Ce document faisait partie de la consultation au sujet d'une stratégie de modernisation des normes de composition des aliments. Cette consultation a eu lieu du 23 juin 2023 au 22 septembre 2023.
Sur cette page
- Introduction
- Contexte
- Consultation
- Normes de composition des aliments
- Incorporation par renvoi
- Principes directeurs proposés
- Stratégie proposée pour la modernisation des normes de composition des aliments
- Évaluer les demandes de modification pour s'assurer qu'elles sont complètes, sur la base de critères clairs, afin d'en accélérer le traitement
- Accorder la priorité aux demandes acceptées qui portent sur des questions relatives à l'industrie
- Communiquer clairement aux demandeurs les décisions de l'ACIA concernant les étapes suivantes
- Regrouper les demandes en fonction des groupes ou sous-groupes de produits afin de maximiser l'efficacité lors de l'élaboration de la proposition et de l'engagement
Introduction
Au fil des années, les consommateurs sont devenus de plus en plus conscients et avertis en ce qui concerne les étiquettes des produits alimentaires, et la technologie de même que la demande des consommateurs ont évolué. La modernisation des normes de composition des aliments offrira à l'industrie davantage de possibilités de répondre aux préférences des consommateurs en commercialisant des produits innovants.
Afin de déterminer la demande de modification des normes alimentaires et de maximiser l'efficacité de la modernisation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires au sujet des principes et du processus qui seront suivis pour moderniser ces normes.
Contexte
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de réforme réglementaire axé sur l'élimination des obstacles à l'innovation et à la croissance dans des secteurs clés. Ensuite, la Feuille de route réglementaire pour l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada et le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA décrivent l'engagement et les initiatives du gouvernement en faveur des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) pour créer des règlements clairs, agiles et adaptés.
Pour les normes de composition des aliments, Santé Canada et l'ACIA proposent de moderniser le cadre du RAD en recourant à l'incorporation par renvoi, ce qui permettrait à l'ACIA de maintenir et d'actualiser les normes de manière transparente, rapide et efficace. Les modifications réglementaires proposées devraient faire l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2023.
Une fois ces modifications législatives achevées, l'ACIA a l'intention d'examiner et de moderniser les normes alimentaires qui sont incorporées par renvoi dans le RAD et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
En prévision du volume et de la complexité des demandes de modification des normes alimentaires émanant des intervenants, l'ACIA a préparé le présent document de discussion et sollicite vos commentaires sur la stratégie proposée pour moderniser les normes alimentaires.
Consultation
Cette consultation durera du 23 juin 2023 au 22 septembre 2023 et visera à obtenir les commentaires de l'ensemble des intervenants, notamment :
- les associations de consommateurs;
- les associations de l'industrie;
- les consommateurs;
- l'industrie;
- le milieu universitaire;
- les ministères gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux;
- les organisations non gouvernementales;
- les partenaires commerciaux internationaux;
- les peuples autochtones.
L'ACIA souhaite recueillir vos commentaires sur la façon de moderniser les normes de composition des aliments, notamment sur la manière dont l'ACIA utiliserait les approches suivantes :
- évaluer les demandes de modification pour s'assurer qu'elles sont complètes, sur la base de critères clairs, afin d'en accélérer le traitement;
- accorder la priorité aux demandes acceptées qui portent sur des questions relatives à l'industrie;
- communiquer clairement aux demandeurs les décisions de l'ACIA concernant les étapes suivantes;
- regrouper les demandes en fonction des groupes ou sous-groupes de produits afin de maximiser l'efficacité lors de l'élaboration de la proposition et de l'engagement.
À l'issue de la période de consultation, l'ACIA analysera les commentaires et publiera un rapport résumant ce qu'elle a entendu. Vos commentaires et vos réponses, combinés à ceux d'autres personnes, fourniront des orientations et un soutien pour l'identification d'approches visant à moderniser les normes de composition des aliments. L'ACIA finalisera et publiera sa stratégie de modernisation des normes de composition des aliments avant que les modifications réglementaires apportées au Règlement sur les aliments et drogues ne soient publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.
Normes de composition des aliments
Plus de 500 normes de composition des aliments ou normes d'identité sont prescrites en vertu du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour 20 catégories d'aliments. Elles établissent les normes de composition, de concentration, d'activité, de pureté, de qualité et d'autres propriétés des aliments. Ces normes peuvent assurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie, et certaines nomes contribuent à protéger les consommateurs contre la fausse représentation et la fraude. L'ACIA est aussi consciente que certaines normes sont peut-être désuètes et doivent faire l'objet d'une mise à jour pour faciliter l'innovation ou réduire le fardeau pour l'industrie.
L'ACIA administre et applique les politiques et règlements non liés à la santé et à la sécurité. Elle est notamment responsable des volets non liés à la santé et à la sécurité des normes de composition des aliments et des exigences d'étiquetage connexes.
Santé Canada est chargé d'établir les politiques et les règlements relatifs à la santé, à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada (par exemple, l'enrichissement et les additifs alimentaires). L'ACIA veille à l'application des politiques et des règlements établis par Santé Canada.
