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Document de décision DD2020-127 Détermination de l'innocuité du canola (Brassica napus L.) évènement NS-B5ØØ27-4 de Nuseed Canada Inc.

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Le présent document vise à expliquer les décisions réglementaires, prises conformément à la Directive 94-08 (Dir94-08) – Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux, au document parallèle BIO2017-03 – La biologie de Brassica napus L. (Colza/canola) et la section 2.6 – Directives relatives à l'évaluation des aliments nouveaux du bétail : origine végétale du chapitre 2 du document RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage des aliments pour animaux.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), plus précisément le Bureau de la biosécurité végétale de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, l'Unité d'évaluation des risques des végétaux et des produits de la biotechnologie (ÉRVPB) de la Direction des sciences de la protection des végétaux et le Programme des aliments pour animaux (PAA) de la Direction de la santé des animaux, a évalué les données présentées par Nuseed Canada Inc. relativement au canola évènement NS-B5ØØ27-4, qui synthétise des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne (AGPI n-3 LC) et présente une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium (GA).

L'ACIA a déterminé que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne présente aucun risque accru par rapport aux variétés de canola actuellement cultivées et autorisées à être utilisées comme aliments du bétail au Canada, sous réserve des conditions décrites à la Section 7 – Décision réglementaire.

En ce qui concerne l'autorisation d'utilisation comme aliment du bétail, l'ACIA a autorisé l'utilisation de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 comme source d'AGPI n-3 LC pour l'alimentation du poisson seulement. De plus, seul le tourteau de canola déshuilé (obtenu par pressage suivi d'une extraction par solvant) a été autorisé comme aliment du bétail. Les conditions de l'autorisation d'utilisation comme aliment du bétail sont décrites à la Section 7 - Décision réglementaire. Étant donné que l'huile de canola pour cet évènement a été approuvée comme aliment du poisson seulement, une nouvelle définition d'acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne de l'huile de canola été ajoutée à l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail.

Compte tenu des évaluations de l'ACIA de l'impact potentiel sur l'environnement et l'utilisation comme aliment du bétail, la dissémination en milieu ouvert du canola évènement NS-B5ØØ27-4 est autorisée par le Bureau de la biosécurité végétale de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité à compter du 28 juillet 2020. De même, l'utilisation comme aliment du bétail est autorisée, avec les restrictions d'utilisation particulières énoncées ci-dessus, par le Programme des aliments pour animaux de la Direction de la santé des animaux à compter du 28 juillet 2020.

Toutes les lignées dérivées du canola évènement NS-B5ØØ27-4 peuvent également être disséminées dans l'environnement et être utilisées comme aliment du bétail, pourvu :

En ce qui concerne sa dissémination en milieu ouvert dans l'environnement, un plan de gestion approprié de la tolérance à l'herbicide doit également être mis en œuvre. Avant que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 puisse être cultivé au Canada individuellement ou combiné à d'autres types de canola dans des produits superposés/pyramidés, Nuseed Canada Inc. doit remettre un plan de gestion de la tolérance aux herbicides à l'ACIA.

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est assujetti aux mêmes exigences phytosanitaires d'importation que les variétés de canola non modifié. Il doit en outre satisfaire aux exigences des autres instances gouvernementales et entre autres à celles énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Il est à noter que l'évaluation des nouveaux aliments du bétail et l'évaluation environnementale des végétaux à caractères nouveaux sont des étapes importantes de la mise en marché éventuelle de ce type de végétaux. D'autres exigences, comme l'évaluation des aliments nouveaux destinés à la consommation humaine par Santé Canada, ont fait l'objet d'un examen distinct.

28 juillet 2020

Ce bulletin a été créé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale ou le Programme des aliments du bétail en visitant la page Contactez-nous.

Sur cette page

1. Brève description du végétal modifié

Désignation du végétal modifié : Canola évènement NS-B5ØØ27-4 (identificateur unique de l'OCDE : NS-B5ØØ27-4)

Demandeur : Nuseed Canada Inc.

Espèce végétale : Canola (Brassica napus L.)

Caractères nouveaux : Synthèse d'acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne; tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium.

Méthode d'introduction du caractère : Transformation par Agrobacterium

Utilisations proposées du végétal modifié : Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est destiné à être cultivé aux États-Unis et éventuellement au Canada, et à être transformé aux États-Unis ou au Canada. Nuseed Canada Inc. a l'intention de mettre en œuvre un système de préservation de l'identité à chaque étape de la production et de la manutention. L'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 est destinée à être utilisée comme source d'acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne dans les aliments destinés aux humains et aux poissons. Seul le tourteau de canola déshuilé (obtenu par pressage suivi d'une extraction par solvant) est destiné à l'alimentation du bétail. Comme Nuseed n'a pas demandé d'autorisation pour d'autres utilisations, aucune autorisation n'a été accordée pour l'utilisation de graines entières et de fourrage provenant du canola évènement NS-B5ØØ27-4 comme aliments du bétail pour le moment.

2. Renseignements de base

Nuseed a mis au point le canola évènement NS-B5ØØ27-4, qui produit des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne, principalement de l'acide docosahexanoïque (ADH), et est tolérant aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium (GA).

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été mis au point par Nuseed au moyen de la technologie de l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant, ce qui a donné lieu à l'introduction de 8 cassettes d'expression génétique codant 5 désaturases d'acides gras, 2 élongases d'acides gras et la phosphinothricine N-acétyltransférase (PAT).

Les 5 désaturases d'acides gras et les 2 élongases sont les suivantes :

Le gène pat est dérivé de la bactérie terricole Streptomyces viridochromogenes et code la protéine PAT, qui confère la tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium.

Nuseed Canada Inc. a fourni des renseignements sur l'identité du canola évènement NS-B5ØØ27-4 et une description détaillée des éléments génétiques introduits et des nouvelles protéines codées par ces éléments génétiques. Nuseed Canada Inc. a également fourni des renseignements sur la façon dont le canola évènement NS-B5ØØ27-4 se compare à d'autres variétés de canola en ce qui a trait à ses caractéristiques agronomiques et à sn risque environnemental, ainsi qu'à sa teneur en éléments nutritifs et à sa salubrité en tant qu'aliment du bétail.

L'Unité d'évaluation des risques des végétaux et des produits de la biotechnologie (ÉRVPB) de la Direction des sciences de la protection des végétaux de l'ACIA a examiné les renseignements susmentionnés, à la lumière des critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux (VCN) décrits dans la directive 94-08 (Dir94-08) Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux. L'ÉRVPB a pris en considération :

Le Programme des aliments pour animaux (PAA) de l'ACIA a également examiné ces données, à la lumière des critères d'évaluation servant à déterminer l'innocuité et l'efficacité nutritionnelle des aliments du bétail, conformément à la Section 2.6 - Directives relatives à l'évaluation des aliments nouveaux du bétail : origine végétale du chapitre 2 du document RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage des aliments pour animaux.

Le PAA a pris en compte les effets intentionnels et non-intentionnels du canola évènement NS-B5ØØ27-4, ainsi que les similarités et différences entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et sa variété parentale non modifiée, quant à l'innocuité et l'efficacité des ingrédients issus du canola évènement NS-B5ØØ27-4 entrant dans l'alimentation du bétail dans le cadre de leur utilisation prévue. Le PAA a notamment pris en compte :

Le PAA a aussi vérifié que les aliments du bétail issus du canola évènement NS-B5ØØ27-4 respectent les définitions et exigences à l'égard des aliments du bétail énoncées dans l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail.

3. Description des caractères nouveaux

3.1 Méthode de mise au point

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été mis au point grâce à la transformation par Agrobacterium tumefaciensde pétioles de cotylédons du Brassica napus cv. AV Jade à l'aide d'un vecteur plasmidique contenant un seul ADN-T. La construction d'ADN-T contenait 8 cassettes d'expression de gènes : 5 désaturases d'acides gras et 2 élongases d'acides gras sous le contrôle de promoteurs spécifiques aux graines, et la protéine PAT sous le contrôle d'un promoteur exprimé de façon constitutive. Les explants transformés ont été sélectionnés en fonction de leur tolérance au glufosinate d'ammonium puis utilisés pour la régénération de plantes entières. Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été identifié comme un transformant réussi et a été retenu sur la base des résultats d'analyses moléculaires, de profils d'acides gras, d' évaluation de la tolérance à l'herbicide et des propriétés agronomiques de la plante.

3.2 Synthèse des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été mis au point pour synthétiser des AGPI n-3 LC, notamment l'AEP et l'ADH. 7 protéines membranaires intégrales (5 désaturases et 2 élongases) ont été introduites dans le canola évènement NS-B5ØØ27-4. Le canola non modifié produit principalement des acides gras oléiques et linoléiques dans les graines par l'intermédiaire d'enzymes participant à la synthèse, à l'élongation et à la désaturation de novo des acides gras. L'expression des gènes de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 permet la production d'ADH et de son intermédiaire biosynthétique, l'AEP, à partir d'acides gras endogènes.

Les gènes utilisés pour la synthèse des AGPI n-3 LC chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ont été synthétisés à partir des séquences identifiées et caractérisées chez les organismes sources. La séquence d'ADN de chaque gène a été modifiée pour optimiser le taux de traduction chez le canola.

L'expression des protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est régie par des promoteurs spécifiques aux graines. Des échantillons de tissus de canola ont été prélevés chez des plantes provenant de 3 essais au champ situés en Australie. Les tissus ont été prélevés de plantes non pulvérisées. Les tissus analysés étaient les suivants : plantes entières pendant le développement des feuilles (BBCH 15); plantes entières pendant l'allongement des tiges (BBCH 35); fleurs, racines et plantes entières excluant les fleurs et les racines à 50 % de la floraison complète (BBCH 65); gousses au stade de développement des graines (BBCH 79); graines matures à la sénescence (BBCH 90). La quantification des protéines Micpu-Δ6D, Pyrco-Δ5E, Pavsa-Δ5D, Picpa-ω3D, Pavsa-Δ4D, Lackl-Δ12D et Pyrco-Δ6E dans les échantillons de tissus a été réalisée au moyen de la spectrométrie de masse couplée à la chromatographie en phase liquide avec détection de réactions multiples (SM-CPL-DRM).

Chacune des 7 protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC introduites a été détectée dans des graines immatures ou matures du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Dans tous les autres tissus analysés, le niveau d'expression, en microgrammes par gramme de poids frais (μg/g poids frais), de toutes les protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC introduites était en dessous de la limite de détection (<LD, 0,004-0,012 µg/g poids frais).

Les protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC dans les graines matures et immatures de plantes non pulvérisées étaient exprimées aux niveaux suivants :

Protéines Graines matures (µg/g poids frais) Graines immatures (µg/g poids frais)
Micpu-Δ6D 0,6 – 0,9 1,4 – 1,9
Pyrco-Δ5E 1,4 – 2,2 2,1 – 2,9
Pavsa-Δ5D 2,6 – 4,1 3,3 – 4,5
Picpa-ω3D 1,3 – 2,1 1,7 – 2,3
Pavsa-Δ4D 4,3 – 6,7 9,1 – 12,4
Lackl-Δ12D 1,3 – 2,1 1,7 – 2,3
Pyrco-Δ6E sous la LQ Note de tableau * (< 0,008) 0,7 – 0,9

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle des protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC introduites pour le bétail et les organismes non ciblés ont également été évalués. Selon le poids de la preuve, il est improbable que ces protéines soient allergènes, d'après les renseignements suivants :

Ensemble, ces renseignements confirment qu'il est peu probable que ces protéines soient allergènes.

Il a également été conclu que les protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC introduites chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 sont peu susceptibles d'être toxiques pour le bétail et les organismes non ciblés en raison des éléments suivants :

Pour une analyse plus détaillée du potentiel allergène et de la toxicité potentielle des protéines de la voie de synthèse des AGPI n-3 LC introduites, voir la section 5.2 : Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la santé animale et la sécurité humaine, compte tenu de la possibilité de transfert de résidus dans les aliments d'origine animale et du risque d'exposition des travailleurs ou des tiers à ces aliments..

3.3 Tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium

Le glufosinate d'ammonium inhibe l'activité de la glutamine synthétase, une enzyme végétale qui convertit le glutamate et l'ammoniac en glutamine. Il en résulte une réduction de la synthèse de la glutamine et une accumulation de concentrations mortelles d'ammoniac dans les végétaux sensibles. L'ammoniac est produit par les végétaux dans le cadre de processus métaboliques normaux, mais des niveaux élevés d'ammoniac peuvent nuire aux processus essentiels des plantes, comme la photosynthèse, ce qui entraîne la mort de la plante.

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été mis au point afin d'être tolérant aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium, en y incorporant le gène pat du Streptomyces viridochromogenes, une bactérie terricole Gram positive. Le gène pat code la protéine PAT, qui acétyle le groupe aminé primaire du glufosinate d'ammonium, ce qui inactive l'herbicide. La protéine PAT produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est identique à l'enzyme d'origine en termes de séquence d'acides aminés et confère un niveau commercial de tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium.

Chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4, l'expression de la protéine PAT est régie par un promoteur constitutif. Des échantillons de tissus de canola ont été prélevés chez des sujets provenant de 3 champs d'essai situés en Australie. Les tissus ont été prélevés de plantes non pulvérisées. Les niveaux moyens d'expression de la protéine PAT, en microgrammes par gramme de poids frais (μg/g Pf) de plantes non pulvérisées, évalués par une méthode quantitative (SM-CPL-DRM), étaient les suivants :

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine PAT pour le bétail et les organismes non ciblés ont également été évalués. Le poids de la preuve indique que la protéine PAT est peu susceptible d'être allergène, d'après les renseignements suivants :

Il a été conclu que la protéine PAT est peu susceptible d'être toxique pour le bétail et les organismes non ciblés en raison des éléments suivants :

Pour une analyse plus détaillée du potentiel allergène et de la toxicité potentielle de la protéine PAT, voir la section 5.2 : Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la santé animale et la sécurité humaine, compte tenu de la possibilité de transfert de résidus dans les aliments d'origine animale et du risque d'exposition des travailleurs ou des à ces aliments.

3.4 Stabilité de l'intégration au génome de la plante

La caractérisation moléculaire par séquençage Illumina et par séquençage de Sanger a permis de déceler 2 sites d'intégration de l'ADN-T dans le génome du canola évènement NS-B5ØØ27-4, le premier sur le chromosome A02 et le second sur le chromosome A05.

Le locus sur le chromosome A02 comportait une insertion d'une copie partielle de l'ADN-T comprenant 4 cassettes de gènes codant les protéines Micpu-Δ6D, Pyrco-Δ5E, Pavsa-Δ5D et Picpa-ω3D, avec des séquences de nucléotides intactes. Les cassettes de gènes pour les protéines suivantes étaient absentes de cet insert partiel : Pavsa-Δ4D, Lackl-Δ12D, Pyrco-Δ6E et PAT.

Le locus sur le chromosome A05 contenait un second insert d'ADN-T comprenant un ensemble dupliqué des 8 cassettes de gènes. Les 2 ensembles étaient reliés par une séquence palindromique de bord gauche (LB) de 156 pb et flanqués d'une séquence de 40 pb de bord droit (RB) en amont et d'une séquence de 42 pb de RB en aval. Les 2 ensembles formaient une structure palindromique avec orientation RB-LB:LB-RB. Les 2 ensembles de 8 gènes comprenaient les cassettes d'expression complètes avec des séquences de nucléotides intactes.

