. Ces mesures permettront à l'industrie agroalimentaire de commercialiser des produits plus rapidement, elles favoriseront l'innovation, et elles permettront de réaliser des gains d'efficacité commerciale et opérationnelle. En un premier temps, Santé Canada examinera la faisabilité des évaluations conjointes préalables à la mise en marché de la salubrité ou du partage d'évaluations afin de s'assurer que toute décision que prendrait Santé Canada, fondée sur ces travaux, ne compromettrait pas la santé et la sécurité des Canadiens.

Responsable principal : Santé Canada

15. Les obstacles au commerce interne nuisent à la croissance des marchés intérieurs
  1. Il n'y a pas de dispenses d'enregistrement ou d'obtention de permis ou de licence fondées sur une reconnaissance de systèmes réglementaires provinciaux ou territoriaux

    Les intervenants ont dit qu'il était coûteux en argent et en temps de satisfaire aux exigences fédérales qui s'appliquent au commerce interprovincial afin de pouvoir commercialiser des produits dans d'autres provinces, en particulier lorsqu'il s'agit de viande et de produits carnés. Ces observations ont été produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada. De manière plus générale, les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques soulignent l'importance de réduire les barrières commerciales internes au Canada. L'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en janvier 2019 a permis de prendre les mesures initiales pour fournir une plus grande souplesse dans le respect des exigences fédérales dans le cadre de son approche fondée sur les résultats. De plus, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux (PT), l'ACIA établira des critères d'évaluation de l'équivalence des programmes de salubrité des aliments en ce qui a trait aux normes fédérales et provinciales, après quoi les systèmes provinciaux seront évalués à des fins de reconnaissance éventuelle sur une base volontaire. Un outil d'évaluation de l'équivalence des systèmes provinciaux serait mis au point d'ici l'été 2019, tandis que les travaux d'élaboration d'ententes de reconnaissance débuteraient en 2020. La reconnaissance de l'équivalence simplifierait le système de réglementation de l'industrie en réduisant le double emploi et le chevauchement des exigences.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments; soutien : partenaires PT

  2. Les exigences relatives aux produits biologiques, aux catégories, à l'étiquetage et à l'emballage créent des barrières commerciales intérieures

    Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire recommande des interventions dans des domaines précis pour s'attaquer aux barrières commerciales intérieures liées aux différences dans la réglementation des produits biologiques aux niveaux fédéral et provincial. Il a également été recommandé que les exigences en matière de catégorie, d'étiquetage et d'emballage soient examinées afin d'éliminer les barrières commerciales intérieures. Certaines mesures étaient prises rapidement à cet égard comme résultat de l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui avait lieu en janvier 2019 et qui harmonise les exigences relatives aux inspections de la catégorie des produits et établira une norme fédérale sur l'aquaculture biologique.

    La proposition réglementaire de modernisation de l'étiquetage des aliments (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») abrogerait certaines exigences de poids normalisés et de tailles de contenants normalisés, et elle moderniserait ce cadre en incorporant par renvoi la liste de tailles pour permettre des mises à jour ultérieures. Cela répondrait en partie aux préoccupations relatives aux barrières commerciales intérieures causées par les exigences en matière d'emballage. Les modifications relatives à la modernisation de l'étiquetage des aliments devraient faire l'objet d'une publication préalable au printemps 2019.

    Les enjeux seront examinés plus avant afin de cerner toute autre occasion de réduire les barrières commerciales intérieures. Il convient de noter que, dans le cas de certaines de ces exigences, des consultations menées dans le passé auprès de l'industrie avaient révélé que l'industrie souhaitait le maintien du statu quo.

    Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

16. Les critères relatifs à l'allégation « Produit du Canada » ne concordent pas avec ceux qui sont utilisés pour les produits des provinces ou de partenaires commerciaux

Les tables sectorielles de stratégies économiques recommandent que la politique et les critères relatifs à l'allégation « Produit du Canada » soient revus. Cet avis a également été exprimé par de nombreux intervenants dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada et dans d'autres observations. Par exemple, selon la politique fédérale actuelle, il est possible qu'un produit qui répond aux lignes directrices provinciales pour « Aliments du Québec » ne réponde pas aux critères fédéraux plus stricts auxquels il faut se conformer pour pouvoir utiliser l'allégation « Produit du Canada ». Les intervenants ont fait remarquer que cela réduisait la faisabilité du développement d'une image de marque canadienne forte. L'examen et la modification du seuil pourraient permettre à plus de produits d'utiliser la description du « produit du Canada », qui met en lumière le contenu et le traitement canadiens. Cela pourrait avoir pour effet d'élever le profil des produits canadiens et d'avancer l'initiative « marque Canada », qui est l'une des 6 initiatives phares proposées par les tableaux de stratégie économique du Canada. Pour répondre à ces commentaires, l'ACIA et AAC examinent la politique actuelle, en consultation avec les intervenants et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada. Ces travaux ont débuté à l'hiver 2019.

