Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l'application d'un règlement qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l'information ainsi qu'aux formulaires à remplir et aux données à conserver. Remplir des demandes de permis ou d'autres formulaires, rechercher et réunir des données aux fins de vérification et prendre connaissance des exigences gouvernementales font également partie du fardeau administratif.

Seules les exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif sont visées par l'initiative de la base de référence du fardeau administratif. Les résultats présentés ci-dessous sont le fruit d'une analyse des modifications apportées aux exigences administratives dans les règlements, les documents incorporés par renvoi ou les formulaires. L'« incorporation par renvoi » (IPR) s'entend d'une technique de rédaction qui incorpore le contenu d'un document interne (ACIA) ou externe (autre que l'ACIA) (comme une politique, une directive, une liste ou une norme) dans un règlement sans avoir à y reproduire le texte du document. Cette technique permet une plus grande souplesse et des mises à jour de la surveillance réglementaire, ce qui favorise des règlements plus modernes. Tous les règlements fédéraux appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui comportent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous.

Le dénombrement total du fardeau administratif de l'ACIA pour 2024 totalise 4 178. Le dénombrement total (base de référence) au 30 juin 2014 était de 10 989. Comparativement à 2014, les chiffres de 2024 représentent une diminution globale des exigences du fardeau administratif de l'ACIA de plus de 60 %. En outre, le fardeau administratif net pour 2024 représente une réduction de 15 % ou une diminution de 710 par rapport au dénombrement des exigences du fardeau administratif de 4 888 pour 2023.

En ce qui concerne le fardeau administratif ayant trait aux règlements, l'abrogation du précédent Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et le remplacement de ce règlement par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail modernisé a contribué à la réduction du fardeau administratif net de 71. Le nouveau règlement sur les aliments du bétail traduit une approche modernisée axée sur les résultats et prévoit une plus grande souplesse en ce qui a trait aux exigences relatives à la tenue de registre et à la documentation. Il est à noter que la date d'entrée en vigueur des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif relatives aux plans de contrôle préventif et à l'octroi de licences est reportée et que ces exigences seront dénombrées dans les prochains rapports dès leur entrée en vigueur. Enfin, le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir a été abrogé, mais n'a eu aucune incidence sur le dénombrement, puisqu'il n'incluait aucune exigence imposant un fardeau administratif.

Le plus important facteur ayant contribué à la diminution globale du fardeau administratif est attribuable à une diminution nette de 399 découlant des formulaires, ce qui comprend des mises à jour de divers formulaires en 2024, de même qu'un examen interne des formulaires actuels. Par exemple, 20 formulaires ont été mis à jour au cours du dernier exercice. Ceci inclus la simplification des formulaires et la suppression des renseignements redondants entraînant ainsi une diminution modérée du fardeau administratif. Les intervenants devraient constater des améliorations par suite des mises à jour de ces formulaires. De plus, l'ACIA a entrepris un examen détaillé à l'interne de ses formulaires actuels, ce qui a contribué à une importante diminution du dénombrement du fardeau administratif. Cet examen a donné lieu à des corrections au dénombrement des formulaires (comme la suppression des champs facultatifs qui n'imposent pas nécessairement un fardeau administratif) ainsi que la suppression des formulaires inactifs.

On a également observé une importante réduction du fardeau administratif net de 240 attribuable aux IPR. Un document IPR (Réglementation du transport des animaux vivants ‐ normes de l'Association du Transport Aérien International) a notamment été supprimé, car il avait été dénombré par erreur précédemment. L'IPR consiste en une norme technique associée aux densités de logement des animaux et aux normes de conception et de construction pour le transport des animaux qui n'impose pas de fardeau administratif. La suppression de ce document incorporé par renvoi en particulier a donné lieu à une diminution du fardeau administratif de 242. L'ajout d'un document incorporé par renvoi (Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs), qui a pris effet à l'automne 2024 après le report d'un an de la date d'entrée en vigueur de la réglementation visant les couvoirs, a fait augmenter le dénombrement de deux. Il est à noter que neuf IPR sont associées au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail; toutefois, ces IPR en particulier ne fournissent que des renseignements techniques et ne sont pas liées au fardeau administratif.

Dans l'ensemble, l'incidence des modifications réglementaires, des documents incorporés par renvoi et des formulaires a entraîné une diminution nette des exigences du fardeau administratif de 710 pour 2024. Depuis le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif en 2014, celui de 2024 représente une diminution globale du fardeau administratif imposé à l'ACIA de plus de 60 %.

Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2024

Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)

• Règlement sur les aliments et drogues

Veuillez prendre note que les données de référence pour le fardeau administratif de la Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments) sont affichées sur le site Web de Santé Canada. Consultez la page sur les données de référence pour le fardeau administratif de Santé Canada pour voir le décompte.

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Agence canadienne d'inspection des aliments
cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca