Questionnaire de l'ACIA pour les installations concernant l'importation de farines d'origine végétale au Canada où le traitement ou d'autres mesures d'atténuation auront lieu au Canada

Ce questionnaire ou le questionnaire de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour les installations concernant l'exportation de farines d'origine végétale au Canada doit être rempli par toute personne représentant l'installation qui importe des farines d'origine végétale de pays énumérés dans l'annexe 3 des Exigences d'importation applicables aux ingrédients d'origine végétale destinés à l'alimentation du bétail. Les codes système harmonisé (SH) pour les produits visés sont énumérés dans l'annexe 2 des Exigences d'importation applicables aux ingrédients d'origine végétale destinés à l'alimentation du bétail. L'objectif du questionnaire est de fournir aux installations le moyen de démontrer que les risques de transmission de la peste porcine africaine (PPA) par contamination de ces produits ont été atténués.

L'ACIA peut, en tout temps, effectuer une visite sur place pour vérifier si les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont complets et exacts, tels que fournis. Les questionnaires remplis sont valides pendant 1 an.

Nota : L'importation d'aliments pour le bétail peut être soumise à d'autres conditions d'importation administrées et appliquées par l'ACIA. Selon l'origine et le type de produit importé, un permis d'importation phytosanitaire supplémentaire de l'ACIA peut être exigé, ou il peut y avoir des restrictions en place qui interdiraient l'importation du végétal ou du produit végétal entièrement, quelle que soit son utilisation finale.

Il incombe à tous les importateurs de connaître les exigences d'importation applicables à tout produit qu'ils souhaitent faire entrer au Canada et de s'assurer que chaque envoi répond à ces exigences lorsqu'il arrive à la frontière canadienne. Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) montre les exigences d'importation pour les produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Renseignements sur l'installation

Non de l'installation :

Adresse physique de l'installation :

Adresse postale de l'installation si différente de l'adresse physique :

Énumérez les activités effectuées dans l'installation (traitement/fabrication thermique,
emballage, entreposage, etc.) :

Renseignements sur le représentant de l'installation

Non du représentant de l'établissement qui remplit le questionnaire :

Titre :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Questions

1. Dressez la liste de toutes les matières végétales entrantes, ainsi que leur espèce et leur pays d'origine, qui sont reçues, entreposées, transformées ou autrement manipulées dans cette installation.

2. Énumérez tous les produits finis sortants que cette installation produit et indiquez ceux qui sont destinés à l'alimentation du bétail.

3. A. L'installation transforme-t-elle le produit importé de pays énumérés à l'annexe 3 d'une manière qui comprend le chauffage du produit à au moins 70 °C pendant 30 minutes ou 85 °C pendant 5 minutes?

a. Si non, veuillez fournir une description complète de la façon dont le produit est traité, y compris tous les temps et les températures pour les étapes de traitement, les organigrammes (le cas échéant) et toute preuve scientifique disponible prouvant que la méthode de traitement est suffisante pour inactiver le virus de la peste porcine africaine (PPA).

B. L'installation entrepose-t-elle les produits importés de pays énumérés à l'annexe 3 pendant au moins 20 jours à 20 °C ou 100 jours à 10 °C?

b. Si ce n'est pas le cas, indiquez le nombre réel de jours et la température à laquelle le produit est entreposé, s'ils sont connus.

C. L'installation distribue-t-elle des produits finis (sortants) à des installations où se trouvent des porcs ou à des installations qui fabriquent ou manipulent des aliments destinés aux porcs?

c. Si ce n'est pas le cas, indiquez les espèces qui seront exposées au produit fini (sortant).

4. L'installation reçoit-elle des expéditions en vrac de produits importés de pays énumérés à l'annexe 3 dans des conteneurs pour vrac à usage unique (par exemple, des bacs de manutention) ou des conteneurs munis d'un revêtement de plastique à usage unique?

5. L'installation utilise-t-elle un flux de produits unidirectionnel pour s'assurer que les produits importés de pays énumérés à l'annexe 3 n'entrent pas en contact avec des produits finis (sortants)?

5.1 Si ce n'est pas le cas, comment l'installation s'assure-t-elle que les produits importés de pays énumérés à l'annexe 3 n'entrent pas en contact avec le produit fini (sortant)?

6. L'installation ajoute-t-elle un produit non traité (c'est-à-dire un produit qui n'a pas subi de traitement thermique ou entrepose) importé de pays énumérés à l'annexe 3 au produit qui a subi un traitement tel que décrit à la question 3.0? Par exemple, criblures, cosses etc.

7. L'installation fournit-elle la documentation appropriée (c'est-à-dire les panneaux et les étiquettes) et de la formation aux employés pour veiller à ce que les produits importés de pays énumérés à l'annexe 3 n'entrent pas en contact avec le produit fini (sortant)?

Signatures

Installations agissant en tant que tiers

Comme décrit dans le document Exigences en matière d'importation d'ingrédients végétaux destinés aux aliments du bétail, la demande de permis d'importation et le questionnaire pour les farines d'origine végétale concernée (sans approbation de l'autorité compétente) doivent être remplis par l'établissement qui transformera ou qui retient le produit une fois celui-ci arrivé au Canada ou qui passera un contrat avec un tiers pour traiter ou qui retient le produit une fois qu'il arrive au Canada. Aucun permis d'importation ne sera délivré à un courtier dans un tel cas. Lorsqu'un tiers transformateur est engagé pour traiter ou qui retient le produit, l'importateur reste responsable de s'assurer que toutes les conditions applicables sont remplies, y compris celles à respecter par le tiers transformateur.

En apposant sa signature ci-dessous, le demandeur reconnaît que l'installation identifiée dans le présent questionnaire agit en tant que tierce partie et que l'importateur identifié reste responsable de l'assurance que les conditions énoncées dans l'Ordonnance imposant des conditions relatives aux zones de contrôle secondaires associées à la peste porcine africaine sont remplies.