Responsables principaux : Agence canadienne d'inspection des aliments / Agriculture et Agroalimentaire Canada

17. Il est difficile de tirer un rendement des investissements suffisant de la reproduction du blé et d'autres céréales

L'utilisation élevée de semences de ferme dans les cultures de céréales a comme conséquence que les développeurs de variétés peuvent seulement obtenir un retour sur leur investissement lors de la vente initiale d'une semence certifiée. Dans le cadre de la table sectorielle sur les stratégies économiques sur l'agroalimentaire et des activités de mobilisation relativement à l'examen réglementaire ainsi que lors de discussions menées à l'occasion de tables rondes sur les chaînes de valeur de l'AAC, certains intervenants du secteur des grains ont souligné l'importance de créer un nouveau mécanisme de création de valeur pour relever ces défis, dans le but de stimuler davantage les investissements et l'innovation. AAC et l'ACIA ont commencé à consulter les intervenants au sujet du modèle de création de valeur pour les céréales en novembre 2018 afin de connaître le point de vue des intervenants à savoir quand et dans quelles circonstances le modèle de création de valeur pourrait être envisagé pour l'allégation « Fabriqué au Canada ».

Responsables principaux : Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Thème 3 : Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles

Ce thème concerne principalement les programmes réglementaires et les services. Dans plusieurs cas, des avis ont été exprimés selon lesquels les programmes relatifs au secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture n'étaient pas exécutés en temps opportun ou n'étaient pas prévisibles ou suffisamment fondés sur les risques ou n'avaient pas adopté des processus efficients comme des plateformes de présentation électronique.

Dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, de nombreux produits doivent être approuvés avant de pouvoir être mis en marché. Cela crée un délai de mise en marché qui cause une préoccupation constante pour les acteurs de l'industrie qui mettent ces produits en marché.

18. Les évaluations préalables à la mise en marché et le traitement des demandes d'autorisation sont lents et imprévisibles dans les cas des aliments pour animaux, des semences, des engrais, des produits vétérinaires biologiques et des végétaux à caractères nouveaux.

Pendant la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des intervenants ont exprimé des préoccupations concernant la prestation en temps opportun des services préalables à la mise en marché de l'ACIA. Des commentaires donnent à entendre que des traitements de durées imprévisibles et lents créent de l'incertitude dans la planification des affaires et nuisent à la compétitivité. L'ACIA répondrait à ces préoccupations suivant une démarche à plusieurs volets. Les modifications réglementaires proposées touchant les aliments pour animaux et les engrais décrits sous le premier thème entraîneraient une baisse du volume de demandes relatives à l'homologation des engrais et des aliments pour animaux, ce qui améliorerait l'efficacité des processus de manière générale (voir les enjeux 1 et 2). Les homologations de nouveaux produits alimentaires pour animaux seraient simplifiées, sur le fondement d'une équivalence des autorisations données par des gouvernements étrangers, ce qui entraînerait aussi des gains d'efficacité. L'ACIA instaurerait également un processus électronique de présentation de demandes pour l'évaluation préalable à la mise en marché d'intrants agricoles, ce qui réduirait le fardeau en permettant le dépôt de demandes et les paiements en ligne, de même que l'introduction du suivi automatisé des cas.

Cette initiative comporte des éléments à court, à moyen et à long terme. Les modifications réglementaires proposées qui auraient pour effet de réduire le volume des demandes préalables à la mise en marché pour les engrais ont été prépubliées à l'automne 2018 et pour ce qui est des aliments pour animaux, elles seront présentées à l'avenir. L'intégration des processus électroniques de présentation des demandes est prévue pour l'exercice financier 2019 à 2020.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

19. Les exigences relatives aux plantes à caractères nouveaux, aux aliments nouveaux du bétail et aux aliments nouveaux destinés à la consommation humaine sont difficiles à consulter et à comprendre

De nombreux intervenants ont dit avoir besoin d'être mieux orientés en ce qui concerne les végétaux à caractères nouveaux, aussi bien dans les rapports des tables sectorielles de stratégies économiques que pendant la consultation lancée dans la Gazette du Canada. Ce manque de clarté a des incidences sur la capacité à commercialiser des produits en temps opportun, sur les coûts administratifs et sur les décisions en matière d'investissements. L'ACIA, en collaboration avec Santé Canada et AAC, y remédiera en apportant des clarifications, au moyen de directives écrites, concernant les critères canadiens de nouveauté dans le cas des innovations phytogénétiques. La première série de directives améliorées a été publiée par l'ACIA à l'automne 2018 sous la forme de questions et réponses.