La présence des 2 loci d'insertion de l'ADN-T était nécessaire pour obtenir des niveaux accrus d'expression des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne, principalement l'ADH. Par conséquent, une lignée transgénique contenant les 2 inserts d'ADN-T a été sélectionnée comme étant le canola évènement NS-B5ØØ27-4 élite. Aucune séquence du vecteur plasmidique, liée ou non aux inserts intacts, n'a été détectée chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4. Aucun effet nocif attribuable aux sites d'insertion dans les chromosomes A02 et A05 n'a été observé à un niveau phénotypique.

La stabilité des inserts dans le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été vérifiée par séquençage Illumina et par PCR compétitive spécifique à un allèle (KASP) sur 4 générations. Les concentrations d'AGPI n-3 LC ont confirmé la stabilité du caractère phénotypique sur 4 générations. Le profil de transmission de l'insert d'ADN-T au cours de 4 générations de canola évènement NS-B5ØØ27-4 avec ségrégation révèle que, comme prévu, les 2 inserts présentent une ségrégation conforme aux règles de la génétique mendélienne pour 2 loci génétiques non couplés.

4. Critères d'évaluation du risque environnemental

4.1 Possibilité que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 se comporte comme une mauvaise herbe pour l'agriculture ou envahisse les habitats naturels

Le canola (B. napus) possède certaines des caractéristiques communes aux mauvaises herbes et aux plantes envahissantes. C'est une annuelle qui peut persister dans des écosystèmes naturels sans intervention humaine. On a signalé que le B. napus pouvait devenir une mauvaise herbe en Amérique du Nord et dans d'autres parties du monde. Toutefois, le canola n'est pas devenu une mauvaise herbe abondante ou problématique au Canada, malgré le fait qu'il soit cultivé au Canada depuis de nombreuses années. Des repousses de B. napus peuvent apparaître dans un champ où le B. napus a été cultivé auparavant, mais elles sont habituellement éliminées par le travail du sol ou par l'application d'herbicides. Selon l'information fournie par Nuseed Canada Inc., le canola évènement NS-B5ØØ27-4 n'est pas significativement différent des variétés de canola non modifié à cet égard.

L'ACIA a examiné les données présentées par Nuseed Canada Inc. portant sur la biologie reproductive et le cycle vital du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a fait l'objet d'essais au champ à 3 endroits au Canada et à 3 endroits aux États-Unis en 2017. Il a été déterminé que les 3 sites d'essai au Canada et un des sites d'essai aux États-Unis présentaient des caractéristiques environnementales et agronomiques semblables aux zones de culture du canola au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et sont considéré comme représentatifs des principales régions productrices du canola au Canada. Au cours des essais au champ, le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été comparé à la variété de canola témoin non modifiée ayant des antécédents génétiques identiques. Des variétés de canola de référence ont également été utilisées au cours de ces essais afin d'établir une gamme de valeurs comparatives qui soient représentatives des variétés de canola actuellement cultivées. Diverses caractéristiques agronomiques et phénotypiques ont été évaluées, portant sur l'ensemble du cycle vital du canola. Les caractères évalués durant les essais au champ comprenaient la levée des semis, la vigueur des plantes, la précocité de floraison (50 %), la précocité de fin de floraison, la durée de la floraison, la hauteur de la plante, la résistance à la verse, la résistance à l'égrenage, la teneur en eau de la graine et le rendement grainier. Les 2 autres sites d'essai aux États-Unis n'étaient pas représentatifs des principales régions de culture du Canada, mais les résultats obtenus à ces endroits concordaient avec ceux des endroits équivalents au Canada. Les résultats n'ont démontré aucune différence biologique significative entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola témoin non modifiée, et permettent de conclure que les caractéristiques phénotypiques et agronomiques sont équivalentes à celles des variétés de canola actuellement cultivées.

Nuseed Canada Inc. a évalué le taux de germination du canola évènement NS-B5ØØ27-4 soumis à plusieurs régimes thermiques. Les taux de germination des graines du canola évènement NS-B5ØØ27-4 étaient statistiquement inférieurs à ceux des graines de la variété de canola témoin non modifiée à des températures froides et chaudes. La tendance à la capacité de germination réduite des graines est probablement une conséquence du profil modifié des acides gras de la graine du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Un essai de dormance secondaire a été réalisé pour confirmer que la germination réduite du canola évènement NS-B5ØØ27-4 n'est pas associée à une augmentation de la dormance secondaire des graines. Les résultats ont montré que la dormance secondaire des graines n'était pas augmentée chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et que les taux de germination plus faibles observés pour le canola évènement NS-B5ØØ27-4 étaient attribuables à la viabilité réduite des graines. La viabilité réduite des graines n'est pas associée à un risque accru de se comporter en mauvaise herbe, car elle ne confère pas un avantage compétitif au canola.

La tolérance du canola évènement NS-B5ØØ27-4 aux facteurs de stress abiotiques a été évaluée au champ à 8 endroits au Canada et à 5 endroits aux États-Unis de 2016 à 2018. Les facteurs de stress abiotiques comprenaient les précipitations excessives, la sécheresse, la chaleur, le vent, le temps froid/humide et la grêle. Des observations ont été recueillies chaque semaine pendant la saison de croissance. Aucune différence n'a été observée entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola témoin non modifié pour ce qui est de leur tolérance aux facteurs de stress abiotiques.

La sensibilité du canola évènement NS-B5ØØ27-4 à divers ravageurs et agents pathogènes du canola a été évaluée au champ à 8 endroits au Canada et à 5 endroits aux États-Unis de 2016 à 2018 (voir la section 4.3 : Possibilité que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 devienne un végétal nuisible). Aucune tendance à la hausse ou à la baisse de la sensibilité aux ravageurs ou aux pathogènes n'a été observée chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 par rapport à la variété de canola témoin non modifiée.

Aucun avantage compétitif n'a été conféré au canola évènement NS-B5ØØ27-4, autre que celui associé à la tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium, puisque les caractéristiques de reproduction du canola évènement NS-B5ØØ27-4, ses caractéristiques de croissance et sa tolérance aux facteurs de stress biotiques et abiotiques étaient semblables à celles de la variété de canola témoin non modifiée. La tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium confère un avantage compétitif uniquement lorsque ces herbicides sont utilisés, ce qui ne suffit pas en soi à faire d'une plante tolérante à ces herbicides une mauvaise herbe ou une plante envahissante des milieux naturels. Les repousses de canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne seront pas éliminées si des herbicides à base de glufosinate d'ammonium sont utilisés comme seul outil de lutte contre les mauvaises herbes. Toutefois, les repousses de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans les cultures subséquentes ou dans les terres en jachère peuvent être éliminées au moyen d'herbicides appartenant à d'autres groupes ou par des moyens mécaniques.

Les caractères nouveaux n'ont aucun effet intentionnel ou observé sur la capacité de la plante à devenir une mauvaise herbe ou une plante envahissante. L'ACIA a donc conclu que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne risque pas plus de se comporter en mauvaise herbe ou devenir une plante envahissante au Canada que les variétés de canola actuellement cultivées.

L'ACIA prend en considération l'impact des repousses dotées de nouveaux types de tolérance aux herbicides sur les pratiques agronomiques courantes. L'ACIA prend également en considération le risque de développement de populations de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides suite à la pression sélective exercée par une application continue d'un même herbicide dans les rotations. Pour surmonter ces enjeux, un plan de gestion de la tolérance à l'herbicide doit être mis en œuvre, comprenant des stratégies de lutte intégrée contre les mauvaises herbes. Ce plan peut inclure un recommandation visant la rotation ou la combinaison de plusieurs herbicides à modes d'action différents ainsi que le recours à d'autres méthodes de lutte.

Nuseed Canada Inc. a soumis à l'ACIA un plan de gestion de la tolérance à l'herbicide, lequel a été déterminé satisfaisant lorsqu'évalué par l'unité ÉRVPB. Nuseed Canada Inc. mettra ce plan de gestion de la tolérance à l'herbicide à la disposition des producteurs et conseillers agricoles des secteurs privé et public, dans le but de promouvoir une gestion prudente du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Nuseed Canada Inc. fournira un mécanisme efficace permettant aux producteurs de signaler à l'entreprise d'éventuels problèmes agronomiques, ce qui facilitera le suivi du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Nuseed Canada Inc. vérifiera que les producteurs se conforment au plan de gestion de la tolérance à l'herbicide afin d'en déterminer l'efficacité et d'y apporter tout changement nécessaire.

4.2 Possibilité de flux génétique du canola évènement NS-B5ØØ27-4 vers des végétaux sexuellement compatibles dont la descendance hybride peut avoir davantage tendance à devenir une mauvaise herbe ou à être plus envahissante

Des croisements interspécifiques et intergénériques réussis entre le B. napus et certaines espèces sexuellement compatibles ont été rapportés dans la littérature scientifique (voir le document de voir le document BIO2017-03 - La biologie de Brassica napus L. (Colza/canola) pour plus de renseignements). Toutefois, plusieurs de ces croisements ont nécessité une intervention humaine considérable, et les taux d'hybridation naturelle entre le B. napus et les mauvaises herbes apparentées produisant une descendance fertile semblent être très faibles. Le Sinapis arvensis est considéré comme la pire des mauvaises herbes apparentées au B. napus dans l'Ouest canadien. Il est possible de produire des hybrides issus du croisement de ces 2 espèces en conditions naturelles, mais à une fréquence très faible. De plus, les rétrocroisements des hybrides avec le S. arvensis n'ont pas donné de descendance viable. Par conséquent, la possibilité d'introgression de caractères chez le S. arvensis à partir du B. napus semble être très faible. Les croisements avec d'autres espèces sauvages apparentées sexuellement compatibles (par exemple, Raphanus raphanistrum et Erucastrum gallicum) n'ont produit aucune graine hybride viable. Le transfert stable de gènes à partir du B. napus est plus probable pour les espèces cultivées du genre Brassica, comme le B. juncea et le B. rapa.

Le profil d'acides gras modifié des graines de canola évènement NS-B5ØØ27-4 n'a aucun lien avec la tendance à se comporter comme une mauvaise herbe. Les essais au champ ont confirmé que les caractéristiques de reproduction, les caractéristiques de croissance et la tolérance aux facteurs de stress abiotiques et biotiques du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sont comparables à celles de la variété de canola témoin non modifiée (voir la section 4.1 : Possibilité que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 se comporte comme une mauvaise herbe pour l'agriculture ou envahisse les habitats naturels).

De même, le profil modifié des acides gras ne devrait pas conférer d'avantage compétitif aux hybrides résultant d'un croisement avec le canola évènement NS-B5ØØ27-4.

Le caractère de tolérance au glufosinate du canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne conférerait aucun avantage compétitif aux hybrides résultant d'un croisement avec ce canola, à moins qu'ils ne soient exposés à un herbicide à base de glufosinate d'ammonium. Une telle exposition ne pourrait survenir que dans des écosystèmes aménagés où des herbicides à base de glufosinate servent à lutter contre les mauvaises herbes. Comme dans le cas du canola évènement NS-B5ØØ27-4 tolérant au glufosinate, ces végétaux résistants aux herbicides, le cas échéant, pourraient être éliminés à l'aide d'herbicides autres que ceux qui sont à base de glufosinate d'ammonium ou par des moyens mécaniques. L'apparition éventuelle d'hybrides pourrait menacer l'usage des herbicides à base de glufosinate comme agent de lutte contre ces espèces. Toutefois, cette situation peut être évitée en recourant à de bonnes pratiques de gestion des cultures. Le plan de gestion de tolérance aux herbicides de Nuseed Canada Inc. relatif au canola évènement NS-B5ØØ27-4 comprend des recommandations visant à réduire au minimum et à gérer le croisement entre ce canola et des espèces sexuellement compatibles.

Ces données ont conduit l'ACIA à conclure qu'un flux génétique du canola évènement NS-B5ØØ27-4 vers des espèces sexuellement compatibles au Canada est possible, mais ne risque pas de produire une descendance susceptible de se comporter davantage en mauvaise herbe ou de devenir plus envahissante.

4.3 Possibilité que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 devienne un végétal nuisible

Le canola n'est pas considéré comme une plante nuisible au Canada, et le caractère de tolérance aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium introduit chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 n'a aucun lien avec la possibilité que cette plante devienne nuisible (c'est-à-dire, la possibilité que la plante héberge des populations nouvelles ou accrues d'agents pathogènes ou de ravageurs). Cependant, en tenant compte des rôles connus des acides gras dans les interactions entre les végétaux et les agents pathogènes et entre les végétaux et les ravageurs, Nuseed Canada Inc. a présenté des études visant à examiner la réponse du canola évènement NS-B5ØØ27-4 aux agents pathogènes et aux ravageurs des végétaux.

La sensibilité du canola évènement NS-B5ØØ27-4 à divers ravageurs et agents pathogènes du canola a été évaluée au champ à 8 endroits au Canada et à 5 endroits aux États-Unis de 2016 à 2018. Les insectes nuisibles observés étaient les suivants :

Les agents pathogènes observés comprenaient les suivants :

Les observations au champ n'ont pas révélé de différences dans la réponse du canola évènement NS-B5ØØ27-4 à ces ravageurs et à ces pathogènes par rapport à la variété de canola témoin non modifiée.

L'ACIA a donc conclu que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne présente pas de risque de sensibilité accrue aux phytoravageurs par rapport aux variétés de canola actuellement cultivées.

4.4 Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 et de ses produits géniques sur les organismes non ciblés, y compris les humains

L'ACIA a évalué les effets potentiels des caractères nouveaux exprimés par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 (c'est-à-dire, profil modifié des acides gras et tolérance au glufosinate) et des protéines qui lui confèrent ces caractères nouveaux sur les organismes en interaction avec le canola.

Le caractère de tolérance aux herbicides à base de glufosinate introduit chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 n'a aucun lien avec un impact potentiel sur les organismes non ciblés.

La caractérisation approfondie des nouvelles protéines exprimées dans le canola évènement NS-B5ØØ27-4 (Micpu-Δ6D, Pyrco-Δ5E,Pavsa-Δ5D, Picpa-ω3D, Pavsa-Δ4D, Lackl-Δ12D, Pyrco-Δ6E et PAT) a permis de confirmer que ces protéines ne présentent le profil d'une toxine ni d'un allergène (voir Section 5.2 : Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la santé animale et la sécurité humaine, compte tenu de la possibilité de transfert de résidus dans les aliments d'origine animale et du risque d'exposition des travailleurs ou des tiers à ces aliments).

