Zone de contrôle primaire (ZCP-52 - Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, suis d’avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l’annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l’égard de des zones de contrôle primaires établies à l’annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l’égard des animaux et des choses établies à l’annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 1 juillet 2022, à 11h30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Annexe

Attendu que, du 5 mai 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 52, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 5 mai 2022 à 19 h 25.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 5 mai 2022 à 16 h 30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Ontario est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 52 (ZCP-52)

• À partir de Ballinafad jusqu'à la route secondaire 32 et le ch Trafalgar (route 3).
• Sud sur le ch Trafalgar (route 3) jusqu'à la route secondaire 10.
• Ouest sur la route secondaire 10 à la 5e ligne.
• Sud sur la 5e ligne jusqu'à la route secondaire 5.
• Ouest sur la route secondaire 5 qui devient le ch Campbellville, puis sur la ligne Guelph.
• Nord sur la ligne Guelph (route 1) jusqu'à la route secondaire 10.
• Ouest sur la route secondaire 10 à la 1re ligne du canton de Nassagaweya.
• Nord sur la 1re ligne du canton de Nassagaweya jusqu'à la route de comté 34.
• Ouest sur la route de comté 34 jusqu'à au chemin de concessions 11.
• Nord sur le ch de concessions 11 jusqu'au ch Hume.
• Est sur le ch Hume jusqu'à la ligne de canton Nassagaweya Puslinch.
• Nord sur la ligne de canton Nassagaweya Puslinch jusqu'au ch Arkell.
• Est sur le ch Arkell jusqu'à la 1re ligne de Nassagaweya.
• Nord sur la 1re ligne Nassagaweya, qui devient la route 29 du comté de Wellington, puis sur l'autoroute 7.
• Est sur l'autoroute 7 (rue Alma) jusqu'à la rue Main (Rockwood).
• Sud sur la rue Main jusqu'à la rue Harris.
• Nord-est sur la rue Harris, qui devient le ch 50 du comté de Wellington, puis sur le ch Trafalgar.
• Sud sur le ch Trafalgar jusqu'à la route secondaire 32.