Zone de contrôle primaire (ZCP-67 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 29 juillet 2022, à 12 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 29 mai 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 67, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Ottawa en ce jour du 29 mai 2022 à 13 h 35.

Jagvinder Dhanda, Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Jean-Guy Forgeron, occupant à titre intérimaire le poste de président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 29 mai 2022 à 12 h 15.

Jean-Guy Forgeron
Président par intérim de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Saskatchewan - Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de la Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 67 (ZCP-67)

• À partir du ch. de canton 184 et sur la route de section 619/ch. de rang 2130.
• Vers l'est sur le ch. de canton 184 jusqu'au ch. de rang 2124.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2124 jusqu'au ch. de canton 190.
• Vers l'est sur le ch. de canton 190 jusqu'au ch. de rang 2122.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2122 jusqu'au ch. de canton 19AO.
• Vers l'est sur le ch. de canton 19AO jusqu'aux coordonnées GPS -103.450 50.572.
• Vers le sud-est à partir des coordonnées GPS -103.450 50.572 à travers le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -103.404 50.513 (ch. de rang 2111).
• Vers le sud sur le ch. de rang 2111 jusqu'aux coordonnées GPS -103.404 50.477.
• Vers le sud-ouest des coordonnées GPS -103.404 50.477 à travers le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -103.407 50.455 (ch. de rang 2111).
• Vers l'ouest sur le ch. de rang 2111 jusqu'au ch. de canton 174.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 174 jusque sur la route de section 606.
• Ver le sud sur la route de section 606 jusqu'au ch. de canton 172.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 172 jusqu'au ch. de rang 2122 (coordonnées GPS -103.553 50.424).
• Vers l'ouest à partir des coordonnées GPS -103.553 50.424 en tranversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -103.587 50.426 (ch. de canton 172).
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 172 jusqu'au ch. de rang 2124.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2124 jusqu'au ch. de canton 174.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 174 jusqu'à la route de section 619.
• Vers le nord sur la route de section 619 jusqu'au ch. de canton 184.