Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l'application d'un règlement qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l'information ainsi qu'aux formulaires à remplir et aux données à conserver. Remplir des demandes de permis ou d'autres formulaires, rechercher et réunir des données aux fins de vérification et prendre connaissance des exigences gouvernementales font également partie du fardeau administratif.

Seules les exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif sont visées par l'initiative de la base de référence du fardeau administratif. Les résultats présentés ci-dessous sont le fruit d'une analyse des modifications apportées aux exigences administratives dans les règlements, les documents incorporés par renvoi ou les formulaires. L'« incorporation par renvoi » (IPR) s'entend d'une technique de rédaction qui incorpore le contenu d'un document interne (ACIA) ou externe (autre que l'ACIA) (comme une politique, une directive, une liste ou une norme) dans un règlement sans avoir à y reproduire le texte du document. Cette technique permet une plus grande souplesse et des mises à jour de la surveillance réglementaire, ce qui favorise des règlements plus modernes. Tous les règlements fédéraux appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui comportent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous.

Le dénombrement total du fardeau administratif pour 2023 totalise 4 888. Le dénombrement total (base de référence) au 30 juin 2014 était de 10 989. Comparativement à 2014, les chiffres de 2023 représentent une diminution globale des exigences du fardeau administratif de l'ACIA de 56 %. De plus, le fardeau administratif net pour 2023 représente une réduction de 11 % ou une diminution de 620 par rapport au dénombrement des exigences du fardeau administratif de 5 508 pour 2022.

En ce qui concerne le fardeau administratif ayant trait aux règlements, la modernisation récente de la Loi sur la santé des animaux régissant les couvoirs a contribué à cette réduction. Cette modification réglementaire a donné lieu à des mises à jour du Règlement sur la santé des animaux, à la mise en œuvre d'IPR à l'appui et à l'abrogation du Règlement sur les couvoirs. Le nouveau règlement illustre une approche actualisée et axée sur les résultats qui offre aux producteurs la souplesse d'élaborer des plans personnalisés afin de se conformer aux exigences réglementaires, donnant ainsi lieu à une diminution nette des exigences du fardeau administratif de 107.

Une autre légère diminution du dénombrement des exigences du fardeau administratif provient des formulaires. Bien que l'on ait ajouté 2 nouveaux formulaires, ils remplacent une exigence précédente obligeant les intervenants à soumettre des lettres, uniformisant et simplifiant ainsi le processus de demande et réduisant la correspondance qui retarde les approbations. Les intervenants devraient constater des améliorations en dépit d'une augmentation du fardeau qu'imposent ces formulaires. De plus, 17 formulaires ont été mis à jour ou révisés. Bon nombre de ces révisions ont entraîné des modifications mineures; cependant, un important formulaire a été révisé, donnant lieu à une diminution importante du fardeau administratif. Dans l'ensemble, les modifications apportées aux formulaires ont eu pour résultat une diminution nette des exigences du fardeau administratif de 64.

La diminution la plus importante des exigences du fardeau administratif découle de l'exclusion d'une IPR qui avait été précédemment incluse dans un dénombrement de 432. Ce document incorporé par renvoi (Espèces d'animaux aquatiques vulnérables) dresse une liste d'espèces d'animaux aquatiques vulnérables à certaines maladies contrôlées. Comme ce document incorporé par renvoi en particulier ne contient aucune exigence réglementaire, il a été supprimé du dénombrement des exigences du fardeau administratif.

Pris ensemble, les modifications réglementaires, les documents incorporés par renvoi et les formulaires ont entraîné une diminution nette des exigences du fardeau administratif de 620 pour 2023. Depuis le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif en 2014, celui de 2023 représente une diminution globale du fardeau administratif imposé par l'ACIA d'environ 56 %.

Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2023

Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)

• Règlement sur les aliments et drogues

Veuillez prendre note que les données de référence pour le fardeau administratif de la Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments) sont affichées sur le site Web de Santé Canada. Consultez la page sur les données de référence pour le fardeau administratif de Santé Canada pour voir le décompte.

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Agence canadienne d'inspection des aliments
cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca