Aperçu des changements à l'étiquetage et à la classification des fruits et légumes frais visant à réduire les formalités administratives et à soutenir la résilience

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Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures décisives pour renforcer l'économie canadienne et sa compétitivité mondiale. Le 8 octobre 2025, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a donné suite à cet engagement au moyen d'une série de changements réglementaires visant à réduire le fardeau administratif et à soutenir la résilience économique du secteur agricole canadien.

Ces changements réglementaires, qui ont été engagés dans le cadre du Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif, sont maintenant officiels et disponibles en ligne. Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (réduction des formalités administratives et soutien à la résilience - document de référence, couvoirs et fruits et légumes frais) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

En ce qui a trait aux fruits et légumes frais (FLF), voici les modifications apportées par l'ACIA au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), sans compromettre la salubrité des aliments ou la protection des consommateurs :

  • Élimination des exigences en matière d'étiquetage excessivement prescriptives
  • Élimination des exigences de classification obligatoires pour les FLF qui sont destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation
  • Transfert de responsabilité de certaines exigences relatives aux catégories de FLF à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
  • Mise à jour des exigences relatives aux catégories

Élimination des exigences en matière d'étiquetage excessivement prescriptives

  • Exemptions
    • Les FLF de consommation préemballés sont exemptés des exigences relatives à la déclaration de la quantité nette dans ces cas :
      • lorsque le nombre de FLF est inférieur ou égal à six dans un contenant transparent et clairement visible
      • lorsque les FLF sont emballés à l'aide d'une bande de confinement avec ou sans étiquette (sans limite de nombre)
    • Tous les FLF emballés dans un emballage ou un sac transparent (utilisé pour protéger les produits contre les dommages liés à la manutention, comme les concombres anglais de serre sans graines et enveloppés) seront exemptés des exigences d'étiquetage obligatoires parce qu'ils sont maintenant considérés comme étant « non emballés » (par exemple des pommes en vrac)
  • Modifications
    • Modifié la hauteur minimale des caractères pour les renseignements obligatoires figurant sur l'étiquette (pays d'origine, catégorie, désignation de calibre et quantité nette), la fixant à 1,6 mm pour ces produits :
      • les FLF de consommation préemballés (par exemple des produits emballés dans un contenant avant d'être vendus à un consommateur individuel)
      • les FLF préemballés non destinés à la consommation (par exemple des produits dans des conteneurs d'expédition et dans des bacs en vrac)
    • Rendu facultative la désignation de calibre des FLF et, si elle est utilisée, la hauteur minimale du caractère est désormais de 1,6 mm (par exemple les étiquettes apposées sur les emballages de carottes classées « Canada n° 1 » n'auront plus besoin d'indiquer « 38 mm et plus » ou « 1 ½ pouce et plus » sur l'étiquette à proximité du nom de catégorie)
    • Mis à jour le document intitulé Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments, qui est incorporé par renvoi au RSAC afin de permettre la déclaration selon le poids, le volume ou le nombre de ces articles :
      • épis de maïs sucré frais de consommation préemballés
      • épis de maïs sucré frais préemballés non destinés à la consommation
      • FLF préemballés non destinés à la consommation qui sont emballés dans un sac, sauf indication contraire dans le document

Élimination des exigences de classification obligatoires pour les fruits et légumes frais qui sont destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation

Les catégories de FLF sont utilisées pour classifier les produits en différentes classes, telles que « Canada n° 1 », en fonction de leurs caractéristiques qualitatives. Les catégories ne jouent aucun rôle dans la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs ou la valeur nutritive.

Certains FLF qui font l'objet de commerce entre les provinces ou qui sont importés sont destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation (par exemple les légumes utilisés pour la fabrication de cornichons). Les modifications réglementaires ont supprimé les exigences de catégorie obligatoires seulement pour ces FLF afin d'offrir une plus grande souplesse et d'alléger le fardeau réglementaire pour l'industrie. Ils n'ont pas besoin d'une exemption ministérielle pour être exemptés des exigences de classification. Se reporter au document Exemptions ministérielles pour atténuer une pénurie au Canada pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

  • Les FLF destinés au réemballage doivent respecter les exigences de catégorie. Seules les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage peuvent faire l'objet d'une dérogation par une exemption ministérielle pour ces produits
  • Les exigences relatives aux tailles de contenants normalisées s'appliquent toujours. Si des carottes, pommes, ou pommes de terre non classifiées sont destinées à la transformation, elles sont exemptées des exigences de classification, mais non des exigences relatives aux tailles de contenants normalisées. Elles nécessitent toujours une exemption ministérielle si une exemption aux tailles de contenants normalisées est souhaitée (par exemple, pour des contenants en vrac ou d'un format non normalisé).