Toujours en réponse aux demandes d'amélioration de la clarté, de la prévisibilité et de la célérité, l'ACIA et Santé Canada établira également un processus bien défini de consultation des autorités réglementaires, qui expliquerait notamment comment obtenir une consultation, quels renseignements fournir, et le temps de réponse et le format de la réponse des autorités réglementaires. À cette fin, AAC copréside un groupe de travail conjoint industrie-gouvernement qui élaborera une position de l'industrie sur les améliorations qui devraient être envisagées dans le cadre des processus de détermination du caractère de nouveauté et d'évaluation préalable à la mise en marché. Ensuite, le groupe de travail proposera des options et formulerait des recommandations à la mi-2019 qui orienteraient l'élaboration et la publication de directives plus détaillées. La première série d'améliorations des directives relatives aux innovations phytogénétiques devrait prendre 1 à 2 années.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences pourraient aussi être améliorés, de manière à apporter plus de précisions concernant la détermination du caractère de nouveauté et la surveillance des rejets dans l'environnement et l'intendance des produits nouveaux. Des modifications réglementaires possibles qui permettraient de clarifier les pouvoirs réglementaires pourraient aider à assurer des conditions équitables pour tous les développeurs de produits (par exemple, exigences en matière d'intendance), et cela aidera à protéger les intérêts des agriculteurs.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments, en collaboration avec : Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada

20. L'ACIA utilise des processus transactionnels inefficients fondés sur le papier pour ses services réglementaires

Bon nombre de services transactionnels fournis par l'ACIA, comme les demandes d'enregistrements, d'autorisations et de certificats d'exportation demeurent fondées sur le papier ou les courriels. Il s'en dégage également une impression de manque de transparence, puisque les intervenants ne peuvent pas accéder facilement à leurs profils ou aux renseignements que détient l'ACIA. Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire a recommandé que les organismes de réglementation utilisent davantage les outils et les services numériques pour simplifier les transactions avec l'industrie, en particulier dans le domaine des certificats d'exportation. L'ACIA y verra en instaurant progressivement des services numériques. Depuis janvier 2019, les entreprises peuvent demander et payer les licences délivrées sous le régime du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) par l'intermédiaire d'un portail en ligne. Le RSAC exige beaucoup d'entreprises d'avoir une licence afin d'effectuer des activités liées aux aliments. Par la suite, en 2019 à 2020, on prévoit d'ajouter des services additionnels comme les certificats d'exportation et la réception des demandes préalables à la mise en marché.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

21. Le régime d'inspection fondé sur les risques de l'ACIA ne fait pas assez de place à la surveillance par des tiers

Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques sur l'agroalimentaire recommande d'établir un comité d'experts de l'industrie pour conseiller les organismes de réglementation sur divers sujets, comme les possibilités de réaliser des gains d'efficacité (notamment en recourant à d'autres modalités de prestation des services), des stratégies de respect de la conformité et l'agrément de tiers. L'ACIA reconnaît qu'il existe une occasion de reconnaître les investissements que l'industrie a faits dans des systèmes de certification par des tiers qui dépassent souvent les exigences réglementaires. L'ACIA examine la certification privée d'établissements à titre de facteur atténuant parmi d'autres dans la planification d'inspections fondées sur les risques dans le cadre du modèle d'évaluation du risque axé sur l'établissement, ce qui s'accorde bien avec la recommandation de la table sectorielle de stratégies économiques. Dans le cadre de cette initiative, les systèmes de certification par des tiers continueraient d'être pris en compte dans le modèle d'évaluation des risques pour les établissements de l'ACIA et dans le cadre de sa surveillance des inspections, et ils aideraient à déterminer la fréquence et la portée des inspections. Les avantages pour les entreprises qui adoptent des régimes administrés par des tiers comprennent une réduction du dédoublement de la surveillance entre le tiers et l'ACIA et un lien de confiance renforcé avec l'organisme de réglementation. Au cours de l'année à venir (d'ici l'automne 2019), l'ACIA compte mobiliser l'industrie au sujet des modalités de prise en compte possibles de la certification par des tiers dans la planification des travaux et des avantages qui en découleront pour l'industrie. Les régimes privés commenceront à être évalués en 2019, à raison d'un ou 2 par année.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

22. Les activités d'inspection et d'application de la loi de l'ACIA ne sont pas uniforme selon les époques, selon les types de produits ou selon la région du pays

Dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé des préoccupations concernant des disparités dans les activités d'inspection et d'application de la loi de l'ACIA. L'ACIA a entendu des commentaires similaires dans le passé, et elle s'efforce de s'améliorer constamment dans ce domaine. Des initiatives précises sont en cours de réalisation pour répondre à ces préoccupations, comme la mise en œuvre des Processus d'inspection standardisée, dont l'objectif était d'accompagner la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), avec le passage du cadre réglementaire des produits alimentaires d'un ensemble de systèmes propres à différentes catégories d'aliments à un système commun à tous les aliments. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'efforts de modernisation continus qui ont été déployés au cours de la dernière année dans le cas du programme de salubrité des aliments de l'ACIA et continueront dans les cas du programme de santé des animaux et du programme des ressources végétales au cours des 2 prochaines années et plus. D'autres activités visant à s'attaquer à ce problème comprennent l'émission, à l'intention des inspecteurs, de directives opérationnelles uniformes sur la conformité et l'application de la loi (en cours) et des formations d'appoint en prévision de changements comme la mise en œuvre du RSAC en janvier 2019. L'adoption de services numériques décrite sous l'enjeu 20 améliorera également l'uniformité grâce à une plateforme numérique unique de saisie de données.

Il convient de noter que, bien que ces initiatives contribuent à améliorer la cohérence, les facteurs considérés comme faisant partie des décisions de conformité et d'exécution comprennent non seulement le préjudice ou le risque associé à la violation, mais aussi le passé de conformité des parties avec la réglementation et s'il y avait ou non l'intention. Les réponses de l'ACIA continueront à varier en fonction de ces 2 derniers facteurs.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

23. Le chevauchement des activités de surveillance par plusieurs ordres de gouvernement accroît le fardeau imposé à l'industrie

Le rapport de la table sectorielle de stratégies économiques donne à entendre que le système de réglementation canadien doit assigner des responsabilités claires sans chevauchements des compétences. À cette fin, l'ACIA travaille avec les provinces pour éviter le chevauchement des activités de surveillance. Les solutions passent notamment par les ententes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sur les protocoles concernant la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux en accord avec 4 priorités stratégiques : le partage de renseignements, la coopération en matière de réglementation tendant à l'harmonisation, la gestion des urgences et la collaboration scientifique. Il en résultera une réduction du fardeau pour l'industrie grâce à des mécanismes d'inspection et de surveillance simplifiés et plus efficaces. De plus, une meilleure concertation entre gouvernements fédéraux et provinciaux ou territoriaux favorisera un meilleur accès aux marchés nationaux et internationaux pour les produits canadiens. Ces travaux sont en cours, et ils déboucheront sur la mise en œuvre progressive de mesures à court, à moyen et à long terme. La première étape est l'établissement de protocoles d'entente FPT, qui seront finalisés en 2019 à 2020.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

24. L'on n'a pas prêté suffisamment d'attention aux impacts cumulatifs des changements que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont apportés à l'étiquetage des aliments

L'étiquette d'un aliment est un des moyens les plus importants et les plus directs de communication d'information sur le produit entre acheteurs et vendeurs, et il s'agit d'un des principaux moyens par lesquels les consommateurs différencient divers aliments et marques afin de faire des choix d'achat éclairés. Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont tous 2 des responsabilités relativement aux exigences fédérales en matière d'étiquetage des produits alimentaires. Dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, des intervenants ont affirmé que des initiatives récentes, dont la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada et la modernisation de l'étiquetage des produits alimentaires (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ne semblaient pas avoir pris en compte l'impact économique total de tous les changements proposés en matière d'étiquetage, et que les échéanciers n'étaient pas suffisamment coordonnés pour permettre une planification commerciale efficace.

Santé Canada et l'ACIA s'attaqueront à ce problème en élaborant une stratégie conjointe pour les changements futurs concernant l'étiquetage des produits alimentaires qui pourrait adopter un cycle régularisé pour les changements concernant l'étiquetage des produits alimentaires. Une plus grande prévisibilité des changements concernant l'étiquetage pourrait permettre à l'industrie agroalimentaire de réduire les coûts de mise en œuvre des changements nécessaires. Il en résulterait également des gains d'efficacité économique en matière de planification et d'activités commerciales.