Incorporation par renvoi
La Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada confèrent l'autorité requise pour l'incorporation par renvoi dans les règlements. L'ensemble des normes de composition des aliments décrites dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada figurent déjà dans le document incorporé par renvoi intitulé Normes d'identité canadiennes. Santé Canada et l'ACIA proposent de déplacer les aspects non liés à la santé et à la sécurité des normes de composition des aliments du Règlement sur les aliments et drogues dans un document incorporé par renvoi. Ensemble, ces documents permettront d'effectuer une mise à jour plus efficace des normes, sans qu'il soit nécessaire de modifier les textes des règlements.
Même si les modifications futures des normes contenues dans ces documents ne passeront pas par le processus de la Gazette du Canada, l'ACIA conservera ces documents en se fondant sur les principes directeurs d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté, conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi. Lorsque les intervenants proposent des modifications, l'ACIA les évalue, les avise et s'engage avec eux, le cas échéant.
Pour savoir comment demander des modifications à des documents incorporés par renvoi, veuillez vous reporter au document intitulé Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues.
Principes directeurs proposés
L'ACIA propose les principes directeurs suivants pour maximiser l'efficacité de la modernisation et créer un cadre agile pour les normes de composition des aliments :
- Le cadre des normes de composition des aliments devrait s'efforcer de réduire au minimum le fardeau de l'industrie et ne devrait contenir que les normes pertinentes pour le marché actuel.
- L'objectif d'une norme alimentaire devrait consister à fournir aux consommateurs la prévisibilité de la composition et une protection lorsqu'il y a risque qu'un produit soit présenté d'une manière fausse ou trompeuse.
- Une norme alimentaire devrait, dans la mesure du possible, être fondée sur les résultats afin de créer des occasions d'innovation dans l'industrie, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises alimentaires.
- Le contenu d'une norme alimentaire ne devrait inclure que les propriétés qui définissent la nature essentielle de l'aliment.
- Le contenu d'une norme alimentaire ne devrait pas inclure des éléments de composition ou de production qui ne sont pas pertinents pour la nature essentielle de l'aliment (par exemple, des agents édulcorants particuliers, des additifs alimentaires particuliers et des fortifiants alimentaires obligatoires/volontaires).
- Une norme alimentaire ne doit pas compter d'éléments liés à la santé, à la salubrité ou à la qualité nutritionnelle des aliments (par exemple, les additifs alimentaires ou les aliments nouveaux), puisque Santé Canada établit les normes liées à la santé, à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments.
- Une norme alimentaire doit être rédigée de manière claire et concise, afin de réduire les redondances et de faciliter le respect et l'application de la législation.
- Une norme alimentaire doit être harmonisée avec les normes provinciales, territoriales et internationales dans la mesure du possible.
- Une norme alimentaire doit être conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international.
Stratégie proposée pour la modernisation des normes de composition des aliments
L'ACIA reconnaît l'importance de l'efficacité et de la transparence dans le traitement des demandes de modification des normes alimentaires émanant des intervenants. En clarifiant la façon dont elle gérera les demandes et communiquera sur leur avancement, l'ACIA sera en mesure d'offrir des résultats plus prévisibles aux demandeurs et de soutenir l'innovation dans l'industrie dans un délai raisonnable.
Compte tenu de ces objectifs, l'ACIA propose les approches suivantes pour moderniser les normes de composition des aliments qui sont incorporées par renvoi au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
Évaluer les demandes de modification pour s'assurer qu'elles sont complètes, sur la base de critères clairs, afin d'en accélérer le traitement
Lorsqu'elle reçoit une demande de modification pour des normes de composition des aliments incorporées au RAD et au RSAC, l'ACIA utiliserait les critères proposés ci-dessous pour examiner la demande afin de vérifier les points suivants : exhaustivité, clarté, validité et consensus de l'industrie. Seules les demandes répondant à ces critères feraient l'objet d'un examen plus approfondi. Il s'agit là d'un élément important pour maximiser l'efficacité de la procédure de modification, tant pour les intervenants que pour l'ACIA.
L'ACIA informerait les demandeurs qu'elle a accepté leurs demandes ou leur renverrait les demandes non acceptées avec des suggestions sur la façon de les modifier pour répondre aux critères de sélection. Pour les demandes acceptées, l'ACIA communiquera clairement aux demandeurs les prochaines étapes appropriées (voir Communiquer clairement aux demandeurs les décisions de l'ACIA concernant les étapes suivantes ci-dessous).
