Indemnisation zoosanitaire – À quoi s'attendre lorsqu'un animal fait l'objet d'un ordre de destruction

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction d'animaux ou d'objets touchés par une maladie. Une telle ordonnance, bien qu'elle soit regrettable et difficile pour toutes les personnes visées, est souvent nécessaire pour protéger les humains et les autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts.

Ce qui est admissible

L'ACIA pourrait indemniser les propriétaires d'animaux pour :

• les animaux dont la destruction a été ordonnée
• les coût liés à l'élimination des animaux dont la destruction a été ordonnée
• les autres choses dont la destruction a été ordonnée, tels que les aliments pour animaux et les produits d'origine animale contaminés
• les coûts liés à l'élimination de la liste suivante de choses dont la destruction a été ordonnée :
  • les aliment pour animaux (comme la moulée)
  • les congélateurs et réfrigérateurs non commerciaux
  • les cages, les caisses et les nichoirs
  • les auges
• leur main-d'œuvre personnelle utilisée pour exécuter les ordres de destruction
• les coûts de vaccination des animaux dont le traitement a été ordonné

Remarque : L'ACIA n'indemnise pas les propriétaires d'animaux pour la perte de revenus futurs. Les choses dont le nettoyage et la désinfection ont été ordonnés ne sont pas éligibles à une indemnisation.

Compensation

Une indemnisation peut être accordée pour les animaux et choses dont la destruction a été ordonnée. Les coûts liés à l'élimination peuvent aussi être couverts pour les animaux dont la destruction a été ordonnée ainsi que pour certaines choses dont la destruction a été ordonnée.

Le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses (RIDAC) est le règlement qui établit les paramètres et l'admissibilité à l'indemnisation pouvant être versée aux propriétaires (comme un producteur ou un agriculteur) qui ont reçu l'ordre de détruire leurs animaux ou choses. Le RIDAC vise à encourager la déclaration précoce de maladies animales ainsi que la coopération des propriétaires aux efforts d'éradication. Elle ne vise ni à fournir la valeur de remplacement totale d'un animal ou d'une chose dont la destruction a été ordonnée ni à remplacer les régimes d'assurance existants.

L'ACIA base le montant d'indemnisation pour les animaux dont la destruction a été ordonnée sur leur valeur marchande, au moment de l'ordre de destruction, jusqu'à concurrence des plafonds établis dans le RIDAC. Les montants d'indemnisation pour la valeur marchande des choses dont la destruction a été ordonnée seront évalués au cas par cas. Au moment de l'évaluation, l'ACIA prendra en compte les rapports de marché et/ou modèles disponibles et les documents à l'appui afin d'établir une valeur finale dans la limite du montant maximal stipulé dans les règlements.

• Annexe – Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses

Le processus

1. Visite initiale

Lorsqu'un vétérinaire de district de l'ACIA confirme ou soupçonne la présence d'une maladie animale dans une exploitation, il ou elle peut émettre un « ordre de destruction (CFIA/ACIA 4202) ». Le vétérinaire donnera un aperçu du processus d'indemnisation et décidera de la méthode d'évaluation à utiliser pour accorder l'indemnisation.

En cas d'urgence, le processus d'indemnisation peut être légèrement modifié afin de réagir le plus rapidement possible à la nouvelle situation zoosanitaire.

2. Évaluation de l'indemnisation

Pour être admissible à une indemnisation, l'ACIA doit donner un ordre de destruction. Les ordres de nettoyage et de désinfection ne sont pas admissibles à une indemnisation.

Conformément au RIDAC, les montants d'indemnisation reflètent la valeur marchande des animaux et des choses au moment de la destruction, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu, même si la valeur marchande de l'animal dépasse le montant réglementaire maximal.

Pour pouvoir recevoir une indemnisation pour l'animal ou les animaux, il faut fournir des preuves de la valeur de l'animal. Ces preuves peuvent comprendre des reçus, des registres historiques des ventes, des contrats, et des certificats d'enregistrement des animaux de race pure.

Évaluation de l'indemnisation – les animaux dont la destruction a été ordonnée

Lorsqu'elle évalue l'indemnisation à accorder pour les animaux dont la destruction a été ordonnée, l'ACIA détermine la valeur marchande des animaux de deux façons différentes :

Méthode 1 : Cette méthode s'applique à l'industrie des bovins, des bisons, des chevaux, des moutons, des chèvres, des wapitis et des cerfs lorsque les animaux sont vendus en vente privée ou publique. Cette approche est utilisée pour déterminer la valeur marchande d'un animal dans un marché exempt de maladies, entre un acheteur et un vendeur consentants qui sont bien informés et prudents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Méthode 2 : Cette méthode peut être utilisée pour des animaux tels que les oiseaux pondeurs, les oiseaux producteurs de viande, et les oiseaux à œufs à couver lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur marchande actuelle. L'ACIA utilise des modèles économiques ou des outils d'évaluation pour déterminer la valeur d'un animal au moment de sa destruction.