Ce projet commencera par le lancement des consultations auprès des intervenants qui débuteront au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 en vue d'établir un échéancier approprié pour établir un cycle prévisible d'étiquetage. Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont collaboré aux fins de coordonner les échéanciers relatifs aux changements de l'étiquetage proposés qui sont récemment complétés (par exemple, le tableau de la valeur nutritive) ou qui sont en train d'être conçus (par exemple la modernisation de l'étiquetage des aliments, l'étiquetage sur le devant des emballages). Un cycle prévisible relatif aux changements concernant les étiquettes sera mis en œuvre après l'achèvement des initiatives en cours.

Responsables principaux : Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments; soutenus par : Agriculture et Agroalimentaire Canada

25. Les exigences en matière de protection des données relatives aux produits antiparasitaires ne sont pas assez claires et n'en font pas assez pour aider l'industrie à conclure des ententes sur les droits à payer

Le rapport Intersol de 2015 sur la protection des données sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires faisait état de préoccupations soulevées par des intervenants selon lesquels les règles et les processus relatifs à la protection des données des innovateurs en matière de produits antiparasitaires (c'est-à-dire, en ce qui concerne les droits à payer pour pouvoir utiliser de telles données lors d'examens préalables et postérieurs à la mise en marché) soit ne sont pas clairs ou n'en font pas assez pour aider les entreprises à conclure en temps opportun des ententes sur les droits à payer, et cela pourrait entraver l'homologation de versions génériques moins coûteuses de technologies. Santé Canada propose de s'attaquer à ce problème en mettant à jour les règles relatives aux négociations et à l'arbitrage pour aider les innovateurs et les fabricants de « génériques » à conclure plus facilement des ententes sur les droits à payer et en proposant des modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires de manière à clarifier les dispositions relatives à la protection des données applicables durant les examens postérieurs à la mise en marché. Ces modifications renforceraient le programme actuel de protection des données tout en facilitant l'accès des utilisateurs à des versions génériques moins coûteuses de technologies. Les règles relatives à la négociation et à l'arbitrage d'ententes sur les droits à payer avant la mise en marché ont été mises à jour en avril 2019, et les modifications réglementaires finales relatives à la protection des données durant les examens postérieurs à la mise en marché sont prévues d'ici 2020.

Responsable principal : Santé Canada

Section 5 – Nouvelles approches réglementaires

Les nouvelles approches réglementaires suivantes ont été retenues pour faire l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre de la feuille de route :

1. Collaboration entre les intervenants du secteur et le gouvernement au sujet du Règlement

Les intervenants ont souligné la nécessité de mobiliser l'industrie et de travailler avec eux afin d'aborder les répercussions cumulatives et économiques associées au règlement; d'atteindre les résultats souhaités; de remédier aux irritants actuels en matière de réglementation; et d'établir des projets pilotes pour faire l'essai de nouvelles technologies.

AAC étudiera les possibilités d'améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants sur les enjeux réglementaires auxquels le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est exposé.

Afin d'appuyer les efforts de création d'un environnement réglementaire plus souple, la possibilité d'une collaboration accrue sera étudiée. L'objet est de faciliter l'échange de solutions entre le gouvernement et l'industrie au sujet des irritants réglementaires (c'est- à-dire des solutions rapides et prévisibles) et de saisir les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie (c'est- à-dire conception de la réglementation pour les technologies nouvelles et émergentes), afin d'accroître la croissance économique et la compétitivité.

AAC fournira un coordonnateur afin de déterminer et d'aider à régler les irritants en matière de réglementation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire (par exemple, priorisation des enjeux et occasions), fournira une capacité analytique en vue de mieux comprendre les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation sur le secteur, explorera des façons de rendre le système réglementaire plus facile à utiliser et contribuera à l'expérimentation réglementaire dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette initiative vise à renforcer les efforts déployés dans les domaines suivants : la schématisation du fardeau réglementaire associé à la chaîne d'approvisionnement, l'intelligence artificielle pour obtenir un aperçu aux fins de l'élaboration de politiques réglementaires et de prise de décisions, la conception d'une réglementation souple qui convient à des technologies qui se transforment et à de nouveaux produits et procédés qui pourraient ne pas convenir aux cadres réglementaires actuels.

Toute approche réglementaire propre au secteur agirait comme complément aux mécanismes plus généraux du gouvernement du Canada à l'appui des changements à l'échelle du système et de la création d'espaces distincts pour l'expérimentation et l'innovation réglementaires.

Responsable principal : Agriculture et Agroalimentaire Canada

2. Réduire le risque et accroître la confiance en recourant à la technologie de registre distribué (chaîne de blocs (« blockchain »))

La chaîne de blocs est une base de données numérique qui transmet en toute sécurité tout type d'information sans faire intervenir une autorité centrale. En l'absence d'autorité centrale, l'information est transférée directement d'utilisateur à utilisateur. L'information est validée par les ordinateurs du réseau à l'aide d'algorithmes. La chaîne de blocs est un nouvel outil. Pour régulateurs, il pourrait révolutionner l'échange de données entre des parties réglementées et un organisme de réglementation. Toutefois, cette technologie n'a pas encore été mise à l'essai dans un contexte réglementaire au Canada. Le rapport des tables sectorielles de stratégies économiques recommande que le gouvernement collabore avec l'industrie pour mettre cette technologie à l'essai dans le cadre de projets pilotes. La technologie de registre distribué pourrait résoudre les problèmes de coût, de qualité, de confiance et de sécurité qui empêchent l'adoption à grande échelle par l'industrie des plateformes de gestion de la chaîne d'approvisionnement. L'ACIA s'intéresse beaucoup à la mise en place d'une gestion de la chaîne d'approvisionnement au moyen de la technologie de la chaîne de blocs pour assurer la salubrité alimentaire. Une telle approche pourrait permettre d'adopter des mesures de contrôle des risques plus préventives et d'intervenir plus rapidement et avec plus de précision que dans le système actuel. L'ACIA perçoit également que la chaîne de blocs présente un potentiel réel comme moyen d'appuyer les exigences de traçabilité du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, ainsi que la prévention de la fraude alimentaire. Aussi, l'ACIA entreprendra un projet de collaboration de 2 ans avec l'industrie consistant à réaliser des essais d'application pratique de la technologie de registre distribué (chaîne de blocs) dans les domaines du partage de renseignements, de la gestion des chaînes d'approvisionnement et de la traçabilité. Les résultats de l'initiative orienteront les prochaines étapes qui permettront de tirer parti du potentiel de la technologie de chaîne de blocs à titre d'outil réglementaire.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Repenser la relation réglementaire: appliquer l'innovation et les sciences comportementales pour promouvoir la conformité réglementaire et améliorer la gestion des risques

La réglementation des entreprises éthiques (Ethical Business Regulation) est un concept qui gagne en popularité partout dans le monde. La réglementation des entreprises éthiques est une nouvelle approche de surveillance réglementaire qui reconnaît que l'industrie a un intérêt direct (en termes de réputation, de profits ou de ventes, et de croissance) à ce que les risques soient bien gérés. L'ACIA propose de mettre à l'essai le concept de réglementation des entreprises éthique avec des établissements partenaires « champions » pour examiner un modèle de relation modifié à risques partagés qui favorise la conformité et améliore le partage de renseignements. Cette initiative offrirait aux entreprises avec un statut de champion l'occasion de se faire connaître en tant que chefs de file de l'industrie et d'être digne d'une confiance et d'une crédibilité accrues auprès des organismes de réglementation et des consommateurs qui accordent de l'importance aux pratiques commerciales honnêtes. De plus, travaillant en collaboration avec les organismes de réglementation pour leur fournir des connaissances et des renseignements, par exemple sur les changements en matière d'innovation et de technologie dans le secteur, pourrait positionner l'entreprise comme un chef de file et un influenceur au chapitre de la relation entre les organismes réglementaires et l'industrie. Par conséquent, le régulateur ainsi que l'industrie pourraient profiter de cette nouvelle relation. En l'espace de 2 ans, l'ACIA achèvera un projet pilote et en analysera les résultats, ce qui l'aidera à déterminer les prochaines étapes.

Responsable principal : Agence canadienne d'inspection des aliments

Section 6 – Enjeux non traités dans la présente feuille de route

Les intervenants ont évoqué certains enjeux qui ne sont pas traités dans la présente feuille de route. Ces enjeux non traités peuvent être répartis en 3 catégories générales en fonction des raisons de leur exclusion. Il s'agit :

Enjeux visés par d'autres initiatives fédérales

Les stratégies visant à régler des questions qui relèvent du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et du Forum sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne ne sont pas reproduites dans la présente feuille de route. Toutefois, s'il y a des liens, ils seront indiqués dans la feuille de route.

Enjeux qui débordent le cadre des mandats des ministères et organismes chargés de l'examen ou qui débordent le cadre de l'examen

Au cours de l'examen réglementaire visant le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, plusieurs questions ont été soulevées qui ne relevaient pas des pouvoirs des ministères et organismes responsables de l'examen mais qui ont des incidences sur le secteur. Il s'agit notamment des enjeux suivants :

De plus, dans les observations produites dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé l'avis que l'absence de norme ou de système de certification biologique pour les produits non alimentaires comme les textiles et les cosmétiques influait sur le potentiel de croissance de ce secteur. Puisque la portée de l'examen était limitée au secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, cette question a été considérée comme débordant le cadre de l'examen.

