Ordonnance modifiant l'Ordonnance imposant des conditions relatives aux zones de contrôle secondaires associées à la peste porcine africaine rajout de la reconnaissance de la régionalisation

Considérant que :

• Le 19 mars 2019, en vertu du paragraphe 27.1(2) de la Loi sur la santé des animaux, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré des zones de contrôle secondaires relativement à la peste porcine africaine;
• Le 29 mars 2019, une ordonnance a été prescrite en vertu du paragraphe 27.1(3) de cette loi, désignant les choses susceptibles d'être contaminées par la peste porcine africaine;
• Le 29 mars 2019, une ordonnance (ci-après, « ordonnance imposant des conditions ») a été prescrite en vertu du paragraphe 27.1(4) de cette loi, imposant des conditions sur l'entrée, la sortie ou le déplacement dans toute zone de contrôle secondaire une chose, désignée aux termes de l'ordonnance délivrée en vertu du paragraphe 27.1(3) mentionnée ci-dessus, qui provient d'un État inscrit sur la liste de l'annexe jointe à l'ordonnance imposant des conditions;
• En vertu de l'article 27.3 de cette loi, la ministre peut, par ordonnance, modifier une ordonnance prise aux termes du paragraphe 27.1(4) de cette loi;
• En tant qu'inspectrice, je peux, en vertu de l'article 33 de cette loi, exercer le pouvoir conféré au ministre, aux termes de l'article 27.3 de cette loi, de modifier une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27.1(4) de cette loi;

Par conséquent, je modifie, par la présente ordonnance, l'ordonnance imposant des conditions suivantes :

1. La liste des pays est divisée en deux listes distinctes (1 et 2), afin de permettre la reconnaissance de la régionalisation pour les maladies animales dans certains pays préoccupants, dans lesquels des régions du pays peuvent être reconnues comme indemnes de peste porcine africaine.
2. Le paragraphe 12 est ajouté afin de préciser les exigences d'importation pour les régions indemnes de PPA dans les pays préoccupants où l'ACIA reconnaît la régionalisation pour les maladies animales.

Signé à Ottawa, le 30 septembre 2020.

D^re Amy Snow, inspectrice