Il est important de noter que :

• Pour les animaux dont on a ordonné la destruction, le propriétaire de l'animal peut recevoir une indemnité correspondant à la valeur marchande évaluée de l'animal, dans la limite de l'indemnité maximale prévue dans le RIDAC
• Dans les cas où il n'y a pas de risque pour la salubrité des aliments, les animaux peuvent être détruits par abattage
  • Le(s) propriétaire(s) des animaux recevront la valeur de la récolte des animaux directement du transformateur
  • Le(s) propriétaire(s) pourra(ont) recevoir une indemnisation pour la différence entre la valeur de la récolte et la valeur marchande de l'animal vivant, s'il y a lieu
• Une fois que le propriétaire d'un animal a soumis les documents requis et que la demande a été approuvée, on peut s'attendre à recevoir un paiement dans les 6 à 8 semaines
  • Ce délai peut varier selon la qualité, la pertinence et la complexité des documents fournis par le propriétaire, ainsi que le volume de demandes d'indemnisation

Le propriétaire peut être admissible à une indemnisation pour les coûts liés à l'élimination ou à la destruction des animaux dont la destruction a été ordonnée jusqu'à concurrence du montant qu'un service commercial facturerait habituellement. Cela peut aussi comprendre les coûts associés à :

• au transport de l'animal vers un site de destruction ou d'élimination
• au nettoyage et à la désinfection du moyen de transport (y compris les camions, les remorques et les caisses) utilisé pour le transport

Les propriétaires peuvent obtenir une indemnisation pour les dépenses admissibles pour la main-d'œuvre utilisée afin d'exécuter les ordres de destruction, comme les coûts engagés pour les prestataires de services tiers, la paye des employés et la main-d'œuvre personnelle du propriétaire.

• L'indemnisation pour la main-d'œuvre personnelle d'un propriétaire utilisée afin d'exécuter les ordres de destruction se fondera sur le salaire horaire moyen déterminé par Statistique Canada pour un travailleur agricole dans la province ou le territoire du propriétaire

Évaluation de l'indemnisation – les choses dont la destruction a été ordonnée

Aux termes du RIDAC, un propriétaire peut être admissible à une indemnisation pour les coûts liés à l'élimination d'une liste restreinte de choses dont la destruction a été ordonnée. Plus précisément : les aliments pour animaux (comme la moulée); les congélateurs et réfrigérateurs non commerciaux; les cages, les caisses et les nichoirs; et les auges. Le montant peut atteindre le montant qu'un service commercial facturerait habituellement et peut comprendre les coûts associés au transport de la chose vers un site de destruction ou d'élimination, au nettoyage et à la désinfection du moyen de transport utilisé pour le transport de la chose et à la destruction ou à l'élimination de la chose.

La liste restreinte de choses dont la destruction a été ordonnée s'applique seulement à l'indemnisation pour les coûts liés à l'élimination. Les propriétaires sont admissibles à une indemnisation pour la valeur marchande des choses dont la destruction a été ordonnée (c.-à-d. le coût de remplacement, déterminé au cas par cas) même si ces choses ne figurent pas sur la liste.

La destruction d'une chose n'est ordonnée que lorsqu'il n'est pas possible de la nettoyer ou désinfecter. Les choses dont le nettoyage et la désinfection ont été ordonnés ne sont pas éligibles à une indemnisation.

3. Versement des indemnités et appels

Une fois l'évaluation des animaux terminée, le propriétaire recevra une copie signée du formulaire d'obligation de disposer et octroi d'une indemnité (CFIA/ACIA 4203).

Les propriétaires éligibles à une indemnisation pour des choses recevront également une copie signée d'un formulaire d'obligation de disposer et octroi d'une indemnité (pour des choses) (CFIA/ACIA 4210).

Si le propriétaire de l'animal estime que le montant de l'indemnité accordée n'est pas raisonnable, il peut en appeler de la décision dans les trois mois suivant la réception du formulaire d'indemnisation, par courrier recommandé ou en personne.

Les appels sont envoyés à l'adresse suivante :

Greffe de la Cour fédérale
Services administratifs des tribunaux
À l'attention de : Section des demandes
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Autre aide financière

Outre l'indemnisation pour les animaux ou les choses dont la destruction a été ordonnée, d'autres types d'aide financière peuvent être disponibles dans le cadre de programmes administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et, dans certains cas, de certains programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Informez-vous sur les programmes d'aide financière d'AAC. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local d'AAC ou le bureau de votre ministère provincial ou territorial de l'Agriculture.

Renseignements généraux

Sans frais : 1-855-773-0241
ATS : 613-773-2600
Télécopieur : 613-773-1081
Courriel : aafc.info.aac@agr.gc.ca
En ligne : formulaire de communication

Courrier :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341 chemin Baseline
Ottawa, ON K1A 0C5

Heures de service : 8 h à 17 h (HNC)
Lundi au vendredi

Programmes et services
Sans frais : 1-866-367-8506
ATS : 613-773-2600
Télécopieur : 1-877-949-4885
Téléphone (international) : 204-926-9650
Télécopieur (international) : 204-259-5642
Heures de service : 8 h à 17 h (HNC)
Lundi au vendredi

Pour en savoir davantage sur les indemnités versées par l'ACIA

• Loi sur la santé des animaux
• Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses
• Règlement sur les maladies déclarables

Renseignements additionnels

• Avis à l'industrie : Publication des modifications apportées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
• Bureaux de santé des animaux