Complétez cette demande si vous souhaitez demander l'affranchissement des droits d'auteur de la Couronne pour utiliser des documents de l'ACIA. SVP veuillez noter que 14 journées ouvrables sont requises pour compléter cette demande.
Informations supplémentaires sur la demande d'affranchissement des droits d'auteur de la Couronne
Le gouvernement du Canada utilise les droits d'auteur de la Couronne pour protéger l'intégrité des documents créés par les ministères et organismes gouvernementaux.
À l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), nous avons produit des documents et les avons tous regroupés sur le présent site Web afin de renseigner les Canadiens sur les programmes et services que nous offrons. Vous devrez peut être nous demander l'affranchissement des droits d'auteur si vous souhaitez utiliser des renseignements de l'ACIA dans des documents que vous produisez, selon la raison de leur utilisation et la façon dont vous les utiliserez.
Affranchissement non obligatoire des droits d'auteur de la Couronne
Sauf indications contraires, l'affranchissement n'est pas nécessaire pour la simple reproductionNote de bas de page 1 des documents de l'ACIA, en partie ou en totalité, de quelque façon que ce soit, à des fins personnelles,Note de bas de page 2 à des fins publiques non commercialesNote de bas de page 3 ou à des fins de recouvrement de coûts.Note de bas de page 4
Cependant, lorsque vous reproduisez des documents de l'ACIA sans affranchissement des droits d'auteur, vous devez vous assurer de respecter les exigences suivantes :
- Vous devez veiller à l'exactitude des documents reproduits.
- Dans vos documents, vous devez indiquer clairement le titre complet des documents de l'ACIA que vous reproduisez ainsi que le nom de l'auteur (s'il est connu).
- Vous devez expliquer que les documents de l'ACIA reproduits peuvent être consultés sur le site Web de l'ACIA en fournissant un lien.
- Vous devez préciser que la reproduction des documents de l'ACIA ne se fait pas en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.
Affranchissement obligatoire des droits d'auteur de la Couronne
Vous devez demander l'affranchissement des droits d'auteur pour utiliser les documents de l'ACIA dans les 2 situations suivantes :
- Vous devez toujours demander l'affranchissement si des documents de l'ACIA sont révisés, adaptés ou traduits, peu importe si vous les reproduisez à des fins personnelles, à des fins publiques non commerciales ou à des fins de recouvrement de coûts.
- Vous devez toujours demander l'affranchissement lorsque vous reproduisez des documents de l'ACIA à des fins de distribution commerciale.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :
Par courriel : Copyright@inspection.gc.ca
S'il vous plaît lire l'Avis de confidentialité suivant avant de compléter le formulaire.
Avis de confidentialité
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à respecter le droit à la vie privée des particuliers, notamment en protégeant la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les organismes.