Questionnaire de l'ACIA pour les installations concernant l'exportation de farines d'origine végétale au Canada

Ce questionnaire doit être rempli par toute installation d'un des pays énumérés à l'annexe 3 des Exigences d'importation applicables aux ingrédients d'aliments d'origine végétale destinés à l'alimentation du bétail qui souhaite exporter au Canada des farines d'origine végétale recensées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les codes système harmonisé (SH) pour les produits visés sont énumérés à l'annexe 2 des Exigences d'importation applicables aux ingrédients d'aliments d'origine végétale destinés à l'alimentation du bétail. L'objectif du questionnaire est de fournir aux installations le moyen de démontrer que les risques de transmission de la peste porcine africaine (PPA) par la contamination de ces produits ont été atténués.

Une vérification et une approbation annuelles de ce questionnaire par les autorités compétentes du pays exportateur sont nécessaires pour vérifier si les renseignements fournis sont complets et exacts. Un questionnaire vérifié et approuvé par les autorités compétentes est valide pendant 1 an.

Nota : L'importation d'aliments pour le bétail peut être soumise à d'autres conditions d'importation administrées et appliquées par l'ACIA. Selon l'origine et le type de produit importé, un permis d'importation phytosanitaire supplémentaire de l'ACIA peut être exigé, ou il peut y avoir des restrictions en place qui interdiraient l'importation du végétal ou du produit végétal entièrement, quelle que soit son utilisation finale.

Il incombe à tous les importateurs de connaître les exigences d'importation applicables à tout produit qu'ils souhaitent faire entrer au Canada et de s'assurer que chaque envoi répond à ces exigences lorsqu'il arrive à la frontière canadienne. Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) montre les exigences d'importation pour les produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Renseignements sur l'installation

Non de l'installation :

Adresse physique de l'installation :

Adresse postale de l'installation si différente de l'adresse physique :

Énumérez les activités effectuées dans l'installation (traitement/fabrication thermique,
emballage, entreposage, etc.) :

Renseignements sur le représentant de l'installation

Non du représentant de l'établissement qui remplit le questionnaire :

Titre :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Renseignements sur l'autorité compétente

Nom de l'autorité compétente chargée de vérifier et d'approuver le questionnaire :

Adresse physique de l'autorité compétente :

Adresse postale de l'autorité compétente si différente de l'adresse physique :

Nom du représentant de l'autorité compétente qui remplit le questionnaire :

Titre :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Questions

1. Dressez la liste de toutes les matières végétales entrantes, ainsi que leur espèce et leur pays d'origine, qui sont reçues, entreposées, transformées ou manipulées d'une autre manière dans cette installation.

2. Énumérez tous les produits finis sortants que cette installation produit, ainsi que le code SH correspondant, et indiquez ceux qui sont exportés au Canada.

3.0 L'installation transforme-t-elle le produit qui doit être exporté au Canada d'une manière qui comprend le chauffage du produit à au moins 70 °C pendant 30 minutes ou 85 °C pendant 5 minutes?

Oui case  Non case

4.0 L'installation utilise-t-elle un flux de produits unidirectionnel pour s'assurer que le produit entrant n'entre pas en contact avec le produit fini (sortant) qui doit être exporté au Canada ?

Oui case  Non case

5.0 L'installation ajoute-t-elle un produit non traité (c'est-à-dire un produit qui n'a pas subi de traitement thermique) au produit qui a subi un traitement thermique tel que décrit à la question 3.0 et qui doit être exporté au Canada ? Par exemple criblures, coques, etc.

Oui case  Non case

6.0 L'installation transporte-t-elle des expéditions en vrac de matières sortantes qui doivent être exportées au Canada dans des conteneurs pour vrac à usage unique (par exemple des bacs de manutention) ou des conteneurs munis d'un revêtement de plastique à usage unique?

Oui case  Non case

7.0 L'installation fournit-elle la documentation appropriée (c'est-à-dire les panneaux et les étiquettes) et de la formation aux employés pour veiller à ce que le produit entrant n'entre pas en contact avec le produit fini (sortant) qui doit être exporté au Canada?

Oui case  Non case

Signature du représentant de l'installation

Approbation et signature de l'autorité compétente

Je, le représentant de l'autorité compétente de  (insérer le nom du pays exportateur), certifie que le questionnaire ci-dessus est complet et exact tel qu'il a été soumis.

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Sceau officiel de l'autorité compétente