| Critères de sélection pour accepter les demandes pour une analyse subséquente | Justification |
|---|---|
| Consensus documenté entre les intervenants de l'industrie sur les demandes de l'industrie ou des associations industrielles | Le consensus démontre la priorité d'une question pour un groupe de l'industrie et l'accord sur une ligne de conduite avant la présentation de la demande. |
| Demande complète comptant tous les détails requis | Les détails requis dans les soumissions sont décrits dans le document d'orientation intitulé Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues. |
| Il n'y a aucun changement proposé lié à la santé, à la sécurité et/ou à la qualité nutritionnelle des aliments (par exemple, les additifs alimentaires ou les aliments nouveaux) | Ces modifications ne relèvent pas du champ d'application des normes incorporées, étant donné que Santé Canada établit les politiques, les règlements et les normes relatifs à la santé, à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. |
| Il n'y a pas d'incompatibilité avec les exigences réglementaires existantes dans le RAD ou le RSAC | Les demandes sont limitées aux textes contenus dans les documents incorporés par renvoi et ne peuvent pas être utilisées pour apporter des modifications à la réglementation. Elles seront conservées pour être examinées lors de la prochaine révision des règlements applicables. |
| La proposition décrit tous les liens ou les conflits avec d'autres documents incorporés par renvoi (par exemple, les liens entre les modifications proposées et le Recueil des normes canadiennes de classification ou les Tailles de contenants normalisées) | Les demandes peuvent viser d'autres documents incorporés par renvoi. Une demande complète doit identifier tous les documents incorporés par renvoi concernés que l'on demande à l'ACIA de modifier. |
| Les aliments concernés sont destinés à l'importation, au commerce interprovincial ou interterritorial | Les normes alimentaires incorporées au RAD et au RSAC ne s'appliquent qu'aux aliments importés ou commercialisés au niveau interprovincial ou interterritorial. |
| La demande n'est pas associée à des mesures prises en cas de non-conformité (par exemple, la rétention) | Les intervenants ne doivent pas demander de modifications des normes pour remédier à des cas de non-conformité continus. Ces questions doivent être suivies par les bureaux locaux de l'ACIA. |
| La proposition n'ajoute pas de propriétés organoleptiques des aliments (par exemple, le goût) | Les propriétés organoleptiques sont essentiellement qualitatives et ne facilitent pas la conformité et l'application de la loi. |
| La proposition fournit une justification pour expliquer tout conflit avec les normes provinciales, territoriales ou internationales en matière de composition des aliments | L'harmonisation avec les normes provinciales, territoriales et internationales, dans la mesure du possible, réduit les obstacles au commerce et favorise la coopération. |
| La proposition n'entre pas en conflit avec les obligations commerciales internationales du Canada (par exemple, les accords commerciaux) | L'ACIA respecte les obligations du Canada en matière de commerce international, y compris les exigences particulières contenues dans les accords internationaux auxquels le Canada est partie. |
Accorder la priorité aux demandes acceptées qui portent sur des questions relatives à l'industrie
Après avoir examiné les demandes de modification des normes de composition des aliments, l'ACIA accorderait la priorité aux demandes qui portent sur des questions relatives à l'industrie. L'ACIA propose d'accorder la priorité aux demandes qui favorisent l'innovation et les choix des consommateurs, et de celles qui réduisent les obstacles au commerce et le fardeau administratif. Il s'agit par exemple de demandes qui portent sur les points suivants :
- des normes désuètes ou excessivement normatives qui limitent l'innovation et l'offre aux consommateurs;
- une incohérence ou une redondance entre le RAD et le RSAC;
- des normes écrites de façon à présenter des obstacles à la conformité et à l'application de la loi (par exemple, des exigences d'une norme comptant des méthodes de vérification inadéquates);
- un désalignement injustifié par rapport aux normes provinciales, territoriales ou internationales;
- un conflit par rapport aux obligations internationales du Canada;
- des ajustements administratifs mineurs ou des modifications corrélatives, tels que décrits dans la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.
Communiquer clairement aux demandeurs les décisions de l'ACIA concernant les étapes suivantes
L'ACIA analyserait les demandes proposées conformément à sa Politique sur l'incorporation par renvoi et à sa Politique sur la réglementation axée sur les résultats. Pour des questions particulières, veuillez vous reporter au document d'orientation intitulé Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues.
Après l'analyse, l'ACIA communiquerait clairement et rapidement aux demandeurs les étapes suivantes appropriées. Il peut s'agir notamment de :
- aller de l'avant avec une proposition de modification des normes;
- refuser une demande et formuler des suggestions de détails ou de justifications supplémentaires;
- proposer une autre approche permettant d'obtenir le même résultat de manière plus efficace (par exemple, des documents d'orientation et des bonnes pratiques).
Regrouper les demandes en fonction des groupes ou sous-groupes de produits afin de maximiser l'efficacité lors de l'élaboration de la proposition et de l'engagement
Si l'ACIA décide que l'élaboration d'une proposition de modification des normes est la voie à suivre, elle propose de regrouper les demandes en fonction des groupes ou sous-groupes de produits, le cas échéant. Par exemple, les demandes acceptées qui s'appliquent à un volume particulier du document Normes d'identité canadiennes pourraient être regroupées.
Le regroupement permet une utilisation plus efficace des ressources lorsque l'ACIA élabore les propositions de modification. Il permet également aux intervenants (par exemple, les secteurs de l'industrie) de gagner du temps lorsqu'ils font part de leurs commentaires sur les propositions lors des consultations. Le regroupement permet en outre d'examiner simultanément les normes alimentaires connexes, ce qui favorise la cohérence, minimise les redondances et donne l'occasion de développer des spécifications et des critères génériques.