Certains intervenants ont recommandé des modifications dans les mandats des ministères et organismes qui participaient à l'examen. Ces recommandations allaient de recommandations générales, comme inclure la compétitivité dans les mandats de tous les ministères et organismes, à des recommandations précises de transfert des pouvoirs de surveillance d'un produit ou d'une activité d'un ministère ou organisme à un autre. Ce type de recommandation n'est pas du ressort des ministères et des organismes chargés de l'examen, et ce sujet n'est pas abordé dans la présente feuille de route.

Plusieurs intervenants ont soulevé des questions et formulé des recommandations concernant le processus réglementaire ou la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) et la façon dont elle est mise en œuvre par les ministères et organismes, notamment, par exemple, la mobilisation et l'analyse des coûts et des avantages. La DCR, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, énonce les attentes et les exigences du gouvernement du Canada concernant l'élaboration, la gestion et l'examen des règlements fédéraux. Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à cette directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades de son cycle de vie. La directive est créée et tenue à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Aussi, les enjeux et les recommandations relatifs à la DCR ne sont pas traités dans la présente feuille de route mais ils ont été fournis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour qu'il l'examine.

Enjeux non traités pour d'autres raisons

Il y a un petit nombre de questions qui ont été soulevées et qui ne sont pas traitées au moyen des mesures brièvement décrites dans la présente feuille de route pour toutes sortes d'autres raisons que celles qui sont susmentionnées.

Produits antiparasitaires – homologation, considérations internationales et limites maximales de résidus

Un petit nombre d'intervenants se sont dits préoccupés parce qu'ils trouvent que le processus d'homologation de l'ARLA est long et imprévisible et n'est pas transparent. Ils ont également soulevé les questions de savoir si une évaluation de l'efficacité devrait faire partie du processus d'évaluation et si l'on accordait trop d'importance à la santé humaine dans les évaluations des risques. Aucune mesure précise n'est envisagée en réponse à ces préoccupations étant donné que les questions de la durée et de la prévisibilité du processus trouvent déjà des réponses dans les normes de rendement énoncées dans la Politique sur la gestion des demandes d'homologation de l'ARLA et ces normes correspondent de manière générale à celles d'autres organismes de réglementation internationaux. En outre, le processus de prise de décision de l'ARLA fait l'objet de consultations et d'un affichage public, ce qui répond aux préoccupations concernant la transparence. Enfin, l'ARLA a notamment pour mandat de protéger la santé humaine et l'environnement; aussi, aucune autre mesure n'est proposée pour répondre aux préoccupations selon lesquelles une importance excessive serait accordée à la protection de la santé humaine.

Des intervenants ont également demandé que l'ARLA effectue plus d'examens internationaux conjoints, qu'elle coordonne et harmonise des décisions et accepte ou reconnaisse des décisions d'autres autorités réglementaires. L'ARLA collabore étroitement avec plusieurs pays étrangers et organisations internationales dans différentes tribunes. Ces efforts ont mené à des exigences harmonisées, des examens conjoints réguliers de nombreux nouveaux produits chimiques agricoles et des résultats harmonisés, dans la mesure du possible. Toutefois, il convient de noter que des différences de cadres d'évaluation dans les administrations étrangères, et des différences régionales, par exemple en ce qui a trait aux tendances climatiques et aux tendances en matière d'utilisation de produits, sont telles qu'une harmonisation complète ou un alignement complet ne sont pas toujours faisables. Il convient également de noter que les examens conjoints de nouveaux produits chimiques ne peuvent pas être réalisés sans observations conjointes présentées par les fabricants de produits antiparasitaires. L'ARLA continuera de saisir les occasions de coordination et d'harmonisation à l'échelle internationale lorsqu'il y a lieu.

Plusieurs intervenants ont également soulevé des préoccupations concernant les limites maximales de résidus (LMR). Au moyen de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, les intervenants ont recommandé plus ample harmonisation internationale des LMR. Toutefois, il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne les pays avec lesquels le Canada devrait s'harmoniser, car les intervenants ont recommandé de s'aligner sur les États-Unis, l'UE ou le Codex. Tel qu'indiqué précédemment, l'ARLA participe déjà à des examens conjoints internationaux de produits antiparasitaires, qui peuvent mener à des résultats harmonisés concernant les limites maximales de résidus. De plus, bien que l'ARLA tienne compte des évaluations des risques effectuées dans des ressorts étrangers, elle ne peut pas accepter automatiquement les limites maximales de résidus de l'étranger, puisque ces évaluations ne tiennent pas toujours compte du contexte canadien, comme une exposition à des produits ou des tendances d'utilisation qui sont propres au Canada.