Les acides gras polyinsaturés à longue chaîne, comme l'ADH et l'AEP, ont de nombreuses fonctions chez les organismes aquatiques et terrestres. La culture du canola évènement NS-B5ØØ27-4 exposera certains organismes à des niveaux d'acides gras polyinsaturés à longue chaîne qu'ils ne rencontrent pas normalement. La principale voie d'exposition possible est la consommation de graines, car les nouveaux acides gras polyinsaturés à longue chaîne ne sont produits que dans les graines. L'exposition indirecte par la consommation de proies qui se sont nourries de graines de canola évènement NS-B5ØØ27-4 s'est révélée négligeable. Hixson et al. (2016)Note de bas de page 1, ont étudié l'effet de l'ADH et de l'AEP dans l'alimentation d'un ravageur du canola, la piéride de la rave (Pieris rapae). Les auteurs ont conclu que la présence d'AEP et d'ADH dans le régime alimentaire des larves de P. rapae pouvait modifier la masse de l'adulte et la morphologie de ses ailes. Aucun effet n'a été observé sur les autres paramètres mesurés, y compris la phénologie du développement, le poids des larves ou des pupes, la consommation alimentaire et la mortalité des larves. Par conséquent, il est peu probable que les nouvelles protéines produites par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 aient un effet direct ou indirect sur les arthropodes au Canada, à l'exception de possibles effets limités sur les espèces nuisibles qui se nourrissent de graines de canola.

Les observations au champ n'ont pas révélé de différences dans la réponse du canola évènement NS-B5ØØ27-4 à ces ravageurs et à ces pathogènes par rapport à la variété de canola témoin non modifiée (voir la section 4.3 : Possibilité que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 devienne un végétal nuisible).

Collectivement, ces données indiquent que les interactions entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et les populations d'animaux et de microorganismes qui interagissent avec le canola seront semblables à celles observées pour les variétés de canola actuellement cultivées.

L'ACIA estime donc que la dissémination du canola évènement NS-B5ØØ27-4 en milieu ouvert au Canada n'aura pas de répercussions différentes sur l'être humain ni sur les autres espèces non ciblées, par rapport aux variétés de canola actuellement cultivées.

4.5 Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la biodiversité

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne possède aucun caractère phénotypique nouveau qui permettrait de le cultiver au-delà des zones actuelles de production de canola au Canada. Il est improbable que le canola évènement NS-B5ØØ27-4, à cause des caractères nouveaux qu'il exprime, ait des effets nuisibles sur les organismes non ciblés, se comporte en mauvaise herbe, envahisse les milieux naturels ou devienne une plante nuisible. En conditions naturelles au Canada, le canola peut se croiser avec le B. rapa et le B. juncea, et peut-être des espèces sauvages apparentées. Cependant, les conséquences du transfert des caractères nouveaux à une progéniture hybride sont minimes. Le nouveau caractère de tolérance aux herbicides à base de glufosinate ne confère aucun avantage sélectif en l'absence de ces herbicides, et les hybrides tolérants au glufosinate peuvent être éliminés par des herbicides ayant d'autres modes d'action, ou par des moyens mécaniques. Le transfert des protéines qui synthétisent les AGPI n-3 LC et de leurs produits correspondants ne devrait pas conférer un avantage sélectif ni modifier les interactions entre la descendance hybride et les organismes qui interagissent avec ces plantes.

Il est donc improbable que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ait des effets directs sur la biodiversité, comparativement aux effets escomptés de la culture des variétés de canola actuellement utilisées au Canada.

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est tolérant aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium. L'emploi de ces herbicides dans les systèmes de culture a pour but de diminuer les populations locales de mauvaises herbes présentes dans les agroécosystèmes. Cela peut donner lieu à la diminution de la biodiversité des espèces locales de mauvaises herbes et pourrait avoir des répercussions sur d'autres niveaux trophiques qui utilisent ces espèces de mauvaises herbes. Il faut cependant noter que l'objectif de réduction de la biodiversité des mauvaises herbes dans les cultures n'est pas exclusif à l'utilisation des végétaux à caractères nouveaux, du canola évènement NS-B5ØØ27-4 ou à la culture du canola. Il est donc improbable que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ait des effets indirects sur la biodiversité, comparativement aux effets escomptés de la culture des variétés de canola actuellement utilisées au Canada.

L'ACIA en a conclu que les gènes introduits et les caractères nouveaux correspondants ne confèrent au canola évènement NS-B5ØØ27-4 aucune caractéristique qui pourrait entraîner des effets non souhaités sur l'environnement à la suite d'une dissémination en milieu ouvert. Par conséquent, l'ACIA estime que l'impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la biodiversité n'est probablement pas différent de celui des variétés de canola déjà cultivées au Canada.

5. Critères d'évaluation à titre d'aliment du bétail

Le Programme des aliments pour animaux (PAA) a pris en considération les profils nutritionnel et antinutritionnel du canola évènement NS-B5ØØ27-4. Il a également pris en compte l'innocuité et l'efficacité des ingrédients issus du canola évènement NS-B5ØØ27-4 entrant dans l'alimentation du bétail, quant à la présence de produits géniques, de résidus et de métabolites pouvant nuire à la santé des animaux, ainsi qu'à celle des humains en cas de transfert de résidus dans les aliments d'origine animale ou d'exposition de travailleurs ou de tiers aux aliments du bétail. Le PAA a enfin voulu déterminer si les aliments du bétail issus du canola évènement NS-B5ØØ27-4 satisfont aux définitions et exigences énoncées dans l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail.

5.1 Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la nutrition du bétail

5.1.1 Composition nutritionnelle et antinutritionnelle

L'équivalence nutritionnelle du canola évènement NS-B5ØØ27-4 à sa variété de canola témoin non modifiée (AV Jade) et à 7 variétés de canola de référence a été évaluée lors d'essais au champ comportant 5 parcelles de chaque lignée menés à 8 endroits dans les principales régions productrices de canola de l'Australie durant la saison de culture en 2015. Des échantillons de graines ont été recueillis dans toutes les parcelles aux fins d'analyse de la composition. Des échantillons de graines de canola évènement NS-B5ØØ27-4 et du canola témoin non modifié ont également été transformés en tourteau et en huile. Des échantillons de graines, de tourteaux et d'huile ont été analysés quant à la teneur en constituants principaux (protéines, matières grasses brutes, cendres et humidité), en glucides (calculés), en fibres brutes (FB), en fibres au détergent acide (FDA) et en fibres au détergent neutre (FDN), en fibres alimentaires totales (FAT), en acides aminés, en acides gras, en minéraux, en vitamines, en phytostérols, en glucosinolates et en facteurs antinutritionnels (acide phytique, tanins, sinapine, et acides coumarique et férulique) conformément aux lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, 2011). Les données ont été évaluées au moyen d'une analyse statistique de variance et une comparaison des moyennes a été effectuée à un seuil de confiance de 95 % (P<0,05). Les différences significatives observées entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola témoin non modifiée ont été évaluées en tenant compte des gammes de valeurs établies pour les variétés de canola de référence incluses dans les essais. Les valeurs moyennes ont également été comparées à la gamme de valeurs générées par la base de données sur la composition des plantes cultivées de l'Agriculture and Food Systems Institute (AFSI) (anciennement l'ILSI), ainsi qu'aux données des publications scientifiques revues par un comité de lecture et aux documents de consensus de l'OCDE (2011) afin de fournir le contexte des analyses comparatives et d'évaluer la pertinence biologique générale des résultats.

5.1.1.1 Graines

Aucune différence significative n'a été observée entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et sa variété témoin non modifié quant aux teneurs en protéines, en FB, en FDA, en FDN et en acides aminés (histidine, arginine, tryptophane, cystéine, acide glutamique, isoleucine, leucine, phénylalanine, sérine et valine). Des différences significatives ont été observées entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et sa variété témoin non modifié quant à la teneur en cendres, en matières grasses brutes, en glucides et en acides aminés (acide aspartique, glycine, lysine, méthionine, proline, thréonine, tyrosine et alanine). Cependant, la teneur moyenne de ces nutriments chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 se situait dans les gammes de valeurs des variétés de canola de référence et dans la gamme de valeurs des publications scientifiques revues par un comité de lecture et de la base de données de l'AFSI sur la composition des plantes cultivées. Des différences significatives ont été observées pour toutes les vitamines analysées, à l'exception des tocophérols delta et gamma et de l'acide folique. Les teneurs en calcium, en fer, en potassium et en zinc du canola évènement NS-B5ØØ27-4 étaient statistiquement différentes par rapport à la variété de canola témoin non modifiée. Cependant, toutes les moyennes se situaient dans la gamme naturelle de variation des variétés de canola de référence, des valeurs mentionnées dans les publications scientifiques revues par un comité de lecture et de celles de la base de données de l'AFSI sur la composition des plantes cultivées. Par conséquent, les différences de composition observées n'ont pas été jugées pertinentes sur le plan biologique.