Toutes les autres obligations réglementaires demeurent inchangées. Les modifications réglementaires n'ont pas d'incidence sur les exigences phytosanitaires, de salubrité des aliments ou de traçabilité prévues par le RSAC ou la Loi sur la protection des végétaux. Les permis applicables ainsi que les pouvoirs d'inspection et de conformité continuent de s'appliquer. 

Transfert de responsabilité de certaines catégories à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

Les modifications réglementaires ont transféré la responsabilité du maintien des catégories de FLF (à l'exception des pommes, des oignons et des pommes de terre) de l'ACIA à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) et créé un nouveau document intitulé Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais. Le document est incorporé par renvoi au RSAC, et sa responsabilité et sa tenue à jour ont été confiées à la DRC. L'ACIA a conclu un protocole d'entente (PE) avec la RDC pour établir des modalités appropriées concernant les mises à jour des catégories.

Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais

Ce nouveau document s'applique à toutes les catégories de fruits et légumes frais, à l'exception des pommes, des oignons et des pommes de terre.

Voici les volets administratifs du document :

Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais

Avant que les modifications réglementaires ne transfèrent la responsabilité de certaines catégories à la DRC, les exigences canadiennes relatives aux catégories de FLF figuraient dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 - Fruits ou légumes frais, un document préparé par l'ACIA et incorporé par renvoi au RSAC.

Après les modifications réglementaires et la finalisation du PE, ce volume ne conserve que les exigences de catégorie pour les pommes, les oignons et les pommes de terre, car le RSAC prévoit des exigences précises de classification pour l'importation de ces produits et ces exigences favorisent le commerce. Il ne comprend plus toutes les autres catégories de fruits et légumes frais, car celles-ci figurent désormais dans le document intitulé « Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais ».

Voici les volets administratifs du document :

Mise à jour des exigences relatives aux catégories

Les modifications suivantes se retrouvent dans le nouveau document Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais et le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 - Fruits ou légumes frais mis à jour. Ils sont entrés en vigueur le 6 février 2026 une fois que le PE a été finalisé et que les documents ont été publiés :

  • fait passer l'exigence de longueur minimale pour les concombres de serre longs sans graines Canada no 1 à 254 mm (10 pouces)
  • ajouté des exigences relatives aux catégories pour les nectarines pour qu'elles tiennent compte de l'autorisation d'essai de mise en marché de 2010
  • ajouté des exigences relatives au diamètre et au poids pour les pommes de terre rondes Canada no 1 pour tenir compte de l'autorisation d'essai de mise en marché de 2019
  • éliminé les exigences relatives à la taille de contenant normalisée associées aux déclarations de désignation de taille optionnelle pour les pommes, les concombres de serre longs sans graines et les oignons. On ne compte aucune modification aux exigences dans le document Tailles de contenants normalisées incorporé par renvoi au RSAC

Modifications subséquentes

Les changements réglementaires ont apporté des modifications subséquentes au Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 - Exigences relatives aux catégories d'importation et aux Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis qui sont incorporés par renvoi au RSAC. L'ACIA a mis à jour les documents le 6 février 2026 une fois que le PE a été finalisé.

Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d'importation

Ce document comprend :

Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis

Ce document comprend :

  • un changement à l'exigence relative à la longueur minimale des concombres de serre longs sans graines, qui passe à 254 mm (10 pouces)
  • des exigences liées au diamètre et au poids pour les pommes de terre rondes pour tenir compte de l'autorisation d'essai de mise en marché de 2019
  • des exigences de classification pour les nectarines

Ce qui suit a été retiré :

  • les exemptions aux exigences de catégorie pour les concombres de grande culture et les concombres de serre longs sans graines destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation. Elles ont été supprimées, car elles sont couvertes par les modifications apportées au RSAC qui exemptent tous les FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation des exigences de catégorie.

Période de transition

Le règlement est entré en vigueur le jour même de son enregistrement. Étant donné que les modifications réglementaires ont supprimé les exigences prescriptives relatives à l'étiquetage et au classement des FLF et qu'elles n'ont entraîné aucun changement dans l'étiquetage, aucune période de transition n'a été prévue. De plus, l'ACIA continue d'être responsable de l'application des normes de catégorie des FLF. Il n'y a aucun changement au niveau d'inspection, à ce qui est inspecté, à la façon dont les étiquettes alimentaires sont inspectées ou à l'approche en matière d'application.

Outils de référence

À la suite de ces modifications réglementaires, les dispositions relatives à l'étiquetage et aux catégories des FLF dans le RSAC et les documents incorporés par renvoi à ce règlement ont été modifiés. Afin d'aider les intervenants à s'y retrouver dans le nouveau cadre réglementaire, l'ACIA a mis à jour l'Outil d'étiquetage pour l'industrie, d'autres documents d'orientation et le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

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