Salubrité des aliments et nutrition, y compris les initiatives prises dans le cadre de la stratégie en matière de saine alimentation

Certains intervenants ont également soulevé des questions concernant les répercussions des règlements sur les soumissions pour certains produits bien précis ou les exigences de santé publique et des questions concernant certaines initiatives réglementaires actuelles qui sont en cours d'élaboration, comme l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage.

Si des questions se posent relativement à l'approbation de produits précis ou demandes pour exemptions ou modifications aux règlements actuel (par exemple, exigences pour enrichissement des aliments), Santé Canada dispose actuellement de différents processus et outils qui lui permettent d'évaluer ces produits et de déterminer s'ils peuvent être permis sur le marché. Les intervenants sont invités à s'adresser directement à Santé Canada s'ils ne sont pas certains de la façon de procéder pour mettre en marché un de leurs produits.

Les initiatives comme la Stratégie en matière de saine alimentation, qui comprend l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, visent à améliorer l'environnement alimentaire au Canada. Il s'agit d'un des leviers dont dispose le gouvernement du Canada pour s'attaquer au fardeau croissant des maladies chroniques au Canada, des maladies qui sont en grande partie évitables et qui imposent un fardeau écrasant à nos systèmes de santé. Une mauvaise alimentation est la principale cause des maladies chroniques au Canada.

Tout au long du processus réglementaire, Santé Canada a rencontré des intervenants de l'industrie pour discuter des façons d'atténuer les répercussions sur l'industrie tout en maintenant l'intégrité des objectifs stratégiques de l'initiative de l'étiquetage sur le devant de l'emballage; Santé Canada a également examiné tous les éléments de preuve et les commentaires communiqués par des intervenants de l'industrie dans le même but. En conséquence, le train de mesures réglementaires comporte plusieurs de ces mesures afin de s'assurer que les coûts sont aussi limités que possible.

Aquaculture

Pêches et Océans Canada a reçu des commentaires de 9 organisations différentes dans le cadre du présent exercice. La plupart des commentaires reçus pendant l'examen peuvent être abordés directement par les propositions actuelles du MPO d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur l'aquaculture, ainsi que de consolider et de modifier son règlement sur l'aquaculture. Certains commentaires étaient toutefois liés à des enjeux qui devront être traités dans d'autres tribunes ou par d'autres ministères fédéraux.

Une autre question abordée dans le cadre de la consultation lancée dans la Gazette du Canada, était un souhait de créer un programme « usage limité, espèces mineures » (« ULEM ») concernant exclusivement l'aquaculture. Santé Canada, en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada, étudie des façons d'aborder ce problème pour diverses espèces d'élevage, y compris les poissons d'élevage.

Renseignements et directives de l'ACIA

Quelques intervenants ont soulevé des questions ou formulé des commentaires concernant les renseignements qu'ils pouvaient obtenir de l'ACIA pour les aider à s'y retrouver dans le système de réglementation ou concernant les processus de demande de renseignements auprès de l'ACIA. L'ACIA poursuit ses travaux en vue de mettre en œuvre le service Demandez à l'ACIA, afin de mieux orienter les parties réglementées et de favoriser la conformité. Ces travaux revêtent une importance toute particulière au moment où l'ACIA travaille avec des intervenants pour les préparer à l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en janvier 2019, puis pour aider les intervenants à comprendre les nouvelles exigences et à s'y conformer au cours des mois suivants. Une meilleure orientation figure également dans les plans visant à traiter d'autres enjeux évoqués dans la présente feuille de route, comme les enjeux liés aux produits végétaux issus de la biotechnologie. Compte tenu des travaux actuellement en cours dans le cadre de ces initiatives, l'ACIA n'a pas retenu d'activités additionnelles de promotion de la conformité ou d'orientation à inclure dans la présente feuille de route.

Enjeux qui exigent un examen plus approfondi

Plusieurs des questions que des intervenants ont soulevées et bon nombre des commentaires que des intervenants ont formulés exigent un examen plus approfondi. Cet examen peut être nécessaire pour déterminer si la position exprimée à l'égard de l'enjeu en question ou si la recommandation en cause recueille l'appui de la communauté plus générale des intervenants par exemple, ou encore, il se peut qu'un examen plus approfondi soit nécessaire parce que le problème à résoudre est complexe et qu'il n'y a actuellement aucune piste de solution claire (par exemple, un système d'indemnisation des producteurs victimes de phytoravageurs). Ces enjeux et ces recommandations ne sont pas traités dans la présente feuille de route.

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