La teneur totale en glucosinolate chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était de 11,87 µmol/g comparativement à 12,09 µmol/g chez la variété témoin non modifié. La teneur totale en glucosinolate du canola évènement NS-B5ØØ27-4 répondait donc aux normes de qualité du canola (4 à 26,8 µmol/g) (OCDE, 2011). Des différences significatives ont été observées entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et sa variété de canola témoin non modifiée quant au brassicastérol, au campestérol, au sitostérol, au stigmastérol et aux phytostérols totaux. À l'exception de la sinapine, aucune différence significative n'a été relevée entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola témoin non modifiée quant aux facteurs antinutritionnels, à l'acide férulique et à l'acide phytique. Cependant, toutes les valeurs moyennes pour les phytostérols et les facteurs antinutritionnels se situaient dans la gamme naturelle de variation des variétés de canola de référence, des valeurs publiées dans la littérature et/ou de celles de la base de données de l'AFSI sur la composition des plantes cultivées.

5.1.1.2 Acides gras endogènes non affectés par un caractère nouveau

Aucune différence significative n'a été observée entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola non modifié quant aux acides gras suivants : myristique (C14:0), palmitoléique (C16:1, n-7), stéarique (C18:0) et lignocérique (C24:0). Des différences significatives ont été observées pour les acides gras totaux, les acides gras trans totaux et les acides gras suivants : palmitique (C16:0), margarique (C17:0), margaroléique (C17:1), cis-vaccénique (C18:1, n-7), arachidique (C20:0), gondoïque (C20:1, n-9), eicosadiénoïque (C20:2, n-6), béhénique (C22:0) et nervonique (C24:1). Cependant, toutes les valeurs moyennes se situaient dans la gamme de valeurs des variétés de canola de référence, des valeurs publiées dans la littérature et/ou de celles de la base de données de l'AFSI sur la composition des plantes cultivées.

5.1.1.3 Acides gras endogènes affectés par un caractère nouveau

Des différences significatives ont été observées entre le canola évènement NS-B5ØØ27-4 et la variété de canola témoin non modifiée quant aux teneurs en acides gras endogènes suivants : cis-7-hexadécnoïque (C16:1, n-9), oléique (C18:1, n-9), linoléique (C18:2, n-6) et alpha linolénique (C18:3, n-3, ALA). La teneur de ces acides gras était également en dehors de la gamme de valeurs des variétés de canola de référence, des valeurs publiées dans la littérature et/ou de celles de la base de données de l'AFSI sur la composition des plantes cultivées, et elle était donc considérée comme biologiquement pertinente en raison de la modification génétique dans le cas du canola évènement NS-B5ØØ27-4.

En ce qui concerne les acides gras introduits (non présents chez le canola conventionnel), les suivants ont été détecté chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4 : gamma-linolénique (C18:3, n-6), stéaridonique (C18:4, n-3), eicosatétraénoïque (C20:4, n-3), eicosapentaenoïque (C20:5, n-3), docosatétraénoïque (C22:4, n-3), docosapentaénoïque (C22:5, n-3) et docosahexaénoïque (C22:6, n-3). La teneur totale en AGPI n-3 LC dans le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était d'environ 12 %, l'ADH et l'AEP représentant respectivement 8,38 % et 0,5 %.

5.1.1.4 Tourteau (brut et ayant subi une extraction par solvant)

Les valeurs de protéines, de gras, de cendres, de calcium, de phosphore, d'acides aminés, de tocophérols et de facteurs antinutritionnels dans le tourteau de canola évènement NS-B5ØØ27-4 étaient comparables à celles de la variété témoin non modifiée. La teneur en huile du tourteau brut était de 21 % pour la variété témoin non modifiée et de 16 % pour le canola évènement NS-B5ØØ27-4, tandis qu'elle était de 0,7 % et de 0,4 % respectivement pour le tourteau ayant subi une extraction par solvant. Les teneurs en AEP et en ADH du tourteau brut étaient de 0,1 % et de 1,3 % respectivement pour le canola évènement NS-B5ØØ27-4. La teneur totale en glucosinolates dans le tourteau brut était de 15,55 µmol/g pour la variété de canola témoin non modifiée et de 16,04 µmol/g pour le canola évènement NS-B5ØØ27-4. La teneur totale en glucosinolates du tourteau ayant subi une extraction par solvant était de 19,6 µmol/g pour la variété témoin non modifiée et de 18,05 µmol/g pour le canola évènement NS-B5ØØ27-4. Ces niveaux étaient inférieurs aux limites (30 µmol/g) définies pour le tourteau de canola conventionnel (annexe IV, partie I du Règlement sur les aliments du bétail).

5.1.1.5 Étude sur l'apport d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'alimentation du poisson

L'utilisation de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'alimentation du saumon de l'Atlantique aux stades pré et post-saumoneaux a été évaluée dans le cadre d'essais sur l'alimentation. Les saumons qui ont été nourris avec des quantités croissantes d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 ont présenté des taux de croissance et des prises alimentaires semblables à ceux des témoins. L'augmentation de la quantité d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans les régimes alimentaires a entraîné une augmentation des taux d'ALA, d'AEP, d'ADH et du rapport des acides gras n3:n6 ainsi qu'une amélioration de la couleur de la peau et des filets. Des études ont montré que l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 était une solution de rechange adéquate à l'huile de poisson dans le régime alimentaire du saumon de l'Atlantique. Une deuxième étude a examiné l'utilisation de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 pour les saumons juvéniles de l'Atlantique élevés en eau douce à 2 températures et à 2 concentrations d'acides gras oméga-3 dans les aliments. Aucune différence de croissance n'a été observée entre les groupes alimentaires, mais les poissons élevés à des températures plus chaudes affichaient des taux de croissance plus élevés. Il a été conclu que les huiles de canola oméga-3 étaient un substitut sécuritaire et efficace à l'huile de poisson pour les saumons juvéniles. Une troisième étude a examiné les effets de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la croissance, la composition en acides gras de différents organes et tissus, et la santé du saumon de l'Atlantique élevé en eaux marines à l'aide de 3 taux d'inclusion (25 %, 50 % et 100 % de remplacement de l'huile de canola conventionnel). Aucune différence significative n'a été observée entre les groupes de traitement pour ce qui est de la mortalité, de la croissance et de la prise alimentaire des poissons. La rétention apparente de l'AEP s'est accrue avec l'augmentation de la quantité d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'alimentation. Les résultats ont montré que l'intensité de la couleur de la chair était beaucoup plus forte chez les saumons nourris avec de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4.

5.1.1.6 Étude sur l'apport de tourteau de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'alimentation du poulet à griller

La croissance et le développement de poulets ayant reçu une alimentation additionnée de tourteau du canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été comparé à ceux de poulets de groupes témoins ayant reçu une alimentation additionnée de tourteau du canola témoin non modifié ou de tourteau de maïs ou de soja. Les graines de canola évènement NS-B5ØØ27-4 et de la variété témoin non modifié ont été pressées puis soumises à une extraction par solvant et ajoutées à des taux d'inclusion de 10 % sur une période de 42 jours. Des poussins de poulet à griller d'un jour ont été répartis au hasard dans 6 enclos répétés (12 poussins par enclos) pour chaque traitement alimentaire. Les poussins ont eu accès à volonté à la nourriture et à l'eau. Il n'y avait pas de différence significative entre les 3 traitements en ce qui concerne la croissance des poulets et l'efficacité des aliments (p > 0,05). Les tourteaux déshuilés du canola évènement NS-B5ØØ27-4 et du canola témoin non modifié ont soutenu une prise alimentaire et des taux de croissance normaux chez les poulets à griller. Il n'y avait aucune différence significative dans le profil des acides gras de la cuisse ou de la poitrine entre les traitements (p > 0,05). Les 2 sources de tourteau de canola étaient sécuritaires pour les poulets à griller, et aucun effet nocif n'a été observé.

5.1.1.7 Conclusion

D'après les données fournies par Nuseed Canada Inc., il a été conclu que la composition nutritionnelle du canola évènement NS-B5ØØ27-4 diffère de celle des variétés commerciales de canola cultivées uniquement au niveau du profil des acides gras. Les concentrations d'acides oléiques, linoléiques et linoléniques ont été considérablement modifiées, et de nouveaux acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne ont été introduits chez le canola évènement NS-B5ØØ27-4. Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 possède des concentrations plus élevées d'AGPI n-3 LC, y compris l'AEP (acide eicosapentanoïque, 20:5, n-3) et l'ADH (acide docosahexanoïque, 22:6, n-3), qui sont absents du canola conventionnel. L'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 destinée à l'aquaculture répond à la définition de l'huile de canola AGPI n-3 LC déjà décrite dans la partie 1, annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail; par conséquent, aucune nouvelle définition d'ingrédient n'a été créée pour l'huile oméga-3 de Nuseed Canada Inc. Le tourteau déshuilé (obtenu par pressage suivi d'une extraction par solvant) destiné à tous les animaux du bétail serait comparable au tourteau de canola conventionnel et, par conséquent, aucune nouvelle définition d'ingrédient n'a été créée.

5.2 Impact possible du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur la santé animale et la sécurité humaine, compte tenu de la possibilité de transfert de résidus dans les aliments d'origine animale et du risque d'exposition des travailleurs ou des tiers à ces aliments

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 synthétise des AGPI n-3 LC, y compris l'AEP et l'ADH, en raison de l'insertion de gènes codant pour des désaturases et des élongases d'acides gras, et il est tolérant au glufosinate d'ammonium en raison de la production de la protéine phosphinothricine N-acétyltransférase (PAT). Une approche fondée sur le poids de la preuve a été utilisée pour évaluer le risque que présente la consommation des ingrédients entrant dans l'alimentation du bétail provenant du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pour le bétail, la consommation d'aliments d'origine animale dérivés de ces animaux pour les humains, et l'exposition des travailleurs et tiers aux ingrédients des aliments pour animaux issus de cet évènement en raison des changements importants suivants :

5.2.1 Delta-12 désaturase (Lackl-Δ12D)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Lackl-Δ12D ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la levure Lachancea kluyveri, source du gène Lackl-Δ12D, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Lackl-Δ12D a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Lackl-Δ12D produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était rapidement dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Lackl-Δ12D soit allergène.

En ce qui concerne la toxicité potentielle de la protéine Lackl-Δ12D, cette protéine ne possède aucun mode d'action permettant de supposer qu'elle soit intrinsèquement toxique, et une évaluation bio-informatique de ses séquences d'acides aminés a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Lackl-Δ12D devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Lackl-Δ12D soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Lackl-Δ12D du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.2 Oméga-3 désaturase (Picpa-ω3D)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Picpa-ω3D ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la levure Pichia pastoris, source du gène Picpa-ω3D, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Picpa-ω3D a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Picpa-ω3D produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Picpa-ω3D soit allergène.

En ce qui concerne la toxicité potentielle de la protéine Picpa-ω3D, cette protéine ne possède aucun mode d'action permettant de supposer qu'elle soit intrinsèquement toxique, et une analyse bio-informatique de ses séquences d'acides aminés a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Picpa-ω3D devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Picpa-ω3D soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Picpa-ω3D du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.3 Delta-6 élongase (Micpu-Δ6D)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Micpu-Δ6D ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la microalgue Micromonas pusilla, source du gène Micpu-Δ6D, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Micpu-Δ6D a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré que la protéine Micpu-Δ6D produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Micpu-Δ6D soit allergène.

En ce qui concerne la toxicité potentielle de la protéine Micpu-Δ6D, cette protéine ne possède aucun mode d'action permettant de supposer qu'elle soit intrinsèquement toxique, et une analyse bio-informatique de ses séquences d'acides aminés a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Micpu-Δ6D devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Micpu-Δ6D soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Micpu-Δ6D du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.4 Delta-6 désaturase (Pyrco-Δ6E)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Pyrco-Δ6E ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la microalgue Pyramimonas cordata, source du gène Pyrco-Δ6E, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Pyrco-Δ6E a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Pyrco-Δ6E produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pyrco-Δ6E soit allergène.

En ce qui concerne sa toxicité potentielle, la protéine Pyrco-Δ6E n'a pas de mode d'action qui laisse croire qu'elle est intrinsèquement toxique. Une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Pyrco-Δ6E a confirmé l'absence de similarités pertinentes entre la protéine Pyrco-Δ6E et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Pyrco-Δ6E devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pyrco-Δ6E soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Pyrco-Δ6E du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.5 Delta-5 désaturase (Pavsa-Δ5D)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Pavsa-Δ5D ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la microalgue Pavlova salina, source du gène Pavsa-Δ5D, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Pavsa-Δ5D a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Pavsa-Δ5D produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pavsa-Δ5D soit allergène.

En ce qui concerne la toxicité potentielle de la protéine Pavsa-Δ5D, cette protéine ne possède aucun mode d'action permettant de supposer qu'elle soit intrinsèquement toxique, et une évaluation bio-informatique de ses séquences d'acides aminés a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Pavsa-Δ5D devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pavsa-Δ5D soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Pavsa-Δ5D du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.6 Delta-5 élongase (Pyrco-Δ5E)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Pyrco-Δ5E ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la microalgue Pyramimonas cordata, source du gène Pyrco-Δ5E, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Pyrco-Δ5E a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Pyrco-Δ5E produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pyrco-Δ5E soit allergène.

En ce qui concerne la toxicité potentielle de la protéine Pyrco-Δ5E, cette protéine ne possède aucun mode d'action permettant de supposer qu'elle soit intrinsèquement toxique, et une évaluation bio-informatique de ses séquences d'acides aminés a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Pyrco-Δ5E devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pyrco-Δ5E soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Pyrco-Δ5E du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.7 Delta-4 désaturase (Pavsa-Δ4D)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine Pavsa-Δ4D ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez la microalgue Pavlova salina, source du gène Pavsa-Δ4D, et une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine Pavsa-Δ4D a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Il a été démontré expérimentalement que la protéine Pavsa-Δ4D produite par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 était dégradée dans des liquides gastriques et intestinaux simulés, contrairement à de nombreux allergènes. De plus, des expériences in silico ont révélé qu'elle n'est pas glycosylée. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pavsa-Δ4D soit allergène.

