Ordonnance modifiant l'Ordonnance imposant des conditions relatives aux zones de contrôle secondaires associées à la peste porcine africaine – ajout de la République tchèque

Considérant que :

• Le 19 mars 2019, en vertu du paragraphe 27.1(2) de la Loi sur la santé des animaux, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré des zones de contrôle secondaires relativement à la peste porcine africaine;
• Le 29 mars 2019, une ordonnance a été prescrite en vertu du paragraphe 27.1(3) de cette loi, désignant les choses susceptibles d'être contaminées par la peste porcine africaine;
• Le 29 mars 2019, une ordonnance (ci-après, « ordonnance imposant des conditions ») a été prescrite en vertu du paragraphe 27.1(4) de cette loi, imposant des conditions sur l'entrée, la sortie ou le déplacement dans toute zone de contrôle secondaire une chose, désignée aux termes de l'ordonnance délivrée en vertu du paragraphe 27.1(3) mentionnée ci-dessus, qui provient d'un État inscrit sur la liste de l'annexe jointe à l'ordonnance imposant des conditions;
• En vertu du paragraphe 27.3 de cette loi, la ministre peut, par ordonnance, modifier une ordonnance prise aux termes du paragraphe 27.1(4) de cette loi;
• En tant qu'inspectrice, je peux, en vertu de l'article 33 de cette loi, exercer le pouvoir conféré au ministre, aux termes du paragraphe 27.3 de cette loi, de modifier une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27.1(4) de cette loi;

Par conséquent, je modifie, par la présente ordonnance, l’ordonnance imposant des conditions en ajoutant « République tchèque » selon l’ordre alphabétique, à la liste des États d’origine énumérés dans l’annexe jointe à l’ordonnance imposant des conditions.

Signé à Ottawa, le 6 décembre 2022.

Craig Price, inspecteur