Addenda II : Conditions particulières pour les essais de recherche au champ en conditions confinées de pois cultivé (Pisum sativum) – Cas particulier pour l'University of Alberta

Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement sans l'autorisation formelle de la part du directeur ou de la directrice de la Division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la Partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la Partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences et le matériel végétal destinés aux essais, y compris les semences et le matériel végétal à planter, les semences et le matériel végétal en excès après la transplantation ou la récolte, sont transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif des plants de pois à l'essai doit être assuré en maintenant une distance d'au moins dix mètres par rapport à tout autre plant de Pisum sativum (pois) ainsi que des espèces interdites Vicia faba (gourgane). Tous les plants de pois et les espèces interdites se trouvant dans la distance d'isolement doivent être détruits avant la formation des graines durant l'année de l'essai en cours.

3. Pendant l'année qui suit la récolte, Pisum sativum et Vicia faba ne peuvent être cultivés sur le site d'essai ni dans un périmètre minimal de 10 mètres (50 mètres si moissonneuse commerciale a été utilisée). Tous les plants spontanés trouvés sur le site d'essai pendant l'année post-récolte doivent être détruits avant la floraison. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale » ».

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de tout matériel végétal résiduel sur le site même, avant le déplacement à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets, etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées du GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Les plantes doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, toutes les graines et tout matériel apte à la propagation issus de l'essai de recherche au champ en conditions confinées, y compris le matériel témoin non modifié, doivent être récoltés à moins d'une autorisation du BBV. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Élimination

8. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la transplantation devant être détruits, et tout matériel végétal apte à la propagation issu de l'essai de recherche au champ en conditions confinées qui n'est pas conservée, doivent être détruits par broyage, brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Si le broyage est utilisé pour éliminer les semences, les semences broyées doivent être incorporées dans le sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être nettoyés à fond au site d'essai. Toutes les semences doivent être dévitalisées, peu importe la méthode de destruction utilisée. Le compostage de ce matériel ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

9. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore dans le champ doit être incorporé au sol ou détruit par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendre.

10. Si un essai est interrompu avant la récolte, les demandeurs doivent fournir au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables, les renseignements sur le stade de croissance de l'essai au moment de la destruction, de même que la date et la méthode de destruction.

Entreposage

11. Toutes les semences et le matériel végétal, y compris les excédents de l'ensemencement et les semences et le matériel végétal récoltés qui sont conservés, doivent être bien entreposés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également aux semences et matériaux végétaux non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance, la distance d'isolement doit être inspectée toutes les deux semaines pour veiller au retrait de tous les plants de pois et espèces interdites avant la formation de graines.

13. L'année suivant la récolte, le site d'essai de même que le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que tous les plants spontanés et espèces interdites soient enlevés avant la floraison.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences ou plantules qui peuvent être récupérées doivent être ramassées et détruites, le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plants issus de semences impossibles à récupérer doivent être détruits immédiatement (par une méthode chimique ou mécanique).

Registres

15. Le demandeur doit tenir des registres détaillés des essais. Ces registres de l'essai de recherche au champ en condition confinées doivent documenter la surveillance du site pendant la saison l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au site d'essai, le nettoyage de l'équipement, le transport, l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal récoltés. Ces registres ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

• quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
• date finale de la récolte
• quantité de graines et de matériel végétal éliminés
• lieu, méthode et date de l'élimination^{Note de bas de page 1}
• quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
• lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, les demandeurs doivent fournir au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction, les renseignements sur le stade de croissance de l'essai au moment de la destruction, de même que la date et la méthode de destruction.

18. Chaque année au cours de laquelle le site d'essai est soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte, le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur le site. Cette liste doit être parvenue au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

19. Aucun matériel végétal issu de ces essais ne entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA respectivement. Par exemple, il est interdit de permettre au bétail d'accéder aux sites soumis à des restrictions après la récolte.

20. Lorsqu'un traitement chimique nécessite une interdiction d'entrée temporaire au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.