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Zone de contrôle primaire (ZCP-51 - Ontario)

Ordonnance de révocation

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Jean-Guy Forgeron, premier vice-président, assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 (la Loi), à révoquer une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation prise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses figurant dans l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 17 août 2022, à 11 h 05.

Jean-Guy Forgeron
Assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliment

Annexe

Zones de contrôle primaire (ZCP) Date d'ordonnance de déclaration d'une zone de contrôle primaire Date d'ordonnance de désignation
ZCP-51 5 mai 2022 5 mai 2022
Décret de désignation

Attendu que, du 5 mai 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 51, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 5 mai 2022 à 19 h 25.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commercialesNote de bas de page 2 ou non commercialesNote de bas de page 3. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Ordonnance déclaration

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 5 mai 2022 à 16 h 25.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Ontario est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 51 (ZCP-51)

  • À partir de l'intersection de la route 3 et de la 9e ligne dans le canton d'East Garafraxa.
  • Sud sur la 9e ligne jusqu'à la ligne de canton Erin d'East Garafraxa.
  • Nord sur la ligne de canton d'East Garafraxa jusqu'à la 4e ligne.
  • Vers le sud sur la 4e ligne jusqu'au ch 124 du comté de Wellington.
  • Ouest sur la route 124 du comté de Wellington jusqu'au ch Victoria.
  • Vers le nord sur le ch Victoria, qui devient le ch 38 du comté de Wellington.
  • Vers le nord sur le ch 38 du comté de Wellington jusqu'au ch Marden.
  • Ouest sur le ch Marden jusqu'à l'autoroute 6.
  • Nord sur l'autoroute 6 jusqu'au ch 7 du comté de Wellington.
  • Ouest sur le ch 7 du comté de Wellington jusqu'au ch 21 du comté de Wellington.
  • Nord sur le ch 21 du comté de Wellington jusqu'à la rue Metcalfe.
  • Nord sur la rue Metcalfe jusqu'à l'est de la rue Mill (route 18).
  • Est sur la rue East Mill (route 18) qui devient la rue Fergus.
  • Est sur la rue Fergus jusqu'à Beatty Line.
  • Ouest sur la ligne Beatty jusqu'à la route secondaire 10.
  • Nord-est sur la route secondaire 10 jusqu'à Jones Baseline.
  • Ouest sur Jones Baseline jusqu'à la route secondaire 15.
  • Nord sur la route secondaire 15 jusqu'au ch 16 du comté de Wellington.
  • Sud sur le ch 16 du comté de Wellington jusqu'au ch 19 du comté de Wellington.
  • Nord sur le ch 19 du comté de Wellington jusqu'à la rue Broadway (Belwood).
  • Sud sur la rue Broadway (route 26) jusqu'à la route secondaire 10.
  • Nord sur la route secondaire 10 à 9e ligne.
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