En ce qui concerne sa toxicité potentielle, la protéine Pavsa-Δ4D n'a pas de mode d'action qui laisse croire qu'elle est intrinsèquement toxique. Une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de protéine Pavsa-Δ4D a confirmé l'absence de similarités pertinentes entre la protéine Pavsa-Δ4D et toute toxine connue. D'ailleurs, l'exposition à la protéine Pavsa-Δ4D devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine, qui est dégradée dans des conditions simulant le tube digestif des mammifères. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine Pavsa-Δ4D soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine Pavsa-Δ4D du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.8 Phosphinothricine N-acétyltransférase (PAT)

Le potentiel allergène et la toxicité potentielle de la protéine PAT ont été évalués. Aucune production d'allergène n'a jamais été signalé chez le Streptomyces viridochromogenes, source du gène pat, et des données historiques montrent que l'utilisation de l'organisme hôte et l'exposition à la protéine PAT sont sans danger. Une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine PAT a confirmé l'absence de similarité pertinente entre cette protéine et les allergènes connus. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine PAT soit allergène.

En ce qui concerne sa toxicité potentielle, la protéine PAT n'a pas de mode d'action qui laisse croire qu'elle est intrinsèquement toxique. Il existe des antécédents d'utilisation sécuritaire de l'organisme donneur et de l'organisme source, ainsi que d'exposition sécuritaire à la protéine PAT. Une évaluation bio-informatique des séquences d'acides aminés de la protéine PAT a confirmé l'absence de similarité pertinente avec toute toxine connue. L'exposition à la protéine PAT devrait être extrêmement faible, car le canola évènement NS-B5ØØ27-4 ne produit que de très faibles quantités de cette protéine. Collectivement, ces données indiquent qu'il est donc improbable que la protéine PAT soit toxique.

Par conséquent, il est peu probable que la protéine PAT du canola évènement NS-B5ØØ27-4 pose un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers.

5.2.9 Niveaux d'AEP/ADH dans les aliments d'origine animale

L'innocuité des concentrations d'AEP/ADH présentes dans les aliments d'origine animale à la suite de l'utilisation d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans les aliments pour poissons a également été évaluée dans le cadre de l'évaluation de l'innocuité à titre d'aliment du bétail.

Il a été déterminé que l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4, lorsqu'elle est utilisée comme aliment du poisson, ne présenterait pas de risque pour la sécurité humaine par le transfert possible de l'AEP/ADH dans les aliments d'origine animale, lorsqu'on compare l'exposition estimée à l'AEP/ADH provenant du saumon d'élevage et du saumon sauvage de l'Atlantique.

5.2.10 Conclusion

Il a été conclu, selon les données fournies par Nuseed Canada Inc., que les 5 désaturases d'acides gras, les 2 élongases et la protéine phosphinothricine N-acétyltransférase (PAT) modifiée produites par le canola évènement NS-B5ØØ27-4 sont peu susceptibles de poser un risque pour le bétail, les humains, les travailleurs et les tiers. Par conséquent, le tourteau déshuilé (obtenu par pressage suivi d'une extraction par solvant; environ 1 % d'huile) préparé à partir de graines de canola évènement NS-B5ØØ27-4 est considéré comme équivalent quant à son innocuité au tourteau provenant de lignées de canola conventionnel actuellement disponibles sur le marché canadien. De plus, l'utilisation d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans les aliments pour poissons ne présenterait pas de risque pour la santé humaine en raison du transfert possible de l'AEP/ADH dans les aliments d'origine animale.

L'innocuité et l'efficacité des concentrations d'AGPI n-3 LC atteintes dans les aliments d'origine animale comme le lait, les œufs et la viande par l'ajout d'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'alimentation d'espèces d'animaux d'élevage autres que le poisson n'ont pas été évaluées pour le moment. Par conséquent, Nuseed Canada Inc. est tenue d'utiliser le système de préservation de l'identité pour s'assurer que l'huile dérivée des graines du canola évènement NS-B5ØØ27-4 est utilisée dans les aliments du poisson seulement et qu'elle n'est pas destinée à d'autres espèces d'animaux d'élevage.

De plus, le recyclage ou la réutilisation de l'huile dérivée du canola évènement NS-B5ØØ27-4 destinée à la consommation humaine (par exemple, huile de canola contenant des oméga-3 usée issue d'utilisations humaines) n'est pas autorisé pour les espèces animales autres que le poisson.

De plus, aucune autorisation n'a été accordée pour l'utilisation de graines entières et de fourrage dérivés du canola évènement NS-B5ØØ27-4 comme aliments du bétail pour l'instant, car aucune donnée n'a été fournie pour appuyer l'utilisation de ces ingrédients comme aliments du bétail. Par conséquent, les graines entières et des parties de la plante de canola oméga-3 (par exemple, fourrage) ne doivent pas être broutées par le bétail ou utilisées comme aliment broyé ou fourrage pour le bétail.

6. Exigences en matière de nouveaux renseignements

Si jamais Nuseed Canada Inc. prend connaissance d'un risque pour l'environnement, la santé humaine ou la santé du bétail, pouvant résulter de la dissémination en milieu ouvert ou de l'utilisation comme aliment du bétail du canola évènement NS-B5ØØ27-4 ou de toute lignée en dérivant, Nuseed Canada Inc. devra immédiatement transmettre ces renseignements à l'ACIA. À la lumière de ces nouveaux renseignements, l'ACIA réévaluera l'impact potentiel du canola évènement NS-B5ØØ27-4 sur l'environnement, la santé humaine et la santé du bétail et pourra reconsidérer sa décision d'autoriser la dissémination du canola évènement NS-B5ØØ27-4 dans l'environnement en milieu ouvert et son utilisation comme aliment du bétail.

7. Décision réglementaire

Après examen des données et des renseignements présentés par Nuseed Canada Inc. et d'autres avis scientifiques pertinents, l'Unité d'évaluation des risques des végétaux et des produits de la biotechnologie de la Direction des sciences de la protection des végétaux de l'ACIA a conclu que la dissémination du canola évènement NS-B5ØØ27-4 en milieu ouvert ne présente pas de risque environnemental accru par rapport aux variétés de canola actuellement cultivées au Canada.

Après examen des données et des renseignements présentés par Nuseed Canada Inc. et d'autres avis scientifiques pertinents, le Programme des aliments pour animaux de la Direction de la santé des animaux de l'ACIA a autorisé l'utilisation de l'huile de canola évènement NS-B5ØØ27-4 comme source d'acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne (AGPI n-3 LC) pour l'alimentation du poisson seulement. De plus, seul le tourteau de canola déshuilé (obtenu par pressage suivi d'une extraction par solvant) a été autorisé comme aliment du bétail.

La dissémination du canola évènement NS-B5ØØ27-4 en milieu ouvert dans l'environnement est autorisée par le Bureau de la biosécurité végétale de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, et son utilisation comme aliment du bétail, par le Programme des aliments pour animaux de la Direction de la santé des animaux, à compter du 28 juillet 2020. Toutes les lignées dérivées du canola évènement NS-B5ØØ27-4 peuvent également être disséminées dans l'environnement et être utilisées comme aliment du bétail, pourvu :

En ce qui concerne sa dissémination en milieu ouvert dans l'environnement, un plan de gestion approprié de la tolérance à l'herbicide doit également être mis en œuvre. Avant que le canola évènement NS-B5ØØ27-4 puisse être cultivé au Canada individuellement ou combiné à d'autres types de canola dans des produits superposés/pyramidés, Nuseed Canada Inc. doit remettre un plan de gestion de la tolérance aux herbicides à l'ACIA.

En ce qui concerne l'autorisation relative aux aliments pour animaux, le canola évènement NS-B5ØØ27-4 a été approuvé comme suit :

Le canola évènement NS-B5ØØ27-4 est assujetti aux mêmes exigences phytosanitaires à l'importation que les variétés de canola non modifiées. Il doit en outre satisfaire aux exigences des autres instances gouvernementales et entre autres à celles énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Veuillez consulter les Décisions de Santé Canada concernant les aliments nouveaux afin d'obtenir une description de l'évaluation de l'innocuité du canola évènement NS-B5ØØ27-4 comme aliment de consommation humaine.

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